Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me BENILLOUCHE, Me [D], Me [M]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LEBATTEUX SIMON
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/05053
N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
N° MINUTE :
Assignation du :
31 mars 2021
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0877
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. ATRIUM GESTION
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
PARTIE INTERVENANTE
Société QBE Europe SA/NV, es qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0604
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Océane CHEUNG, juge
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assistés de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 9 avril 2026 présidée par Madame Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société SEGPIM (société d'Etudes et de Gestion de Patrimoines Immobiliers), propriétaire d'un groupe d'immeubles situé [Adresse 9], [Adresse 10] à [Localité 6], pour l'avoir acquis le 29 décembre 1999 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'a vendu par lots à compter de l'année 2003, après établissement d'un règlement de copropriété le 20 septembre 2002.
Suivant acte du 27 novembre 2003, la SCI [Adresse 11] [Adresse 12] a acquis, au sein dudit ensemble immobilier, les lots n°210 (local avec accueil et bureau, situé sur la [Adresse 13] et la [Adresse 14]) et n°307 (un ensemble de locaux et emplacements à voitures couverts sur deux niveaux, situé sur la [Adresse 13], avec accès par le n°5).
La SCI Parking du [Adresse 15] a repris le bail commercial conclu le 27 février 1998 entre la société Avis location de voitures et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La société Avis location de voitures a donné congé à la SCI [Adresse 1] avec effet au 31 décembre 2017.
Se plaignant d'infiltrations affectant ses lots, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer assignation en référé le 3 avril 2018, au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 9], [Adresse 10] à Paris 7ème, aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 12 juin 2018, M. [U] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juillet 2020.
Par exploits d'huissier du 31 mars 2021, la SCI [Adresse 16] du [Adresse 15] a fait assigner en ouverture de rapport le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] et [Adresse 18] - [Adresse 19] et [Adresse 20], aux fins de réalisation de travaux sous astreinte, ainsi que d'indemnisation des chefs de préjudice qu'elle estime avoir subis. L'instance a été enrôlée sous le RG 21/05053.
Par ordonnance du 18 novembre 2022, le juge de la mise en état a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'expertise judiciaire complémentaire.
Par exploits du 1er mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée son assureur la SA Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage pour la période du 1er janvier 2011 au 21 décembre 2020, ainsi que la SA QBE Insurance Europe Limited, l'assurant depuis le 1er janvier 2021. L'instance a été enrôlée sous le RG 23/02924.
Le 22 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 21/05053 et 23/02924.
Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie Allianz IARD et reçu l'intervention volontaire de QBE Europe SA/NV, en lieu et place de la SA QBE Insurance Europe Limited.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette ordonnance, qui a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 juin 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Déclarer la société [Adresse 11] [Adresse 12] recevable et bien fondée en ses demandes ;
Enjoindre au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 21], [Adresse 10] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société la gestion foncière, de procéder au remplacement du vitrage en partie basse des jardinières, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Enjoindre au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 17], [Adresse 22], [Adresse 10] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société la gestion foncière, d'entreprendre l'une des deux variantes ci-dessous sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- la variante 1 consiste en une déconstruction et une reconstruction d'une verrière avec fer en T, bénéficiant de la garantie décennale, pour un prix de 311 071 euros ;
- la variante 2 consiste en une déconstruction et la mise en place de pavés de verre, là encore avec le bénéfice de la garantie décennale, pour un montant total de 408 598,63 euros ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sis [Adresse 17], [Adresse 22], [Adresse 10] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société la gestion foncière, à verser à la société du Parking Vauban les sommes suivantes :
- 993 932 euros à valoir sur le préjudice subi du fait de la perte de revenu locatif entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2022 ;
- 40 170,67 euros au titre des charges récupérables du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 ;
- 81 845,66 euros au titre des impôts et taxes récupérables du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 ;
- 215 818,38 euros HT au titre du remplacement des châssis périphériques ;
- 20 445 euros HT au titre de la mise en peinture.
Toutes ces sommes avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation outre capitalisation à chaque date anniversaire de celles-ci ;
Déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable et en toute hypothèse mal fondée en sa demande reconventionnelle tendant au paiement par la SCI [Adresse 11] [Adresse 12] des travaux afférents à la goulotte centrale ;
L'en débouter,
Le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, en ce compris les dépens de l'instance en référé, de la présente instance au fond, et les frais et honoraires d'expertises judiciaires ;
Débouter la compagnie Allianz Iard de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la société [Adresse 11] [Adresse 12] ".
