Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025000131
Réf : IT/AR
ENTRE :
* 1) Madame [I] [M] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1969, de nationalité française, agent commercial identifié au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] ;
* 2) Madame [H] [D], née le [Date naissance 2] 1994, de nationalité française, agent commercial identifié au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] ;
* 3) Madame [O] [J], née le [Date naissance 3] 1988, de nationalité française, agent commercial identifié au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 3], demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] ;
* 4) Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 4] 1987, de nationalité française, agent commercial identifié au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 4], demeurant [Adresse 2], à [Localité 2] ;
DEMANDEREURS, comparaissant et plaidant par Maître Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'UNE PART ;
ET :
5) La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 842 342 809, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Guillaume BUGUET, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
[…]
DEBATS à l'audience publique du 9 septembre 2025 tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Madame Isabelle TARANNE, Messieurs Pierre SIMON, Alexis COLAS, Jean-Louis DEHOUCK, juges ;
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Madame Isabelle TARANNE, Messieurs Pierre SIMON, Alexis COLAS, Jean-Louis DEHOUCK, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 25 novembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER exerce la profession d'agent immobilier depuis septembre 2018.
Dans le cadre de son développement, la SA PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER a signé un contrat d'agent commercial indépendant avec Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S].
En novembre 2023, suite à une vérification de comptabilité, Mesdames [I] [D], [H] [D] et [O] [J] ont été assujetties à la TVA pour les années 2020 à 2022.
Elles ont émis des factures rectificatives mentionnant la TVA reversée, en décembre 2023 à l'encontre de la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER.
Des difficultés de paiement sont alors apparues, tant pour les factures rectificatives que pour des factures de commissions du 4 ème trimestre 2023.
Une mise en demeure a été envoyée le 19 février 2024.
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER a répondu le 6 mars 2024 ne pas avoir toutes les factures qui lui ont été renvoyées le 20 mars 2024.
Le 15 avril 2024, les parties demanderesses ([I] [D], [H] [D], [O] [J] et [B] [S]) ont résilié leur contrat pour faute grave, avec effet au 2 mai 2024, en réclamant les sommes dues.
Enfin, une sommation interpellative a été délivrée le 20 avril 2024 pour faire respecter le préavis de 15 jours pendant lequel les conditions d'exercice et obligations des parties devaient être maintenues.
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER s'est exécutée.
Les 31 mai 2024 et 29 juin 2024, la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER a procédé au règlement complet des commissions de décembre 2023 et janvier 2024.
Toutefois, les factures rectificatives mentionnées dans les courriers de résiliation
n'ont pas été réglées.
C'est dans ce contexte que Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] s'adressent à la justice.
LA PROCÉDURE :
Suivant acte du ministère de Maitre [E] [K], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 2 janvier 2025, Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] ont fait assigner la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER par-devant ce tribunal.
L'instance, appelée le 28 janvier 2025, a été, à la demande des parties, renvoyée d'audience en audience pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 9 septembre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S], aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 9 septembre 2025, au visa des articles 1103, 1104, et 1240 du code civil, du BOI-TVA-DED-40-20 n°80 du BOFIP, et des pièces versées aux débats demandent au tribunal de :
* Condamner la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à régler les sommes suivantes :
A Madame [I] [D] : 15.867,96 € TTC
A Madame [H] [D] : 7.476,20 € TTC
A Madame [O] [J] : 6.281,91 € TTC
Outre intérêts au taux légal majoré à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure, à parfaire au jour du règlement ;
* Condamner la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à régler les sommes suivantes au titre des intérêts de retard :
A Madame [H] [D]: 1.356,48 €
A Madame [O] [J]: 245,45 €
A Monsieur [B] [S]: 139,68 €
* Condamner la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à régler les sommes suivantes :
A chacune de Mesdames [I] [D], [H] [D], et [O] [J] :
* 4.000 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat
* 4.000 € au titre de la résistance abusive
A Monsieur [B] [S] :
* 1.500 € au titre de l'exécution déloyale du contrat
* 1.500 € au titre de la résistance abusive
En tout état de cause,
* Condamner la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à payer à Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] une somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens.
De son côté, la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER, aux termes de ses conclusions demande au tribunal de :
* Débouter Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Condamner in solidum Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] au paiement de la somme de 2.000 € au profit de la SAS NOTARIANNI IMMOBILIER en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prise pour l'audience du 9 septembre 2025 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra particulièrement :
* Sur l'obligation de paiement :
Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] rappellent qu'ils ont conclu un contrat d'agent commercial avec la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER.
Les demanderesses confirment que leurs commissions doivent être payées dans les 10 jours suivant la réception de la commission par la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER.
En novembre 2023, Madame [I] [D], Madame [H] [D] et Madame [O] [J] ont subi un contrôle fiscal qui a révélé qu'elles avaient dépassé les limites de la franchise de TVA dès 2020.
En décembre 2023, elles déclarent avoir envoyé des factures rectificatives à la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER pour régulariser la période 2020-2023.
Elles soutiennent que les factures rectificatives n'ont été réglées qu'en partie, bien que la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER ait bénéficié d'un crédit de TVA.
