Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/02307 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WFE
Minute : 26/484
SA D’HLM EMMAUS HABITAT
Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
C/
Monsieur [O] [E]
Madame [J] [E]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SA D’HLM EMMAUS HABITAT,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [E],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
comparant en personne
Madame [J] [E],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 19 février 2026 la société d'HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner [O] et [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle leur a donné à bail le 14 septembre 2021 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 3] ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 1.318,65 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 13 janvier 2025, et lui sont redevables de celle de 1.849,60 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2026 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de les condamner solidairement à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [O] et [J] [E], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société d'HLM EMMAUS HABITAT a réduit à la somme de 992,43 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[O] [E] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 300 euros, d'autre part de de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la société d'HLM EMMAUS HABITAT a déclaré ne pas être opposée.
Quant à [J] [E], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [O] et [J] [E] restent bien redevables envers la société d'HLM EMMAUS HABITAT de la somme de 992,43 euros au titre des loyers et charges échus au 13 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, la société d'HLM EMMAUS HABITAT n'y étant pas opposée, d'en suspendre les effets et d'autoriser [O] et [J] [E] à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 300 euros, mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société d'HLM EMMAUS HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne solidairement [O] et [J] [E] à payer à la société d'HLM EMMAUS HABITAT la somme de 992,43 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;
- Dit que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse ;
- En suspend toutefois les effets et autorise [O] et [J] [E] à s'acquitter de leur dette par versements de 300 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ;
- Dit que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef ;
- ils seront solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamne en sus et in solidum à payer à la société d'HLM EMMAUS HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société d'HLM EMMAUS HABITAT du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [O] et [J] [E] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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