Texte intégral
[P]
C/
FRANCE TRAVAIL HAUTS-DE-FRANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me BUFQUIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR7V
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [X] [P]
née le 25 Novembre 1959 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C59178-2025-008826 du 24/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANTE
ET
[1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 1er septembre 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION :
Par acte du 20 janvier 2025, Mme [X] [P] s'est vue signifier une contrainte numéro [Numéro identifiant 1] du 20 décembre 2024 délivrée par l'établissement public [1], portant sur un indu correspondant à une liquidation des droits à la retraite du 1er décembre 2021 au 30 septembre 2023, pour un montant total comprenant les frais de poursuite de 28 698,37 euros.
Mme [P] y a formé opposition par lettre déposée au tribunal judiciaire de Lille, le 24 février 2025.
Par ordonnance d'incident rendue le 14 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'opposition,
- déclaré Mme [P] irrecevable en son opposition à la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] en l'absence de motivation,
En conséquence,
- rappelé que la contrainte signifiée le 20 janvier 2025 était exécutoire,
- débouté l'établissement public [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté ses demandes plus amples,
- condamné Mme [P] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
- constaté que l'incident mettait fin à l'instance en cours.
Par déclaration du 15 décembre 2025, Mme [P] a relevé appel de cette décision devant la cour d'appel d'Amiens.
[1] n'a pas constitué avocat.
Par message du 22 août 2023, le conseil de Mme [P] a indiqué que cette dernière se désistait de l'instance et de l'action.
La clôture de l'instruction est intervenue le 25 août 2026.
MOTIFS
L'article 1er du code de procédure civile prévoit que seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
En application des dispositions de l'article 400 dudit code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément aux dispositions de l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [P] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [P] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de Mme [P];
Le dit parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [P] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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