En outre, elles ont accepté de différer la facturation et le paiement de leurs commissions pour l'année 2023 afin de permettre à la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER de s'acquitter des factures rectificatives.
Elles affirment que la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER reste à leur devoir :
A Madame [I] [D], la somme de 15.867,96 € TTC, correspondant à la régularisation des factures de 2020 pour 466.67 €, des factures de 2022 pour 11.351,29 €, des factures de 2023 pour 4.040 €
A Madame [H] [D], la somme de 7.476,20 € TTC, correspondant à la régularisation des factures de 2020
A Madame [O] [J], la somme de 6.281,91 € TTC, correspondant à la régularisation des factures de 2020.
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER déclare que l'absence de déclaration de TVA par Mesdames [I] [D], [H] [D] et [O] [J] relève de leur seule responsabilité.
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER conteste les factures rectificatives de TVA 2020-2022, invoquant un accord pour attendre le remboursement par le trésor avant paiement.
Elle précise aussi que les critères permettant la déduction de la TVA n'étaient pas respectés, en particulier en ce qui concerne le règlement de la TVA réclamée.
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER soutient qu'elle n'a pas à régler ces factures rectificatives, car la déduction de la TVA reste optionnelle et pourrait créer d'importantes difficultés de trésorerie.
Enfin, la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER indique avoir réglé les factures de commissions dues sur la période décembre 2023 et janvier 2024, dues lors de à la date de résiliation des contrats, le 31 mai 2024 et le 29 juin 2024.
* Sur les retards opérés dans les règlements :
Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] déclarent avoir reçu tardivement le paiement de leurs factures de fin 2023 et début 2024, ce qui a causé des difficultés de trésorerie.
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER indique avoir opéré le paiement de l'ensemble des factures de commissions qui seraient dues, précisant que les règlements interviennent en moyenne dans un délai de 5 jours.
* Sur l'exécution déloyale et la résistance abusive de la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER :
Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] soutiennent que la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER aurait fait preuve de mauvaise foi en invoquant des motifs jugés non fondés pour justifier l'absence de règlement, tout en affirmant ne plus être redevable à leur égard.
Bien que le contrat prévoie un préavis de 15 jours et la reprise immédiate de la clientèle par l'agent en cas de résiliation, la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER a coupé dès le 18 avril 2024 les accès informatiques de Mmes [I] [D], [H] [D], [O] [J] et M. [B] [S] à réception des lettres de résiliation.
Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] ont engagé une sommation interpellative le 20 avril pour obtenir le rétablissement de leurs accès jusqu'au 3 mai, fin du préavis.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur les sommes réclamées et l'obligation de paiement :
L'article 1103 du code civil indique : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Quant à l'article 1104 du code civil, il précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER a signé des contrats d'agents commerciaux relevant de l'article L. 134-1 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux », avec :
* Madame [I] [D] le 27 août 2019
* Madame [O] [J] le 27 août 2019
* Madame [H] [D] le 23 septembre 2019
* Monsieur [B] [S] le 20 janvier 2021.
L'article 7-1 et l'article 7-2 de ces contrats indiquent : « le règlement des commissions s'effectuera dans un délai de 10 jours à compter de l'encaissement définitif de la commission par le mandant ».
L'article 7-1 précise en outre : « l'application du taux de TVA en vigueur dépendra de la situation fiscale de l'agent commercial (agent assujetti et redevable de la TVA ou agent non assujetti et non redevable de la TVA) » et plus loin indique : « la facture établie par l'agent commercial devra faire apparaître le montant de la TVA, sauf si l'agent commercial n'y est assujetti, ni redevable de la TVA en vigueur ».
Mesdames [I] [D], [H] [D] et [O] [J] ont toutes les trois fait l'objet d'une vérification de comptabilité en novembre 2023 entrainant des rappels de TVA, les seuils de la franchise TVA étant dépassés dans le courant de l'année. 2020.
En application de l'article 208 du code général des impôts qui indique « Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission », Mesdames [I] [D], [H] [D] et [O] [J] ont émis des factures rectificatives en décembre 2023, mentionnant la TVA due sur chacune d'entre elles, et ce afin de permettre à la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER de leur verser la TVA due et en parallèle de la récupérer.
Il est établi que la société SAS PIERRE NOTARIANNI a approuvé cette démarche, comme en témoigne son accord concernant le règlement de la TVA exigible, effectué le 20 décembre 2023 auprès de Mesdames [I] [D], [H] [D] et [O] [J].
Un échéancier établi par la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER prévoit que, sauf pour les factures rectificatives de 2023 concernant 2020, toutes les autres factures rectificatives émises en 2023 pour 2021, 2022 et 2023 seront réglées sous trois semaines.
Pour les factures rectificatives émises en 2023 portant sur l'année 2020, la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER indiquait avoir engagé une procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale qui portait sur la possibilité ou non de la récupération de la TVA facturée au titre de l'année 2020, le texte fiscal précisant : « le délai de péremption du droit à déduction court en principe à compter de la réception de la facture rectificative, sauf si l'assujetti ne pouvait pas objectivement ignorer que la taxe était due au titre de l'opération en cause ou qu'un taux de taxe supérieur était légalement applicable, auquel cas le délai de péremption courrait à compter de la date d'exigibilité de la taxe. ».
