Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 19 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUTO
Minute n° 26/00334
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [N] [Q],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [J] [Z] [E]
né le 22 Novembre 1991 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 18 juin 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [N] [Q] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Y] [Z] [E], en rupture de traitement depuis plusieurs jours, est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 9 juin 2026 à 13h26 pour cause de péril imminent.
Lors de son examen d’admission, il est indiqué que Monsieur [Y] [Z] [E] a été retrouvé muni d’un couteau. Il est relevé un comportement paranoïaque exprimant des craintes de persécution. Le médecin relève une agressivité verbale et indique que le patient est schizophrène.
Le certificat médical à 24 heures du 10 juin 2026 à 12h31 indique que le patient se présent calme d’allure anxieuse. Il est indiqué que le contact est laborieux sur un fond de méfiance avec un discours pauvre. Monsieur [Y] [Z] [E] présente un vécu persécutif, flou et mal systématisé associé à une attitude interprétative.
Le certificat médical à 72 heures du 12 juin 2026 à 12h54 indique que Monsieur [Y] [Z] [E] a un contact correct, moins méfiant et un discours plus cohérent qu’à son arrivée. Le médecin indique que les idées délirantes de persécution à mécanismes intuitif et probablement hallucinatoire. L’intéressé est dans le déni de ses troubles et n’amorce aucune critique des circonstances ayant conduit à son hospitalisation.
Par requête du 15 juin 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que Monsieur [Y] [Z] [E] rapporte toujours des idées de persécution. Une tendance à l’impulsivité est perçue dans son fonctionnement comportemental. Son adhésion aux soins demeure fragile et il reste dans le déni de ses troubles.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Monsieur [Y] [Z] [E] sollicite la levée de l’hospitalisation. Il estime que l’hospitalisation n’est plus nécessaire compte tenu de l’amélioration de son état. Interrogé sur les circonstances de son hospitalisation, Monsieur [Y] [Z] [E] ne parvient pas à s’exprimer sur ce sujet. Malgré le fait qu’il reconnaisse la schizophrénie, Monsieur [Y] [Z] [E] énonce que les soins ne sont plus nécessaires.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et considère que le maintien de l’hospitalisation demeure encore nécessaire afin de pouvoir envisager des soins en ambulatoire.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [Y] [Z] [E] demeure nécessaire dans la mesure où il n’émet aucune critique de ces troubles. De plus, le risque de nouvelle rupture du traitement, en cas de levée de la mesure, est avéré puisque l’intéressé a déclaré qu’il souhaitait mettre fin au traitement.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [Z] [E].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 19 Juin 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Q],à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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