Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D404
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire : substitué par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ,
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par M. [Z],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Marion DESCAMPS
Me Cathy NOLL
[B] [N]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 5 septembre 1949, Monsieur [B] [N] a travaillé pour le compte des [1] ([1]), devenues par la suite l’établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE (CdF), du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1999. Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond à l'UE [Localité 4] et l'UE [Localité 5]:
apprenti mineurconducteur machine abattage traçagepiqueur traçage charbon travaux préparatoirepiqueur montage <50Dboulonneur en chantierpiqueur travaux divers
Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2004.
Par formulaire du 29 octobre 2019, Monsieur [B] [N] a déclaré à l'AMM-Assurances Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d'asbestose au titre du tableau 30A des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 28 octobre 2019 par le Docteur [G], pneumologue.
Le 8 avril 2020, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [B] [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 4 février 2021, la Caisse a notifié à Monsieur [B] [N] un taux d'incapacité de 5 % et lui a attribué un capital à la date du 20 février 2019. Suite à deux certificats médicaux d'aggravation, le taux d'IPP a été fixé à 8% à compter du 10 août 2021, puis à 9% à compter du 8 août 2023 avec finalement une nouvelle indemnité en capital de 943,44 euros.
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
Le 28 septembre 2020, Monsieur [B] [N] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.
Faute de conciliation, Monsieur [B] [N] a, selon questionnaire expédié le 8 janvier 2021 (enregistrée sous le numéro RG 21/25) et par requête expédiée le 11 janvier 2021 (enregistrée sous le numéro RG 21/21) attrait l'Agent judiciaire de l'État (AJE) venant aux droits des [1], devenus l'EPIC Charbonnages de France devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Par ordonnance de jonction en date du 20 mai 2021, le juge de la mise en état a joint les deux affaires sous le seul numéro RG 21/21.
La Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Moselle a été mise en cause.
Monsieur [N] n'ayant pas été indemnisé par le FIVA, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 04 février 2021 ce dernier a été mis hors de cause.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 4 février 2021 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [B] [N], représenté par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions récapitulatives et au bordereau de pièces reçus au greffe le 18 octobre 2024.
Dans ses dernières écritures, Monsieur [B] [N] demande au Tribunal de :
Avant dire droit
ordonner une mesure d’instruction.ordonner à l’ARS et à la DIRECCTE la communication de toutes les informations relatives aux conditions de travail dans les mines, en particulier en ce qui concerne l’exposition au risque de l’inhalation des poussières de silice et d’amiante, pour la période de 1982 à 1999 et pour les postes de travail occupés par Monsieur [N]ordonner à la Caisse de transmettre à Monsieur [N] une copie du dossier d'instruction de la maladie professionnelle et notamment du compte rendu de l'enquêteur et le courrier de la DREAL concernant l’exposition au risque ;ordonner à l’AJE la production :des attestations d’exposition de Monsieur [N],des comptes rendus de réunions des instances représentatives du personnel de 1982 à 1999 période d'emploi de Monsieur [N],des justificatifs de la fourniture, à Monsieur [N] personnellement et individuellement, des équipements de protection efficaces et adaptés contre l’inhalation de poussières pour chaque jour et pour toute la période d’emploi,des justificatifs de l’information, faite à Monsieur [N] personnellement sur les dangers des poussières d’amiante, les manières de s’en protéger et le caractère obligatoire du port des équipements individuels de protection,des relevés d’empoussièrement de 1982 à 1999.Au fond :
dire que les [1] et Charbonnage de France, aux droits desquels intervient l'AJE sont coupables d'une faute inexcusable à l'égard de Monsieur [N] et la réparation du préjudice subi lui est due;condamner l'Assurance Maladie à payer la majoration du capital et de la rente;condamner l'Assurance Maladie à appliquer la majoration en cas de révision du taux d'incapacité ainsi que pour le calcul de l'éventuelle rente de conjoint survivant;Si le Tribunal l'estime utile,
ordonner une expertise en vue de déterminer et évaluer les préjudices par poste;réserver le chiffrage du préjudice au retour du rapport d'expertise;Subsidiairement, fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [N] par poste de préjudice comme suit :- Son préjudice moral à la somme de 25 000 euros,
- Ses souffrances physiques à la somme de 25 000 euros,
- Déficit fonctionnel permanent: 12 164 euros,
- Son préjudice d'agrément à la somme de 5 000 euros,
- Son préjudice sexuel à la somme de 5 000 euros.
