Texte intégral
MINUTE N° 452/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 02/10/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/02043 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ6L
Décision déférée à la cour : 11 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [L] [B]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-001746 du 14/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour.
INTIMÉS :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la SA NEXITY,
sis [Adresse 1] - [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.
La S.A.R.L. [P] DEL SUR
ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1]
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [B] est propriétaire d'un appartement constituant le lot n° 2 de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2021, M. [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à Strasbourg, pris en la personne de son syndic la société Nexity, et la Sarl [P] del sur devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant en dernier lieu de voir :
- condamner la Sarl [P] del sur à cesser ses troubles et pollutions sonores et olfactives et abus de jouissance sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- la condamner à enlever les détritus, déchets et encombrants déposés dans le lot de cave du demandeur sans son autorisation,
- la condamner à supprimer, enlever et déplacer à ses frais l'installation de climatisation,
- assortir ces condamnations d'une astreinte journalière de 500 euros jusqu'à parfaite exécution du jugement à intervenir,
- condamner la Sarl [P] del sur à payer à M. [B] la somme de 10 500 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de jouissance de la cave, des nuisances subies et de la dégradation des biens,
- la condamner en tous les frais et dépens, y compris les frais de procès-verbal de constat d'huissier,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable au syndicat des copropriétaires,
- condamner la Sarl [P] del sur au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance,
- débouter les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles.
M. [B] a fait valoir qu'il subissait des nuisances sonores et olfactives liées à l'activité de restauration de la Sarl [P] del sur, contraires au règlement de la copropriété et constitutives d'un trouble anormal de voisinage. Il a indiqué que la société [P] del sur avait installé un système de climatisation dans la cave du demandeur et qu'elle y entreposait des déchets.
Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de M. [B] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que l'exercice d'une activité de restauration au rez-de-chaussée était conforme au règlement de copropriété, que le restaurant occupait sa cave du sous-sol et non celle de M. [B] et que l'installation d'un moteur de climatisation sur le mur privatif de la cave était régulière.
La Sarl [P] del sur a conclu au rejet des demandes et à la condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse a contesté l'existence de nuisances ainsi que l'encombrement de sa cave.
Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le tribunal a :
- dit n'y avoir lieu de déclarer le jugement commun et opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], celui-ci étant partie à la procédure,
- débouté M. [B] de sa demande de cessation de troubles et pollutions sonores et olfactives et abus de jouissance formée à l'encontre de la Sarl [P] del sur,
- débouté M. [B] de sa demande d'enlèvement d'encombrants allégués dans sa cave,
- débouté M. [B] de sa demande de suppression, enlèvement et déplacement de l'installation de climatisation,
- débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté la Sarl [P] del sur de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. [B] à payer à la Sarl [P] del sur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] aux dépens,
- rappelé l'exécution provisoire du jugement et dit n'y avoir lieu de l'écarter,
- débouté les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que M. [B] ne démontrait pas que l'activité de restauration exercée par la Sarl [P] del sur était en contradiction avec la destination du lot n°1 résultant du règlement de copropriété et que le constat d'huissier produit était insuffisant pour démontrer la réalité des nuisances olfactives et sonores alléguées.
Le premier juge a également considéré que le demandeur était propriétaire du lot n° 8 composé en sous-sol de la cave et qu'il ne rapportait pas la preuve d'un encombrement ou de l'installation du système de climatisation dans sa cave, et dès lors d'une atteinte à ses parties privatives.
M. [B] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 27 mai 2024.
*
Par ordonnance du 29 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état a :
- déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [B] à l'égard de la Sarl [P] del sur à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 janvier 2024,
- condamné M. [B] aux dépens de son appel interjeté à l'égard de la Sarl [P] del sur et du présent incident,
- condamné M. [B] à payer la somme de 800 euros à la Sarl [P] del sur au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de M. [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé les conseils de M. [B] et du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'audience de mise en état du 1er juillet 2025 pour clôture et mise en place d'un calendrier.
*
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 29 janvier 2025, M. [B] demande à la cour de :
- recevoir l'appel et le dire bien fondé,
- rejeter l'intégralité de demandes, fins et conclusions de la Sarl [P] del sur ainsi que de la société Nexity, en sa qualité syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la Sarl [P] del sur de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
et statuant à nouveau,
- constater que la société Sarl [P] del sur ne respecte pas le règlement intérieur de copropriété et est de ce fait responsable de troubles et pollutions sonores, olfactives, visuels ainsi d'abus de jouissance,
- constater que la cave n°1 est la propriété de M. [B],
- déclarer que le constat d'huissier produit est suffisant à rapporter la preuve de l'ensemble des griefs invoqués par M. [B],
en conséquence,
- condamner la Sarl [P] del sur à cesser les troubles, pollutions et abus de jouissance sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner la Sarl [P] del sur d'avoir à enlever les encombrants et déchets déposés indument dans la cave de M. [B], subsidiairement dans les parties communes, ainsi que d'avoir à supprimer le système de climatisation qui y est installé, ceci sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner la Sarl [P] del sur d'avoir à payer à M. [B] la somme globale de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts, qui se décompose compose comme suit :
- 10 000 euros pour les dégradations et dommages matériels aux biens entreposés dans la cave de M. [B],
- 5 000 euros pour les troubles et pollutions sonores, olfactives et visuelles,
- 2 500 euros pour abus de jouissance et atteinte aux parties privatives de M. [B],
- condamner la Sarl [P] del [Localité 4] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel,
- condamner la Sarl [P] del sur d'avoir à payer la somme globale de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 3 500 euros pour la première instance et 4 000 euros pour l'appel.
*
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la société Nexity, demande à la cour de :
- constater que la cour n'est saisie par M. [B] d'aucune demande à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3],
- déclarer l'appel interjeté par M. [B] à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] mal fondé,
- confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
en tant que de besoin,
- débouter M. [B] de l'intégralité de ses fins et conclusions,
en tout état de cause,
- condamner M. [B] aux dépens de la procédure d'appel interjeté à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3],
- condamner M. [B] à payer au du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
*
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 7 octobre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Du fait de l'irrecevabilité de l'appel de M. [B] à l'encontre de la Sarl [P] del sur, la dévolution du litige ne s'opère que dans les rapports entre M. [B] et le syndicat des copropriétaires.
Il en résulte que toutes les demandes formulées par M. [B] contre la Sarl [P] del sur sont irrecevables, cette dernière n'étant plus dans la cause.
L'appelant ne formulant aucune demande à l'encontre du syndicat des copropriétaires, ne restent dans le débat que les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. [B] aux fins d'indemnité de procédure et les dépens.
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
Succombant, M. [B] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :
DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [L] [B] à l'encontre de la Sarl [P] del sur,
Statuant dans les limites de l'appel,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 janvier 2024 en ce qu'il a :
- condamné M. [L] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [L] [B] aux dépens,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [L] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
CONDAMNE M. [L] [B] aux dépens d'appel.
La greffière, Le président,
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