Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ la SARL BRASSERIE LE 90
ENTRE :
Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, dont le siège est situé [Adresse 1], demandeur aux fins d'exploit en date du 02 octobre 2025, représentée à l'audience par Maître Eisenecker, Avocate au sein du Cabinet LEXOUEST AVOCATS ;
D'UNE PART,
ET:
La SARL BRASSERIE LE 90, dont le siège social est [Adresse 2], fabrication et commercialisation de bières et produits dérives, négoce de bières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le numéro 894 327 873, défenderesse, représentée par son dirigeant, Monsieur [H] [G] ;
D'AUTRE PART ;
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 octobre 2025 : Président : Mme B. MARTINJuges : M. M. PAVEC, Président du TribunalM. O. HOUSSAYMaître Océane MALAU, Greffier associé
Par exploit en date du 02 octobre 2025, CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait assigner la SARL BRASSERIE LE 90, pour l'audience du 22 octobre 2025, aux fins de voir constater l'état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;
A l'audience, Maître [X] a réitéré les termes de l'exploit introductif d'instance susdaté ; elle a notamment indiqué que la SARL BRASSERIE LE 90 était redevable de la somme de 24.662,54 euros ; que les mises en demeure du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN étaient demeurées vaines ; qu'il était donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BRASSERIE LE 90 et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;
Monsieur [H] [G] a notamment indiqué qu'il avait fait face au dépôt d'un plainte d'un salarié avec qui les relations étaient compliquées ; qu'ils étaient initialement deux mais qu'il s'était par suite retrouvé seul ; qu'il pensait pouvoir continuer mais que tout s'était accentué ; qu'il avait en effet contracté deux emprunts qu'il pensait pouvoir rembourser, ayant repris une activité salariée ; qu'il avait même emprunté de l'argent à ses proches mais qu'il n'en pouvait plus ; que, par conséquent, il ne souhaitait plus continuer et entendait solliciter l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BRASSERIE LE 90 dont il est le gérant ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à l'égard de la SARL BRASSERIE LE 90 est certaine, liquide et exigible ; que toutes les
procédures et voies d'exécution engagées par CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SARL BRASSERIE LE 90, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;
Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise ;
Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SARL BRASSERIE LE 90 une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL BRASSERIE LE 90 demeure redevable d'une créance à l'égard de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN depuis 2023 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL BRASSERIE LE 90 au 22 avril 2024, date comprise dans le délai maximal de dixhuit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL BRASSERIE LE 90 ;
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SARL BRASSERIE LE 90 une procédure de liquidation judiciaire ;
Fixe au 22 avril 2024, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. J. DUMOULIN
Juge Commissaire suppléant
: M. B. LEGENTIL
Liquidateur
: SELAS BODELET – LONG, prise en la personne
de Maître LONG
[Adresse 3]
[Localité 2]
Commissaire de Justice
: SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes susvisés ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 22 octobre 2028 ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SARL BRASSERIE LE 90, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mil vingt-cinq.
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