Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00616 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPUY
N° Minute : 26/00501
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu l’arrêté en date du 07 juin 2021 du préfet du Rhône portant admission en soins psychiatriques au Centre hospitalier du [Etablissement 1] - UHSA de [Localité 1], de Monsieur [S] [M],
Vu l'arrêté en date du 1er février 2023 du préfet du Rhône portant transfert en soins psychiatriques de Monsieur [S] [M] au Centre psychothérapique de I'[Etablissement 2] de [Localité 2],
Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 27 mars 2025 autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [S] [M],
Vu l'arrêté en date du 07 avril 2025 de la Préfète de l'Ain portant maintien de la mesure en soins psychiatriques de Monsieur [S] [M] en hospitalisation complète au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 2], pour une durée maximale de 6 mois à compter du 07 avril 2025 jusqu'au 07 octobre 2025 inclus,
Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 15 septembre 2025, autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [S] [M],
Vu l’arrêté en date du 07 avril 2026 du préfet du Rhône portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques au Centre hospitalier du [Etablissement 1] - UHSA de [Localité 1], de Monsieur [S] [M]
Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M]
Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatrique prise par le Préfet de l’Ain en date du 04 septembre 2026
Concernant :
Monsieur [S] [M]
né le 28 Décembre 1990 à [Localité 3] - ALGERIE
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 2] ;
Vu la saisine en date du 09 Septembre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09/09/2026 à :
- Monsieur [S] [M]
Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 2]
Vu le certificat médical du Docteur [J] [U] [V] en date du 11 septembre 2026 et aux termes duquel son incarcération fait obstacle à l’audition de Monsieur [S] [M] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 11/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 2] en audience publique :
- en l’absence de Monsieur [S] [M] représenté par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 07/06/2021 selon la procédure de soins psychiatriques sur la demande du représentant de l’Etat
A l'audience, nous avons constaté l’absence du patient et avons eu la confirmation qu’il était actuellement incarcéré en attente d’un jugement prévu le 26 octobre 2026. Il apparait que malgré l’arrêté portant réintégration Monsieur [M] n’a pas été informé de la mesure d’hospitalisation complète et qu’il se trouve toujours en détention provisoire dans les murs de l’établissement pénitentiaire en contradiction avec les certificats médicaux. Enfin, l’avis du docteur [J] [U] [V] en date du 11 septembre 2026 ne fait état d’aucun motif médical et conclut à la reprise de l’hospitalisation à compter de la sortie de détention du patient ce qui encore une fois, n’est pas compatible avec les exigences posées par la loi.
Son Conseil partage cette analyse en relevant que nous n’avons aucune preuve que l’information de sa réintégration a bien été donné au patient.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure n’est pas régulière en la forme et impose que soit constaté sa nullité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M] avec effet immédiat ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 14 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 2] par Marianne BERTHEAS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 14 Septembre 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 2],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du [Etablissement 2] pour notification au patient
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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