Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54788 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD6D
N° : 3-CH
Assignation du :
18 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SAS ONORERATU [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian DE SAINT BLANCARD, avocat au barreau de PARIS - #D1393
DEFENDERESSE
La société MILLENAIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
1. Par acte du 18 juin 2026, la société SAS Onoreratu [I] a assigné la société SAS Millenaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 8 septembre 2026, la société SAS Onoreratu [I] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-ordonner à la société défenderesse de lui remettre les clefs du local litigieux sous astreinte,
-ordonner son expulsion de ces locaux sous astreinte, et prévoir la séquestration des meubles,
-condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 25 000 euros à titre d’indemnité d’occupation,
-condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société défenderesse aux dépens dont coût du constat et de la sommation pour une somme de 794, 27 euros et distraction au profit de son conseil.
3. La société SAS Millenaire, assignée par acte remis à étude à son adresse située [Adresse 3] à [Localité 3] ne comparait pas.
4. Il est renvoyé aux écritures de la demanderesse et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
8. La société SAS Onoreratu [I] est propriétaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], rez-de-chaussée droit (lot n° 1).
9. Maître [J] [P], commissaire de justice, constate selon procès-verbal du 13 avril 2026 que les locaux sont occupés. Une personne à l’accueil indique que M. [Y] [U], président de la société Millenaire, reviendra plus tard dans la journée.
La société Millénaire, fixe en outre son siège social dans ces locaux selon l’article 4 de ses statuts du 3 septembre 2025 versés aux débats.
10. Il résulte de ces circonstances que la société Millenaire occupe les locaux litigieux. Elle ne justifie d’aucun titre, ce qui n’est pas sérieusement contestable, et sera donc expulsée. Il n’y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les meubles dont le sort sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
11. Les circonstances juridiques de l’occupation apparaissent cependant trop incertaines pour s’assurer du principe et du quantum de la créance alléguée. Il est noté en particulier que M. [Y] [U], occupant et président de la société Millenaire, est également associé de la société Onoreratu [I] et caution solidaire du prêt souscrit auprès d’un particulier pour l’achat des locaux, de sorte que sa présence au sein de ces locaux peut relever de l’une ou l’autre des sociétés selon des circonstances indéterminées.
12. La demande en paiement est donc sérieusement contestable. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
13. Partie perdante, la société Millenaire est condamnée aux dépens à l’exclusion du constat et de la sommation qui n’ont pas été ordonnés par décision juridictionnelle. Ils seront cependant indemnisés au titre des frais irrépétibles, ainsi que l’équité le commande, qui s’élèvent à la somme totale de 2 294, 27 euros à défaut d’autres justificatifs.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Disons que SAS Millenaire devra libérer les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], rez-de-chaussée droit (lot n° 1) et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Condamnons la société SAS Millenaire à payer à la société SAS Onoreratu [I] la somme de 2 294, 27 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SAS Millenaire aux dépens, à l’exclusion des frais de constat et de sommation.
Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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