Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
LA SAS HESTIA CONCEPT
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 15 juillet 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
* SAS HESTIA CONCEPT [Adresse 1]
Comparant par Monsieur [W] [Y], représentant légal
En présence de :
Monsieur [K] [L], salarié habilité à être entendu à l'audience, selon Procès-Verbal en date du 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 juillet 2026, la SAS HESTIA CONCEPT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été réquiièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
La SAS HESTIA CONCEPT a déclaré exercer l'activité suivante : Étude, conception, réalisation, montage, logistique de tous produits, matériaux et accessoires destinés à l'aménagement et à la décoration de logements individuels ou collectifs, de bâtiments publics, résidences de loisirs mobiles ou fixes et notamment la fabrication de facades coulissantes ou pivotantes pour placard, armoires de rangement ou Dressing, la fabrication de rangements intègres, meubles modulaires composés.
Son siège social est situé [Adresse 2] VENDÉE, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS HESTIA CONCEPT.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 1 534 016,34 € pour un actif déclaré à la somme de 1 410 283,15 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SAS HESTIA CONCEPT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 26 mars 2026 (fournisseur).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la construction de l'entreprise (pour faire de l'aménagement après à la création du mobilier haute gamme) juste avant le COVID avec les premières réalisations un an et demi après, situation aggravée par la hausse des coûts de la matière première. La trésorerie en a pâti notamment par le règlement des dettes du COVID. Les commandes ainsi que le Chiffre d'affaires de l'année prochaine sont déjà réalisés.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS HESTIA CONCEPT
[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] VENDÉE Activité : Étude, conception, réalisation, montage, logistique de tous produits, matériaux et accessoires destinés à l'aménagement et à la décoration de logements individuels ou collectifs, de bâtiments publics, résidences de loisirs mobiles ou fixes et notamment la fabrication de façades coulissantes ou pivotantes pour placard, armoires de rangement ou Dressing, la fabrication de rangements intègres, meubles modulaires composé Siren : 532565462
DÉSIGNE
Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,
FIXE provisoirement au 26 mars 2026 la date de cessation des paiements,
FIXE à 6 MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
13 janvier 2027 à 14H15,
DIT
qu'un premier rapport, dressé par le Chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au Greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du Tribunal du
09 septembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,
INVITE
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,
NOMME
la SELARL [N] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [N] ([Adresse 5]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,
DÉSIGNE
en qualité de commissaire de justice
SELARL [X] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,
DIT
que l'inventaire sera déposé au Greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,
DIT
que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de Commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE
conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l'entreprise débitrice,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRÉSIDENT.
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