Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 23/01459 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CKHV
BIENS 2026/
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Société [Q] PRESTATIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me ZILLIG, Me LEFEBVRE le :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant facture n° 11146 du 19 mars 2022, Mme [A] [M] a acquis auprès de la SARL [Q] PRESTATIONS exerçant sous l’enseigne [Z] [Q] [S] & FILS un véhicule d’occasion LAND ROVER DISCOVERY SPORT immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 19 321,76 euros.
Arguant d’une panne moteur survenue le 26 juillet 2022 alors qu’elle circulait en TURQUIE, Mme [M] a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2022, sollicité la résolution de la vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2022, la SARL [Q] PRESTATIONS a invité Mme [M] à prendre rendez-vous dans ses ateliers afin de pouvoir déterminer la panne et sa cause.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique de Mme [M].
À la suite de l’expertise amiable, cet assureur a demandé à la SARL [Q] PRESTATIONS d’accepter la résolution de la vente par courrier du 27 février 2023.
Par courrier du 24 mars 2023, celle-ci a répondu être dans l’attente du rapport de diagnostic établi au garage en TURQUIE, ajoutant que Mme [M] avait aggravé le dommage en roulant plusieurs kilomètres avec un voyant moteur allumé et des problèmes de raté de combustion.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2025 auxquelles il est renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [M] demande au tribunal de :
Prononcer la résolution de la vente conclue le 19 mars 2022 avec la SARL [Q] PRESTATIONS portant sur le véhicule LAND ROVER DISCOVERY immatriculé [Immatriculation 1],Ordonner à la SARL [Q] PRESTATIONS de lui rembourser le prix de vente, soit 19 321,76 €, outre intérêts de droit du 21 avril 2023, date de mise en demeure avec restitution par ses soins du véhicule après remboursement du prix de vente, Condamner la SARL [Q] PRESTATIONS à lui verser les sommes de :592,36 € au titre ses frais de rapatriement en FRANCE et des taxes afférentes ;2 460 € au titre frais de rapatriement du véhicule ;300 € au titre des frais de diagnostic du véhicule ;1 221 € au titre des frais de gardiennage du véhicule ;outre intérêts de droit du 21 avril 2023, date de mise en demeure ;
Condamner la SARL [Q] PRESTATIONS à lui verser la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles,Condamner la SARL [Q] PRESTATIONS aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] expose qu’il n’est pas contesté que le véhicule présente une défaillance moteur grave avec des dommages irréversibles ; qu’il est immobilisé depuis la panne survenue le 26 juillet 2022 et inapte à la circulation ; qu’ainsi, le vice et sa gravité sont caractérisés par leurs conséquences.
Elle précise que le contrôle technique réalisé quelques jours avant la vente était vierge et qu’il lui était donc impossible d’identifier un quelconque risque de désordres. Selon elle, l’expertise a également permis d’établir que ce vice caché était antérieur à la vente, d’autant qu’il n’est apparu que 4 mois après celle-ci. Elle déduit de tous ces éléments que la responsabilité de la défenderesse est pleinement engagée.
Elle soutient que la SARL défenderesse ne saurait se prévaloir d’une prétendue aggravation des dommages qui a simplement consisté à rouler plusieurs kilomètres pour trouver un garage lorsque le voyant annonçant la panne s’est allumé.
Elle ajoute que l’expertise amiable comme mode de preuve n’est pas exclue mais exige simplement que ses conclusions soient corroborées ; qu’en l’espèce, la SARL a participé à la première et à la seconde réunion, assisté d’un expert et qu’aucun n’a émis de contestations que ce soit au cours de l’expertise ou a posteriori.
Mme [M] souligne que l’intervention du garage turc s’est limitée à la lecture des codes de défaut et à des mesures qui n’ont pu modifier l’état du véhicule. Elle se dit dès lors bien fondée à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1644 du code civil, ainsi que le remboursement des frais occasionnés.
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 auxquelles il est renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL [Q] PRESTATIONS demande au tribunal de :
Débouter Mme [A] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Mme [A] [M] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;Condamner Mme [A] [M] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, la SARL [Q] PRESTATIONS indique qu’elle n’a jamais reconnu sa responsabilité et qu’un rapport d’expertise amiable, même contradictoire, ne suffit pas à rapporter une preuve suffisante permettant d’emporter la conviction du juge.