*
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] et [Adresse 18] - [Adresse 19] et [Adresse 20] demande au tribunal, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et suivants, l'article 1302, articles 1103 et suivants, articles 1217 et suivants du code civil, de :
" À titre principal,
Débouter la SCI [Adresse 16] du [Adresse 15] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SCI [Adresse 11] [Adresse 12] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 23] sise [Adresse 24] à Paris (75007) la somme de 159 452,12 euros TTC au titre des travaux effectués aux frais avancés du syndicat des copropriétaires sur la partie privative du lot de la SCI Parking du carré [Adresse 12] ;
Subsidiairement, si par extraordinaire la responsabilité du syndicat des copropriétaires était retenue,
Réduire les prétentions de la SCI [Adresse 25] [Adresse 15], au titre du préjudice de jouissance, à de plus justes proportions, soit au plus 2, 8 % de la valeur locative, calculé sur la base de 7 250 euros par mois, sur une durée de 20 mois et demi, soit 4 161,5 euros ;
Réduire de même les prétentions de la SCI [Adresse 1], au titre des charges récupérables et des taxes, soir 933,83 euros ;
La débouter de toutes ses autres demandes
Condamner, la compagnie QBE Europe SA/NV, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 23] sise [Adresse 24] à [Localité 7] des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
Débouter la compagnie QBE Europe SA/NV de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner in solidum, la SCI [Adresse 1], et la compagnie QBE Europe SA/NV, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 23] sise [Adresse 24] à Paris (75007) la somme 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum, la SCI [Adresse 1], et la compagnie QBE Europe SA/NV, aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise, et autoriser la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés à les recouvrer, par application de l'article 699 du code de procédure civile ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, la société QBE Europe SA/NV demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1964 du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances, de :
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
" Rejeter purement et simplement les demandes en garantie du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] [Adresse 7] sis [Adresse 27], représenté par son syndic en exercice à l'encontre de QBE Europe SA/NV,
Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 27], représenté par son syndic en exercice, de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Débouter les parties défenderesses de toutes leurs éventuelles demandes de garantie et autres à l'encontre de QBE Europe SA/NV ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28] [Adresse 15] sis [Adresse 27], représenté par son syndic en exercice, ou tout succombant au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires ou tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Armelle Hubert, avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile. "
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société Allianz IARD demande au tribunal, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de :
" Constater l'absence de demandes à l'encontre de la compagnie Allianz ;
Débouter toute hypothétique demande à l'encontre de la compagnie Allianz ;
Condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement ;
Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître [V] [D] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 9 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 - prorogé à ce jour.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur les demandes en exécution de travaux
La SCI [Adresse 1] sollicite la condamnation du syndicat à faire réaliser les travaux complémentaires rejetés par les copropriétaires lors de l'assemblée générale du 30 novembre 2020.
* sur la demande relative aux vitrages en partie basse des jardinières
La demanderesse fait valoir que si le syndicat a accepté de prendre en charge la reprise de l'étanchéité de la couverture des tables en béton et jardinières de la cour centrale de l'immeuble, il refuse de prendre en charge la réparation des vitrages en partie basse de ces tables, alors que ces dernières sont des parties communes selon règlement de copropriété et qu'il appartient donc au syndicat de prendre en charge les travaux d'entretien et de réparation afférents.
Le syndicat oppose que si les tables et jardinières sont certes des parties communes, les vitrages en question sont des parties privatives au regard du règlement de copropriété, qui dispose que les ouvertures et vues des locaux privatifs sont des parties privatives ; qu'au surplus, elles sont affectées à l'usage exclusif du lot appartenant à la SCI [Adresse 1] qu'elles éclairent.
Sur ce,
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er juin 2020, dispose que " le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions
récursoires ".
En l'espèce, il ressort des écritures concordantes des parties sur ce point et des photographies produites aux débats que les vitrages en question sont insérés verticalement en partie basse des tables en béton surmontées de jardinières situées dans la cour. La qualification des tables en béton et jardinières elles-mêmes ne fait l'objet d'aucune contestation, les parties s'accordant à les qualifier de parties communes. Le syndicat a d'ailleurs voté les travaux de reprise de l'étanchéité ardoisée des tables en béton lors de l'assemblée générale du 30 novembre 2020 et les travaux ont été exécutés depuis lors.
Les parties s'opposent en revanche sur la nature commune ou privative des vitrages en litige, lesquels ne sont pas précisément désignés en tant que tels dans le règlement de copropriété. S'il est exact que ces vitrages sont enchâssés dans les tables en béton communes comme le soutient la demanderesse, cette seule circonstance est insuffisante à lui conférer la qualité de partie commune.
Il ressort du règlement de copropriété produit aux débats que sont désignées au titre des parties communes, en page 16, " les éléments horizontaux et verticaux de structure du bâtiment, etc…), les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité, les " toitures terrasses du bâtiment et d'une façon générale, tout ce qui forme l'ossature du bâtiment dans son ensemble ". Ce même article dispose que sont parties communes, " les ornements, décoration et éléments extérieurs des façades, les barres d'appui des fenêtres s'il en existe ".
Le règlement stipule par ailleurs que sont des parties privatives les
" éclairages zénithaux des locaux privatifs (vitrages et châssis) et d'une façon générale, les ouvertures et vues des locaux privatifs " (article 15).
Or, il n'est pas contesté que les vitrages insérés dans les tables de béton, outre qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un élément de gros œuvre et sont dissociables de celui-ci, donnent sur le lot n°307 appartenant à la demanderesse et en assurent l'éclairage naturel dès lors qu'il s'agit de vitres transparentes.
Ainsi, il est incontestable que les vitrages participent à l'éclairage du seul lot n°307 à l'usage exclusif duquel ils sont donc affectés, puisqu'aucun autre lot n'a le bénéfice de cet éclairage.
Au regard des stipulations claires du règlement de copropriété, qui désigne précisément les vitrages participant à l'éclairage d'un lot comme parties privatives, et s'imposent aux parties comme au juge, il convient de dire que les vitrages insérés dans les tables de béton sont des parties privatives dont l'entretien incombe dès lors au copropriétaire à l'usage duquel ils sont affectés.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires dans l'entretien et la réparation de ces vitrages n'étant pas établie, la SCI [Adresse 11] [Adresse 12] sera déboutée de sa demande en exécution de travaux les concernant.
* sur la demande relative à la " goulotte centrale " ou " jour zénithal"
La SCI Parking du Carré Vauban indique que la structure en pavés de verre d'une longueur de 90 mètres environ, située au-dessus de son parking et destinée à l'éclairage zénithal de celui-ci, s'est progressivement fissurée jusqu'à causer des infiltrations dans son parking et que, pour remédier à celles-ci, le syndicat a fait le choix de remplacer le revêtement existant par un revêtement bitumeux ardoisé, ce qui a eu pour conséquence de modifier les conditions de jouissance de son lot dès lors que l'éclairement naturel n'était plus assuré. Elle indique que l'expert judiciaire s'était lui-même opposé à cette solution et qu'elle est dès lors bien fondée à demander l'exécution forcée des travaux préconisés par l'expert selon l'une des deux autres variantes proposées par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de l'expertise, seules solutions à même de préserver la fonction d'éclairage.
En réplique, le syndicat oppose que cette goulotte centrale est une partie privative en application des dispositions du règlement de copropriété et qu'il ne lui appartient pas de prendre en charge le coût de sa rénovation. Il explique avoir décidé de procéder à la reprise de l'étanchéité à ses frais avancés dans le seul but de mettre un terme au possible préjudice financier de la SCI [Adresse 29], sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part. Le syndicat conteste les constatations et conclusions de l'expert judiciaire en indiquant que celui-ci n'a procédé à aucune investigation technique sur cette structure, se contentant de constats visuels, ce qui l'a conduit à missionner M. [G], expert en étanchéité, pour procéder aux investigations nécessaires. Le syndicat soutient qu'il ressort du rapport de M. [G] que le lot n°307 n'a jamais bénéficié d'un éclairage naturel par ces pavés de verre depuis la naissance du syndicat puisque l'étanchéité posée sur la goulotte est antérieure à 1975, de sorte que la responsabilité du syndicat dans la perte éventuelle d'éclairage ne peut être recherchée.
Il estime donc qu'aucune demande de réparation ne peut être formée à son égard et conteste la réalité des désordres invoqués à cet égard par la demanderesse.
Sur ce,
L'article 26 dispose : " L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ".
En application de ces dispositions, il est constant que l'assemblée générale ne peut faire de travaux modifiant les conditions de jouissance d'un lot, par exemple en le privant de vue ou d'ensoleillement.
En l'espèce, il convient de relever que la structure litigieuse est selon les parties et les pièces produites désignée sous les termes de " goulotte centrale ", d'" ajourement central ", de " bassin central " ou encore de " chemin de pavés de verre ". Il s'agit d'un chemin de forme trapézoïdale, d'une longueur de 90 mètres environ, situé dans le jardin de l'ensemble immobilier, constitué de pavés de verre et recouvert, dès avant les travaux litigieux effectués par le syndicat, d'un revêtement.
Les désordres affectant cette goulotte centrale sont établis tant par l'expertise judiciaire que par les éléments antérieurs ou postérieurs produits aux débats. Dans le cadre de l'expertise judiciaire, l'expert judiciaire a notamment relevé :
- que le chemin en pavés de verre trapézoïdal a été " revêtu de toiles de verre et retient une stagnation d'eau permanente, alimentée simplement par les eaux de pluie, et sans exutoire apparent. Les toiles de couvertures sont déchirées et percées en de multiples endroits. L'eau s'infiltre pratiquement sur toute la longueur de cet ajourement. Ce défaut est à l'origine du désordre 2 ".
- des " fissures multiples des pavés de verre, entourés de maçonneries poreuses et continuellement mouillées, qui subissent des pressions saisonnières dues aux gels ".
Il ressort des pièces produites aux débats et du rapport d'expertise que le syndicat des copropriétaires a proposé à cet égard, dans le cadre des opérations d'expertise, trois solutions pour remédier à ces désordres :
" - une solution " de base " avec confortation + étanchéité ardoisée - hors garantie décennale
- une première variante avec déconstruction + verrière en fer T - garantie décennale
- une deuxième variante avec déconstruction + pavés de verre - garantie décennale. "
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2020, les copropriétaires ont voté la réalisation de " travaux relatifs à la goulotte centrale/Bassin " selon la solution consistant en un confortement de la goulotte et la réalisation d'une étanchéité autoprotégée en bitumeux ardoisé (résolution n°5), correspondant donc à la solution " de base " ci-avant évoquée. La deuxième variante, consistant en une reconstruction à l'identique avec pavés de verre, a été soumise à titre d'alternative au vote de la résolution n°10 mais rejetée par la majorité des copropriétaires.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
Le tribunal relève en premier lieu que la demanderesse ne produit aucun élément précis de nature à établir la perte d'éclairage invoquée et ne démontre pas que ses lots bénéficiaient, avant la réalisation des travaux contestés, d'un éclairage zénithal assuré par cette goulotte centrale. Elle ne produit notamment aucune photo illustrant l'éclairage assuré par cet élément et la perte alléguée. Il ne ressort pas davantage de ses écritures que les travaux effectués par le syndicat aient porté atteinte à la destination de ses lots, des garages en sous-sol, ou aux modalités de leur jouissance.
Il ressort par ailleurs des pièces produites aux débats que la " goulotte centrale ", si elle est effectivement constituée de pavés de verre dont la fonction initiale était de manière très probable l'éclairage naturel du parking situé en sous-sol, ne remplissait plus cette fonction dès lors que les pavés de verre étaient recouverts d'un autre revêtement. En effet, la présence de ce revêtement est relevée par l'expert judiciaire dans la description des désordres, celui-ci indiquant que les pavés de verre sont " recouverts de toiles de verre ", ce que confirment les photographies annexées au rapport et l'avant-projet de travaux effectués par l'architecte [R] [H] en 2017.
Au soutien de sa contestation, le syndicat produit un rapport du 30 septembre 2021 établi par M. [P] [G], ingénieur E.T.P. - ingénieur conseil, expert mandaté par ses soins. Dans ce rapport, M. [G] indique, après avoir procédé à des carottages et sondages, avoir constaté que sous les " toiles de verre, s'étendait uniformément un ancien revêtement d'étanchéité asphalte, sans percement, déchirure ou autre dégradation ". Si ce rapport n'a pas été établi contradictoirement, contrairement au rapport d'expertise judiciaire, les éléments qu'il contient ont été soumis au débat contradictoire dans le cadre de la présente procédure et peuvent dès lors être pris en compte par le tribunal.
