Texte intégral
2025F00181 - 2534600001/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
12/12/2025 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de sanction - interdiction de gérer
Numéro de Rôle: 2025F181Numéro de PC: 2023RJ102Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Pour les débats: Ministère Public Greffier
: Monsieur Ludovic FOLLIET : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
2025F181
Procédure
2023RJ102
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES,
[H] [C]
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personne
mission
conduite
par
MaîtreЕТ
* Monsieur [D] [X]
* [Adresse 2]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté par Maître PIERANGELI Tiffany -[Adresse 3]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 12/12/2025 à la SELARL JESSICA FIORINI
Il convient de rappeler que Monsieur [X] [D] était dirigeant de droit de la SAS MTS GAP, immatriculée sous le n° 915 121 693, qui exploitait une activité de prêt-à-porter homme/femme, vente d'accessoires de mode, de chaussures et de maroquinerie depuis le 1 er juillet 2022.
Par jugement en date du 15 novembre 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MTS GAP, a fixé la date de cessation des paiements au 1er août 2023 et a désigné SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [C], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS MTS GAP, a fait assigner Monsieur [D], en sa qualité de dirigeant de droit de la société, pour voir :
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce,
* Constater que Monsieur [X] [D] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,
En conséquence,
* Prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [D] une faillite personnelle,
A défaut,
* Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de 5 ans,
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir,
* Par ailleurs,
* Condamner Monsieur [X] [D] aux entiers dépens de la procédure.
C'est la raison pour laquelle Monsieur [X] [D] a été appelée à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, audience à laquelle il a comparu assisté par Maître Tiffany PIERANGELI, avocate au barreau de Lyon.
Les débats ont eu lieu en audience publique.
Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 10 juin 2025, a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève les faits reprochés par le mandataire judiciaire à Monsieur [X] [D] sont avérés, et méritent d'être pris en compte en vue d'une sanction.
Aux termes de son assignation la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [C] reproche à Monsieur [D] [X], dirigeant de droit de La SAS MTS GAP des fautes de gestions telles que :
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6° du code de commerce),
En réplique Monsieur [X] [D] sollicite du tribunal de :
* Débouter le liquidateur de sa demande de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [X] [D] ;
* Apprécier souverainement la demande du liquidateur relative au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [X] [D].
La cause a été communiquée au Ministère public conformément à la loi.
Au terme de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.
SUR CE :
Sur les fautes de gestions telles qu':
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6° du code de commerce),
dont SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [C] fait état dans ses écritures.
Il convient de relever que Monsieur [X] [D] a une certaine expérience dans la gestion de société commerciales, puisqu'il a été gérant et associé de quatre sociétés ayant une activité de commerce d'habillement, ayant toutes les quatre fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours de l'année 2023.
Maître Tiffany PIERANGELI pour Monsieur [X] [D] indique que cette multiplicité des procédures est liée au souhait du dirigeant d'arrêter le commerce d'habillement pour exercer une activité dans le secteur du bâtiment en région lyonnaise, et à la désignation en qualité de directeur général d'un candidat acquéreur ; cette désignation ayant entraîné une perte de chiffre d'affaires et ayant conduit à l'ouverture de procédures de liquidation judiciaire structurelles sur les sociétés d'exploitation et sur la holding ;
Elle relève que la situation est différente notamment pour la société exploitée à Gap, les difficultés de l'entreprise résultant d'une mauvaise gestion, mais que le premier exercice social n'était pas clos au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
A l'audience, elle sollicite du tribunal de constater la bonne foi du dirigeant, de débouter le liquidateur de sa demande de sanction et à titre subsidiaire de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle.
Si, comme l'indique le conseil de Monsieur [X] [D], il apparaît que le premier exercice de la SAS MTS GAP (au 31 décembre 2023) n'était pas clôturé au jour du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (soit le 15 novembre 2023), et qu'aucun bilan comptable n'avait donc à être établi à cette date, il n'en demeure pas moins que le défendeur n'a fourni aucun élément comptable probant au liquidateur dans le cadre de la procédure collective, ce qui a entravé les opérations de liquidation judiciaire.
Il convient également de relever que l'important passif déclaré, à hauteur de 85 843.70 euros, a été constitué sur une très courte période d'exploitation; et qu'en ne tenant pas de comptabilité, Monsieur [X] [D] s'est ainsi privé de moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise, ce qui constitue une faute de gestion.
Il résulte de ces éléments que les faits reprochés à Monsieur [X] [D] par le liquidateur judiciaire au visa de l'article L.653-5 6° du code de commerce sont caractérisés ;
Que tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;
Que toutefois le tribunal faisant usage de la faculté d'appréciation que lui donne l'article L. 653-8 du code de commerce prononcera à l'égard de Monsieur [D] [X] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qu'il fixera à 4 ans.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal, compte tenu des faits retenus contre Monsieur [X] [D], n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire.
Sur les dépens :
Les dépens de l'instance doivent être déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.662-3 du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge commissaire du 10 juin 2025, lu à l'audience,
CONSTATE que les fautes que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [C], es-qualité, reproche à Monsieur [X] [D] pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS MTS GAP, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite,
DECLARE le demandeur recevable en son action ;
DEBOUTE SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [C] de sa demande de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [X] [D] ;
En application de L.653-8 du code de commerce,
PRONONCE contre :
Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 1]/1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2],
une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 4 ans.
DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés sur l'ensemble des sociétés ou activités dont Monsieur [X] [D] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision.
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
En application de l'article R.653-3 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.
DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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