Texte intégral
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a N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCB4 Minute N°22/2026
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 07 Janvier 2026 pour notification à [I] [C] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Notifications à :
- M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 1]
- Me Bastien SUZZI
- CMBD
- M. Le procureur de la République
le 07 Janvier 2026
Le greffier
Débats à l'audience du 07 Janvier 2026
Décision du 07 Janvier 2026 à H
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1] le 21/05/2025 de :
[I] [C]
né le 02 Février 2000 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1].
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu la décision de placement en isolement de [I] [C] prise par le Docteur [N] le 16/12/2025 à 12h30
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 31 décembre 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 31 décembre 2025
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 06 Janvier 2026 à 12h12,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 1]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [G] le 06/01/2026 à 12h00, indiquant que l’
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audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [I] [C] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
- Me Bastien SUZZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- CMBD, la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [I] [C], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Vu l’avis du ministère public en date du 06/01/2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Bastien SUZZI demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’en rapporte à l’appréciation des médecins.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure
SUR CE,
Sur la forme :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l identifiée,» dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-q'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
...Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. »
Selon l’article R3211-31-1 du code de la santé publique, l’information prévue au premier alinéa du II de l’article L3222-5-1 du renouvellement d’une mesure d’isolement est délivrée par tout moyen dans les cas mentionnés aux I et II de l’article R3211-31 à au moins un membre de la famille, dès que la durée cumulée de la mesure d’isolement atteint 48 heures (I) ou lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d’isolement avant l’expiration d’un délai de 48 heures suivant une décision de mainlevée (II).
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le médecin a l’obligation d’informer les proches du patient dans quatre cas limitativement énumérés par le code de la santé publique :
-lorsque la mesure d’isolement dépasse 48 heures,
-lorsque la mesure d’isolement dépasse 144 heures,
-lorsqu’une nouvelle mesure d’isolement est prise alors qu’une précédente avait été levée moins de 48 heures avant,
-lorsque la mesure d’isolement perdure alors que le juge des libertés a déjà autorisé à deux reprises la poursuite de l’isolement, et qu’une saisine aux fins de contrôle hebdomadaire doit intervenir.
Le Conseil de [I] [C] soulève une irrégularité de procédure en ce que le médecin n’a pas informé le Curateur de Monsieur [N] du renouvellement de la mesure.
Toutefois, il ressort de l’évaluation médicale du 6 janvier 2025 12 h00 que le Docteur [F] a indiqué avoir tenté de joindre le tiers en vain, étant précisé que [I] [C] a été admis à la demande d’un tiers qui est également son curateur. Aucun élément ne permet de remettre en question la mention portée par le médecin. Ce moyen sera donc rejeté.
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En effet [I] [C] a été admis le 21 mai 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical de gestes d’autolyse et de passage à l’acte hétéro-agressif dans le huis-clos familial. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée par ordonnance du juge délégué du 27 novembre 2025.
[I] [C] était placé à l’isolement le 16 décembre 2025 à 12 h30 en raison d’insultes envers les soignants et d emenaces de les étrangler. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 31 décembre 2025.
Si le certificat médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [G] le 06/01/2026 à 12h00 indique la nécessité de poursuivre la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, il ne décrit pas les troubles mentaux de telle sorte que les indications portées faute de précision ne permettent pas de procéder à une vérification utile.
En conséquence, mainleée immédiate sera ordonnée,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [I] [C] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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