M. [G] indique notamment avoir constaté, le 15 juin 2021, la présence sous les toiles de verre décrites par l'expert judiciaire d'un
" ancien revêtement d'étanchéité asphalte ". Il précise que ce revêtement est constitué de trois couches, " 2 couches initiales et la 3ème couche recouvrant les anciens pavés de verre occultés " et que cette 3ème couche ne peut avoir été apposée qu'antérieurement à 1975 au regard des normes en vigueur depuis cette date concernant l'étanchéité des bâtiments. Ces éléments, corroborés par les relevés, photographies et documents techniques annexés au rapport de M. [G], qu'aucun autre élément technique ne permettent de remettre en cause, sont suffisamment probants pour confirmer le fait que les pavés de verre ont été recouverts dès avant la mise en copropriété de l'ensemble en 2002 et avant l'acquisition du lot n°307 par la SCI Parking du Carré Vauban - l'expert judiciaire n'ayant pour sa part procédé à aucun relevé ou carottage permettant de déterminer la nature exacte du revêtement recouvrant les pavés de verre et la datation de sa pose.
Ainsi, et dans la mesure où ni le règlement de copropriété, ni le titre de propriété de la SCI [Adresse 1] ne mentionnent la présence de cette goulotte centrale et sa fonction d'éclairage, où il ressort des photographies produites aux débats que le parking dispose par ailleurs d'un éclairage zénithal assuré par les fenêtres situées dans la fosse périphérique au pourtour du jardin, où il n'est pas démontré par la demanderesse qu'elle disposait lors de son acquisition et avant les travaux effectués par le syndicat d'un éclairement naturel assuré par cette goulotte centrale, la SCI Parking du Carré Vauban ne caractérise pas l'atteinte portée à la destination de son lot privatif (un parking souterrain) ni aux modalités de sa jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Il sera par ailleurs relevé que si l'expert judiciaire a effectivement écarté la solution " de base " dans son rapport, il a précisément justifié cet avis par le fait que cette solution " ferait perdre la fonction propre de cet élément structurel ", à savoir une fonction d'éclairage zénithal comme relevé par ailleurs avant lui par M. [R] [H] dans l'avant-projet avant-travaux effectué en avril 2017. L'expert judiciaire n'a en revanche formé aucune objection d'ordre technique s'agissant de cette solution, dont la mise en œuvre a par ailleurs permis d'assurer l'étanchéité de la goulotte, aucun désordre persistant n'étant dénoncé depuis par la demanderesse.
Dès lors, si la goulotte litigieuse a effectivement pu avoir cette fonction d'éclairage lors de la construction de l'ensemble immobilier dans les années 1930, dans la mesure où il est suffisamment établi que cette fonction n'était plus assurée dès avant la mise en copropriété de l'ensemble et l'acquisition du bien par la demanderesse, cette dernière ne peut arguer d'aucune modification de la jouissance de ses parties privatives, cette goulotte ayant perdu depuis cette date sa fonction d'éclairage du lot situé en dessous de celle-ci.
La SCI [Adresse 1] sera par conséquent déboutée de sa demande complémentaire de travaux relatifs à la goulotte centrale.
2 - Sur les demandes indemnitaires de la SCI Parking du Carré [Adresse 12]
La SCI [Adresse 1] recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble et d'avoir rendu son lot impropre à son usage.
* sur les désordres
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que seize désordres distincts ont été relevés par l'expert :
- détérioration des murs en rive du parvis
- détérioration en sous-face des pavés de verre
- plus de dix fuites sur les descentes pluviales
- multiples fuites sur les siphons de sol
- dégradation en surface du mur périphérique
- poutrelle structurelle endommagée
- fissures infiltrantes au niveau de joints de fragmentation
- infiltrations d'eau par trois gaines électriques
- écoulements sous les fenêtres périphériques
- dégradation des ajourements en pavés de verre de la rampe
- fissure infiltrante sur la rampe
- infiltrations actives au plafond du plateau d'entrée des parkings
- apparition d'exsudat poudreux en sous-face des pavés de verre de la cour
- infiltrations au niveau de l'escalier de secours
- châssis des fenêtres du fossé périphérique ruinés
- délitement des pavés de verre au niveau de l'ajourement central du jardin.
Lors de sa première visite des lieux le 6 septembre 2018, l'expert a relevé dans le parking une détérioration en haut des murs sur un linéaire de 45 mètres, en sous-face de la bordure nord du parvis, des écoulements au plafond et le long des murs, des infiltrations en plusieurs endroits, notamment au niveau de la rampe d'accès et depuis les gaines électriques. Au nord-ouest du parking, l'expert relève des écoulements actifs sur une zone de 20m² environ et constate que les châssis des fenêtres situées dans la fosse périphérique sont " ruinés par la corrosion ".
Lors de l'examen réalisé le 10 janvier 2019, il a constaté que " les pavés de verre de la zone centrale du parking se délitaient, avec formation de poudre et de débris pouvant atteindre 4 à 5 cm ".
Le 7 juin 2019, l'expert constate une aggravation du phénomène, " la taille des débris est telle que l'utilisation du parking pour des voitures s'avère impossible ".
S'agissant de l'origine des désordres, l'expert conclut que ceux-ci ont pour origine de graves défauts d'entretien sur les parties communes de l'immeuble ou des travaux inappropriés effectués sur ceux-ci. Il note toutefois, s'agissant des fenêtres de la fosse périphérique, que ce désordre résulte d'une " mise en place initiale imparfaite " et d'une
" prise en compte inappropriée de l'étanchéité par le syndicat des copropriétaires ".
* sur les responsabilités
Si l'expert judiciaire désigne l'absence d'entretien des parties communes (canalisations, caniveau, collecteurs d'eau déficients, absence d'étanchéité généralisée) comme origine des désordres constatés dans le parking, le syndicat oppose que l'expert n'a procédé à aucune investigation technique permettant d'établir la réalité des désordres ; que l'origine de ceux-ci ne se situe pas dans les parties communes mais dans les parties privatives de la demanderesse ; et que celle-ci a largement participé, par le défaut d'entretien de son lot, à la réalisation de son préjudice.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les désordres ci-avant évoqués ont pour origine des défauts d'étanchéité généralisés ayant provoqué des infiltrations et le délitement de certains éléments tels que les pavés de verre ainsi que des fuites sur les descentes d'eau pluviales, dont la nature de parties communes n'est pas contestable. Les contestations du syndicat sur ce point sont donc vaines, l'origine des désordres ayant été constatée par différents experts judiciaires.
