Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour les débats :
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 19/11/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J236
Procédure
ENTRE
* Société de droit néerlandais MOSO INTERNATIONAL B.V.
[Adresse 1]
[Localité 1] PAYS-BAS
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître ESCOFFIER Florent -
[Adresse 2] [Localité 2]
Maître RONDOT Jean "AARPI Rondot Eychène Fréminville" -
[Adresse 3] [Localité 3]
ЕТ - UNION FORESTIERE VIGANAISE
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant malgré courrier
Attendu qu'à l'audience du 29/10/2025, la Société de droit néerlandais MOSO INTERNATIONAL B.V, a précisé se désister de son instance et de son action à l'encontre de l'UNION FORESTIERE VIGANAISE.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la Société de droit néerlandais MOSO INTERNATIONAL B.V. de son désistement d'instance, et d'action.
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J236, Entre : Société de droit néerlandais MOSO INTERNATIONAL B.V. Et : UNION FORESTIERE VIGANAISE
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de Société de droit néerlandais MOSO INTERNATIONAL B.V.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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