Elle souligne que le véhicule a roulé près de 8 000 km pendant plus de quatre mois après la vente avant de connaître la prétendue défaillance dont se prévaut Mme [M] , soutenant que le moteur n’aurait pu se dégrader comme décrit dans le rapport sans un usage impropre par la défenderesse qui a continué à rouler malgré l’apparition d’un voyant et des ratés de combustion jusqu’à ce que le véhicule tombe définitivement en panne pour être finalement remorqué.
La SARL [Q] PRESTATIONS ajoute que les prestations réalisées par le garage turc ne pouvaient être effectuées qu’avec un moteur qui fonctionne ; qu’il est incompréhensible que le garage turc ait effacé les codes défauts alors qu’ils permettent justement de diagnostiquer les éventuelles anomalies du moteur ; que puisque ce tiers et encore le garage VA MOTORS sont intervenus sur le véhicule postérieurement à la vente, la preuve d’un défaut antérieur à celle-ci, caché et le rendant impropre à son usage n’est pas rapportée.
Enfin, la défenderesse soutient que les frais de diagnostic en Turquie, de rapatriement en France et de gardiennage du véhicule ne sont pas des frais occasionnés par la vente au sens de l’article 1646 du code civil et qu’ils ne peuvent dès lors être mis à sa charge.
L' ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du 9 juillet 2026.
À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Il appartient à l’acquéreur qui intente une action rédhibitoire d’apporter la preuve que le véhicule est affecté de tels vices antérieurs à la vente.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise juridique établi par M. [C] [E], dans sa partie intitulée ANALYSES TECHNIQUES : « à la suite de la première expertise, nous avons réclamé, à l’ensemble des parties présentes lors de la première expertise, la lecture des codes défauts effectuée contradictoirement. Aucun intervenant n’a pu nous fournir cet élément. Il est donc techniquement impossible de confirmer ou d’infirmer l’allumage d’un voyant ou d’une alerte au tableau de bord. Lors de l’expertise du 13/12/2022, il ne nous est pas possible de réinterroger les calculateurs. En effet, le véhicule est déjà en partie démonté (injecteurs déposés, batterie démonté) ».
Avant qu’il soit précisé : « Monsieur [F] responsable garantie EST pour AMS indique que le véhicule est déjà démonté, avec aucune lecture défaut exploitable à ce jour. Il est demandé à Monsieur [A] le protocole d’entrée du véhicule au garage KUSIFLER OTO à [Localité 3] ».
Or, ces éléments appellent plusieurs observations :
Lors de la première réunion d’expertise, l’expert M. [V] a noté dans ses constatations : « Lecture diagnostic, codes défauts présents : P0110 ; 023A ; 0658 ; 0251 ; P0090 ; 0101 ; U0402 ; 0674 » ; ces seuls éléments ne sont cependant accompagnés d’aucune explication et il n’est pas possible de savoir s’ils sont ceux ou une partie de ceux que réclamaient le second expert, ni même s’ils lui ont été communiqués. Il n’est pas non plus dit si ce type de lecture doit permettre de déterminer la date ou le kilométrage d’apparition du ou des défauts en question ;Le « protocole d’entrée du véhicule » ou « rapport de diagnostic » établi par le garage KUSIFLER OTO à [Localité 3] n’est pas versé ; il n’est produit qu’une facture de ce prestataire agréé LAND ROVER et sa traduction via Google [Localité 4] de laquelle il ressort qu’il a assuré « lecture et suppression des codes d’erreur » parmi ses prestations.
Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter les parties à fournir leurs explications sur le premier point. En outre, Mme [A] [M] sera invitée à produire le « protocole d’entrée du véhicule » ou « rapport de diagnostic » établi par le garage KUSIFLER OTO à [Localité 3] le 26 juillet 2022.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes y compris celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe :
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à fournir leurs explications sur la « lecture diagnostic » opérée par M. [P] [V] le 18 octobre 2022 et sur l’éventuelle absence de communication de ces éléments au second expert, M. [C] [E] ;
INVITE Mme [A] [M] à produire aux débats le « protocole d’entrée du véhicule » ou « rapport de diagnostic » établi par le garage KUSIFLER OTO à [Localité 3] le 26 juillet 2022 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre à 10h30 ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans cette attente ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 20 octobre 2026,
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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