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N° RG 25/00317 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD3K - page /
Tribunal judiciaire de Saint-[M] - 1ère chambre civile - jugement du 16 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-[M] DE [Localité 1]
MINUTE N°
DU : 16 Octobre 2026
N° RG 25/00317 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD3K
NAC : 74D
Jugement rendu le 16 Octobre 2026
ENTRE :
Monsieur [A] [F]
Madame [L] [C] [Y] épouse [F]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Ghislain CHUNG TO SANG APAYA, avocat au barreau de SAINT-[M]-DE-LA-REUNION
ET :
Madame [L] [E] [F] épouse [B]
Monsieur [M] [R] [B]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-[M]-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 04 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Bertrand ADOLPHE, Me Ghislain CHUNG TO SANG APAYA
le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de vente reçu le 17 septembre 1999 par Maître [V] [J], notaire à [Localité 2] (Réunion), M. [A] [F] et Mme [L] [C] [Y] épouse [F] ont acquis la parcelle AD [Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 3] (Réunion).
M. [R] [B] et Mme [L] [E] [F] épouse [B] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AD n° [Cadastre 2].
L’acte précité comporte une clause intitulée « rappel de servitudes » laquelle prévoit la constitution d’une servitude de passage sur le fonds AD [Cadastre 2] au profit du fonds AD [Cadastre 1].
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2025, M. et Mme [F] ont fait assigner M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-[M] (Réunion) aux fins de cessation de l’obstruction d’une servitude de passage.
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 mars 2026, M. et Mme [F] demandent au tribunal de :
- juger leur action recevable et bien fondée,
- ordonner la libération de l’assiette du droit de passage sur la parcelle AD [Cadastre 2] (fonds servant) par la suppression des encombrements constatés (fosse septique et tous autres objets) le long de l’assiette de servitude aux 3,50 mètres de large constituée par acte notarié du 17 septembre 1999,
- ordonner la démolition du mur obstruant l’accès à la servitude, donnant sur l’[Adresse 4], sur une largeur de 3,50 mètres de large,
- juger que ces mesures de libération de la servitude devront être réalisées dans un délai d’un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- juger que ces mesures de libération de la servitude seront réalisées aux frais exclusifs de M. et Mme [B],
- condamner solidairement M. et Mme [B] à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral,
- condamner solidairement M. et Mme [B] à leur verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme [B] aux dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, ils arguent, sur le fondement de l’article 701 du code civil, que la servitude conventionnelle de passage établie par l’acte du 17 septembre 1999 est obstruée par un mur, une fosse septique et par divers objets.
Ils exposent avoir vainement tenté de résoudre amiablement le litige en proposant aux défendeurs d’acter l’assiette de passage actuellement utilisé, à savoir, un chemin situé au sud du fonds AD [Cadastre 2]. Ils précisent que M. et Mme [B] souhaitaient obtenir en échange de cette proposition une aire de contournement sur le fonds AD [Cadastre 1], ce qu’ils ne pouvaient accepter.
En réponse aux défendeurs, ils arguent que la présence des obstacles sur le passage litigieux ne rend pas son usage définitivement impossible.
Ils exposent que M.et Mme [B] ne peuvent pas se prévaloir de l’extinction de la servitude de passage sur le fondement de l’article 685-1 du code civil dès lors que cette disposition ne vise pas les servitudes conventionnelles de passage.
Ils s’opposent à la renonciation tacite de la servitude établie par l’acte du 17 septembre 1999 invoquée par les défendeurs. Ils précisent que l’usage du chemin situé au sud traversant ensuite l’ancien fonds AD [Cadastre 3] ne vaut pas renonciation tacite de la servitude de passage litigieuse.
Ils soutiennent que l’acte notarié du 28 juillet 2017 est sans effet sur l’état d’enclave du fonds AD [Cadastre 1] qui a été remédié par la constitution de la servitude de passage par acte du 17 septembre 1999.
Ils allèguent subir un préjudice moral en raison du refus abusif de M. et Mme [B] de procéder au changement de la servitude de passage devant le notaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 février 2026, M. et Mme [B] demandent au tribunal de :
A titre principal
- juger que la servitude de passage stipulée à l’acte notarié du 17 septembre 1999, grevant la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 2] au profit de la parcelle section AD n°[Cadastre 1], est définitivement éteinte en raison de l’impossibilité matérielle de son exercice, au sens de l’article 703 du code civil,
- juger que la servitude de passage stipulée à l’acte notarié du 17 septembre 1999, grevant la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 2] au profit de la parcelle section AD n°[Cadastre 1], est définitivement éteinte du fait de la disparition de l’état d’enclave, la desserte du fonds dominant étant désormais pleinement assurée conventionnellement par l’acte authentique du 28 juillet 2017 conformément aux articles 682 et 685-1 du code civil,
- juger la servitude de passage stipulée à l’acte notarié du 17 septembre 1999, grevant la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 2] au profit de la parcelle section AD n°[Cadastre 1], est définitivement éteinte en raison de la renonciation tacite de M. et Mme [F],
- rejeter la demande indemnitaire de M. et Mme [F],
A titre reconventionnel
- condamner M. et Mme [F] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de cette procédure abusive,
En tout état de cause
- condamner solidairement M. et Mme [F] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le PV de constat,
- rejeter tous les moyens, prétentions, demandes plus amples ou contraires.
A l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent, sur le fondement des articles 703, 685-1 et 682 du code civil, que la servitude de passage stipulée à l’acte du 17 septembre 1999, consistant en une bande de terrain d’environ 3,50 mètres située au nord du fonds AD [Cadastre 2], est éteinte. Ils expliquent, en premier lieu, que le passage prévu audit acte n’a jamais existé et qu’il se trouve désormais occupé par des aménagements permanents rendant tout usage matériel impossible. En second lieu, ils indiquent que la desserte du fonds AD [Cadastre 1] est assurée par la nouvelle servitude de passage constituée par l’acte notarié du 28 juillet 2017, consistant en un chemin situé au sud du fonds AD [Cadastre 2], de sorte que l’enclavement du fonds AD [Cadastre 1] a cessé. En troisième lieu, ils expliquent que le comportement des demandeurs notamment l’usage exclusif, pendant plus de 26 ans, du chemin situé au sud du fonds AD [Cadastre 2] démontre leur renonciation tacite à la servitude de passage prévue à l’acte du 17 septembre 1999.
Ils arguent que M. et Mme [F] ont signé l’acte du 28 juillet 2017 donnant ainsi leur accord exprès à la constitution de la servitude de passage sur le chemin situé au sud du fonds AD [Cadastre 2].
Ils exposent, en se fondant sur l’article 685-1 du code civil, que cette disposition s’applique au litige dès lors que la servitude conventionnelle prévue à l’acte du 17 septembre 1999 a été constituée pour remédier à l’enclavement du fonds AD [Cadastre 1].
Ils font valoir, en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, que M. et Mme [F] ne rapportent pas la preuve de l’existence de leur préjudice ni du quantum de leur demande. Ils répondent à ces derniers avoir, contrairement à ce qu’ils soutiennent, accepté le changement de l’assiette de passage.
Ils prétendent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, avoir subi un préjudice moral en raison de la remise en cause injustifiée de leurs droits, de l’insécurité juridique affectant leur propriété, de la dégradation des relations de voisinage et de la nécessité de se défendre dans un litige artificiellement créé.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 21 mai 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 4 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’extinction de la servitude de passage
Aux termes de l’article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
L'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». L'état d'enclave est apprécié en fonction des besoins nécessaires pour assurer une exploitation normale du fonds. Le caractère suffisant ou non de l'issue est apprécié en fonction de l'usage du fonds, exploitation agricole, commerciale ou industrielle, habitation en prenant en considération pour ce dernier usage les conditions actuelles de vie, notamment l'accès en automobile.
En principe, le premier texte ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave et laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles.
Cependant, il demeure applicable aux actes ayant eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage rendu nécessaire par l'état d'enclave du fonds. Dans une telle hypothèse, l'acte n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude, laquelle ne peut être qualifiée de servitude conventionnelle mais correspond en réalité à un aménagement conventionnel d'une servitude légale. Le fait que le droit de passage résulte d'une convention ou d'un acte authentique n'est pas, à lui seul, suffisant pour lui enlever tout fondement légal.
L'extinction pour cause de cessation de l'état d'enclave s'applique en effet aussi à la servitude conventionnellement arrêtée aux termes d'un acte dont la raison fondamentale n'aurait été que de déterminer l'assiette du passage ou ses conditions d'exercice, sans pour autant modifier le fondement légal du droit de passage qui en est l'objet.
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve que la servitude, dont il invoque l'extinction, était fondée sur l'état d'enclave du fonds dominant et que cette situation existait au moment de la passation de la convention instituant la servitude.
