Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 03 AOUT 2026
Dans l’affaire :
N° RG 24/02116 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOTU
NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [U] [M] [N]
Rue La Carrere
65200 LOUCRUP
représenté par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
Madame [O] [C] [Y] [W] épouse [J]
1246 Route des Coquelicots
24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT
représentée par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Madame [V] [N]
9 rue Saint Laurent
65380 LAYRISSE
représentée par Me Philippe GACHASSIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
Monsieur [X] [N]
2 impasse Couarigues
65380 LAYRISSE
représenté par Me Philippe GACHASSIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 28 Mai 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 03 AOUT 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
[H] [L], née le 27 Janvier 1938 a épousé dans un premier temps [Z] [D] [N] avec lequel elle a eu un enfant [A] [N] et a épousé dans un second temps [P] [W] avec lequel elle a eu plusieurs enfants dont [O] [W] épouse [J]. Madame [L] est décédée le 6 décembre 2023, laissant ses deux enfants pour lui succéder ainsi que ses petits-enfants [X] [N] et [V] [N], venant en représentation de leur père, [T] [N], décédé le 21 janvier 1990.
Par acte du 20 novembre 2024, [A] [N] et [O] [W] épouse [J] ont fait assigner [X] [N] et [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, aux fins de, en application de l’article 1361 du code de procédure civile :
Ordonner le partage judiciaire de la succession de [I] [L] ;Renvoyer les parties devant maître [R] ;Dire que les dépens passeront en frais privilégiés de partage.
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2025, [X] [N] et [V] [N] sollicitent de voir statuer ce que de droit sur les demandes présentées.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 5 mai 2026 et fixé l’examen du dossier à l’audience de plaidoiries statuant à juge unique du 28 mai 2026 à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 3 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande en partage judiciaire
Les dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil, tel que modifié par l'article 2 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 1361 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
En l'espèce, les demandeurs sollicitent de voir ordonner le partage de la succession de [H] [L] et désigner Maître [R]. Les défendeurs s’en remettent sur ces demandes.
Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession résultant du décès de [H] [L] selon les modalités précisées au dispositif ci-après.
[A] [N] et [O] [W] épouse [J] demandent à voir désigner Maître [R], notaire associé à TARBES (Hautes-Pyrénées).
Maître [R] n’exerçant plus, mais les parties n’ayant pas actualisé leurs demandes, il convient de désigner maître [K] [E] qui le remplace, ou à défaut tout notaire de l’étude [G] sur lequel les parties s’accorderaient.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [A] [N] et [O] [W] épouse [J] sollicitent que les dépens soient considérés comme des frais privilégiés de partage et [X] [N] et [V] [N] s’en remettent. Il convient d’y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [H] [B] [F] [L], née le 27 Janvier 1938 à ARRODETS EZ ANGLES (65) et décédée le 6 décembre 2023 à BAGNERES DE BIGORRE (65) ;
DESIGNE pour y procéder, Maître [K] [E], notaire à TARBES, ou à défaut tout notaire de l’étude [G] sur lequel les parties s’accorderaient ;
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra, dans le cadre de sa mission, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ;
RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer l'état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe du tribunal un procès-verbal de difficultés contenant les dires des parties ainsi que son projet de partage ;
RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
ORDONNE que les dépens soient considérés comme des frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire assortit de droit le présent jugement.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 03 AOUT 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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