condamner la Caisse à payer l'indemnisation correspondante à Monsieur [N];réserver les droits de Monsieur [N] relativement à l'indemnisation desdits préjudices en cas d'aggravation;condamner la Caisse d'Assurance maladie à payer à Monsieur [N] les intérêts de retard courant sur les sommes susvisées depuis l’introduction des demandes devant le Pôle Social;condamner la Caisse d'Assurance maladie à payer à Monsieur [N] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard;statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de la Caisse vis-à-vis de l'AJE;condamner l'AJE à payer à Monsieur [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC;condamner l'AJE aux frais et dépens d'instance et d'exécution;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir;rejeter toutes les demandes formulées parla partie adverse à l'égard de Monsieur [N].
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 25 août 2025.
Dans ses dernières écritures, l’Agent Judiciaire de l'Etat demande au tribunal de:
A titre préalable:
débouter Monsieur [N] de sa demande d'une mesure d'instruction et de sa demande de communication de pièces;A titre principal
débouter Monsieur [N] et l'AMM de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de l’AJE, la preuve de l'existence d'une faute inexcusable de l'exploitant n'étant pas rapportée;
A titre subsidiaire: si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue:
débouter Monsieur [N] de sa demande d'expertise;débouter Monsieur [N] de ses demandes d'indemnisation formulées au titre des prétendues souffrances physiques et morales endurées, au titre du préjudice d'agrément, au titre du préjudice sexuel et au titre du déficit fonctionnel permanent;Plus subsidiairement encore,
- réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires;
En tout état de cause,
rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;dire n'y avoir lieu à dépens.
Dans ses dernières écritures du 27 septembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM »), régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [Z], muni d'un pouvoir à cet effet, demande au tribunal de:
lui donner acte qu'elle s'en remet en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société Charbonnages de France (AJE);
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,
- lui donner acte qu'elle s'en remet en ce qui concerne la fixation de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 8 %;
en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de cette indemnité dans la limite de 3 563,92 euros;constater qu’elle ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [B] [N] consécutivement à sa maladie professionnelle;prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [B] [N];lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation du montant des préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [B] [N] et prévus à l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale;le cas échéant, déclarer irrecevable toute éventuelle demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n°30A de Monsieur [B] [N] en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 8/11/2018, pourvoi n°17-25843);condamner l'AJE intervenant pour le compte de la société CDF à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de l'indemnité en capital, de l'intégralité des préjudices ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application de l'article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale;lui donner acte qu'elle s'en remet au tribunal en ce qui concerne la mise à charge de l'avance des sommes correspondants aux préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale;dans l'hypothèse où cette avance serait mis à sa charge, la Caisse entend solliciter la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qui seront avancées par ses soins.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la demande avant dire droit
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
En l’espèce, Monsieur [B] [N] sollicite avant dire droit la production d’un nombre important de documents. Toutefois, le tribunal de céans dispose de suffisamment d’éléments pour statuer sur les demandes présentées par les parties.
Dès lors, la demande avant dire droit de production de pièces sera rejetée.
2 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012, dispose que «toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État »
L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des Charbonnages de France en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée le 8 janvier 2021 par Monsieur [B] [N] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la CPAM (11décembre 2020), ce qui n'est pas contesté par l'AJE.
Le recours est donc recevable.
