Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
IMC
JUGEMENT DU 16/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Xavier HUOU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier salarié.
Jugement mis à disposition au Greffe le 16/09/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié.
AFFAIRE 2025018043 - ENTRE - La société CRISTAL'ID, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Eric DELFLY, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Luce GAUDIN, avocat à LILLEЕΤ
Madame [E] [T], [Adresse 2], défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 19/06/2025, la société CRISTAL'ID a fait délivrer assignation à Madame [E] [T] pour demander au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* Condamner Madame [E] [T] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 16 163,40 euros outre les intérêts de retard, frais et procédure
* Condamner Madame [E] [T] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner Madame [E] [T] aux entiers dépens.
Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude de Maître [A], Commissaire de justice à [Localité 1], Madame [E] [T] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 septembre 2025 lors de laquelle seule la société CRISTAL'ID a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 16 septembre 2025.
Vu l'absence de Madame [E] [T] à l'audience,
La demande de la société CRISTAL'ID est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location, le cahier des charges, le procès-verbal de livraison, la mise en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu l'article 1103 du Code civil,
Le Tribunal condamne Madame [E] [T] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 16 163,40 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 19 juin 2025, date de l'assignation.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société CRISTAL'ID d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Madame [E] [T].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Madame [E] [T] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 16 163,40 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 19 juin 2025, date de l'assignation
Condamne Madame [E] [T] à payer à la société CRISTAL'ID la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne Madame [E] [T] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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