Ainsi, dans le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. [O] du 11 décembre 2006 - dans le cadre de l'instance en référé opposant alors le syndicat des copropriétaires à la société SEGPIM -, il a été établi que les infiltrations en sous-sol sous le jardin provenaient " de la carence en entretien liée à la vétusté de l'étanchéité ".
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
Dans l'avant-projet sommaire de travaux effectué par M. [R] [H] en avril 2017, il est également relevé, après sondages et carottages, que " les supports sont globalement infiltrants […]et qu'il est désormais urgent d'en effectuer la réfection ".
Ces constats multiples, établis sur la base d'investigations techniques et corroborés par des photographies, ne sauraient ainsi être remis en cause par le rapport de M. [G], mandaté par le syndicat des copropriétaires. En effet, outre que celui-ci a été effectué en juin 2021, alors même que certains travaux avaient déjà été réalisés, le phénomène de condensation décrit est insuffisamment documenté pour emporter la conviction du tribunal, de sorte qu'aucune faute de la SCI [Adresse 1] dans l'entretien de ses lots n'est susceptible d'être caractérisée pour exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit.
Il est donc suffisamment établi que les désordres ont pour origine des défauts d'étanchéité généralisés qui engagent la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, l'étanchéité relevant des parties communes au titre du règlement de copropriété.
* sur les préjudices
La SCI Parking du Carré Vauban sollicite l'indemnisation de trois postes de préjudice :
- sur le préjudice résultant de la perte de revenus locatifs et de charges récupérables
La SCI [Adresse 1] soutient que les désordres relevés ont rendu son lot impropre à la location alors même qu'elle avait reçu plusieurs propositions de location de ses lots, propositions retirées en raison du retard pris à faire réaliser les travaux. Elle estime que son préjudice a débuté a minima le 1er janvier 2019 pour prendre fin le 31 mars 2022, date à laquelle les travaux ont été achevés.
Le syndicat conteste l'impropriété du lot n°307 à la location et estime que l'expert ne l'a constatée qu'en décembre 2019, sur la base de constats non contradictoires relatifs à la chute d'éléments de béton ou de verre, pour lesquelles il n'a préconisé aucune mesure de sécurisation. Le syndicat ajoute que les infiltrations modérées constatées en sous-sol dans un lot à usage de parking sont insuffisantes à rendre le lot impropre à sa destination.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le locataire précédent de la SCI [Adresse 1], la société Avis, a donné congé à effet au 31 décembre 2017, sans que celui-ci ne soit justifié par les désordres constatés dans le parking, pourtant connus de longue date par les parties. Si la demanderesse soutient que son préjudice a débuté le 1er janvier 2019, il convient de relever qu'elle avait elle-même sollicité un report des travaux pour ne pas imposer un trouble de jouissance à son locataire d'alors et est dès lors malvenue à reprocher au syndicat de n'avoir pas mis en œuvre les travaux antérieurement.
Il apparait par ailleurs que ce n'est que le 7 juin 2019 que l'expert a constaté une aggravation de la situation et la présence de débris de verre et béton, et que ce n'est que dans sa note aux parties n°6 du 30 décembre 2019 qu'il a indiqué que ces désordres " rendaient clairement l'ouvrage impropre à sa destination " - la seule présence d'infiltrations en sous-sol dans un parking étant auparavant insuffisante à le rendre impropre à l'usage.
Si le syndicat conteste ces constats en remettant en cause l'impartialité de l'expert, il ne produit toutefois aucun élément technique probant de nature à remettre en cause les constatations précises et étayées de l'expert sur ce point. En effet, si les chutes de débris de béton, de calcite et de pavés en verre ne sont effectivement relevées qu'en des endroits isolés par l'expert et illustrées par quelques photographies, il convient de rappeler que la goulotte en question chemine sur une distance de 90 mètres dans le parking, de sorte que la dégradation des pavés de verre qui la composent pouvait légitimement concerner une grande partie du parking et justifier le constat d'impropriété du lot à la location. A cet égard, si l'expert mandaté par le syndicat a indiqué que la goulotte centrale ne présentait pas de détérioration en sous-face sur toute la longueur, il doit être relevé que ces constats ont été effectués alors même que les travaux de confortement de cette structure avaient débuté, de sorte qu'ils ne peuvent remettre en cause les constats antérieurs aux travaux.
Dans ces conditions, il convient de fixer le point de départ de l'impropriété du local à la location au 1er janvier 2020, date à laquelle les chutes de débris ont été constatées.
S'agissant du terme de la période de préjudice, il ressort des pièces produites aux débats que les travaux de reprise d'étanchéité sous la goulotte centrale ont été achevés le 17 septembre 2021. Il apparait toutefois que des travaux complémentaires à la suite des dommages subis lors de ces travaux ont été rendus nécessaires et pris en charge par le syndicat des copropriétaires aux termes d'un protocole d'accord signé le 22 janvier 2022. Le tribunal n'est toutefois pas en mesure de déterminer si ces travaux complémentaires ont rendu les locaux impropres à leur destination, l'ampleur de ceux-ci n'étant pas précisément établie. Il est toutefois établi que la SCI [Adresse 1] ne pouvait réaliser ses propres travaux de rénovation et de remise en état des peintures qu'une fois les travaux d'étanchéité achevés, de sorte que le terme du préjudice de perte de loyers sera fixé au 31 mars 2022, date à laquelle les locaux pouvaient être disponibles à la location, soit une période de 27 mois.
