Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01515 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFK3
Copie conforme
délivrée le 11 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Septembre 2026 à 11H35.
APPELANT
Monsieur [W] [B] [H]
né le 09 Septembre 1987 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [Y] [M], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 à 15h09,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE en date du 02 février 2026 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [W] [B] [H] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 10 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 août 2026 à 10h47 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 août 2026 à 10h47;
Vu l'ordonnance du 09 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [B] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 09 septembre 2026 à 17h27 par Monsieur [W] [B] [H] ;
Monsieur [W] [B] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:
'J'ai fait appel juste pour sortir, laissez moi 24 heures et je quitte la France, j'ai de la famille en Allemagne.
Me [P] [T] est entendu en sa plaidoirie :
Je ne retient pas le premier moyen.
Sur le défaut de diligences, Monsieur estime qu'en l'état de la deuxième prolongation les diligences ne sont pas effectives, je connais en l'état la JP, mais il n'en demeure pas moins que les autorités consulaires sont très rapidement intervenues, il a pu avoir un entretien, il a été reconnu, mais la prefecture demande la confirmation d'une 2ème prolongation sans justifier de perspectives assez proches d'éloignement. Monsieur estime que les diligences sont insuffisantes, alors que son identification a été faite assez rapidement.
Maître [F] [L] est entendu en ses observations :
Sur le défaut de diligences, ce moyen manque en fait, nous sommes au cours de la deuxième prolongation, les diligences s'apprécient tout le long de la rétention, qui peut etre prolongée une troisième fois. Des relances ont été faites, un passage à la borne Eurodac présente des résultats négatifs, alors même que Monsieur dit avoir fait une demande d'asile. Ce dossier est en cours d'instruction par les autorités consulaires tunisiennes, les deux pays entretiennent en ce sens de bonnes relations diplomatiques.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Celui qui a de l'argent sort, celui qui n'en a pas ne sort pas. Celui qui a de l'argent, fait rentrer du cannabis ici. Les autorités sont corrompues, même dans la prison. J'ai un papier de demande d'asile en Italie, dès que je sort je le montre. Ma copine est enceinte, comment je fais ' '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la méconnaissance de l'article L. 742-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit asile
Le moyen a été abandonné à l'audience.
Il sera observé qu'il résulte de l'examen de la décision critiquée qu'elle avait été motivée, notamment sur le 3° a) et b) du texte visé.
Sur le défaut de diligences
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
En l'espèce, l'administration justifie d'une demande de laissez-passer consulaire le 20 juillet 2026, suivie d'une demande d'identification du 11 août 2026.
Il est également justifié d'un entretien consulaire tenu en date du 27 août 2026.
Enfin, l'administration justifie d'un passage en borne EURODAC du 12 août 2026, accompagnée d'une demande de résultat du bornage (relance) du 7 septembre suivant.
La préfecture n'a pas à faire la démonstration de perspectives d'éloignement 'à bref délai', ce qui ne constitue pas une exigence légale.
Au vu des éléments sus-visés et en dépit de l'absence de réponse des autorités consulaires tunisiennes saisies- fait non imputable à l'administration préfectorale, il y a lieu de considérer que l'administration s'est acquittée de diligence suffisantes.
Le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soulevés à l'appui de l'appel, il y aura lieu à confirmation de la décision querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [W] [B] [H]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 11 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [P] [T]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 11 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [W] [B] [H]
né le 09 Septembre 1987 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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