Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - [Localité 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 06 Août 2026
Affaire N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7WK
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
- Monsieur [R] [K] [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- Madame [E] [W] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Me Anne CARMES, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître CORNILLET,
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 06 Août 2026 .
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union de madame [E] [F] et monsieur [R] [Z] sont issus cinq enfants :
- [B], né le [Date naissance 2] 2005,
- [T], née le [Date naissance 3] 2006,
- [U], né le [Date naissance 4] 2007,
- [I], née le [Date naissance 5] 2009,
- [A], née le [Date naissance 6] 2011.
Suivant jugement du 21 juin 2018 signifié le 06 juillet suivant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Rennes a, entre autres dispositions :
- prononcé le divorce des époux [F]/ [Z]
- condamné monsieur [R] [Z] à payer à madame [E] [F] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’elle a subis ;
- dit que les montants respectifs de 3.023,74 €, 158 € et 605,10 € correspondent à des dettes de communauté dont la moitié est due à l’épouse;
- fixé à la somme de 50 € par mois la part contributive du père à l’entretien et l’éducation de chacun des enfants, soit 250 € au total ;
- dit que les frais non courants, soit cantine, dépenses médicales non remboursées et hors mutuelle, et les dépens exceptionnelles soit internat, voyages scolaires, activités extra-scolaires, sportives, culturelles, frais de permis de conduire, inscription et frais en études supérieures sont à la charge de chaque parent à hauteur de 50 % chacun ;
- dit que les dépenses exceptionnelles ne peuvent être engagées sans avoir obtenu l’accord de l’autre parent au préalable ;
- ordonné que faute de cet accord préalable, le parent qui aura engagé une dépense exceptionnelle la conservera entièrement à sa charge.
En exécution de cette décision, madame [E] [F] a, le 19 novembre 2025 fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la caisse de crédit mutuel Maine -Anjou, agence de [Localité 5], auprès de laquelle monsieur [R] [Z] est titulaire d’un compte, pour paiement de la somme totale de 9.069,93 € en principal, frais et intérêts.
Cette saisie-attribution, qui s’est révélée fructueuse à concurrence de 310 €, sommes insaisissables déduites, a été dénoncée à monsieur [R] [Z] le 27 novembre 2025 par acte de commissaire de justice.
Par exploit en date du 22 décembre 2025, monsieur [R] [Z] a assigné madame [E] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 22 janvier 2025, afin de contester cette mesure d’exécution forcée.
Après trois renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 28 mai 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.
Monsieur [R] [Z] a fait soutenir oralement les termes de ses conclusions dûment visées le 07 mai 2026 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, tendant à voir :
“ Vu l’article 2224 du Code civil
Vu l’article 700 du code de procédure civile
- Débouter madame [F] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- Constater la prescription de la créance tirée du titre exécutoire ayant servi à la saisie attribution,
- Constater que le créance fondée sur la moitié des factures d’eau, électricité et autres charges courantes n’est pas appuyée sur le titre exécutoire invoqué.
En conséquence,
- Ordonner mainlevée de la saisie attribution effectuée le 19 novembre 2025 entre les mains du Crédit Mutuel de [Localité 5],
- Condamner madame [E] [W] [F] à payer à monsieur [R] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Le condamner aux entiers dépens.”
En réplique, madame [E] [F], représentée par son conseil, a soutenu oralement des conclusions dûment visées et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mai 2026, au terme desquelles elle sollicite que :
“Vu les articles L 111-4 et suivants du Code des procédures d’exécution,
Vu l’article L 121-3 du Code des procédures d’exécution,
Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 2224 du Code civil,
- Constater la mainlevée de la saisie-attribution datée du 12 décembre 2025,
- Constater l’acquiescement à la saisie attribution signé par Monsieur [Z]
En conséquence,
- Débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel
- Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [F] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [F] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [F] la somme de 2.800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissiers dans le cadre du recouvrement des sommes dues à Madame [F].”
Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
I - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Sur l’acquiescement
L’article R. 211-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que “le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.”
Il en résulte que si l’acte de saisie - attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l’exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.
En l’espèce, il est justifié que monsieur [R] [Z] a signé un acte d’acquiescement à la saisie-attribution litigieuse, la mention du 27 octobre 2025 apposée par celui-ci à côté de sa signature procédant à l’évidence d’une erreur de date (au lieu du 27 novembre 2025, date cohérente avec celle de la dénonciation de la saisie), et que mainlevée de la mesure a été donnée le 12 décembre 2025 après paiement, par la banque tiers saisie, de la somme de 310 €, correspondant à la somme effectivement saisie, après déduction du solde bancaire insaisissable.
Les contestations que monsieur [R] [Z] élève à l’encontre de ladite saisie attribution encourent donc une cause d’irrecevabilité, sauf à annuler ledit acte d’acquiescement (Civ 2, 3 mars 2022, 20-20.89), ce qu’il ne sollicite pas.
Il s’ensuit que monsieur [R] [Z] n’est plus recevable à solliciter la mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse.
II - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l’espèce, madame [E] [F] ne démontre pas que l’absence d’exécution totale des différentes décisions judiciaires serait constitutive d’une faute alors qu’aucun abus caractérisé ou intention de nuire ne sont établis en l’espèce et qu’il n’est pas plus rapporté la preuve du préjudice subi de ce fait distinct des frais exposés pour se défendre en justice dans la présente procédure, lesquels sont indemnisés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, madame [E] [F] doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
III - Sur la demande indemnitaire au titre de la procédure abusive
En application de l’article 1240 du Code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.
En l’espèce, si l’acquiescement à la saisie peut constituer une incohérence procédurale, il ne peut suffire à caractériser un abus. Et les autres motifs invoqués par madame [E] [F], au demeurant non démontré, ne caractérisent pas davantage une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de monsieur [R] [Z] de contester la saisie pratiquée à son préjudice.
Aucun abus de procédure n’étant établi, la demande indemnitaire doit être rejetée.
IV - Sur les mesures accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, monsieur [R] [Z] qui perd le litige doit être condamné au paiement des dépens de l’instance.
Il sera également condamné à payer à madame [E] [F] une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens que l’équité commande de fixer à 1.300 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
- DÉCLARE monsieur [R] [Z] irrecevable en toutes ses demandes et contestations formulées à l’égard de la mesure de saisie-attribution diligentée par madame [E] [F] le 19 novembre 2025 entre les mains de la caisse de crédit mutuel Maine -Anjou, agence de [Localité 5] et dénoncée le 27 novembre 2025 ;
- DÉBOUTE madame [E] [F] de ses demandes reconventionelles de dommages et intérêts pour procédure abusive et résistance abusive ;
- CONDAMNE monsieur [R] [Z] à payer à madame [E] [F] une indemnité de mille trois cents euros (1.300 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE monsieur [R] [Z] au paiement des dépens de la présente instance ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment