Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026
Numéro de rôle : 2025 000882
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE
PAYS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître L'HELIAS-ROUSSEAU [Localité 3]-[Localité 4] et Maître [U] [R]
Partie défenderesse :
Monsieur [G] [T] [Adresse 3]
Représentée par Maître PEYROUZET [I]
Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
Monsieur [T] [G] a constitué la société LY AUTO EXPRESS avec un capital social de 3.000 € avec pour objet social « toutes opérations d'entretien et de réparations de véhicules automobiles légers ».
Pour permettre à la SARL LY AUTO EXPRESS de financer l'acquisition de matériels à usage professionnel, la CAISSE D'ÉPARGNE a consenti à la SARL LY AUTO EXPRESS un prêts n° 375459 E d'un montant de 45.700 € selon acte sous seing-privé du 3 juin 2021, au taux d'intérêts de 0,61 %.
Selon acte du 3 juin 2021, Monsieur [T] [G] s'est porté caution de ladite société dans la limite de la somme de 59.410 €.
La SARL LY AUTO EXPRESS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce d'ANGERS du 17 janvier 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE a mis en demeure Monsieur [T] [G] de respecter ses engagements de caution et de régler la somme de 35.512,24 € dans un délai de 15 jours.
Monsieur [T] [G] n'ayant pas réglé la somme qui lui était réclamée dans le délai imparti, la CAISSE D'ÉPARGNE a été contrainte d'engager la présente procédure sur le fondement des dispositions des articles 228 et suivants du code civil pour un jugement à son encontre, ès qualité de caution de la SARL LY AUTO EXPRESS, au titre de sa créance qui est incontestablement exigible à ce jour.
Le contrat de prêt fait état d'une garantie de BPI FINANCEMENT à hauteur de 70 %.
Compte tenu de l'existence de la contre-garantie BPI, la CAISSE D'ÉPARGNE entend limiter son recouvrement à l'encontre de Monsieur [T] [G], ès qualité de caution de la SARL LY AUTO EXPRESS, à 50 % des sommes restant dues.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025 la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [G] [T] devant le tribunal de commerce d'Auch, pour :
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 514et 514-1 du Code de procédure civile, - Déclarer la CAISSE D'ÉPARGNE recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
Condamner Monsieur [T] [G], ès qualité de caution de la SARL LY AUTO EXPRESS, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 18.502,03 € outre, intérêts au taux de 3,61 % (taux contractuel de 0,61 % majoré de 3 points) sur la somme de 17.003,61 € ((29.105,02 € + 4.902,21 €) / 2) à compter du 16 janvier 2025, intérêts au taux légal sur la somme de 727,62 € (1.455,25 € / 2) à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024 ;
Condamner Monsieur [T] [G] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [T] [G] aux entiers dépens et aux frais que la CAISSE D'ÉPARGNE pourra être amenée à exposer pour garantir sa créance et dont elle justifiera ultérieurement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la
présente assignation conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
LES DEMANDES
Dans ses conclusions, Monsieur [T] [G] demande au tribunal de :
À titre principal,
Débouter la CAISSE D'ÉPARGNE de l'ensemble de ses demandes ;
À titre subsidiaire,
Fixer la créance de la CAISSE D'ÉPARGNE à la somme principale de 11.101,22 € ;
Débouter la CAISSE D'ÉPARGNE de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Fixer le taux d'intérêts à 0,61 % tel que prévu par le contrat de prêt ;
Accorder à Monsieur [T] [G] les plus larges délais de paiement et reporter sa dette vis- à-vis de la CAISSE D'ÉPARGNE sur deux années ;
Condamner la CAISSE D'ÉPARGNE aux entiers dépens et à payer à Monsieur [G] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
Débouter Monsieur [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ;
Déclarer la CAISSE D'ÉPARGNE recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
Condamner Monsieur [T] [G], ès qualité de caution de la SARL LY AUTO EXPRESS, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 18.502,03 € outre, intérêts au taux de 3,61 % (taux contractuel de 0,61 % majoré de 3 points) sur la somme de 17.003,61 € ((29.105,02 € + 4.902,21 €) / 2) à compter du 16 janvier 2025, intérêts au taux légal sur la somme de 727,62 € (1.455,25 € / 2) à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024 ;
