Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [L] [J], [W] [S] EPOUSE [J] / Société FIVE SUN’S ECO ENERGY
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEY6
Ordonnance de référé du : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Françoise LEROY-RICHARD, première vice-présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière lors des débats et de Madame Erika ROBERT, greffière lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [L] [J], demeurant 22 Chemin des Granges - 22120 YFFINIAC
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Mathilde BASSET SERADIN, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [W] [S] EPOUSE [J], demeurant 22 chemin des Granges - 22120 YFFINIAC
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Mathilde BASSET SERADIN, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
Société FIVE SUN’S ECO ENERGY, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 890 241 045, dont le siège social est sis 1 Allée des Aubépines - 35410 DOMLOUP
Non comparante ni représentée
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, M. et Mme [J] ont assigné la société Five Sun’s Eco Energy à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir soit ordonnée et qu’il soit statué ce que de droit en matière de dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juillet 2026.
A cette audience, M. et Mme [J] s’en tiennent à leurs écritures.
La société Five Sun’s Eco Energy, bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, suivant acte authentique en date du 28 décembre 2000, Mme [W] [S] a reçu par donation à titre de partage anticipé une petite longère de bâtiments située au lieudit Au Sol de « Le Pritel » et environs à Yffiniac.
Suivant attestation d’adressage en date du 25 juillet 2023, le maire de la commune d’Yffiniac a attesté que la résidence de Mme [W] [J] et M. [L] [J] se situe à l’adresse suivante : 22, chemin des Grandes, Le Pritel, cadastrée section AX n°35 et 36.
Souhaitant mettre en place des panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec revente de surplus, les requérants aurait été mis en lien avec la société Five Sun’s Eco Energy via M. [H] de la société Mon Idéal Artisan.
Suivant devis D2400295 en date du 2 mai 2024, M. et Mme [J] ont confié à la société Five Sun’s Eco Energy la mise en place de deux panneaux photovoltaïques pour un coût de 13 836 euros TTC.
Ils précisent qu’un rapport de dimensionnement de système photovoltaïque avait été établi permettant au maître d’ouvrage d’appréhender la production d’électricité des 12 panneaux photovoltaïques dans lequel il était mentionné une production de 5 768 kWh pour la première année.
La facture a été émise le 8 juillet 2024
Les requérants font valoir que dès octobre 2024, ils ont constaté une anomalie importante affectant le rendement de l’installation directement imputable à une maison. Ils ajoutent qu’une réunion s’est déroulée sur site avec la société Five Sun’s Eco Energy le 4 février 2025 et qu’ils ont accepté l’installation des panneaux à 15° sur le toit du garage sans frais supplémentaires sous réserve de la remise d’un plan de calepinage précis incluant les calculs nécessaires et garantissant une installation optimisée sans zone d’ombre affectant le rendement.
Ils exposent également que par LRAR en date du 28 avril 2025, M. et Mme [J] ont mis en demeure la société Five Sun’s Eco Energy d’avoir à procéder aux travaux. Les travaux n’ayant pas été réalisés, ils ont saisi leur protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable, laquelle a été confiée au cabinet Union d’experts.
Aux termes du rapport d’expertise établi le 17 juillet 2025 par ce cabinet, l’expert indique : « Nous apprenons que l’entreprise FIVE SUN S ECO ENERGY n’est pas installateur et a sous-traité le chantier de M. [J] à la société BREIZH O 35000 BAIN DE BRETAGNE » et précise que « L’installation n’est pas conforme au lien contractuel puisque la pente d’inclinaison des panneaux n’est pas conforme ; elle et nulle alors qu’elle devait être de 15°. Nous ne pouvons donc pas indiquer si la production est conforme ou non à l’étude de production. Cela ne pourra être réalisé qu’après mise en conformité de l’installation. Il est à noter qu’aucune étude structure n’a été réalisée pour savoir si la charpente du garage était dimensionnée pour supporter le poids de l’installation photovoltaïque ».
Aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les requérants justifient d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours, avec la mission habituelle telle que définie au dispositif ci-après.
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par les demandeurs dans l’intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Françoise Leroy-Richard, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, avant dire droit au fond,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
*M. [D] [X]
32 Boulevard Clémenceau
22200 Guingamp
Tél : 02.96.37.57.67
Port. : 06.07.35.96.47
Mèl : contact@solig.bzh
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et dans le rapport d’expertise visé à l’assignation et affectant l’ouvrage litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l’ouvrage, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût et la durée des travaux utiles à l'aide de devis fournis par les parties ;donner son avis sur tous les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELONS que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [J] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 10 octobre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 8 avril 2028, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. et Mme [J], demandeurs ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 10 septembre 2026.
La greffière La juge des référés
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.
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