Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 03/11/2026 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de
Monsieur [J] [T]
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du trois novembre deux mille vingt-six :
* Madame Maryelle JAMET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur [P] [M], représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* Monsieur [J] [T] [Adresse 1] en personne et représenté par un avocat
Maître KRIEGK [Adresse 2] - KAIRNS AVOCAT [Adresse 3]
* la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
[Adresse 4] comparant en personne
Rôle n° 2026F1177 Procédure 2026RJ133
Suivant jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [T].
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandtaire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement élaboré par Monsieur [J] [T] prévoit le règlement intégral du passif selon les modalités suivantes :
plan de redressement d'un seul jour, à échéance unique payable comptant dès son arrêté, soit le règlement de la somme totale hors frais de justice de 7 953.32 € avec reprise du remboursement des échéances à venir conformément au tableau d'amortissement initial du prêt MLT N° 23925143.
paiement des frais de justice dès l'arrêté du plan, une fois taxés et/ou fixés.
Monsieur [J] [T] s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan le règlement du montant total du passif, soit la somme de 7 953,32 € à laquelle viendront s'ajouter les frais de justice.
DEBATS
Le mandataire judiciaire rappelle que le passif déclaré s'élève à environ 17 000 €. Il est favorable à l'arrêt du plan de redressement dans la mesure où le projet prévoit le paiement intégral des créances en 1 jour avec la reprise du remboursement des échéances à venir conformément au tableau d'amortissement initial du prêt LCL.
Le débiteur se joint à l'avis du mandataire judiciaire.
Dans son rapport, le juge commissaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement sur 1 jour.
Le ministère public est favorable à l'arrêt du plan de redressement proposé.
MOTIFS
Attendu que le débiteur s'engage à effectuer le règlement permettant le paiement intégral du passif vérifié auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers et la pérennité de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [J] [T] selon les modalités suivantes :
plan de redressement d'un seul jour, à échéance unique payable comptant dès son arrêté, soit le règlement de la somme totale hors frais de justice de 7 953.32 € avec reprise du remboursement des échéances à venir conformément au tableau d'amortissement initial du prêt MLT N° 23925143.
DIT
que le passif sera intégralement réglé à la date de l'arrêt du plan ;
DIT que les frais de justice devront être réglés dès l'arrêté du plan ;
PREND
ACTE de l'engagement de Monsieur [J] [T] d'effectuer le règlement de l'intégralité du passif et des frais de justice auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
DESIGNE
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET [Adresse 4] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Maryelle JAMET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Maryelle JAMET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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