Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56044 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDZG5
N° : 2
Assignation du :
28 Août 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société IMEFA 89,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208
DEFENDEURS
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [F] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constitués
DÉBATS
A l’audience du 30 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 août 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 15 Octobre 2026, La Société Imefa 89, société civile se désiste de son instance.
M. [O] [Q], Mme [A] [F] épouse [Q] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La Société Imefa 89 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 30 octobre 2026
Le Greffière, Le Président,
Andréa GUFFANTI-GUIU Maïté FAURY
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