S'agissant de l'étendue de cette impropriété, si le syndicat ne peut raisonnablement soutenir que seul un emplacement de parking serait concerné par les désordres, il ne ressort en revanche pas suffisamment du rapport d'expertise judiciaire que la superficie totale du parking ait été rendue impropre à la location. En effet, celui-ci est d'une surface de 3 308 m² (surface totale de 3 836 m² - 528m² de parking privatif hors location) et n'a pas été intégralement concerné par les désordres liés aux risques de chute de débris.
Outre que les infiltrations modérées par ailleurs constatées sont insuffisantes à rendre un parking impropre à la location - ces infiltrations ayant d'ailleurs été constatées depuis 2009 sans que le propriétaire du parking ne les dénonce -, les risques de chutes de débris concernent la partie située sous la goulotte centrale, laquelle est susceptible de concerner, au regard des plans produits aux débats, 40% du nombre d'emplacements que comporte le parking, dès lors que ceux-ci peuvent être partiellement utilisés moyennant une réduction du loyer, la demanderesse ayant d'ailleurs continué à utiliser la partie privée du parking pendant cette période.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
Ainsi, le préjudice justifié par la demanderesse ne peut consister qu'en une perte de chance de louer son lot, qui sera justement évaluée à 80% au regard de :
- la qualité et l'emplacement recherché du parking ;
- des justificatifs apportés par la demanderesse démontrant l'intérêt porté à son lot en 2017 et 2018 (cinq courriers de sociétés qui indiquent avoir renoncé à cette location en raison du retard des travaux) ;
- des circonstances particulières liées à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19.
Sur le montant du loyer de référence, la probabilité pour la demanderesse de conclure un bail portant sur un parking sécurisé pour des véhicules de prestige ou sur un système de location à l'unité n'est pas suffisamment démontrée par les pièces produites aux débats, étant au surplus relevé que le bail conclu le 29 octobre 2022 avec la société Sixt porte sur une activité de location de voitures, comme celle exercée préalablement par la société Avis.
Par ailleurs, si le bail conclu avec la société Sixt l'a été moyennant un loyer trimestriel de 25 000 euros HT, c'est à juste titre que le syndicat soutient que ce montant a été fixé en considération des travaux de rénovation effectués par la SCI [Adresse 1], de sorte qu'il ne peut constituer le montant de référence. Il convient donc de retenir un loyer trimestriel de référence de 66 000 euros HT, soit un loyer mensuel de 22 000 euros, se situant entre le montant du loyer versé par la société Avis avant son départ (62 304 euros) et celui réglé par la société Sixt depuis sa prise à bail des locaux (75 000 euros), l'expertise produite par le syndicat n'étant pas suffisamment probante pour remettre en cause la réalité des loyers perçus par la demanderesse.
La perte de chance de percevoir des loyers sera donc évaluée à la somme de 190 080 euros ((22 000 x 27 mois) x 80% x 40 %).
Par ailleurs, le préjudice de perte de chance de percevoir les charges récupérables et impôts étant établi dès lors que la demanderesse justifie qu'elle les percevait en exécution des baux précédents et suivant, celui-ci sera sur la base des attestations du commissaire aux comptes produites aux débats, soit :
- 80% des charges récupérables du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022
(27 951,70 euros) soit 22 361,36 euros ;
- 80% des impôts et taxes récupérables du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022 (62 237,33 euros) soit 49 789,86 euros.
- sur le préjudice résultant du remplacement des fenêtres du fossé périphérique
La SCI [Adresse 11] [Adresse 12] sollicite la condamnation du syndicat à lui rembourser la somme de 215 818,38 euros HT correspondant au coût des travaux de remplacement des fenêtres situées dans la fosse périphérique. Elle expose que si l'entretien des châssis des fenêtres situées dans cette fosse lui incombe en application du règlement de copropriété, les désordres ayant rendu nécessaires ces travaux ont pour origine les travaux de colmatage de l'étanchéité réalisés par le syndicat des copropriétaires, lequel est donc entièrement responsable de ces désordres.
Le syndicat s'oppose à cette demande en faisant valoir que la verrière périphérique est une partie privative dont l'entretien, la réparation et le remplacement relèvent de la seule responsabilité de son propriétaire et que les désordres les affectant ne sont nullement de sa responsabilité.
Sur ce,
Les châssis et fenêtres ici en cause sont situés dans un fossé aménagé pour la mise en place de fenêtres.
L'expert a relevé que " les appuis de fenêtre en béton sont dépourvus de rejingots permettant la mise en œuvre d'une véritable étanchéité. Le châssis en fer est donc fixé directement sur un appui béton quasiment plat. Sous l'effet des dilatations thermiques, la jonction béton-fer n'a pu rester étanche.[…] Le SDC a fait compléter l'étanchéité, d'abord par un revêtement en chapes bitumeuses en couverture des appuis, puis par adjonction de bitume liquide au niveau des bas de fenêtres, avec débordement sur les vitres. […]. La corrosion des traverses basses s'est intensifiée. En quelques années, ces traverses ont été ruinées. En outre, la présence de bitume sur les vitres a empêché l'entretien courant des fenêtres. J'estime donc que l'état des fenêtres résulte à la fois d'une mise en œuvre initiale imparfaite et d'une prise en compte inappropriée de l'étanchéité par le SDC ".
Il n'est pas contesté que ces vitrages et châssis sont des parties privatives aux termes du règlement de copropriété (article 15 ci-avant reproduit). Toutefois, cette qualification de partie privative n'est pas de nature à faire obstacle en son principe à l'indemnisation sollicitée par la demanderesse au titre des travaux qu'elle a effectués pour les remplacer. En effet, il convient de rechercher si la responsabilité du syndicat est susceptible d'être engagée au titre des désordres constatés par l'expert sur ces parties privatives et ayant donné lieu à la réparation effectuée par la SCI [Adresse 1].
