Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU23
[X] [Q] [R], [W] [E] épouse [Q] [R]
C/
S.A.S. VERANDAS DU TREGOR
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
DEBATS du 22 Juin 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. VERANDAS DU TREGOR,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [X] [Q] [R]
né le 17 Octobre 1948 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [W] [E] épouse [Q] [R]
née le 22 Mars 1952 à [Localité 3] (GABON),
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 19 mai 2025 délivrée à la requête de Monsieur [X] [Q] [R] et Madame [W] [E] épouse [Q] [R], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la société VERANDAS DU TREGOR, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation de cette dernière à les indemniser, sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et suivants du Code civil, des préjudices qu’ils subissent du fait des désordres affectant la vérandas installée par la société défenderesse;
Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le 17 février 2026 par Monsieur et Madame [Q] [R] aux termes desquelles ils demandent notamment à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, de déclarer la SAS VERANDAS responsable de leurs préjudices et de les indemniser en conséquence ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 mars 2026 dans l’intérêt de la société VERANDAS DU TREGOR, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- juger Monsieur et Madame [Q] [R] forclos à agir à l’encontre de la société VERANDAS DU TREGOR sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;
- juger Monsieur et Madame [Q] [R] irrecevables en leurs demandes en ce qu’elles sont fondées sur la garantie de parfait achèvement visée à l’article 1792-6 du Code civil ;
- débouter Monsieur et Madame [Q] [R] de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre de la société VERANDAS DU TREGOR en ce qu’elles sont fondées sur la garantie de parfait achèvement visée à l’article 1792-6 du Code civil ;
- condamner Monsieur et Madame [Q] [R] à verser à la société VERANDAS DU TREGOR une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner les mêmes à supporter les entiers dépens.
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 juin 2026 dans l’intérêt de Monsieur et Madame [Q] [R], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- renvoyer, compte-tenu de l’état d’avancement de l’instruction, l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
- déclarer recevable les époux [R] en leurs demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
- bien vouloir fixer un calendrier de mise en état ;
- débouter la société VERANDAS DU TREGOR de ses demandes incidentes ;
- la condamner aux dépens de l’incident et à verser aux époux [R] une indemnité de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non- recevoir soulevée par la société VERANDAS DU TREGOR
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer, sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non- recevoir.
Selon l’article 122 du code précité, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen du fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe et la chose jugée.
Il résulte de l’article 1792-6 alinéa 2 du code civil que l’entrepreneur est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an à compter de la réception.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l’espèce, les époux [Q] [R] ont fait réaliser par la société VERANDAS DU TREGOR une véranda réceptionnée avec réserves le 30 septembre 2022. De nouvelles réserves ont été faites par les demandeurs suivant courrier du 9 décembre 2022. Aucune reprise n’a été opérée par la société VERANDAS DU TREGOR malgré les mises en demeure de Monsieur et Madame [Q] [R].
La SAS VERANDAS DU TREGOR demande au juge de la mise en état de déclarer Monsieur et Madame [Q] [R] irrecevables en leur demande de réparation sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Ils font valoir que les travaux litigieux ont été réceptionnés le 23 novembre 2023 et que l’assignation a été délivrée le 19 mai 2025, c’est-à-dire plus d’un an après la réception des travaux, soit après le délai de forclusion prévu par l’article 1792-6 du Code civil.
Aux termes de leurs dernières conclusions au fond notifiées le 17 février 2026, Monsieur et Madame [Q] [R] se fondent, à titre subsidiaire, sur l’article 1217 du code civil, pour engager la responsabilité contractuelle de la société VERANDAS DU TREGOR de sorte que le délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil est applicable à leur action.
Or, la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur laisse subsister la responsabilité de droit commun des constructeurs, laquelle se prescrit selon un délai de cinq années.
Il en résulte que l’action en responsabilité contractuelle engagée par les époux [Q] [R] à l’encontre de la société VERANDAS DU TREGOR sur le fondement de l’article 1217 du code civil ne se trouve pas prescrite.
Dès lors, la société VERANDAS DU TREGOR sera déboutée de sa demande de fin de non-recevoir sur le fondement de la forclusion.
En conséquence, Monsieur [X] [Q] [R] et Madame [W] [E] épouse [Q] [R] seront déclarés recevables en leur action initiée à l’encontre de la SAS VERANDAS DU TREGOR sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Compte-tenu de l’absence de difficulté posé par l’incident, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [Q] [R] de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir, compte-tenu de l’avancement de l’instruction, à la formation de jugement appelée à statuer au fond.
- Sur les demandes accessoires
Partie succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société VERANDAS DU TREGOR sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à Monsieur [X] [Q] [R] et Madame [W] [E] épouse [Q] [R] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition,
ECARTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, soulevée par la SAS VERANDAS DU TREGOR,
En conséquence,
DECLARE Monsieur [X] [Q] [R] et Madame [W] [E] épouse [Q] [R] recevables en leur action initiée à l’encontre de la SAS VERANDAS DU TREGOR sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,
CONDAMNE la SAS VERANDAS DU TREGOR à régler à Monsieur [X] [Q] [R] et Madame [W] [E] épouse [Q] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [X] [Q] [R] et Madame [W] [E] épouse [Q] [R] de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir, compte-tenu de l’avancement de l’instruction, à la formation de jugement appelée à statuer au fond,
CONDAMNE la SAS VERANDAS DU TREGOR aux dépens de l’incident,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état civile virtuelle du 13 novembre 2026 pour les conclusions au fond de la société VERANDAS DU TREGOR
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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