Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/03309 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I65V
NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 19 Octobre 2026
DESISTEMENT PARTIEL
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [B] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
de nationalité Française
Retraitée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
ET :
1°) La SAS SIACI SAINT HONORE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 059 939, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL Cabinet BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
2°) La SAS CORA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 786 920 306, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL Cabinet BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
3°) La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Or (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
DEFENDERESSE
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Nathalie PEQUIGNOT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 14 Septembre 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 février 2023, Mme [O] [D] née [B] a été victime d’une chute alors qu’elle se trouvait sur le parking du magasin Cora situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Le 6 février 2023, Mme [D] a été diagnostiquée d’une entorse à la cheville qui a nécessité des séances de kinésithérapie jusqu’au 3 avril 2023.
Par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon, saisi par Mme [D] d’une demande d’expertise judiciaire, a fait droit à cette demande et a désigné le Docteur [S] pour y procéder.
L’expert a rendu son rapport le 27 mai 2025. Ce dernier a fixé la date de consolidation au 3 avril 2023 et a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 3 février au 3 mars 2023 puis de 10 % du 4 mars au 3 avril 2023 et des souffrances endurées à 1,5/7.
En ouverture de ce rapport, Mme [D] a fait assigner, par acte des 15 et 17 octobre 2025, la SAS Cora, la SAS Siaci Saint Honoré, ès qualités d’assureur de la SAS Cora, et la CPAM de la Côte d’Or devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, de :
déclarer la SAS Cora responsable de l’accident dont a été victime Mme [D] le 3 février 2023 sur son parking à [Localité 5],en conséquence,
condamner solidairement la SAS Cora et la SAS Siaci Saint Honoré à payer à Mme [D] les sommes suivantes :déficit fonctionnel : 310,50 euros,souffrances endurées : 2 500 euros,condamner solidairement la SAS Cora et la SAS Siaci Saint Honoré à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
°°°°
Par conclusions d’incident notifiées le 12 avril 2026, les sociétés Cora et Siaci Saint Honoré ont saisi le juge de la mise en état aux fins, sur le fondement des articles 31, 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de :
juger que la société Siaci Saint Honoré est dépourvue de qualité à subir l’action et les demandes de Mme [D],en conséquence,
déclarer irrecevables l’action et les demandes de Mme [D] dirigées contre la société Siaci Saint Honoré, débouter Mme [D] et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions formulées contre la société Siaci Saint Honoré, condamner Mme [D] à payer à la société Siaci Saint Honoré la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’incident lesquels pourront être recouvrés par Me Arnaud Brultet, avocat aux offres de droit.
°°°°
En réponse, par conclusions d’incident notifiées le 17 septembre 2026, Mme [D] a conclu afin de se désister des demandes formées à l’encontre de la société Siaci Saint Honoré.
°°°°
La CPAM de la Côte d’Or, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constituée avocat.
°°°°
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’incident de mise en état a été plaidé à l’audience sur incidents du 14 septembre 2026 puis la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité des demandes dirigées à l’encontre de la SAS Siaci Saint Honoré
La SAS Siaci Saint Honoré indique être le courtier d’assurance de la SAS Cora et non son assureur. Elle soutient ainsi que la demanderesse ne dispose pas d’une action directe à son égard et qu’elle ne peut être condamnée à indemniser cette dernière. Elle sollicite donc que l’action de Mme [D] à son égard soit déclarée irrecevable, pour faute de qualité à agir de la défenderesse.
Mme [D] s’est désistée des demandes formées à l’encontre de la société Siaci Saint Honoré.
Le Juge de la mise en état déclare donc irrecevables les demandes formées par Mme [D] à l’encontre de la société Siaci Saint Honoré et constate son dessaisissement s’agissant des demandes formées à l’encontre de cette dernière.
II. Sur les demandes accessoires
La demande formée au titre de l’article 700 par la SAS Siaci Saint Honoré sera rejetée.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal s’agissant des demandes formées à l’encontre de la société Siaci Saint Honoré ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 par la SAS Siaci Saint Honoré.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d’incident.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT
Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN
La Greffière
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