Les éléments relevés par l'expert et reproduits ci-avant établissent que la dégradation des châssis et consécutivement des fenêtres a pour origine un défaut de conception initiale mais également la mise en œuvre de chapes bitumeuses et d'une étanchéité inefficace par le syndicat des copropriétaires. Les objections avancées par le syndicat, appuyées sur le rapport de M. [G], sont insuffisantes à remettre en cause les constats de l'expert dès lors que M. [G] n'a effectué ses constats qu'en juin 2021, alors même que les fenêtres et châssis avaient déjà été déposés dans le cadre des travaux alors en cours, de sorte qu'il n'a pu effectuer aucun constat visuel ou investigation d'autre nature sur ces désordres.
Dans ces conditions, la responsabilité du syndicat est engagée dans la survenance des désordres s'agissant du défaut d'étanchéité relevant des parties communes, et sera retenue à hauteur de 50% conformément aux conclusions de l'expert sur ce point compte tenu de l'obligation d'entretien et de réparation de cette partie privative pesant par ailleurs sur la SCI Parking du Carré Vauban.
Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à verser à la SCI [Adresse 1] la somme de 107 909,19 euros HT (soit la moitié de la somme de 215 818,38 euros HT, justifiée par les factures de dépose et repose des châssis produites aux débats).
- sur la mise en peinture
La demanderesse sollicite la condamnation du syndicat à lui rembourser la somme de 20 445 euros, correspondant à la remise en peinture des murs du parking à la suite des travaux effectués par le syndicat.
Le syndicat conteste toute responsabilité pour ce poste de préjudice en faisant valoir que la détérioration des enduits concernés n'est pas due aux infiltrations mais à l'exsudation naturelle des murs et à l'absence de ventilation et d'entretien du propriétaire du lot.
Le tribunal rappelle avoir écarté le moyen lié au défaut de ventilation du parking, celui-ci n'étant nullement établi par les éléments produits aux débats. Il ressort par ailleurs des deux devis produits aux débats et repris par l'expert judiciaire que les murs concernés par ces travaux de remise en état ne correspondent pas, contrairement à ce que soutient le syndicat, à la réparation du décollement général des enduits constaté par l'expert, mais aux murs du fond côté [Adresse 30] et à celui du fond qui longe la [Adresse 31].
La responsabilité du syndicat étant établie concernant le défaut d'étanchéité généralisé affectant la dalle, le jardin et l'absence d'étanchéité de la fosse périphérique, il sera condamné à verser à la SCI Parking du Carré [Adresse 12] la somme de 20 445 euros correspondant aux frais de remise en peinture, aucune faute de la victime ne pouvant en l'espèce être invoquée.
3 - Sur la demande indemnitaire reconventionnelle du syndicat
Le syndicat sollicite, sur le fondement des articles 1240 et 1303 du code civil, la condamnation de la SCI [Adresse 11] [Adresse 12] à lui rembourser la somme de 159 452,12 euros correspondant au montant des travaux de réfection de la goulotte centrale. Il estime que ces travaux constituent un enrichissement sans cause de la demanderesse dans la mesure où il s'agit de travaux réalisés sur une partie privative auxquels le syndicat a procédé pour mettre un terme aux demandes financières liées à un trouble de jouissance.
La SCI Parking du Carré Vauban oppose que la goulotte centrale constitue une partie commune au sens du règlement de copropriété et que le syndicat est dès lors mal fondé à solliciter le remboursement des travaux effectués sur celle-ci.
Sur ce,
L'article 1303 du code civil dispose que " celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ".
Selon l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". La mise en jeu du régime de responsabilité prévu par l'article 1240 du code civil implique que soient démontrés l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
En l'espèce, il doit être relevé que le syndicat ne saurait fonder sa demande sur l'enrichissement injustifié dès lors qu'une telle action ne peut être intentée qu'à titre subsidiaire, en l'absence de contrat liant les parties, condition qui fait défaut en l'espèce dès lors que les parties sont liées par le règlement de copropriété qui tient lieu de contrat entre elles.
Subsidiairement, le syndicat argue de trois fautes pour fonder sa demande de remboursement du montant des travaux effectués sur la goulotte centrale.
Il reproche en premier lieu à la demanderesse d'avoir fait une lecture erronée du règlement de copropriété en considérant que le jour zénithal est une partie commune.
Sur ce premier point, le tribunal relève que le syndicat soutient ici que la goulotte serait de nature privative en arguant de la fonction première d'éclairement de cette structure, alors même qu'il conteste par ailleurs précisément la fonction d'éclairage zénithal de cette structure pour nier la perte d'éclairement invoquée par la demanderesse pour demander l'exécution de travaux complémentaires.
Le règlement de copropriété dispose que sont parties communes :
- " les éléments horizontaux et verticaux de structure du bâtiment, etc…), les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité, les " toitures terrasses du bâtiment et d'une façon générale, tout ce qui forme l'ossature du bâtiment dans son ensemble " (page 16) ;
- la terrasse-jardin […] ainsi que la dalle de séparation rez-de-chaussée " terrasse-jardin "/1er sous-sol (gros œuvre d'étanchéité et protection d'étanchéité " (page 18).
Ce même règlement dispose que sont parties privatives les " éclairages zénithaux des locaux privatifs (vitrages et châssis) et d'une façon générale, les ouvertures et vues des locaux privatifs " (article 15).
Il est constant que cette goulotte centrale est constituée de pavés de verre en forme de culs-de-bouteille, enserrés dans la dalle de béton armé constituant le sol du jardin. Il apparait ainsi que contrairement à des fenêtres ou châssis, ces pavés de verre ne sont pas dissociables de la dalle de béton et constituent donc un élément de gros œuvre, partie commune par nature. En outre, et comme cela a été jugé plus haut, la fonction d'éclairage zénithal de cette structure n'est pas caractérisée depuis la mise en copropriété de l'immeuble de sorte que cette structure ne peut répondre à la définition des parties privatives prévue au règlement de copropriété.
