Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4PC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 23/09524
APPELANTS
Monsieur [O] [H] (décédé le 09 décembre 2024)
et
Madame [T] [H]
née le 30 Juillet 1956
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0921
INTIMÉ
E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH
immaticulé au RCS de PARIS sous le numéro 344 810 825
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque: B0096
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 juillet 2003 l'office d'aménagement et de construction de la ville de [Localité 3] a acquis l'ensemble immobilier situé au [Adresse 5] et [Adresse 6], une partie des locaux acquis faisaient l'objet de baux d'habitations en cours.
Le 7 décembre 2004, l'office d'aménagement et de construction de la ville de [Localité 3] a conclu avec l'Etat une convention pour l'opération d'acquisition-amélioration de 94 logements PLS dans les immeubles situés [Adresse 5].
Le 22 mars 2005, l'office d'aménagement et de construction de la ville de [Localité 3] a conclu avec l'Etat une convention pour l'opération d'acquisition-amélioration de 244 logements PLUS et 95 PLAI dans les immeubles situés [Adresse 5].
Ces conventions ont été complétées par un conventionnement APL le 5 avril 2011.
L'office d'aménagement et de construction de la ville de [Localité 3], devenu Paris Habitat OPH, a conclu de nouveaux baux avec les locataires titulaires d'un bail en cours.
Par acte d'huissier en date du 4 avril 2022, M. [M] [S], M. [Y] [N], M.[E] [B], Mme [R] [A] épouse [B], M. [C] [U], M. [L] [K], M. [D] [J], Mme [T] [X] épouse [H], M. [O] [H], Mme [G] [Z] épouse [P] et M. [V] [P], locataires, ont fait assigner l'établissement public industriel et commercial Paris Habitat OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel par un jugement contradictoire du 14 décembre 2023 a statué en ces termes :
- Prononce la disjonction de l'instance en huit instances distinctes opposant les parties suivantes :
M. [M] [S]/ Paris Habitat OPH
M. [Y] [N]/ Paris Habitat OPH
M. [E] [B] et Mme [R] [A] épouse [B]/ Paris Habita OPH
M. [C] [U]/ Paris Habitat OPH
M. [L] [K]/ Paris Habitat OPH
M. [D] [J]/ Paris Habitat OPH
Mme [T] [X] épouse [H] et M. [O] [H]/ Paris Habitat OPH
Mme [G] [Z] épouse [P] et M. [V] [P]/ Paris Habitat OPH
- Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription
- Rejette l'ensemble des demandes de Mme [T] [X] épouse [H] et M. [O] [H]
- Rejette la demande de résiliation du bail conclu entre Paris Habitat OPH, d'une part et de Mme [T] [X] épouse [H] et M. [O] [H], d'autre part
- Condamne solidairement Mme [T] [X] épouse [H] et M. [O] [H] à verser à Paris Habitat OPH la somme de 1 669,60 euros (décompte arrêté au 7 septembre 2023, incluant la mensualité d'août 2023), correspondant à l'arriéré locatif, avec intérets au taux légal à compter de la signification du présent jugement
- Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1342-2 du code civil
- Condamne solidairement Mme [T] [X] épouse [H] et M. [O] [H] à verser à Paris Habitat OPH une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamne Mme [T] [X] épouse [H] et M. [O] [H] aux dépens, qui ne comprendront pas les frais du commandement de payer
- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire
Mme [T] [H] et M. [O] [H] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
L'affaire est venue en audience de plaidoirie le 30 juin 2026 et a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
En cours de délibéré , par message RPVA du 22 septembre 2022, la cour a été informée du décès de M. [O] [H] intervenu depuis le 9 décembre 2024 en cours de procédure d'appel.
Par conclusions électroniques du 23 septembre 2023 Mme [H] s'est désistée de son appel.
Elle demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action
- lui donner acte de son engagement à verser à Paris Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code deprocédure civile et de supporter les dépens d'appel.
- constater en conséquence le déssaisissement de la Cour.
Par conclusions électroniques du même jour Paris Habitat -OPH demande à la cour de :
- lui donner acte ce qu'il accepte le désistement d'appel régularisé par Madame [T] [H], suivant déclaration d'appel du 13 février 2024 ;
- constater l'extinction de l'instance ;
- Donner acte à Madame [T] [H] de son engagement à verser à PARIS HABITAT - OPH la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens d'appel ;
- En tant que de besoin, la condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens d'appel.
MOTIFS
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement produisant son effet extinctif dès qu'il est accepté, la cour est immédiatement dessaisie, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la révocation de l'ordonnance de clôture.
Il convient en l'espèce de constater que l'un des appelants M.[H] est décédé et que le désistement de Mme [H] seule appelante demeurant dans la procédure est accepté par l' intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Conformément à l'accord des parties , Mme [H] conservera à sa charge les dépens d'appel et payera une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .
PAR CES MOTIFS
Constate le décès d'un des appelants, [O] [H],
Constate le désistement de son appel de Mme [T] [H] et l'acceptation de ce désistement par Paris Habitat OPH ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'accord des parties ,
Condamne Mme [T] [H] au paiement des dépens d'appel et de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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