Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00739 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW7D
MINUTE : 26/00397
ORDONNANCE
rendue le 04 août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE
33 rue G. Péri
CS9912
63000 CLERMONT-FERRAND
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [P] [R]
née le 26 Décembre 2007 à ANNEMASSE (74100)
24 rue de l’Ouragan
63000 CLERMONT-FERRAND
Comparante assistée de Maître BESSE Marion avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR A L’ADMISSION
Madame [C] [Z]
ANEF 63
56 rue Augier
63100 CLERMONT-FERRAND
comparante, régulièrement avisée par courriel le 30/07/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Julie AMBROGGI, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [P] [R] et son conseil ont été entendus.
Madame [C] [Z] s’est exprimée.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [P] [R] a été admise depuis le 25/07/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [C] [Z], civilement responsable sous le contrat jeune majeur ANEF 63 ;
Attendu que par requête reçue le 30/07/2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 30/07/2026 qu’il a constaté : “Bizarrerie de contact. Quelques éléments de désorganisation psychique. Moins revendicante sur son traitement injectable. Contact s’améliorant mais besoin de surveillance.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [P] [R] a déclaré : “Oui, je suis suivie par l’ANEF. L’ANEF essaie de nous adapter. Je sais pourquoi je suis hospitalisée. L’ANEF essaie de nous adapter à la vie active, c’est un bon foyer. Je me sens bien, en septembre, je reprends mes études, j’ai des projets. Je comprends qu’il y ait eu des inquiétudes parce que ces derniers temps, je consommais des stupéfiants et je pense que Mme [Z] a raison, ça diminue les effets de l’aldome qui ne fait plus effet et je peux avoir des moments délirants. Je ne me suis jamais mise en danger et je n'ai pas mis les autres en danger non plus. Tous les jeunes montent sur les toits du foyer. Je ne me suiciderais jamais. Je suis d’accord, c’est dangereux de monter sur les toits. Quand je suis arrivée au foyer, je faisais venir des gens dans ma chambre au rez-de-chaussée et on m’a mise au 3e étage, donc ça date cette histoire de monter sur les toits. Le traitement, c’est bien, je préfère la piqûre parce que c’est une fois par mois que prendre un médicament tous les soirs, c’est un peu chiant. J’ai envie de rester hospitalisée pendant les vacances. J’ai besoin de partir en addictologie. Non, je n’ai jamais pris de médicament par rapport à ça, ce n’est pas la solution à tout. On continue mon traitement. Petit à petit, ils vont me laisser sortir. Je suis totalement d’accord avec le médecin. Je suis toujours consciente de tout ce que je fais. Je souhaite rester encore un peu ici.”
Madame [Z] a été entendue : “Sur les dernières semaines, on était super inquiet, il y avait beaucoup de nuits où elle n’était pas là et on ne savait pas où elle était, il y avait de la consommation de stupéfiants. L’infirmière nous a dit de ne pas la garder car elle était déconnectée. On ne la reconnaissait pas.”
Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.
Attendu qu’au terme des débats, il convient, d’une part, de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable en la forme, et, d’autre part, la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [R] au motif de la persistance de quelques éléments de désorganisation psychique et d’un besoin de surveillance tels que décrits dans le dernier certificat médical du 30/07/26 ; qu’il est nécessaire de poursuivre l’hospitalisation de la patiente sous contrainte afin de s’assurer qu’elle bénéficie de traitements réguliers et de l’accompagner dans l’objectif d’une amélioration de son état de santé ;
Attendu que Madame [P] [R] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [P] [R] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 04 août 2026
Le greffier Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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