Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE & Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 07 janvier 2026 par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
J2025000030 - en jonction des affaires :
2024012518 - Entre -
Monsieur [B], [N] [P], [Adresse 1], demandeur représenté par Maître Clémence TROUFLEAU, avocat à Lille, substituée à l'audience par Maître Florent MEREAU, avocat à LilleЕТ
La société INVESTIMMO 2, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Sébastien VERMERSCH, avocat à Lille, mais ne comparaissant pas ni personne pour elle
2025007761 - Entre -
Monsieur [B], [N] [P], [Adresse 1], demandeur représenté par Maître Clémence TROUFLEAU, avocat à Lille, substituée à l'audience par Maître Florent MEREAU, avocat à LilleЕТ
La société B.T.S.G 2 HAUTS DE France, représentée par Maître [K] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO [Adresse 3], défenderesse défaillante
2025019312 - Entre -
Monsieur [B], [N] [P], [Adresse 1], demandeur représenté par Maître Clémence TROUFLEAU, avocat à Lille, substituée à l'audience par Maître Florent MEREAU, avocat à LilleЕΤ
La société BTSG 2 prise en la personne de Maître [K] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO [Adresse 3], défenderesse défaillante.
FAITS
Par reconnaissance de dette, la société INVESTIMMO 2 a reconnu avoir prêté à Monsieur [P] la somme de 200 000 €. Cette somme devait être remboursée au plus tard le 30 mars 2021.
Le 07 septembre 2023, une sommation de payer a été faite par Monsieur [P] à la société INVESTIMMO 2.
Différentes mesures d'exécution ayant été vaines, le commissaire de justice instrumentaire a pris pour le compte de Monsieur [P], le 22 mars 2024, une hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le Président du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.
La société INVESTIMMO 2 a été placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE du 04 novembre 2024.
Monsieur [P] a procédé aux déclarations de créance.
Le 04 mars 2025, la Liquidation Judiciaire de la société INVESTIMMO 2 a été prononcée par le Tribunal.
Le 25 août 2025, Monsieur [B] [N] [P] a fait délivrer assignation à la société SCP BTSG2 représentée par Maître [M] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société INVESTIMMO 2.
Dans son assignation, le demandeur ajoute la somme de 42.000 € au titre de la clause pénale, amenant le total de sa demande à 242.716,91 €.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Monsieur [P] a déposé une requête en injonction de payer devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole qui, par une ordonnance en date du 18 avril 2024, a enjoint à la société INVESTIMMO 2 de payer la somme de 200.716,91€. Cette ordonnance n'a pas été signifiée.
Par exploit en date du 17 mai 2024, Monsieur [B], [N] [P] a fait délivrer assignation à la société INVESTIMMO 2 pour obtenir paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.
Par exploit en date du 04 mars 2025, Monsieur [B], [N] [P] a fait délivrer assignation à la société BTSG 2 HAUTS DE FRANCE, représentée par Maître [K] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 avril 2025.
Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des deux affaires, lesquelles portent désormais le RG n°J2025000030.
Par exploit en date du 25 août 2025, Monsieur [B], [N] [P] a fait délivrer assignation à la société BTSG 2 HAUTS DE FRANCE, représentée par Maître [K] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 septembre 2025, sous le n°2025019312, lors de laquelle le Tribunal a, par jugement, prononcé la jonction des instances n°J2025000030 et n°2025019312.
Le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 08 octobre 2025 à 9 h 30 pour plaidoiries.
Dans son exploit délivré le 25 août 2025, Monsieur [B] [N] [P] demande au Tribunal de :
* CONSTATER que la société INVESTIMMO 2 est en liquidation judiciaire par jugement du 04 mars 2025
* CONSTATER la reprise d'instance par la présente action et la mise en cause de la SCP BTSG Maître [K] [M] ès qualités
* FIXER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 au profit de la SCI JOMI la somme de 42 000 € au titre de la clause pénale, outre les condamnations de l'ordonnance portant injonction de payer soit
* 200 000 €
* 250€
* 382.37 €
* 51,07€
* 33,47€
Soit la somme totale de 242 716, 91 euros
* FIXER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 au profit de la SCI JOMI la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral
* CONVERTIR l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire, sur l'immeuble
Commune de [Localité 1] [Adresse 4], cadastre 000 AT ; parcelle n°[Cadastre 1]
Commune de [Localité 1] [Adresse 4], cadastre 000 AT ; parcelle n°[Cadastre 2] -FIXER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 au profit de la SCI JOMI la somme de 3 000 €
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la SAS INVESTIMMO aux entiers dépens
* FIXER au passif de la SAS INVESTIMMO 2 les entiers dépens
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La société BTSG 2 HAUTS DE FRANCE, représentée par Maître [K] [M] ès qualités de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2 est non comparante et n'a pas déposé de conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 10 décembre 2025 puis au 07 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour Monsieur [B], [N] [P] :
Monsieur [P] [B] [N] a une reconnaissance de dette de 200.000 € de la part de la société INVESTIMMO 2. Cette somme a bien été transférée sur le compte d'INVESTIMMO 2 et devait être remboursée au plus tard le 30 mars 2021.
Il est précisé par ailleurs que tous les frais encourus et les intérêts supportés par le prêteur sont pris en charge par la société INVESTIMMO 2 dans leur totalité.
Monsieur [B], [N] [P] est donc légitime dans sa demande.
Cette demande n'est pas contestée par l'autre partie.
En outre, Monsieur [B], [N] [P] demande le paiement de la clause pénale de 42.000 €. Cette clause pénale ne figure pas dans les pièces de ce dossier. Elle n'est donc pas légitime.
La société INVESTIMMO 2 sera condamnée aux entiers dépens.
Monsieur [B], [N] [P] demande des dommages et intérêts pour un montant de 5000 € au titre d'un préjudice moral au profit de la SCI JOMI (sic).
Monsieur [B], [N] [P] demande 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCI JOMI.
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour faire valoir ses prétentions devant la présente juridiction.
Pour les sociétés INVESTIMMO 2 et BTSG 2 prise en la personne de Maître [K] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INVESTIMMO 2
Les défenderesses n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience et n'ont pas déposé de conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 30 et suivants du Code de procédure civile,
Le Tribunal, après avoir pris connaissance des pièces versées aux débats et entendu le seul conseil de Monsieur [B], [N] [P], le conseil de la société INVESTIMMO 2 régulièrement convoqué ne s'étant pas présenté à l'audience, constate que :
* L'assignation a été régulièrement signifiée par Monsieur [B], [N] [P] à la société INVESTIMMO 2 ;
* Le dispositif de l'assignation fait état de condamnations au profit de la société JOMI, qui n'est pas partie dans l'affaire ;
* Monsieur [B], [N] [P] n'a donc pas qualité à agir pour la SOCIETE JOMI, il sera débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [B], [N] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNE Monsieur [B], [N] [P] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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