Cette " goulotte centrale " doit donc être déclarée partie commune, de sorte qu'aucune lecture erronée du règlement ne saurait être reprochée à la demanderesse, étant au surplus relevé que la " lecture erronée " d'un règlement de copropriété n'est en tout état de cause pas susceptible de constituer une faute au sens de l'article 1240 du code civil.
Le syndicat reproche par ailleurs à la SCI [Adresse 1] d'avoir déclenché une expertise judiciaire et une procédure qui auraient pu être évitées si elle avait entretenu ses parties privatives, et d'avoir formé à son encontre des demandes financières colossales. Le fait d'exercer une action pour préserver ses droits ne pouvant constituer une faute, sauf à démontrer le caractère abusif de cette action, et ne présentant aucun lien de causalité avec le dommage invoqué par le syndicat, à savoir le coût des travaux réalisés sur la goulotte, le syndicat ne rapporte aucunement la preuve d'une faute de la demanderesse. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre, les travaux effectués lui incombant dès lors qu'il s'agit d'une partie commune.
4 - Sur la garantie de l'assureur du syndicat
Le syndicat recherche la garantie de la société QBE Europe, son assureur depuis le mois de janvier 2021.
La société QBE Europe dénie sa garantie en soutenant que le sinistre est antérieur à la souscription de sa police, à effet au 29 janvier 2021, de même que la première réclamation adressée par la SCI [Adresse 1] le 14 décembre 2017. A titre subsidiaire, elle fait valoir le défaut d'aléa, le syndicat étant informé depuis 2004 des infiltrations affectant les lots de la SCI [Adresse 1]. Enfin, elle relève que la police exclut les dommages résultant d'un défaut d'entretien connu de l'assuré ; que le défaut d'entretien incombant au syndicat était connu depuis de nombreuses années ; et qu'il s'est abstenu de procéder aux travaux de nature à y remédier.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1108 du code civil, le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Selon l'article L. 124-5 alinéa 4 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
Par ailleurs, l'article L. 124-4-4 du même code définit un sinistre comme tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Toutefois, le seul fait que le sinistre soit antérieur à la prise d'effet de la garantie ne suffit pas à exclure sa mise en œuvre puisqu'il faut, dans cette hypothèse, démontrer que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure ci-avant relevés que la cause génératrice des désordres constatés dans les locaux de la SCI [Adresse 1] a été identifiée au plus tard le 20 juillet 2020, l'expert ayant notamment relevé qu'à l'exception du désordre n°15, les désordres résultaient " soit de graves défauts d'entretien sur les parties communes de l'immeuble, soit de travaux inappropriés sur parties communes ". L'expert judiciaire a alors conclu que " ces défauts ne sont ni accidentels ni passagers, mais connus de longue date et clairement assumés par le SDC au terme de deux assemblées générales. Il m'apparait donc clairement que ces préjudices sont imputables exclusivement au SDC ". M. [S] a par ailleurs conclu dès cette date à l'impropriété des lots de la demanderesse à la location et donné son avis sur le préjudice de perte de loyers allégué par la demanderesse.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le syndicat avait connaissance des désordres, de leur origine et de la réclamation de la demanderesse à tout le moins en juillet 2020, soit antérieurement à la date de souscription du contrat d'assurance en janvier 2021.
Aussi, il y a lieu de considérer qu'aucun aléa n'existait au moment de la souscription du contrat d'assurance s'agissant du sinistre et des désordres subis antérieurement, même si ceux-ci se sont poursuivis pendant la prise d'effet du contrat d'assurance.
En conséquence, la garantie de la société QBE Europe ne saurait être mobilisable et les demandes du syndicat à son encontre seront rejetées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens opposés par l'assureur.
5- Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
En application de l'article 1231-7 du code civil, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement, et ce tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle. L'intérêt au taux légal ne sera donc dû qu'à compter de la date du jugement.
Par application de l'article 1343-2 du même code, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/05053 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N
Le syndicat des copropriétaires, succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En application de l'article 695 4° du code de procédure civile, les dépens incluront les frais d'expertise judiciaire.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat sera condamné à payer à la SCI [Adresse 11] [Adresse 12] la somme de 30 000 euros au titre des frais irrépétibles incluant les frais et honoraires d'avocat payés dans le cadre de la procédure de référé-expertise. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
L'équité commande par ailleurs de débouter la société Allianz IARD et QBE Europe SA/NV de leurs demandes à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI [Adresse 1] de ses demandes de remplacement des vitrages en partie basse des jardinières et de travaux relatifs à la goulotte centrale ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] [Adresse 7] sis du [Adresse 32] à Paris 7ème à régler à la SCI [Adresse 1] les sommes suivantes :
- 190 080,00 euros HT au titre du préjudice de perte de loyers ;
- 22 361,36 euros au titre des charges récupérables ;
- 49 789,86 euros au titre des impôts et taxes récupérables ;
- 107 909,19 euros HT au titre du remplacement des châssis périphériques ;
- 20 445 euros HT au titre de la remise en peinture ;
DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur les sommes précitées dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] [Adresse 7] sis du [Adresse 17], [Adresse 33], [Adresse 34], [Adresse 10] à [Localité 6] de sa demande au titre du remboursement des travaux effectués sur la goulotte centrale ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] [Adresse 7] sis du [Adresse 9], [Adresse 10] à [Localité 6] de ses demandes formées à l'encontre de la société QBE Europe ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] [Adresse 7] sis du [Adresse 9], [Adresse 10] à Paris 7ème à payer à la SCI [Adresse 1] une somme de 30 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] [Adresse 7] sis du [Adresse 9], [Adresse 10] à [Localité 6] aux dépens et AUTORISE Maître [B] [M] et Maître [V] [D] à recouvrer ceux des dépens qu'ils auraient exposés sans avoir reçu préalablement provision ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente