Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 octobre 2025 4ème chambre
N° AFFAIRE : 2024J00936
SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [V] ML/SAS H2A TELEMARKETING SAS H2A TELEMARKETING
N° RG : 2025L02276
Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [V]
SUR REQUETE AU TRIBUNAL DE
SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [V] [Adresse 1] comparant en personnel
contre
SAS H2A TELEMARKETING [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 340418284 2020 B 1689 Représentant légal : SAS FINANCIERE DES ACACIAS [Adresse 3] représentée par son Président M. [G] [F] [S] [N]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 20 août 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS H2A TELEMARKETING.
Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En date du 24 septembre 2025, la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [V], liquidateur judiciaire de la SAS H2A TELEMARKETING, a déposé une requête en date du 24 septembre 2025 sollicitant du tribunal de bien vouloir nommer la SELAS HENRIK MAASSEN, commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce.
Ont été convoqués à l'audience de chambre du conseil du 22 octobre 2025 :
* la SAS FINANCIERE DES ACACIAS, M. [G] [N], représentant légal de la SAS H2A TELEMARKETING, qui n'a pas comparu,
* l'AGS (CGEA IDF EST), représenté par Me [X] [U], contrôleur, qui n'a pas comparu, En présence de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [V].
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle DURNERIN, première viceprocureure de la république, y a assisté, et a été entendu en ses observations.
Il ressort des informations recueillies en chambre du conseil que :
Aucun commissaire de justice n'a été désigné dans le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par les articles L. 641-1 et L. 622-6 du code de commerce.
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [B] [V], ès-qualités, n'a pas qualité pour procéder à cette désignation.
Pour une bonne administration de la justice, le tribunal désignera la SELAS HENRIKA MAASSEN en qualité de commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif dépendant de la procédure et ce, en application des articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce,
Désigne la SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif dépendant de la procédure et ce, en application des articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce,
Dit que le commissaire de justice devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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