Condamner Monsieur [T] [G] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [T] [G] aux entiers dépens et aux frais que la CAISSE D'ÉPARGNE pourra être amenée à exposer pour garantir sa créance et dont elle justifiera ultérieurement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la présente assignation conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
LA MOTIVATION
1. Sur la caution de Monsieur [T] [G] et la garantie BPI FRANCE FINANCEMENT
La CAISSE D'ÉPARGNE a accordé un prêt le 3 juin 2021 à la SARL LY AUTO EXPRESS d'un montant de 45.700 € pour lequel, Monsieur [T] [G], en sa qualité de gérant de la SARL, s'est porté caution de ladite société dans la limite de la somme de 59.410 € ;
À ce titre la CAISSE D'ÉPARGNE sollicite la condamnation de Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 18.502,03 € outre, intérêts au taux de 3,61
8; La CAISSE D'ÉPARGNE justifie sa demande en produisant le contrat de prêt du 03 juin 2021 accompagné de son tableau d'amortissement et de l'engagement de caution solidaire du même jour, tous deux signés par Monsieur [T] [G], gérant de la SARL LY AUTO EXPRESS ; Il convient, par conséquent, de condamner Monsieur [T] [G], ès qualité de caution de la SARL LY AUTO EXPRESS, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 18.502,03 € ; Monsieur [T] [G] conteste cette demande au motif que le prêt bénéficie de la garantie de BPI FRANCE FINANCEMENT à hauteur de 70 % et que par conséquent Monsieur [T] [G] ne saurait être condamné qu'à hauteur de 30 % des sommes dues ; Le contrat de prêt fait effectivement état d'une garantie de BPI FRANCE FINANCEMENT à hauteur de 70 % et d'une garantie de Monsieur [T] [G] à hauteur de 100 %. La garantie BPI FRANCE FINANCEMENT n'est pas un cautionnement de la dette de l'emprunteur ; C'est une garantie de risque qui bénéfice exclusivement à la banque ; Les conditions générales de BPI FRANCE FINANCEMENT le prévoient d'ailleurs expressément, les tiers et notamment les cautions ne peuvent pas l'invoquer pour réduire ou contester leur engagement ; BPI FRANCE FINANCEMENT n'intervient en outre qu'après épuisement des recours contre le débiteur et les cautions ; Cependant, ces dispositions du contrat conclu entre la CAISSE D'ÉPARGNE et BPI FRANCE FINANCEMENT ne sont pas reprise dans l'acte de cautionnement passé entre la CAISSE D'ÉPARGNE et Monsieur [T] [G] ; Elles ne sont pas opposables à la CAISSE D'ÉPARGNE qui est en droit de demander la condamnation de ce dernier en vertu de son engagement de caution ; Il convient donc de débouter Monsieur [T] [G] de sa demande de limiter son cautionnement à hauteur de 30 % ;
2. Sur les intérêts
Concernant les intérêts, le contrat stipulant un taux de 0,61 %, il n'y a pas de lieu de majorer ce taux de 3 % ;
3. Sur la disproportion
Concernant la demande de Monsieur [T] [G] sur la disproportion de l'engagement de la caution, le tribunal considère que cet engagement n'est pas disproportionné eu égard au patrimoine de son couple et à la valeur de leur résidence principale, par ailleurs revendue au prix de 170.000 € peu après l'ouverture de la procédure collective de la SARL LY AUTO EXPRESS ; Il y a lieu, dès lors, de débouter Monsieur [T] [G] de cette demande ;
4. Sur les délais de paiement
Monsieur [T] [G] sollicite un délai de paiement eu égard à sa situation économique.
En effet Monsieur [T] [G] justifie être dans une situation économique difficile, il convient dès lors de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à sa charge par la présente décision, et l'autoriser à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à extinction de la dette en principal, intérêts, dommages et frais, précision faite que faute de paiement d'un acompte à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
5. Sur les frais et dépens
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [G] ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Condamne Monsieur [T] [G], ès qualité de caution de la SARL LY AUTO EXPRESS, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 18.502,03 € ; Fixe le taux d'intérêts à 0,61 % tel que prévu par le contrat de prêt ; Octroie à Monsieur [T] [G] un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à sa charge par la présente décision, et l'autorise à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à extinction de la dette en principal, intérêts, dommages et frais, précision faite que faute de paiement d'un acompte à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [T] [G] aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier
Le président.
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