Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGAA
JUGEMENT DU :
20 Août 2026
Société EOS CREDIT FUNDING
Représenté(es) par Me [F] [P]
C/
[X] [T] [A]
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société EOS CREDIT FUNDING
Activité :
1st Floor - 118 Lower Baggot Street
DUBLIN 2 (IRLANDE)
représentée par Me Isabelle MAUGUERE, avocat au barreau de NEVERS substitué par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [T] [A]
né le 06 Juin 1987 à AUXERRE (89)
1 chemin Porte amont
89580 CHARENTENAY
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat de crédit renouvelable acceptée le 26 juillet 2023, la société CETELEM a consenti à Monsieur [X] [A] un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 3000 euros avec des mensualités de remboursement variant en fonction de l'utilisation effective du crédit.
Des échéances sont demeurées impayées à compter du mois d’octobre 2023.
La créance a été cédée le 3 septembre 2024 à la société EOS France. La société EOS CREDIT FUNDING vient aux droits de la société EOS France.
Par lettre recommandée du 30 septembre 2024, la société EOS France a mis en demeure Monsieur [X] [A] de payer la somme de 2966,56 euros au titre du capital, outre 79,21 euros au titre des intérêts et pénalités de retard et 568,24 euris au titre des accessoires.
Suivant acte de commissaire de justice du 19 février 2026, la société EOS CREDIT FUNDING a fait assigner Monsieur [X] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre.
L’acte a été signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mai 2026.
A l’audience, la société EOS CREDIT FUNDING représentée par son conseil et s’en rapporte à son assignation. Au terme de celle-ci, elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1224 à 1229 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de :
- Condamner Monsieur [X] [A] à lui payer la somme de 3534,80 euros outre les intérêts de retard au taux d’entrée du contrat jusqu’au jour du règlement,
A titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’est pas acquise,
- Constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [X] [A] à ses obligations contractuelles de remboursement de prêt,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- Condamner Monsieur [X] [A] à lui payer la somme de 3 534,80 euros au taux légal à compter du jugement ;
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la requéante,
- Condamner Monsieur [X] [A] à lui payer la somme de 2 705,08 euros au taux légal à compter du jugement ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [X] [A] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire ;
– Condamner Monsieur [X] [A] aux entiers dépens.
Monsieur Monsieur [X] [A] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande dirigée contre le défendeur qui ne comparaît pas que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent jugement n’étant pas susceptible d’appel, le montant des demandes étant inférieur à 5000 euros, il est rendu par défaut par application de l’article 473 du même code. En application de l’article 455, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 473 du code de procédure civile précisue que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Selon l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Sur le moyen relevé d'office tiré de la déchéance du droit aux intérêts
L'article R. 312-10 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Selon l'article L. 341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées à l'article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Le corps huit correspond à trois millimètres de hauteur, calculée entre la hampe et la jambe des lettres minuscules.
En l'espèce, l'examen des conditions générales du contrat de crédit accepté le 26 juillet 2023 fait apparaître des caractères dont la hauteur paraît inférieure au corps huit. Le tribunal entend, en conséquence, relever d'office le moyen tiré de la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels.
Il n’est également pas produit de document précisant la date à laquelle les fonds ont été mis à disposition.
Sur la nécessité d'une réouverture des débats
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En outre, l'article L. 341-1 du code de la consommation dispose qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. La détermination de la créance sur cette base suppose de connaître, d'une part, le total des sommes versées par l'emprunteur, d'autre part, la part de ces versements et du capital restant dû revenant respectivement au capital et aux intérêts.
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, le décompte produit, ne distingue pas, dans les sommes versées comme dans le capital restant dû, la part du capital et celle des intérêts. Il ne permet donc pas de chiffrer la créance dans l'hypothèse d'une déchéance.
La nécessité de disposer d'un décompte permettant de chiffrer la créance dans l'hypothèse d'une déchéance commande, en outre, la production d'une pièce complémentaire.
De plus, aucun document ne justifie de la date à laquelle les fonds ont été mis à disposition.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats.
Les dépens et l'ensemble des demandes sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats, en application de l'article 444 du code de procédure civile ;
INVITE la société EOS CREDIT FUNDING à présenter ses observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de la déchéance du droit aux intérêts ;
INVITE la société EOS CREDIT FUNDING à produire, dans l'hypothèse où la déchéance du droit aux intérêts serait prononcée, un décompte de sa créance établi en capital, déduction faite des sommes perçues au titre des intérêts, faisant apparaître le détail et le total des versements effectués par l'emprunteur ;
INVITE la société EOS CREDIT FUNDING à produire tout document justifiant de la date à laquelle les fonds ont été versés à Monsieur [X] [A] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 8 octobre 2026 à 15h00 pour les observations des parties et la production sollicitée ;
RÉSERVE les dépens et l'ensemble des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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