Texte intégral
Minute n°2026/705
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 20/00275
N° Portalis DBZJ-W-B7E-IH6E
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [Y]
né le 07 Décembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [Y] née [O]
née le 07 Février 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109
DÉFENDERESSE :
S.C.C.V LES HAUTS DE LA SEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bertrand MERTZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente
Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente
Assesseur : Cécile GASNIER, Juge
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Débats à l’audience du 03 Décembre 2025 tenue publiquement.
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 03 août 2016, M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] ont régularisé auprès de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE, maître d'ouvrage, un contrat préliminaire de réservation en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une maison individuelle comportant un rez de chaussée, un rez de jardin et une terrasse au sein d'un lotissement situé [Adresse 3].
Le plan de masse et la notice descriptive ont été transmis aux consorts [Y].
Des discussions sont intervenues entre les parties en cours de chantier, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, quant au sort de deux places de parking PMR situées en bordure de la future propriété des époux [Y], dans le prolongement de leur jardin, et situées sur une parcelle RP [Cadastre 1], ensuite devenue RP [Cadastre 2]. La discussion a porté sur l'acquisition par les époux [Y] des deux places de parking, afin d'intégrer la première à leur jardin et de conserver la seconde.
Par courriel du 07 septembre 2017, l'agent immobilier écrivait au notaire, pour le compte de la SCCV et avec copie à M [Y] et à M [W], gérant du maître d'ouvrage délégué, « je vous confirme avec l'accord des parties que Mr et Mme [Y] régulariseront l'acte comme convenu dans le projet initial. Le jour de la réitération de l'acte, il faudra prévoir la signature d'un compromis ou d'une cession pour les deux emplacements de parking (l'un sera aménagé pour agrandir la superficie du jardin, l'autre sera aménagé en place de stationnement) pour l'euro symbolique à réitérer ultérieurement... ».
Par courriel du 25 septembre 2017, les époux [Y] ont été destinataire du plan de masse modifié en conséquence, adressé par le maître d'oeuvre. M [Y] y a répondu avec la mention « bon pour accord ». Les plans laissent apparaître l'emplacement du portillon permettant l'accès entre l'extrémité du jardin nouvellement agrandi par la première place de stationnement et la seconde place de stationnement, ainsi qu'un muret à réaliser le long du jardin.
Des travaux ont été réalisés qui ont agrandi la superficie du jardin.
Le 23 novembre 2017, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement était régularisé chez le notaire ainsi qu'une convention portant sur la parcelle RP [Cadastre 1].
Début 2019 cependant, le muret et le portillon ont été détruits et la première place de parking a été réaménagée à son emplacement initial. A la place du muret et du portillon a été installé un grillage.
Les échanges entre les parties n'ont ensuite pas abouti.
2°) LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice signifié le 03 janvier 2020 , M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] ont constitué avocat et ont assigné la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile.
La SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE a constitué avocat.
Par jugement avant dire droit du 19 septembre 2024 auquel il est renvoyé pour de plus amples développements, le tribunal :
-a rappelé qu'aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, Tout acte portant sur un droit susceptible d’être inscrit doit être, pour les besoins de l’inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d’une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d’un acte authentique ou, en cas de refus de l’une des parties, d’une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l’acte,
-a relevé qu'en l'espèce, aucune réitération de signature d'un acte de vente sous la forme authentique, fût-il à terme ou sous condition, n'est intervenue au titre de la convention sous seing privée du 23 novembre 2017 portant sur la parcelle RP [Cadastre 1], et qu'aucune demande en justice n'a été formée, dans le délai de six mois de sa date,
-et a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure sur ce point, dépens réservés.
Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025, en formation collégiale, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 février 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 23 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 24 mars 2025, M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] demandent au tribunal, au visa des articles 1103,1104, 1193 et 555 du code civil, 1304, 1304-2, 1304-3 et 1304-5 du code civil
En ce qui concerne la première place de stationnement
-de dire et juger qu'il résulte du plan de masse modifié signé le 25 septembre 2017 à l'issue des discussions entre les parties que la première place de parking située à proximité directe de la propriété des époux [Y] aux droits de la parcelle RPP n°[Cadastre 2], anciennement RP n°[Cadastre 1], devait être supprimée pour agrandir la superficie du jardin des concluants,
En conséquence et en tout état de cause,
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE SEILLE à remettre en état les lieux à ses frais exclusifs, tels qu'ils résultaient du plan de masse modifié du 25 septembre 2017, soit précisément, à supprimer la première place de parking réaménagée et convenue comme constituant le prolongement du jardin des consorts [Y], à détruire le grillage installé et à reconstruire le mur et le portillon détruits, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
En ce qui concerne la seconde place de stationnement,
-de dire et juger que la convention sous seing privé du 23 novembre 2017 forme un tout indivisible avec l'acte authentique d'achat en VEFA du 23 novembre 2017,
-de dire et juger que ladite convention sous seing privé acquiert un caractère authentique,
-de dire et juger qu'elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et qu'ainsi, aucune caducité n'est encourue,
Subsidiairement, si le tribunal estimait que l'engagement translatif de propriété prévu à l'alinéa premier de l'article unique de la convention sous seing privé du 23 novembre 2017 serait entachée de caducité,
-d'en exclure les 2eme et 3eme alinéas dudit article,
-de constater, voire de dire et juger que l'obligation de création d'une place de parking ne serait entachée d'aucune caducité et perdurerait à charge de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE,
-de dire et juger qu'il résulte de la convention signée le 23 novembre 2017 par les concluants ainsi que la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE, par l'intermédiaire de M. [G] [S], que la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE s'est effectivement engagée à céder aux concluants, à l'euro symbolique et dans les six mois de l'obtention du certificat de conformité, la parcelle cadastrée RP n°[Cadastre 2] anciennement RP n°[Cadastre 1], et à prendre à sa charge les frais liés au procès verbal d'arpentage nécessaire à la création de cette parcelle,
-de dire et juger que la convention du 23 novembre 2017 ne saurait présenter de difficultés d'interprétation et que la volonté commune des parties y est clairement exprimée,
-de dire et juger que la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE ne justifie pas de démarches utiles et sérieuses à l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, dit « certificat de conformité » dans la convention du 23 novembre 2017, et en a ainsi empêché l'accomplissement,
En conséquence,
A titre principal,
-de dire et juger que la condition d'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, dit « certificat de conformité » dans la convention du 23 novembre 2017, constitue une obligation potestative de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE entachée de nullité, ou à défaut, une obligation suspensive devant être réputée accomplie en raison du fait que la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE en a empêché l'accomplissement,
-de dire et juger que les obligations résultant de la convention du 23 novembre 2017 relative à la seconde place de stationnement sont immédiatement exigibles, et que la convention du 23 novembre 2017 doit trouver à s'appliquer nonobstant l'absence de fourniture de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, dit « certificat de conformité »,
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à céder aux concluants la parcelle cadastrée RP n°[Cadastre 2] anciennement RP n°[Cadastre 1], à l'euro symbolique, et à prendre à sa charge les éventuels frais liés au procès-verbal d'arpentage nécessaire à la création de la parcelle, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que les obligations de la SCCV défenderesse résultant de la convention du 23 novembre 2017 ne seraient pas immédiatement exigibles,
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à accomplir l'ensemble des travaux et démarches utiles à l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, dit « certificat de conformité » dans la convention du 23 novembre 2017, le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et la condamner à justifier cette obtention effective dans le délai de six mois suivant la date de la décision à intervenir ;
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à céder aux concluants la parcelle cadastrée RP n°[Cadastre 2] anciennement RP n°[Cadastre 1], à l'euro symbolique, et à prendre à sa charge les éventuels frais liés au procès-verbal d'arpentage nécessaire à la création de la parcelle, et ce dans les six mois de l'obtention effective de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux dit « certificat de conformité » dans la convention du 23 novembre 2017, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de l'expiration du délai de six mois suivant l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, dit « certificat de conformité » dans la convention du 23 novembre 2017,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait considérer que la convention du 23 novembre 2017 ne saurait trouver à s'appliquer,
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à verser à M et Mme [Y] la somme de 20.000 € en réparation de leur préjudice matériel résultant de l'inexécution des obligations contractuelles de la défenderesse,
En tout état de cause,
-de débouter la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions,
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à régler la somme de 4.000 € aux consorts [Y] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ainsi qu'en réparation de leur préjudice moral,
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à régler aux consorts [Y] la somme de 7.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE en tous les dépens,
-de constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
S'agissant de la première place de parking, M et Mme [Y] font valoir que:
-en application des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ne peuvent être modifiés que de leur consentement mutuel ; ils doivent être exécutés de bonne foi ;
-selon courriel du 25 septembre 2017, le maître d'oeuvre, M [X], leur a communiqué le plan de masse modifié avec l'emplacement du portillon, déplacé sur la place PMR, « selon les entretiens que vous avez eus avec Mme [B] »; ils ont renvoyé ce plan de masse modifié avec leur signature et la mention « bon pour accord » ;
-les travaux ont bien été réalisés et la superficie de leur jardin agrandie par l'intégration de la première place PMR ; le muret séparatif a été réalisé ainsi que le portillon au droit de l'ancienne place de stationnement supprimée ;
-en communiquant le plan de masse modifié relatif au sort de cette place de parking puis en faisant exécuter les travaux d'agrandissement de leur jardin par suppression de la place de parking et en faisant réaliser le muret séparatif et le portillon, la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE s'est bien contractuellement engagée à leur céder cette place de parking ; d'ailleurs, une autre place de parking PMR a été créée dans le lotissement ; d'autre part, la convention du 23 novembre 2017 n'évoque plus qu'une seule place de parking ce qui confirme que la première place PMR avait été supprimée ; la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE s'abstient d'évoquer leur accord quant à l'agrandissement du jardin ;
-jusqu'en février 2019, le mur séparatif était en cours de construction ; le muret a été détruit sur environ 4 mètres à son extrémité et la place de parking réaménagée sur une partie de leur jardin ; en procédant à la destruction du muret et au réaménagement de la première place de parking, la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE a en outre violé l'article 555 du code civil qui prohibe la construction sur le terrain d'autrui ;
-la SCCV LES HAUTS DE SEILLE ne donne aucune explication sérieuse sur son revirement ;
-la prévision de cette première place de stationnement relève de l'acte authentique du 23 novembre 2017 et de l'exécution partielle des travaux ; dès lors, ce chef de demande, qui découle de l'acte authentique du 23 novembre 2017,est exclu du champ de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.
S'agissant de la seconde place de parking, ils soutiennent que :
-la convention sous seing privé a été signée le même jour que la signature de l'acte authentique de vente en VEFA le 23 novembre 2017, ce en présence de deux notaires ;
-cette convention dont ils ne détiennent pas l'original, est valable ; la signature qui y est portée pour la SCCV est la même que celle figurant à l'acte notarié de vente en l'état futur d'achèvement signé le même jour ; il s'agit de celle de M [S], représentant la SCCV défenderesse ; ils produisent l'attestation du notaire qui confirme la signature de cette convention le même jour que l'acte authentique de vente ; par ailleurs, si la convention n'a pas été annexée à l'acte authentique, le plan annexé à la convention, représentant la parcelle RP [Cadastre 1], l'a été ;
-dans l'esprit des parties, la vente authentique du 23 novembre 2017 forme un tout indissociable avec l'engagement de cession de la parcelle RP [Cadastre 1] comme l'a reconnu la SCCV LES HAUTS DE SEILLE sous la forme d'un aveu judiciaire ; l'acte sous seing privé est accessoire à la vente authentique ; les stipulations de l'acte authentique ne peuvent se concevoir qu'avec la modification de l'usage de la parcelle [Cadastre 1] ; l'annexe constituée de l'acte sous seing privé acquiert une nature authentique et n'est pas soumise au délai de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; en vertu de l'article 1194, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ; en l'espèce, l'équité commande que l'on ne puisse séparer l'un de l'autre sauf à autoriser le vendeur à revenir sur ses engagements et à modifier les clauses contractuelles de l'acte en VEFA par la modification du plan de masse qui prévoit bien la création de la place de parking ;
-la caducité n'affecte que le seul transfert de propriété et pas l'obligation pour la SCCV de créer une place de stationnement pour qu'ils puissent l'utiliser à cet effet et la privatiser ; ainsi, si le premier alinéa au sujet de la vente venait à être privé d'effet, tel n'est pas le cas des deuxième et troisième alinéas de la convention :
-la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE s'est engagée à délivrer une chose conforme à celle vendue ;
-la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE ne peut invoquer un problème de contradiction au sein de la convention, et en appeler à son interprétation ; en tant que professionnelle, il lui appartenait de vérifier la conformité de l'accord qu'elle signait avec les règles du PLU ; une autre place de parking PMR a été créée au sein du lotissement et la possibilité de privatiser la seconde place relève de la seule faculté ; quand bien même l'alinéa en litige serait contraire à l'ordre public, il n'entacherait pas l'ensemble de la convention qui ne souffre d'aucune difficulté d'interprétation, au surplus en faveur de la SCCV ;
-la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE tente d'empêcher la bonne exécution de la convention en n'effectuant pas toutes les démarches nécessaires à l'obtention du certificat de conformité, eux-mêmes n'ayant aucune qualité pour le solliciter ; interrogés par leurs soins, les services d'urbanisme de [Localité 3] leur ont indiqué en octobre 2020 que une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux a été déposée le 14 juin 2019 mais a été refusée pour plusieurs non-conformités et qu'aucune démarche du pétitionnaire n'avait été entreprise pour régler la situation ;
-du fait de cette incurie, ils ne peuvent obtenir la cession de la parcelle RP [Cadastre 2] conformément à la convention du 23 novembre 2017 qui doit donc trouver à s'appliquer immédiatement, la condition insérée étant purement potestative comme ne dépendant que des seules diligences de la SCCV, et partant, entachée de nullité au visa de l'article 1304-2 du code civil ; à tout le moins, il s'agit d'une condition suspensive réputée accomplie dès lors que le débiteur en a empêché l'accomplissement en application de l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil ; l'obligation de cession résultant de la convention du 23 novembre 2017 est donc exigible ; à défaut, il y a lieu de contraindre la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à effectuer les diligences nécessaires à l'obtention du certificat de conformité par voie d'astreinte ;
A titre infiniment subsidiaire, ils invoquent un préjudice matériel consécutif à la perte de l'emplacement de stationnement, dont ils chiffrent la réparation à la somme de 20.000 €.
Ils font également état d'un préjudice moral du fait de la destruction brutale et illicite d'une partie de leur propriété et de la mauvaise foi de la défenderesse.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées en RPVA le 13 novembre 2024, la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1304,1304-2,1304-5, 1305 et 1305-2 du code civil, du décret n°2006-555 du 17 mai 2006
A titre principal,
-de constater la caducité de la convention du 23 novembre 2017 pour défaut de réitération authentique ou de demande en justice dans un délai de 6 mois à compter de sa passation,
-de débouter les époux [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
-de constater que la convention du 23 novembre 2017 est contraire à l'ordre public en ce qu'elle tend à privatiser une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite au seul gré des époux [Y],
-de juger que les époux [Y] ne sauraient privatiser une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite et étendre leur propriété sur la parcelle RP n°[Cadastre 2],
En conséquence,
-de débouter M et Mme [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre plus subsidiaire,
-de constater que les obligations résultant de la convention du 23 novembre 2017 ne sont pas exigibles en l'absence d'obtention du certificat de conformité du groupe d'habitations dont dépendent les biens objets de la convention du 23 novembre 2017,
-de constater que la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE a mis en œuvre et continue de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux,
-de constater que M et Mme [Y] ne justifient d'aucun préjudice, fusse-t-il matériel ou moral,
En conséquence,
-de débouter M et Mme [Y] de leurs prétentions tendant à rendre la convention du 23 novembre 2017 immédiatement exigible,
-de débouter M et Mme [Y] de leurs prétentions tendant à condamner la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE sous astreinte,
-de débouter M et Mme [Y] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et du préjudice moral,
A titre infiniment subsidiaire,
-de réduire l'astreinte susceptible d'être prononcée à de plus justes proportions,
En tout état de cause,
-de condamner M et Mme [Y] à payer à la SCCV LES HAUTS une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner M et Mme [Y] en tous les dépens,
-d'écarter l'exécution provisoire de droit.
La SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE fait valoir à titre principal :
S'agissant de la première place de stationnement :
-qu'aucune convention n'est intervenue et que la vente ne saurait se déduire des éléments invoqués ;
S'agissant de la seconde place de stationnement :
-que la convention sous seing privé du 23 novembre 2017 porte incontestablement sur un transfert de propriété immobilière qui n'a pas été suivi d'un acte authentique ou d'une demande en justice dans les six mois de sa passation de sorte qu'elle est caduque en application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ;
-que la caducité emporte disparition rétroactive du contrat et qu'aucune violation contractuelle ne peut dès lors lui être reprochée si bien que la demande en dommages et intérêts des époux [Y] fondée sur la violation du contrat n'est pas bien fondée.
Subsidiairement, elle soutient que :
-la convention sous seing privé du 23 novembre 2017 n'est pas valable en ce qu'elle n'est pas revêtue d'un tampon permettant d'identifier la signature du vendeur et qu'elle ignore qui est le signataire de cet acte ;
-il y a contradiction entre les termes des deux stipulations de la convention qui rend son interprétation difficile ; l'acte litigieux est un contrat accessoire au contrat principal de vente qui ne prévoyait en aucune façon la privatisation d'une place de stationnement PMR ; la stipulation est contraire à l'ordre public dans la mesure où la création d'une place de stationnement PMR est une obligation prévue par les règles d'urbanisme ; les époux [Y] ne peuvent pas s'octroyer la faculté de privatiser une place [Etablissement 1] ; la parcelle section RP n°[Cadastre 1] désormais RP n°[Cadastre 2] contient 2 places de parking PMR ; quand bien même une autre place de parking a été créée au sein du lotissement, cette seule place ne peut remplacer les deux places initialement prévues sur la parcelle n°[Cadastre 2] ; la clause ne peut trouver à s'appliquer, étant contraire au PLU et à l'ordre public ; il y a lieu d'interpréter la clause en faveur du débiteur ;
-quand bien même la cession de la parcelle serait à venir, les époux [Y] seraient mal fondés à demander, à titre principal, la remise en état des lieux aux frais exclusifs de la SCCV puisque la mise en place d'un prolongement du jardin peut mettre en péril cette place de parking PMR qui ne peut être privatisée ;
-les obligations résultant de la convention du 23 novembre 2017 ne sont pas exigibles en ce que cet acte s'analyse en une promesse de vente assortie d'un terme ; elle n'a vocation à prendre effet et à s'appliquer que dans les six mois suivant l'obtention du certificat de conformité ; selon l'article 1305-2 du code civil, ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ;
-elle est de bonne foi et a tenté d'obtenir l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux à plusieurs reprises, soit une première fois en mai 2019, demande refusée par la mairie de [Localité 3] en juillet 2019 ; une seconde fois en novembre 2020, refusée à nouveau par arrêté du 18 mai 2021 ; une troisième fois en novembre 2021, refusée par arrêté du 04 février 2022 ; une quatrième demande est en cours d'instruction ; elle s'est adjointe les services d'un nouvel architecte ; elle ne tente nullement d'empêcher l'obtention de cette attestation ; si la convention est considérée comme valable, elle ne peut cependant produire effet en l'état, le certificat de conformité n'ayant pas encore été obtenu ;
-la condition d'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux n'est pas purement potestative comme alléguée ; la condition potestative est celle qui permet au débiteur de faire dépendre le contrat de sa seule volonté, sans autres circonstances extérieures ; en l'espèce, l'obtention du certificat de conformité ne dépend pas de sa seule volonté mais dépend de la ville de [Localité 3] qui l'a informée des raisons pour lesquelles elle refusait le permis de construire modificatif ; il ne s'agit pas non plus d'une condition suspensive réputée accomplie comme allégué ; elle continue d'entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention du certificat de conformité ; il n'y a donc pas lieu de faire application immédiate de la convention comme sollicité ;
-compte tenu de ses démarches, il y a lieu à réduction de l'astreinte sollicitée ;
-les époux [Y] ne justifient d'aucun préjudice ; ils n'auraient en effet pas pu privatiser la place de parking PMR ; le fait que, initialement, la première place de parking leur avait été rétrocédé afin de leur permettre d'agrandir leur jardin n'emporte aucun préjudice car la parcelle cadastrée section RP n°[Cadastre 1] qu'ils occupaient ne leur appartenait pas et ne leur appartient toujours pas ; il n'y a eu aucun transfert effectif de la propriété de la parcelle ni aucune contractualisation à ce sujet puisque l'acte de vente en l'état futur d'achèvement n'y fait pas référence ;
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA PREMIÈRE PLACE DE STATIONNEMENT
Selon l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Aux termes de l'article 1583 du même code, Elle est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Selon l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, Tout acte portant sur un droit susceptible d’être inscrit doit être, pour les besoins de l’inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d’une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d’un acte authentique ou, en cas de refus de l’une des parties, d’une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l’acte,
Il est constant en l'espèce que :
-par courriel du 07 septembre 2017, l'agent immobilier écrivait au notaire, pour le compte de la SCCV et avec copie à M [Y] et à M [W], gérant du maître d'ouvrage délégué, « je vous confirme avec l'accord des parties que Mr et Mme [Y] régulariseront l'acte comme convenu dans le projet initial. Le jour de la réitération de l'acte, il faudra prévoir la signature d'un compromis ou d'une cession pour les deux emplacements de parking (l'un sera aménagé pour agrandir la superficie du jardin, l'autre sera aménagé en place de stationnement) pour l'euro symbolique à réitérer ultérieurement... »
-par courriel du 25 septembre 2017, les époux [Y] ont été destinataire du plan de masse modifié en conséquence, adressé par le maître d'oeuvre. M [Y] y répondait avec la mention « bon pour accord » ; les plans laissent apparaître l'emplacement du portillon permettant l'accès entre l'extrémité du jardin nouvellement agrandi et la seconde place de stationnement, ainsi qu'un muret à réaliser le long du jardin, s'étendant de la limite de la terrasse au bout du jardin.
Il résulte cependant des pièces produites que le foncier vendu par acte authentique aux époux [Y] porte uniquement sur la parcelle RP [Cadastre 3] d'une contenant de 2a 98ca.
Les deux emplacements de parking figurent au plan cadastral, sous annexe 18 de l'acte de vente, sur la parcelle référencée [Cadastre 4]. (ancienne 114/5)
L'acte authentique de vente du 23 novembre 2017 n'a pas porté sur tout ou partie de la parcelle [Cadastre 4], raison pour laquelle le mail du 07 septembre 2017 du mandataire de la SCCV prévoyait la signature d'un compromis ou d'une cession pour les deux emplacements de parking.
Or, aucun acte susceptible d'opérer transfert de propriété n'a été dressé au sujet de la parcelle où se situe cette première place de parking.
Les engagements verbaux ou résultant des mails, les plans modifiés approuvés par M [Y] et les travaux initiaux matérialisant un accord à ce sujet, s'ils permettent de mettre en cause la bonne foi du vendeur, ne sont pas susceptibles de pallier l'absence d'établissement d'un acte de vente ou d'un compromis ensuite réitéré, et de valoir vente.
Les demandes de M et Mme [Y] au sujet de cette première place de stationnement seront donc rejetées.
2°) SUR LA PLACE DE STATIONNEMENT OBJET DE LA CONVENTION DU 23 NOVEMBRE 2017
A.sur la caducité de la vente
Il est constant que parallèlement à la signature de l'acte authentique en date du 23 novembre 2017, qui ne fait pas état de la parcelle RP [Cadastre 1] devenue 139/5, a été signée, sous seing privée, la convention suivante :
«CONVENTION
Entre
Monsieur [L] [C] [I] [Y], technicien, et Madame [Q] [M] [O], enseignante, son épouse, demeurant ensemble à [Adresse 4]
Ci-après l'acquéreur,
Et
la SCCV [Adresse 5], ayant son siège au [Adresse 6] à [Localité 4]
Ci après dénommée le vendeur
PREALABLEMENT IL EST EXPOSE
L'acquéreur a acheté au vendeur une maison par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU
Article unique
Le vendeur s'engage à céder à l'acquéreur, dans les six mois de l'obtention du certificat de conformité du groupe d'habitations dont dépendent les biens objets des présentes, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section RP n°[Cadastre 1] représentée sur le plan demeuré ci-après annexé, et à prendre à sa charge les frais liés au PV d'arpentage nécessaire pour créer cette parcelle.