3 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
4 - Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l'employeur ;l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;
4.1 - Sur l'exposition au risque
4.1.1 – Moyens des parties
Monsieur [B] [N] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30A est avérée du fait d'une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux CHARBONNAGES de FRANCE.
Il se prévaut des témoignages de Messieurs [H] [O], [V] [S], [J] [U], [Y] [T], [X] [N], [K] [C] pour établir son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.
L'AJE estime que l’assuré ne rapporte pas la preuve de son exposition à l'amiante. Il indique que l'ANGDM n'a pas reconnu l'exposition de Monsieur [B] [N] (pièce B) et remet en cause la force probatoire des attestations versées par Monsieur [B] [N], en contestant ainsi la qualité de collègues des témoins de Monsieur [B] [N].
4.1.2 - Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
En l’espèce, la maladie de Monsieur [B] [N] a été prise en charge au titre du tableau 30A des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 8 avril 2020.
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment; amiante-plastique; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d'amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l'amiante; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
Il convient de souligner que le tableau 30A des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.
À cet égard, le Tribunal rappelle que Monsieur [B] [N] a été employé pendant 17 ans et 9 mois.
Le relevé de carrière produit n'est contesté ni par Monsieur [B] [N] ni par l'AJE.
Les attestations de Messieurs [H] [O], [V] [S], [J] [U], [Y] [T], [X] [N], [K] [C] sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l'exposition de Monsieur [B] [N] aux poussières d'amiante. Monsieur [B] [N] décrit précisément les outils et les engins contenant de l'amiante.
Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que les témoins ont été collègues de travail, l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Il ressort par conséquent de ces six témoignages que Monsieur [B] [N] a été exposé quotidiennement aux poussières du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l'amiante dans leurs freins et qu'il a respiré des poussières d'amiante pendant sa carrière.
La seule mention d'une attestation de non exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition de Monsieur [B] [N].
Il convient d’observer que si l'AJE conteste l'exposition de Monsieur [B] [N], la présence d’amiante dans les outils et engins utilisés au fond est pourtant avérée par les pièces générales produites par l’AJE elle-même, et en particulier l’étude [W], qui fait mention d’un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante, certes négligeable mais effectif, au voisinage des systèmes de freinage des treuils monorails et chargeurs transporteurs WAGNER, étant souligné que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.
Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 17 années et 9 mois passés au fond, Monsieur [B] [N] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond (palans, locomotives, wagons...), ainsi que dans les joints.
L’exposition de Monsieur [B] [N] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.
La condition tenant à l'exposition de Monsieur [B] [N] au risque et à la durée d'exposition est donc pleinement caractérisée.
4.2 - Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'AJE nie toute conscience, à l'époque, du danger que représentait l'amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°98-588 du 9 juillet 1998 ne concernaient pas les mineurs de fond; Il estime que Charbonnages de France prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger.
Toutefois, Monsieur [B] [N] rappelle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d'amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante dès 1950, consacré à l'asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 3 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l'amiante pour ses salariés.
Comme la relève à juste titre Monsieur [B] [N], l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d'appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les [1] avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l'amiante.
L’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE disposait de surcroît d'un centre d'études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière.
Par ailleurs, l'employeur indique lui-même avoir mis en place une médecine préventive dès 1977, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il convient de souligner que Monsieur [B] [N] a travaillé aux CHARBONNAGES DE FRANCE jusqu'en 1999 soit bien après les décrets de 1977, et après la mise en place par les CHARBONNAGES des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l'employeur ne saurait soutenir qu'à cette date il ignorait les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
4.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
4.3.1 - Moyens des parties
Monsieur [B] [N] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il indique qu'avant 1996, il n'a jamais été informé de la dangerosité des poussières d'amiante et que la surveillance médicale spéciale était déficiente puisqu'elle ne concernait pas tous les salariés (seulement un agent sur 10). Il ajoute que les masques et les filtres n'étaient pas adaptés aux poussières d'amiante et aux conditions du travail au fond, qu'ils n'étaient pas distribués en nombre suffisant et que le port du masque n'était pas obligatoire.
Il évoque une défaillance des systèmes contre l'empoussièrement. Il relève que le système d'arrosage ne fonctionnait pas en raison du calcaire obstruant les buses et qu'il était souvent arrêté par crainte d'inondation de la part de l'employeur.
Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées, et retient qu'il ne recevait pas les informations sur la dangerosité de l'amiante.
En défense, l'AJE qualifie les [1] puis CHARBONNAGES DE FRANCE d'entreprise responsable qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles une lutte contre les poussières (arrosage), le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d'empoussièrement une surveillance médicale spéciales (dès 1988).
Il se réfère à des campagnes d'information et de formation sur le danger des poussières de charbon.
L'AJE conteste la valeur probatoire des attestations produites en ce que les témoins n'ont pas produit de relevés de carrière.
L’AJE soutient que les [1] puis les CDF mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon lui d’une série de jugements.
L'AJE se prévaut ainsi du fait que CHARBONNAGES DE FRANCE avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail et des mesures d'empoussièrement pour le puits [Localité 4], des essais de masques,et une campagne de formation des auxiliaires de sécurité et des journées d'information sur les poussières nocives, la mise en place de radio diagnostic et des études sur la répartition de l'empoussiérage pour le site de [Localité 5]. Il qualifie ces mesures d'effectives puisque les remarques des délégués mineurs ont été prises en compte en 1970 et 1973 pour lutter contre les poussières. Il se réfère au témoignage de Monsieur [P] pour soutenir ses arguments.
4.3.2 - Réponse de la juridiction
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.
Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n°61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.
L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au code du travail par décret n°73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.
L'AJE conteste les témoignages produits en l'absence de relevé de carrière, mais s'il entendait vraiment contester ces témoignage, il fournirait les relevés qui sont en sa possession et qu'il a déjà produit dans d'autres litiges.
Il sera rappelé que la valeur probatoire des attestations de Messieurs [H] [O], [V] [S], [J] [U], [Y] [T], [X] [N], [K] [C] a déjà été établie dans le paragraphe concernant l'exposition au risque, dans la mesure où il y a lieu de considérer qu'ils étaient collègues de travail de Monsieur [B] [N] puisque Monsieur [B] [N] a été en particulier conducteur de locomotive.
L'AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l'inhalation de poussières d'amiante. Les témoignages dont fait état l'AJE ne pourront pas valoir de preuve dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve que les témoins auraient été des collègues de travail de Monsieur [N] et ont connu les mêmes conditions de travail.
Même si l'AJE justifie que les institutions représentatives du personnel et les auxiliaires de sécurité ont été informées du risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte la preuve que les salariés, et notamment de Monsieur [B] [N] en ont bénéficié, d'autant plus que l'AJE fait état d'information sans préciser s'il s'agit de mesures concernant l'amiante.
L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [B] [N], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation, démontre que l’EPIC Charbonnages de France n’a pas pris les mesures individuelles et collectives nécessaires et de nature à prévenir le risque.
L’AJE fait état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [1] puis les CDF concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [B] [N] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.
Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.
Les nombreuses attestations particulières de Messieurs [H] [O], [V] [S], [J] [U], [Y] [T], [X] [N], [K] [C] sont suffisamment circonstanciées et précises en ce qui concerne l'absence de mesure de protection, notamment de masques efficaces et d'information.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [B] [N] rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [B] [N] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de CDF, anciennement [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [N] inscrite au tableau 30A, sera reconnue.
5 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
5.1 - Sur la majoration des indemnités en capital
L’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds, cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.
En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [B] [N] un taux d'incapacité permanente de 5 % puis de 8 % et enfin de 9 % et lui a accordé trois indemnités en capital.
Monsieur [B] [N] sollicite la majoration maximale de ces indemnités en capital.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à leur maximum les indemnités en capital correspondant au taux de 5%, puis 8% et 9%.
Dès lors, la majoration des indemnités en capital seront directement versées à Monsieur [B] [N], par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, dans la limite fixée par l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
5.2 - Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
En l’espèce, Monsieur [B] [N] sollicite une mesure d'expertise en vue de déterminer et évaluer les préjudices par poste. Toutefois, le tribunal de céans dispose de suffisamment d’éléments pour statuer sur les demandes de Monsieur [N], dans la mesure où il a précisément chiffrer ses demandes d'indemnisation.
Dès lors, la demande d'expertise sera rejetée.
5.3 - Sur les préjudices personnels
5.3.1 - Moyens des parties
A l'appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [B] [N] fait état de souffrances physiques du fait de sa pathologie des asbestose, en se référant à des études médicales faisant état d'« une réduction significative de la capacité vitale forcée »,. Il déclare être victime de souffrances morales consistant en une anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé et de menace sur son pronostic vital, il produit les rapports d'évaluation et révision de son taux d'IPP, des études médicales. Il mentionne encore l'existence d'un préjudice d'agrément au regard de l'impossibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs, et d'un préjudice sexuel.
Il produit des témoignages de proches pour étayer ses demandes indemnitaires.
L'AJE considère de son côté que en raison de l'absence de période traumatique et de pièces médicales, Monsieur [B] [N] sera débouté de ses demandes Il soutient que Monsieur [B] [N] n'apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d'un préjudice d'agrément.
La Caisse s'en rapporte à justice sur ce point.
5.3.2 - Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
le déficit fonctionnel temporaire,les dépenses liées à la réduction de l'autonomie,le préjudice sexuel,le préjudice esthétique temporaire,le préjudice d'établissement,le préjudice permanent exceptionnel
En outre, la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.
Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [B] [N] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, 8% et 9% et des indemnités en capital. Il y a lieu d'admettre, eu égard à leur mode de calcul, leur montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d'incapacité permanente, que ces indemnités ne réparent pas davantage le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, Monsieur [B] [N] est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
Monsieur [B] [N] demande l’indemnisation des préjudices suivants :
- 25 000 euros au titre du préjudice physique,
- 25 000 euros au titre du préjudice moral,
- 12 164 euros au titre du Déficit Fonctionnel Permanent
- 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 5 000 euros au titre du préjudice sexuel
L’AJE s’oppose à ces demandes. La Caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal de céans.
5.3.2.1 - Sur le déficit fonctionnel permanent
Monsieur [B] [N] sollicite la somme de 12 164 euros, en se référant à un barème des Cours d'Appel pour justifier le montant réclamé.
Ce poste de préjudice répare, pour la période postérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées (Cassation, assemblée plénière 20 janvier 2023, n°20-23.673).
En l'espèce, Monsieur [B] [N] est atteint depuis l’âge de 69 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 5% puis de 8 % puis de 9%.
Il sera rappelé que le tribunal de céans n'est pas tenu par un référentiel de droit commun pour fixer le montant des indemnisations.
Monsieur [B] [N] produit le rapport médical de révision du taux d'incapacité permanente se référant au certificat médical du Docteur [G] du 10 août 2021, attestant de l'apparition d'une dyspnée d'effort avec l'apparition d'un syndrome restrictif.
Ses proches font également état d'essoufflement et de fatigue à l'effort.
Il est indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété due à la dégradation de l’état de santé et à la peur de souffrir : ses proches et le Docteur [G] attestent d'une baisse de moral et d'un état dépressif.
Dans ces conditions, compte tenu des examens médicaux, des douleurs, et de son anxiété liée au fait de se savoir atteint d'une maladie évolutive liée à une exposition professionnelle, et aux craintes de son évolution péjorative, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, sera fixée à 12 164 euros.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à Monsieur [B] [N].
