Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01139 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVIA /
NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : SDC MOULIN DE MALISSOL C/ [R] [H], [L] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET,
DESTINATAIRES :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Mme [R] [H]
délivrées le :
Copie exécutoire a été délivrée à Me GILLE le :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble MOULIN DE MALISSOL, sis Hameau du Moulin de Malissol - 38200 VIENNE, représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. REGIE IMMOBILIERE DE VIENNE, inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 328 234 109et dont le siège social se situe 35-37 Cours Brillier 38200 VIENNE
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [R] [H], née le 19 Juillet 1976 à VIENNE (38200), demeurant Le Civas - 38780 EYZIN-PINET
comparante
M. [L] [I], né le 01 Novembre 1981 à EMIRDAG TURQUIE, demeurant Le Civas - 38780 EYZIN-PINET
défaillant
Débats tenus à l'audience du 20 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame BERGOUGNOUS, Présidente, et par Madame ROLLET GINESTET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I] sont propriétaires au sein de l’immeuble situé Hameau du Moulin de Malissol à Vienne (38200), des lots de copropriété n° 1 (cave) et 13 (appartement).
Ceux-ci ne s’acquittent plus de leurs charges de copropriété.
Par lettres recommandées avec avis de réception des 8 novembre 2024 et 5 février 2026, réitérées par lettres simples des 15 janvier et 29 avril 2026, le syndic en exercice, la société REGIE IMMOBILIERE DE VIENNE, a mis en demeure Monsieur [L] [I] de lui régler les sommes dues au titre des charges de copropriété.
Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.
Se plaignant d’un défaut de paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MOULIN DE MALISSOL a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 22 et 27 juillet 2026, Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de Vienne, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1153 et 1154 anciens du Code civil :
- les condamner solidairement à lui régler la somme de 3 716,37 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- les condamner in solidum à lui régler la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- les condamner in solidum au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 20 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MOULIN DE MALISSOL a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Il expose que Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I] sont défaillants dans leur obligation de régler les charges de copropriété au titre des appels de provision pour charges courantes.
Madame [R] [H] épouse [I] comparaît en personne.
Par observations orales formulées à l’audience, elle explique être divorcée de Monsieur [L] [I], et n’avoir plus de contact avec celui-ci. Elle ne conteste pas le montant de la dette et fait état des difficultés de sa situation économique et financière. Elle explique avoir déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [L] [I] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 474 du Code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne”.
- Sur la demande en paiement :
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot […] [et] aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent” lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur situation. Par ailleurs, “le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges”.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires, qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification, ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive, toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui poursuit le recouvrement de charges, de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
Enfin, l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’“à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MOULIN DE MALISSOL verse notamment aux débats :
- les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des 22 mars 2023, 20 mars 2024 et 18 mars 2025,
- les mises en demeure des 8 novembre 2024 et 5 février 2026,
- les relances des 15 janvier et 29 avril 2026,
- le décompte des sommes dues arrêté au 11 mai 2026,
- les contrats de syndic des 25 mars 2022 et 18 mars 2025.
Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I] est débiteur de la somme de 3 716,37 euros au titre des charges échues au 17 avril 2025, en ce compris le deuxième trimestre de l’année 2026.
Il est relevé que les frais exposés pour des mises en demeure et des relances (postérieures à la mise en demeure et antérieures à la signification de l’assignation) constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires. Les sommes réclamées à ce titre seront donc retenues.
Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaire, et ne contestant pas au demeurant le montant de la créance, ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 716,37 euros.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du Code civil dispose que “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire”.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire, doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le préjudice lié au retard de paiement est suffisamment pris en compte par les intérêts de retard.
La demande sur ce fondement sera en conséquence rejetée.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I], partie perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance.
L’article 700 de ce même code dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MOULIN DE MALISSOL la somme de trois mille sept cent seize euros et trente-sept centimes (3 716,37 euros) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 11 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MOULIN DE MALISSOL de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [L] [I] et Madame [R] [H] épouse [I] aux dépens de l’instance qui comprendront les frais de procédure,
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MOULIN DE MALISSOL du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 3 septembre 2026,
La Greffière La Présidente
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