Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00287 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQGK
Société civile immobilière COTYNVEST
c/
Société SMI2A
DEMANDERESSE
Société civile immobilière COTYNVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Société SMI2A, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 26 Mai 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 23 Juin 2026 tenue par :
- Madame Sabine AUJOLET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2023, la société civile immobilière COTYNVEST a conclu avec la société SMI2A un contrat de bail commercial portant sur un local commercial sis [Adresse 3], lot n°7, à [Localité 1] pour une durée de 9 ans et moyennant le paiement d’un loyer annuel de 4 650 euros HT payables en 12 termes égaux de 362,50 euros.
Par acte sous seing privé du 27 novembre 2023, la société civile immobilière COTYNVEST a conclu avec la société SMI2A un contrat de bail commercial portant sur un local commercial sis [Adresse 3], lot n°19, à [Localité 1] pour une durée de 9 ans et moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7 320 euros HT payables en 12 termes égaux de 610 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 9 décembre 2025, la société civile immobilière COTYNVEST a fait délivrer à la société SMI2A un commandement de payer la somme de 8 656,42 euros en loyers et charges impayés au 1er septembre 2023, outre le coût de l’acte et visant la clause résolutoire insérée aux contrats de bail.
Invoquant l’absence d’effet du commandement, la société civile immobilière COTYNVEST, par exploit de commissaire de justice du 24 avril 2026, a fait assigner la société SMI2A devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence, la résiliation des contrats de bail ;
- ordonner l’expulsion de la société SMI2A et de tout occupant de son chef des locaux en cause dans les 24 heures de l’ordonnance à intervenir, si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique et sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- dire qu’aucun créancier n’est inscrit sur le fonds de commerce de la société SMI2A ;
- condamner la société SMI2A au paiement, à titre de provision, des sommes suivantes :
* une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au loyer majoré de 10% à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à complète restitution des lieux ;
* 13 577,02 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 février 2026 avec intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 9 décembre 2025, date de délivrance du commandement de payer ;
- condamner la société SMI2A au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que les frais de greffe pour l’état des inscriptions.
À l’audience du 23 juin 2026, la société civile immobilière COTYNVEST, représentée par avocat, maintient ses demandes.
La société SMI2A, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée ; l’ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la procédure
Le conseil du demandeur a mis dans les débats le placement de la société défenderesse en liquidation judiciaire à la date du 2 juin 2026 sans toutefois fournir le jugement d’ouverture de la mesure ni mettre en cause les organes de la procédure.
Dès lors, en application de l'article 444, alinéa 1 du code de procédure civile, il convient de procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire un justificatif du placement en liquidation judiciaire de la société SMI2A et afin de lui permettre de régulariser la mise en cause du mandataire liquidateur de la société.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine AUJOLET, juge du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible de recours,
ORDONNONS la réouverture des débats en application de l'article 444 alinéa 1 du code de procédure civile afin d’assurer le respect du principe du contradictoire ;
DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de référés du mardi 8 septembre 2026 à 9 heures.
LE GREFFIER LE JUGE
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