Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRJJ
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [U] [Y] C/ S.C.I. [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [Y]
née le 31 Janvier 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
S.C.I. [V], dont le siège social est sis [Adresse 2] (ISÈRE)
non comparante
Débats tenus à l'audience du : 16 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre, d'une part, la société SCI [V] et, d'autre part, madame [U] [Y], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2025, la société SCI [V] a fait délivrer à madame [U] [Y] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 13 novembre 2025, madame [U] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai de grâce au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 16 décembre 2025, en présence de madame [U] [Y] laquelle a maintenu sa demande de délai de grâce, précisant qu'elle vivait seule avec sa fille âgée de 23 ans, sans emploi, qu'elle même avait été contrainte d'arrêter son travail pour des raisons de santé, qu'un dossier de surendettement doit être déposé, qu'elle est suivie par une assistante sociale, et que des démarches en vue d'obtenir un nouveau logement dans le parc sociale ont été entreprises.
La société SCI [V] qui n'a comparu ni en personne ni en étant représenté, n'a présenté aucune demande ni contestation.
L'affaire a été émise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, le juge des contentieux de la protection a condamné madame [U] [Y], qui n'avait pas comparu à l'audience, à la somme totale de 8 209,83 € au titre des loyers échus impayés et indemnités d'occupation arrêtés au 4 septembre 2025.
Au soutien de ses demandes, madame [U] [Y], qui évoque une situation matérielle et financière précaire, un contexte familial compliqué et un état de santé fragile, produit une demande de logement social datée du 4 novembre 2025 et justifie à l'audience percevoir de France Travail une aide au retour à l'emploi depuis le 2 juin 2025 d'un montant de 1 056,60 €, au titre des mois de juin, juillet et août, et de 940,30 € au titre des mois de septembre, octobre et novembre, sa fille ayant perçu une prime d'activité au titre du mois de novembre 2025 d'un montant de 174,18 €.
La société SCI [V], qui n'a pas comparu, n'a pas contesté que le relogement de madame [U] [Y], compte tenu de sa situation actuelle, ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales, comme alléguée.
Par conséquent, compte tenu du comportement de [U] [Y], apprécié en considération des pièces produites, des observations formulées et de la situation familiale de celle-ci, il y a lieu de faire droit à sa demande.
La partie en défense, non comparante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ACCORDE à madame [U] [Y] une suspension de la mesure d'expulsion jusqu'au 30 juin 2026 ;
RAPPELLE que conformément à l'article 511 du code de procédure civile ce délai court du jour du présent jugement ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion sont suspendues entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante ;
CONDAMNE la société SCI [V] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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