Le 21 mars 2024, l'administration fiscale a confirmé à la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER la transmission d'une copie de la réponse donnée au rescrit le 8 janvier 2024. Un courrier complémentaire a également été adressé par voie postale à la société le 29 février 2024.
Concernant les conditions requises pour déduire la TVA, Mesdames [I] [D], [H] [D] et [O] [J] ont, dès décembre 2023, émis des factures rectificatives indiquant la TVA due.
Il est également établi qu'après réception d'un avis de mise en recouvrement début
2024, Mesdames [I] [D], [H] [D] et [O] [J] ont dû s'acquitter de la TVA redressée.
Une demande de remboursement de crédit de TVA d'un montant de 46 000 € a été déposée par la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER auprès de l'administration fiscale, sur la base des factures rectificatives, lors de la déclaration de TVA de décembre 2023 établie en janvier 2024. Cette demande a donné lieu à un remboursement effectif en mai 2024.
Aussi le tribunal déclarera les demandes de Mesdames [I] [D], [H] [D], et [O] [J] fondées et condamnera la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à leur régler la somme de :
A Madame [I] [D], la somme de 15.867,96 € TTC,
A Madame [H] [D], la somme de 7.476,20€ TTC
A Madame [O] [J], la somme de 6.281,91€ TTC
Outre les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure, à parfaire au jour du règlement.
* Sur les retards opérés dans les règlements :
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution »
L'article 1224 du code civil précise que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 6 du contrat d'agent commercial quant à lui stipule : « en cas de faute grave ou de survenance d'un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de quinze jours »
C'est dans ce contexte, que Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [S] ont signifié le 15 avril 2024 à la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER la résiliation pour faute grave de leur contrat d'agent commercial.
Lors de la résiliation le 15 avril 2024, la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER restait à devoir, hors factures rectificatives liées au redressement TVA :
A Madame [I] [D], des commissions du 14 décembre 2023 pour un total de 13.680 €
A Madame [H] [D], des commissions du 8 décembre 2023, 8, 9, 10 janvier 2024 pour un total de 43.690,40 €
A madame [O] [J], des commissions du 4 et 19 décembre 2023, et 24 janvier 2024 pour un total de 8.808,80 €
A Monsieur [B] [S], des commissions du 24 janvier 2024 pour 4.560 €
L'article 7.1 précise que « le règlement des commissions s'effectuera dans un délai de 10 jours à compter de l'encaissement définitif de la commission par le mandant. »
Or l'ensemble de ces commissions ont fait l'objet de deux règlements les 31 mai 2024 et 29 juin 2024, au-delà du délai contractuel.
Par conséquence, en l'espèce, la partie demanderesse est fondée dans sa demande de réparation.
L'article 1231-6 du code civil stipule : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
L'article L. 313-3 du code monétaire et financier indique pour sa part : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ».
Dès lors, la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER sera condamnée à payer les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure, à parfaire au jour du règlement. Le taux d'intérêt légal majoré ne trouvera à s'appliquer qu'à l'expiration du délai de deux mois après la date de prononcé du présent jugement, et à défaut d'exécution dans ce délai.
* Sur l'exécution déloyale du contrat et la résistance abusive :
Il est constant que le non-paiement de la créance par SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER prend son origine dans des difficultés de trésorerie et en aucun cas, dans une résistance abusive au paiement.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts présentée par Mesdames [I] [D], [H] [D], [O] [J] et Monsieur [B] [S], doit être rejetée.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, Mesdames [I] [D], [H] [D], [O] [J] et Monsieur [B] [S] ont dû exposer des frais, non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Il y a donc lieu de condamner SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à payer à chacun d'entre eux, la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
* Sur les dépens :
La SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER succombant, elle sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Condamne la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à régler les sommes suivantes :
A Madame [I] [D] : 15.867,96 € TTC
A Madame [H] [D] : 7.476,20 € TTC
A Madame [O] [J] : 6.281,91 € TTC
Outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, à parfaire au jour du règlement ;
Condamne la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à payer à Madame [I] [D], Madame [H] [D], Madame [O] [J], Monsieur [B] [S], sur les commissions réglées les 31 mai et 29 juin 2024, un intérêt de retard calculé au taux légal à parfaire au jour du règlement, et ce à compter du 19 février 2024, date de mise en demeure et, à défaut de règlement, au taux d'intérêt légal majoré de 5 points passé un délai de deux mois de la date du présent jugement;
Déboute Mesdames [I] [D], [H] [D], [O] [J] et Monsieur [B] [S] de leur demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER à payer à Mesdames [I] [D], [H] [D], [O] [J] et Monsieur [B] [S] la somme de 1.200 € chacun à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne la SAS PIERRE NOTARIANNI IMMOBILIER aux entiers frais et dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,41 euros;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président Signé électroniquement par et Maitre Arnaud RENARD, greffier.
M. Pierre-Marie DEFOORT
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.