L'acquéreur s'engage à ce que la place de parking projetée sur la parcelle ainsi cédée demeure une place de parking, et demeure accessible aux personnes à mobilité réduite.
L'acquéreur aura toutefois la possibilité de condamner cette place pour en assurer le caractère privé.
Le 23 novembre 2017
A [Localité 3] »
Suivent trois signatures.
Cette convention ne constitue qu'une promesse de vente sous seing privé quand bien même elle a été conclue en présence de notaires, porte sur une parcelle différente de celle vendue par acte authentique du même jour, n'en est pas l'accessoire indispensable et est parfaitement dissociable – et a d'ailleurs été dissociée.
Elle n'acquiert aucun caractère authentique et reste un compromis qui devait être réitéré ou faire l'objet d'une action en justice dans les 6 mois de sa date, à peine de caducité, conformément à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 précité, l'équité ne pouvant pallier cette absence de réitération.
Par conséquent, faute de réitération, il sera constaté que la convention du 23 novembre 2017 est caduque.
Par ailleurs, l'emplacement de parking n'étant pas vendu, le vendeur ne peut être tenu d'une obligation de délivrance à ce sujet et il n'y a pas eu construction sur le terrain d'autrui, la parcelle restant la propriété du vendeur.
Enfin, les deuxième et troisième alinéas de la convention ne contiennent que les engagements de l'acquéreur au sujet de la destination de la parcelle, une fois celle-ci acquise. La parcelle n'étant pas vendue, les engagements de l'acquéreur sont simplement sans objet et il ne peut être tiré de la lecture de ces alinéas de la convention, dont il est soutenu qu'ils ne sont pas caducs, aucune obligation de délivrance d'une place de stationnement à cet endroit à la charge de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE.
M et Mme [Y] seront par conséquent déboutés de toutes leurs demandes portant sur cette seconde place de stationnement.
B.sur la demande en dommages et intérêts subsidiaire
M et Mme [Y] invoquent subsidiairement le préjudice matériel résultant de la perte de l'emplacement de stationnement causé par la violation par la défenderesse des engagements contractuels résultant de la convention du 23 novembre 2017.
Cependant, la convention du 23 novembre 2017 étant caduque, elle est rétroactivement dépourvue d'existence et M et Mme [Y] ne peuvent dès lors se prévaloir d'une inexécution contractuelle.
La demande sera par conséquent rejetée.
3°) SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE ET PRÉJUDICE MORAL
M et Mme [Y] invoquent un préjudice moral résultant de la destruction brutale d'une partie de leur propriété et de leur incompréhension face à la mauvaise foi de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE.
Il est constant au vu des pièces produites que la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE avait accepté la demande des époux [Y] au titre des deux emplacements de parking au bout de leur propriété, avait commencé à aménager le jardin de la propriété en conséquence et signé un compromis de vente à ce sujet avant d'opérer un revirement brutal caractérisé par la destruction du muret en fond de jardin et le réaménagement de la première place de parking.
Les promesses non tenues relèvent de la mauvaise foi du vendeur.
En réparation de l'atteinte morale qui en est résulté pour M et Mme [Y], auxquelles aucune explication n'a été fournie, la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE sera condamnée à leur payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
4°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les époux [Y] ne succombent pas totalement en leurs demandes. La SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE sera condamnée aux dépens.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 2.000 € à M et Mme [Y] et sera corrélativement déboutée de sa demande sur le même fondement.
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] de leurs demandes relatives à la première place de stationnement,
CONSTATE la caducité de la convention du 23 novembre 2017;
DEBOUTE M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] de toutes leurs demandes relatives à la seconde place de stationnement,
DEBOUTE M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] de leur demande subsidiaire en dommages et intérêts pour préjudice matériel,
CONDAMNE la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à payer à M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
CONDAMNE la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE à payer à M [L] [Y] et Mme [Q] [Y] née [O] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président