Texte intégral
*1DE/06/39/20/74*
Copies : -SAS KI-HOUSE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025008441 P.C. : P202302262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025
Chambre 2-3
SAS KI-HOUSE 6 rue d'Armaillé 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [W] [X], 20 rue Claude Nicolas Ledoux 94000 Créteil, représentant légal, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [P] [G], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 29 août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS KI-HOUSE devant être clôturée le 29 février 2024. Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que des actions judiciaires visant le recouvrement de fonds sont en cours.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS KI-HOUSE
6 rue d'Armaillé 75017 Paris
Nom commercial : Ki-house immo / Ki-house conciergerie / Ki-house Global service/ Ki-house entretien
Activité : Acquisition, cession, échange, location de tous immeubles, parts ou actions de sociétés immobilières ou autres acquisition, exploitation, distribution, vente de tous biens et services contribuant à l'aménagement, au confort, à l'agrément des immeubles loués, gérés ou cédés; Sous-location professionnel courte durée, location, sous location de courte durée d'appartements, prestations de services, entretien, Conciergerie gestion immobilière/locative, commerce de tous produits non réglementés et services
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914280946
Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Jean [S] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [G], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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