En l’espèce, il résulte des clauses intitulées « origine de propriété » et « rappel de servitudes » de l’acte de vente du 17 septembre 1999 examinées à l’appui du procès-verbal de bornage du 23 mai 2023 que d’une part, les fonds AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 1] proviennent de la division d’un fonds unique, à savoir, le fonds AD [Cadastre 4]. D’autre part, cette division a eu pour conséquence de priver le fonds AD [Cadastre 1] d’un accès à la voie publique « l’[Adresse 4] », cet accès ayant été conservé par le fonds AD [Cadastre 2].
Il s’ensuit que le fonds AD [Cadastre 1] était enclavé puisqu’il ne disposait d’aucune issue sur la voie publique et que la servitude de passage a été constituée sur le fonds AD [Cadastre 2] au profit du fonds AD [Cadastre 1] pour cause d’enclave.
Au vu de ces éléments, l’enclavement du fonds AD [Cadastre 1] a été la cause déterminante de l’établissement de la servitude de passage, l’acte du 17 septembre 1999 n’ayant eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage. L’article 685-1 du code civil est ainsi applicable au litige.
La clause intitulée « constitution de servitude de passage » de l’acte du 28 juillet 2017 démontre l’établissement d’une servitude de passage au profit du fonds AD [Cadastre 1] sur les fonds AD n° [Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] laquelle correspond au chemin habituellement utilisé par les demandeurs, comme en attestent les procès-verbaux de constat corroborés par les témoignages produits aux débats.
M. et Mme [F] ne sauraient se prévaloir de l’inopposabilité de l’acte du 28 juillet 2017 dès lors qu’ils sont intervenus à la conclusion de cet acte devant le notaire en qualité de propriétaires du fonds dominant AD [Cadastre 1].
Il en résulte que le fonds AD [Cadastre 1] dispose d’une issue sur la voie publique via le chemin mentionné à l’acte du 28 juillet 2017, de sorte qu’il est désenclavé.
En conséquence, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens relatifs à l’impossibilité définitive d’exercice de la servitude de passage établie dans l’acte de vente du 17 septembre 1999 et la renonciation tacite, il convient de constater l’extinction de cette servitude de passage, ce qui conduit au rejet de la demande de libération de la servitude précitée.
Sur la demande indemnitaire
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’engagement de la responsabilité délictuelle doit résulter de la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
Dès lors qu’il a été établi que le fonds de M.et Mme [F] bénéficiait d’une servitude de passage sur l’accès sud correspondant au chemin habituellement utilisé, les demandeurs ne justifient pas du refus abusif des défendeurs quant à l’établissement de cette servitude. Il s’ensuit que la faute des époux [B] n’est pas établie.
En conséquence, la demande indemnitaire formulée par M. et Mme [F] sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pour condamner une personne au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la faute, faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours, doit être caractérisée.
L’introduction de la présente instance par les demandeurs ne peut à elle-seule constituer un abus bien qu’ils succombent en leurs prétentions. En outre, les éléments de la procédure ne permettent pas de caractériser à l’encontre de M. et Mme [F] une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit d’ester en justice.
En conséquence, M. et Mme [B] seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, M. et Mme [F] supporteront les dépens.
Pour les mêmes motifs, ils seront condamnés sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Si les frais de commissaire de justice constituent des frais irrépétibles relevant des dispositions de l’article précité, le coût des frais exposés à ce titre par les défendeurs n’est pas justifié.
Dès lors, il y a lieu de fixer le montant des frais irrépétibles à la somme globale de 2 700 euros soit 1 350 euros à chaque époux [B].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de la servitude de passage constituée dans l’acte de vente reçu le 17 septembre 1999 par Maître [V] [J], notaire à [Localité 2] (Réunion), publié et enregistré à la recette et conservation des Hypothèques de [Localité 4] (Réunion) le 10 novembre 1999 sous le numéro 5177 volume 1999 et grevant la parcelle AD [Cadastre 2] au profit de la parcelle AD [Cadastre 1] ;
Déboute M. [A] [F] et Mme [L] [C] [Y] épouse [F] de l’ensemble de leurs prétentions ;
Déboute M. [R] [B] et Mme [L] [E] [F] épouse [B] du surplus de leurs prétentions ;
Condamne M. [A] [F] et Mme [L] [C] [Y] épouse [F] à verser à M. [R] [B] et Mme [L] [E] [F] épouse [B] la somme de 1 350 euros chacun soit la somme totale de 2 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [A] [F] et Mme [L] [C] [Y] épouse [F] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy Hennuyer, vice-président et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT