Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 24/03697 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB5N
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
du 15 Septembre 2026
DEMANDERESSES
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 2], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°982 392 722, ayant son siège social à [Localité 3]), [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits : de la BANQUE PALATINE (société du Groupe BPCE), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 102 245, dont le siège social est situé [Adresse 4] suite à la cession de créance intervenue le 20/06/2025, INTERVENANT VOLONTAIRE
représentée par Me Laurent SALLELES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYÉ ET ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [A] [V]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 6]
représentés par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Arnaud TRIBHOU, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Venant aux droits de la BANQUE PALATINE transmises le 01 septembre 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par l’intervenant volontaire le 20 janvier 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance transmises par les défendeurs le 24 avril 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/03697 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB5N,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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