5.3.2.2 - Sur les souffrances endurées
Monsieur [B] [N] sollicite une somme de 25 000 euros au titre des souffrances physiques et 25 000 euros au titre des souffrances morales endurées, en plus de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Il sera rappelé que la date de consolidation de la maladie a été fixée au 19 février 2019.
Le tribunal a déjà octroyé une indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspondant à la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique et des phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales (Civ.2ème, 1er juillet 2010 n° 09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 Bull. II no131).
L'indemnisation des souffrances endurées postérieures à la date de consolidation conduirait à une double indemnisation, le déficit fonctionnel permanent indemnisant déjà la période postérieure à la consolidation.
Dans ces conditions, les demandes de Monsieur [B] [N] ne peuvent concerner que des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'il aurait subis depuis la date de première constatation jusqu'à la consolidation.
Monsieur [B] [N] ne produit pas des pièces médicales en raison d'une période traumatique entre la première constatation et la date de consolidation.
Monsieur [B] [N] sera par conséquent débouté de ses demandes d'indemnisation des souffrances endurées avant consolidation.
5.3.2.3 - Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisir qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.
Les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sou couvert d’un préjudice d’agrément général.
Ainsi, il ne ressort pas des attestations qu’il pratiquait effectivement des activités spécifiques de sport ou de loisir qu’il a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie. Dans son certificat médical, le Docteur [G] conseille même une activité sportive.
Monsieur [B] [N] ne rapportant la preuve d'un préjudice d'agrément, il sera débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre.
5.3.2.4 - Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
En l'espèce, il ne ressort pas du témoignage de son épouse que leurs rapports intimes auraient changé depuis la connaissance de la maladie.
Aucun élément ne permet de caractériser un préjudice sexuel de sorte qu'il y a lieu de débouter Monsieur [B] [N] de sa demande à ce titre.
6 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code.»
En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur.
En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).
Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE aussi bien pour le paiement de l'indemnité en capital que pour les préjudices.
Par conséquent, l'AJE venant aux droits de CHARBONNAGES DE FRANCE, sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines, l'ensemble des sommes qu’elle sera tenu d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre des maladies professionnelles du tableau 30A de Monsieur [B] [N].
En l'absence de demande d'inopposabilité, la demande d'irrecevabilité de la Caisse est sans objet.
7 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
Les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [B] [N] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [B] [N] de sa demande avant dire droit de communication de pièces ;
DÉCLARE Monsieur [B] [N] recevable en ses demandes;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines;
DIT que la maladie professionnelle « asbestose » suivant certificat médical du 28 octobre 2019 déclarée par Monsieur [B] [N] inscrite au tableau 30A est due à la faute inexcusable de l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE, aux droits desquels vient l'AJE;
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM - l'AMM, de majorer au montant maximum les indemnités en capital versées en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, correspondant aux taux d'incapacité de 5 %, 8% et 9%, dans la limite fixée par l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale;
DIT que ces majorations seront versées à Monsieur [B] [N] par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l’Assurance Maladie des Mines;
DIT que la majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [B] [N], en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de Monsieur [B] [N] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant;
DÉBOUTE Monsieur [B] [N] de sa demande d'expertise;
FIXE l'indemnisation du Déficit fonctionnel permanent de Monsieur [B] [N] au titre de cette maladie professionnelle à la somme de 12 164 euros ;
DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme de 12 164 euros (douze mille cent soixante quatre euros) à Monsieur [B] [N];
DÉBOUTE Monsieur [B] [N] de ses demandes présentées au titre des souffrances endurées, au titre du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel;
CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'État, venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE, à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM les sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer à Monsieur [B] [N] au titre de la majoration de ses indemnités et de ses préjudices extra-patrimoniaux, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l'État, venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE France, aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'État, venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE France, à payer Monsieur [B] [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,