Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00358 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLPO
N° MINUTE : 26/00678
JUGEMENT
DU 09 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [R] [M] [I] EPOUSE [S] Madame [R] [M] [I] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], section [Localité 2] (REUNION), de nationalité française, mariée, domiciliée au [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] (REUNION)
Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
Monsieur [Q] [S] Monsieur [Q] [W] [S], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1], section [Localité 2] (REUNION), de nationalité française, marié, retraité, domicilié au [Adresse 3] [Localité 1] (REUNION)
Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Madame [U] [R] [J] [L] demeurant [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Maître [N] [K]
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 28 août 2023 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable ayant pris effet le 1er septembre 2023, M. [Q] [W] [S] a consenti un bail à Mme [U], [R], [J] [L] et M. [A] [Y], respectivement nés les [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] ([Localité 5]) et 14 novembre 1983 à [Localité 6] (Ain), concernant un logement d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 7] ([Localité 5]) pour un loyer révisable annuellement de 1 000 euros par mois, charges (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et vidange de la fosse septique) comprises.
Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait délivrer, le 16 octobre 2025, à ses locataires une sommation de payer immédiatement et sans délai la somme de 2 700 euros.
Il les a, par ailleurs, par exploit de commissaire de justice daté du même jour, mis en demeure de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans un délai d’un mois sous peine de résiliation du bail pour faute contractuelle manifeste.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à personne et à étude le 28 janvier 2026, Mme [R], [M] [I] épouse [S] et M. [Q] [W] [S] ont fait assigner Mme [U], [R], [J] [L] et M. [A] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de résiliation du bail d’habitation aux torts exclusifs des locataires, expulsion et condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 15 juin 2026 et retenue le 17 août 2026, suivant renvoi contradictoire intervenu à la demande d’au moins l’une des parties.
Mme et M. [S], représentés par leur conseil, sollicitent, aux termes de leurs dernières écritures datées du 7 mai 2026, de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
à titre principal,
constater que Mme [L] et M. [Y] ont abandonné les lieux loués à compter du 30 mars 2026,constater la résiliation de plein droit du bail à usage d’habitation litigieux aux torts exclusifs de Mme [L] et M. [Y] à compter du 30 mars 2026,déclarer abandonnés l’ensemble des biens laissés par Mme [L] et M. [Y] dans les lieux litigieux,autoriser M. [S] à se débarrasser de l’ensemble des biens laissés par Mme [L] et M. [Y] dans les lieux litigieux,constater que le montant des arriérés de loyer dus par Mme [L] et M. [Y] s’élève à la somme de 7 700 euros, suivant décompte arrêté le 30 mars 2026, à parfaire au jour de la décision,condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à M. [S] la somme de 7 700 euros, sauf mémoire, erreur ou omission, suivant décompte arrêté le 30 mars 2026,à titre subsidiaire,
constater que Mme [L] et M. [Y] ont manqué à leur obligation principale de payer le loyer et à leur obligation d’user paisiblement des lieux litigieux suivant destination qui leur a été donnée,constater que lesdits manquements constituent une inexécution suffisamment grave de leurs obligations en tant que locataires pour justifier le prononcé de la résiliation du bail,prononcer la résiliation du bail litigieux aux torts exclusifs de Mme [L] et de M. [Y] à compter du prononcé de la décision à intervenir,ordonner l’expulsion de Mme [L] et M. [Y] et celle de tous occupants de leur chef, à défaut de libération volontaire à compter de la signification de la décision à intervenir au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,déclarer abandonnés l’ensemble des biens laissés par Mme [L] et M. [Y] dans les lieux litigieux,autoriser M. [S] à se débarrasser de l’ensemble des biens laissés par Mme [L] et M. [Y] dans les lieux litigieux,constater que le montant des arriérés de loyer dus par Mme [L] et M. [Y] s’élève à la somme de 10 700 euros, suivant décompte arrêté le 30 juin 2026, à parfaire au jour de la décision,condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à M. [S] la somme de 10 700 euros, sauf mémoire, erreur ou omission, suivant décompte arrêté le 30 juin 2026,fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [L] et M. [Y] à compter du prononcé de la résiliation judiciaire du bail et jusqu’au complet délaissement des lieux litigieux de 1 000 euros,condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à M. [S] une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 euros à compter du prononcé de la résiliation judiciaire et jusqu’au complet délaissement des lieux litigieux,dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la décision à intervenir,en tout état de cause
condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à M. [S] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel,constater que Mme [L] et M. [Y] ont causé un préjudice moral à M. [S],condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,constater que Mme [L] et M. [Y] ont causé un préjudice moral à Mme [S],condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à leur payer la somme de 4 500 euros au tire de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer, de la mise en demeure, de la convocation à l’état des lieux et du constat de l’abandon du logement, suivant exploits de commissaire de justice, à hauteur de 914,22 euros,débouter Mme [L] et M. [Y] de toutes leurs demandes, prétentions et fins éventuelles, plus amples ou contraires.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que Mme [L] leur a adressé un courrier indiquant son départ depuis le mois de juillet 2025, qu’ils ont été informés par des membres du voisinage que M. [Y] avait quitté le logement en vidant progressivement les lieux loués de ses effets personnels, qu’ils ont constaté que le logement laissé porte-ouverte était vide, une clef ayant été laissée à l’intérieur, que, suivant convocation par commissaire de justice, l’état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 30 mars 2026, que les meubles laissés dans les lieux litigieux n’ont aucune valeur marchande, que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 7 700 euros à la date du 30 mars 2026, que la remise en état des lieux nécessitera l’intervention de plusieurs sociétés, que le coût de cette remise en état est évaluée à 10 000 euros, qu’ils ont subi un « choc émotionnel très fort » à la découverte de l’état de délabrement et d’insalubrité des lieux, qu’ils ont été victimes de la violence et de l’agressivité de M. [Y] et ont été contraints d’entreprendre de nombreuses démarches administratives et judiciaires, que M. [Y] s’est permis de se rendre inopinément à leur domicile et les a appelés à toute heure et que l’état de santé de Mme [S] s’est détériorée.
En défense, Mme [L] et M. [Y] sont absents et non représentés.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures régulièrement communiquées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 octobre 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection ne statut que sur les prétentions énoncées au dispositif. Toutefois, les “constater” ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicitent, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il n’y pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisés à personne et à étude, Mme [L] et M. [Y] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré leur absence, il sera, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la résiliation de plein droit du bail d’habitation pour cause d’abandon du logement
Aux termes de l’article 14-1 alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail est résilié de plein droit par l’effet de la loi, en cas d’abandon des lieux par les locataires.
L’article 14 -1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l’abandon du logement est caractérisé par différents éléments notamment par l'absence de réponse à une première mise en demeure de justifier de l'occupation du logement puis par la constatation de l'état d'abandon du logement par un commissaire de justice.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient au bailleur de démontrer, outre l'inoccupation effective de l'appartement, l'intention du locataire d'abandonner les lieux.
En l’espèce, conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile et vu les éléments du dossier, il convient de retenir que les demandeurs sollicitent de la présente juridiction qu’elle constate la résiliation de plein droit du bail litigieux non pas aux torts exclusifs des locataires mais pour abandon du logement.
En tout état de cause, le formalisme strict prévu par l’article 14-1 de la loi du 1989 susvisé n’est pas respecté en ce que la preuve de la mise en demeure de Mme [L] et M. [Y] d’avoir à justifier de l’occupation du logement litigieux infructueuse pendant un mois fait défaut et qu’un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice en lieu et place d’un procès-verbal de constat d’abandon.
Pour autant, il ressort dudit procès-verbal de constat dressé le 30 mars 2026 par exploit de commissaire de justice que la maison, objet du présent litige, ne contient aucun meuble et effets personnels, que les armoires de la cuisine sont vides, que la cuisine est dépourvue de réfrigérateur, que les sols sont jonchés de déchets type bouteilles en verre, bocaux, verres en plastique et objets divers, que la cuvette contient des excréments, que la chasse d’eau ne fonctionne pas, que l’armature de lit dans une des chambres est dépourvu de sommier, que le matelas posé de travers sur ladite armature de lit est encrassé, qu’un meuble cassé est laissé sur la véranda, que plusieurs tringles à rideaux sont endommagés, que la poubelle est pleine et qu’une multitude de prospectus se trouvent dans la boite aux lettres.
Aussi, les convocations adressées par lettres recommandées aux défendeurs par le greffe de la juridiction dans le cadre de la présente instance à l’adresse litigieuse sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». De même, d’une part, selon procès-verbal de vaines recherches dressé par commissaire de justice le 29 juin 2026 concernant la délivrance à M. [Y] des dernières écritures de la partie demanderesse, celui-ci n’a plus son domicile ou son lieu de travail à l’adresse [Adresse 6] [Localité 1] ([Localité 5]). D’autre part, Mme [L] a reçu le 27 mai 2026 les conclusions numérotées 1 des demandeurs adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à une autre adresse postale [[Adresse 7] ([Localité 5])] ; étant relevé qu’il ressort d’une attestation produite en demande dressée par Mme [L] qu’elle n’a jamais vécu dans les lieux litigieux.
Surtout, il convient de relever qu’au jour de l’audience, les locataires, défaillants à la présente procédure, ne justifient pas de l’occupation du logement.
Dès lors, la présente juridiction peut légitimement déduire de l’ensemble de ces éléments que Mme [L] et M. [Y] ont manifestement définitivement abandonné le logement qui apparaît inhabitable en ce qu’il n'est pas garni d’objets nécessaires à la vie courante ni même d'effets personnels. L'état d'abandon du logement, parfaitement objectivé notamment par le procès-verbal de constat dressé le 30 mars 2026, est ainsi établi. Le bailleur a récupéré les clefs à cette date et donc officiellement, il a pu reprendre possession des lieux à ce moment-là.
Par conséquent, les demandeurs sont fondés à se prévaloir de la résiliation de plein droit du bail pour abandon de logement, laquelle sera constatée au présent dispositif comme étant intervenue le 30 mars 2026.
En outre, il sera déclaré que les meubles laissés dans les lieux litigieux sont abandonnés, en ce que, vu les constatations dressées par commissaire de justice, ils ne sont pas susceptibles d’être vendus.
Sur la condamnation à payer au titre de l’arriéré locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Il ressort de l’article 10 de ladite loi que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, qu’il est toutefois d'un mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17, qu’il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
En l’espèce, Mme et M. [S] sollicitent la condamnation solidaire de Mme [L] et M. [Y] au paiement de la somme de 7 700 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté le 30 mars 2026.
Non comparants, non représentés, les défendeurs n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe de la dette ni son quantum.
A titre liminaire, il convient de relever que Mme [L] n’a pas respecté les formes de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’elle n’a pas adressé de lettre remise en main propre, par commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception signalant à son bailleur son départ – seules circonstances qui pourraient impliquer qu’elle ne soit plus tenue à la dette.
Selon les éléments du dossier, la créance des demandeurs au titre des loyers impayés au cours de la période allant du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026 s’élève à la somme de 7 700 euros.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] au paiement de la somme de 7 700 euros.
Sur la condamnation à payer au titre de dommages et intérêts
Sur le préjudice matériel
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, M. [S] sollicite la somme précise de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel subi.
Non comparants, non représentés, les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester la demande.
S’il est établi par les pièces versées aux débats que M. [Y], à minima, a manqué à ses obligations en qualité de locataire vu l’état dans lequel le logement litigieux a été abandonné, force est de constater que la somme réclamée n’est corroborée par aucun élément chiffré et ce alors que M. [S] assure que la remise en état a été estimée à 10 000 euros.
Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande.
Sur le préjudice moral
Il ressort de l’article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En outre, en application de l’article 1231-1 du même Code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Mme et M. [S] sollicitent chacun la somme précise de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Non comparants, non représentés, les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester la demande.
En tout état de cause, les demandeurs ne rapportent aucunement la preuve de la commission d’une quelconque faute par Mme [L].
Par ailleurs, il sera utilement rappelé que les éléments résultant de déclarations de main-courante, de certificats médicaux et de lettres dactylographiées reposent par définition sur des déclarations unilatérales de son auteur et supposent dès lors d’être corroborés par des éléments extérieurs. Ici, Mme et M. [S] ne prouvent pas sans équivoque la violence et l’agressivité de Mme [Y] à leur égard.
Cependant, il est indéniable que les démarches entreprises rendues nécessaires par sa négligence et l’état dans lequel il a laissé les lieux litigieux leur ont causé un préjudice moral qu’il convient de réparer par la condamnation de M. [Y] au paiement de la somme de 1000 euros chacun.
Sur les frais du procès
Il y a lieu de condamner in solidum Mme [L] et M. [Y], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de les condamner, au surplus, au paiement in solidum de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE la résiliation de plein droit pour abandon du logement du bail d’habitation conclu le 28 août 2023 entre M. [Q] [W] [S] et Mme [U], [R], [J] [L] et M. [A] [Y] concernant un logement d’habitation situé [Adresse 6] [Localité 1] ([Localité 5]) à la date du 30 mars 2026 ;
DECLARE abandonnés les meubles laissés dans le logement d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 7] ([Localité 5]) ;
CONDAMNE solidairement Mme [U], [R], [J] [L] et M. [A] [Y] à payer à M. [Q] [W] [S] la somme de 7 700 (sept mille sept cents) euros au titre de l’arriéré locatif dû au cours de la période allant du 1er juillet au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE Mme [R], [M] [I] épouse [S] et M. [Q] [W] [S] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [Y] à payer à Mme [R], [M] [I] épouse [S] et M. [Q] [W] [S] la somme de 1000 (mille cents) euros chacun, soit 1 000 (mille) euros, au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE Mme [R], [M] [I] épouse [S] et M. [Q] [W] [S] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Mme [U], [R], [J] [L] et M. [A] [Y] à payer à Mme [R], [M] [I] épouse [S] et M. [Q] [W] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [U], [R], [J] [L] et M. [A] [Y] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation de payer et de la mise en demeure du 16 octobre 2025 et de l’état des lieux de sortie du 30 mars 2026 ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION