Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/00022 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVVD
N° MINUTE :
Assignation du :
08 décembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSES
M.T [J]
21 rue du Pressoir Blanc
41000 BLOIS
représentée par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0184
S.A. SOGEFIMUR
29 boulevard Hausmann
75009 Paris
représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280
S.C.I. 3LF METZ FROID
37 avenue Pierre 1er de Serbie
75008 Paris
représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280
DEFENDERESSES
INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION
37 avenue Pierre 1er de Serbie
75008 PARIS
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
JEAN BERNARD REVETEMENTS
356 rue Lavoisier
54710 LUDRES
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
[Q] [B] [L]
Voie Romaine
57140 WOIPY
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0558
SMA SA en qualité d’assureur RCD de [Q] [B] [L]
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
EUROMAF en qualité d’assureur de M.T [J]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
GENERALI ASSURANCES IARD en qualité d’assureur de PLAY PLAFONDS
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282
[E]
17 rue de la Barrade
74960 ANNECY
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de [E]
50 cours Franklin Roosevelt
69006 LYON
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur RDC de ETI ENRIVONNEMENT ET TECHNOLOGIE
112 avenue de Wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0480
COVEA RISKS en qualité d’assureur de ETIP
19/21 allée de l’Europe
92110 CLICHY
défaillant, non constituée
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RCD de QUALICONSULT et de SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
QUALICONSULT
1 B rue du Petit Clamart
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE
48 place Mazelle
57000 METZ
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0197
ANVOLIA 67
4 RUE DE L’ARTISANAT
67640 FEGERSHEIM
représentée par Maître Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050
MMA IARD en qualité d’assureur RC et RCD de IDEC et d’assureur RCD de ANVOLIA 67
14 boulevard marie et Alexandre OYON
72030 LE MANS
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
AXIMA REFRIGERATION FRANCE
6 rue de l’Atome
67801 BISCHHEIM
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
ALLIANZ IARD en qualité d’assureur RCD de AXIMA et d’assureur DO et CNR
1 Cours Michelet CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125
INTER SERVICE DALLAGE (ISD)
38 rue François Coppée
94520 MANDRE LES ROSES
défaillant, non constituée
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de INTER SERVICE DALLAGE et de [Q] [R] REVETEMENTS
114 avenue Emile Zola
75015 PARIS
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de l’audience et de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un projet de construction d'un centre de distribution de produits frais et surgelés sur un terrain situé ZAC du parc de technopole à Metz (57), la SCI 3 LF METZ FROID a conclu le 8 septembre 2010 un contrat de promotion immobilière avec la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION (IDEC).
Suivant deux actes notariés datés du 15 mars 2011, la société SOGEFIMUR, s’est portée acquéreur de ce terrain et a conclu avec la SCI 3 LF METZ FROID un contrat de crédit-bail immobilier.
Sont intervenues au titre des travaux de construction :
la société ANVOLIA 67 au titre du lot plomberie, robinets incendie armé ;la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE, au titre des lots équipement frigorifique et chauffage ventilation climatisation ;la société INTER SERVICE DALLAGE (ISD), au titre du lot dallage ;la société [Q] [R] REVETEMENTS, au titre du lot carrelage, revêtements sols, faïences ;la société [Q] [B] [L], au titre du lot terrassement, voirie et réseaux divers ;la société PLAY PLAFONDS, désormais liquidée, au titre du lot plâtrerie, cloisons modulaires, faux plafonds ;la société [E], au titre du lot panneaux isothermes ;la société ETIP, désormais liquidée, au titre du lot maçonnerie gros œuvre ;la société M.T [J], au titre d'une étude avant-projet détaillé béton ;la société ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGIE, venant également au droit de la société GROUPE J, au titre de missions de supervision de l’étude d’exécution et de suivi d’exécution ;la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique.
Pour cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD.
Les travaux ont été livrés à la SCI 3 LF METZ FROID le 15 décembre 2011.
Le bâtiment est désormais loué et exploité par la société SYSCO.
Les désordres suivants ont été dénoncés à l'assureur dommages-ouvrage :
• le 4 juin 2013, des fissures au sol et carrelage, des fissures des faïences et des fissures de dallage ;
• courant 2013 d'après le demandeur : un flash à l’endroit de l’enrobé cour de service, un ravinement du talus est sur parking, un effondrement du talus « bâche incendie » et un effondrement des bords des talus du bassin tampon pour lesquels la société SOGEFIMUR a accepté une indemnité globale de 96 636,86 euros de la part de l'assureur dommages-ouvrage ;
• le 18 décembre 2019, un effondrement partiel du talus en terre le long du bassin tampon d’eaux pluviales avec engorgement de la station des pompes de relevage ;
• le 11 août 2020, une déformation et fissuration du dallage de la chambre froide négative et une fissuration des faïences murales, au titre desquelles une indemnisation à hauteur de 38 664 euros a été versée à la société SOGEFIMUR par l'assureur dommages-ouvrage;
• le 12 octobre 2021, des cisaillement, affaissement et déstructuration de la tête du talus est supérieur, cisaillement affaissement et déstructuration de la tête du talus est inférieur, des fissuration et affaissement de la chaussée bitumée du parking salariés et un affaissement du trottoir, de la fondation d’un candélabre et de la clôture ;
• le 24 novembre 2021, des problèmes de condensation dans les combles de la chambre froide négative du bâtiment initial, problèmes d'étanchéité des raccords PVC de la pompe de relevage du bassin de rétention des eaux pluviales empêchant leur rejet et causant ainsi un risque de débordement du bassin et une alimentation du réseau eau sanitaire par le RIA entraînant un risque de non-fonctionnement à différents niveaux et un risque sanitaire.
Parallèlement, par courrier daté du 9 octobre 2019, la SCI 3 LF METZ FROID a indiqué à la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE, propriétaire d'un fonds voisin, que des drains de sa parcelle rejetaient des eaux occasionnant une déstabilisation du talus, une déstabilisation du candélabre du parking et de la clôture ainsi qu'une formation de verglas sur le parking. Elle lui a demandé de l'informer, dans un délai de 8 jours, des actions qu'elle envisageait de mettre en œuvre pour y remédier. Par courrier en réponse daté du 25 octobre 2019, la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE a contesté que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre et informé la SCI 3 LF METZ FROID qu'elle n'entendait pas intervenir.
Suivant actes d'huissiers délivrés le 8 décembre 2021, la société SOGEFIMUR et la SCI 3 LF METZ FROID ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION ; la société ANVOLIA 67 ; la société MMA IARD en qualité d'assureur de la société ANVOLIA 67 et de la société IDEC ; la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE ; la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur et d'assureur de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE ; la société INTER SERVICE DALLAGE ; la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIEMENT ET DES TRAVAUX PUBLIS (SMABTP) en qualité d'assureur de la société INTER SERVICE DALLAGE et de la société [Q] [R] REVETEMENTS ; la société [Q] [R] REVETEMENTS ; la société [Q] [B] [L] ; la SMA SA en qualité d'assureur de la société [Q] [B] [L] ; la société M.T [J] ; la société EUROMAF en sa qualité d'assureur de la société M.T [J] ; la société GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société PLAY PLAFONDS ; la société [E] ; la mutuelle L'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur de la société [E] ; la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d'assureur de la société ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNLOGIE ; la société COVEA RISKS en sa qualité d'assureur de la société ETIP ; la société QUALICONSULT ; la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société QUALICONSULT et de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE aux fins de les voir condamnées in solidum à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle considère subir en raison des désordres ayant fait l'objet des déclarations de sinistre susvisées.
Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 22/00022.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, le juge de la mise en état a :
enjoint aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur cette mesure;ordonné une expertise confiée à Monsieur [W] [G] ;ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 mars 2023 la société M.T [J] a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris son assureur la société AXA FRANCE IARD.
Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 23/04047, a été jointe par mentions aux dossiers à la présente instance sous le numéro RG 22/00022.
Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a constaté lé désistement de la société M.T.[J] à l’égard de la société AXA France IARD.
L’expert judiciaire a clos son rapport le 7 novembre 2025.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la société SOGEFIMUR et la société 3LF METZ FROID ont indiqué se désister partiellement de leur instance et de leur action à l’égard des sociétés INTER SERVICE DALLAGE, M.T [J], [E], QUALICONSULT, SMABTP en qualité d'assureur de la société INTER SERVICE DALLAGE, EUROMAF et AXA en qualité d'assureur de la société M.T [J], L'AUXILIAIRE en qualité d'assureur de la société [E], ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d'assureur de la société ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNLOGIE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, COVEA RISKS en qualité d'assureurs de la société ETIP et AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société QUALICONSULT.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, les sociétés SOGEFIMUR et 3 LF METZ FROID se désistent de leur instance et action au bénéfice des sociétés INTER SERVICE DALLAGE, M.T [J], [E], QUALICONSULT ainsi que la SMABTP assureur de la société INTER SERVICE DALLAGE, EUROMAF et AXA assureur de la société M.T [J], L'AUXILIAIRE assureur de la société [E], ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY assureur de la société ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNLOGIE, MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, COVEA RISKS assureur de la société ETIP et AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société QUALICONSULT. Elles sollicitent en outre le débouté des parties à l’égard desquelles le désistement est acté de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, et demandent que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 août 2026, la société MT. [J] accepte le désistement d’action et d’instance des sociétés SOGEFIMUR, 3 LF METZ FROID, [E], L’AUXILIAIRE et ALLIANZ et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 août 2026, la société [Q] [B] [L] et son assureur la SMA se désistent de leur appel en garantie au bénéfice de INTER SERVICE DALLAGE, M.T. [J], [E], QUALICONSULT ainsi que la SMABTP en qualité d’assureur de la société INTER SERVICE DALLAGE, EUROMAF et AXA France IARD en qualité d’assureur de la société MT [J], la mutuelle L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société [E], ZURICH INSTANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur de la société ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la compagnie COVEA RISKS en qualité d’assureurs de la société ETIP, ainsi que AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT. Elles sollicitent le débouté des parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 juillet 2026, la société QUALICONSULT et son assureur AXA FRANCE IARD acceptent le désistement d’instance et d’action des sociétés SOGEFIMUR, 3 LF METZ FROID et ALLIANZ IARD et sollicitent le débouté des sociétés [E] et L’AUXILIAIRE de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, la société ALLIANZ IARD se désiste de son instance et son action à l’égard des MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs des sociétés ETIP, de la SAS INTER SERVICE DALLAGE ISD, de la SARL M.T. [J], de la société EUROMAF assureur de la société MT [J], de la SASU [E], de la société l’AUXILIAIRE assureur de la SASU [E], de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY assureur de la société ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGIE, de la SAS QUALICONSULT, et de la société AXA FRANC IARD assureur de la SAS QUALICONSULT. Elle sollicite la réserve des dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, les sociétés [E] et L’AUXILIAIRE acceptent le désistement d’instance des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID, se désistent de leurs propres appels en garantie et sollicitent la condamnation in solidum des sociétés SOGEFIMUR et SCI 3LF METZ FROID, de la société ALLIANZ IARD, des sociétés [Q] [B] [L] et SMA SA, de la société AXA FRANCE IARD, assureur de QUALICONSULT et toute autre partie ayant conclu à leur encontre, aux dépens et à leur payer la somme de 6.000 € au titre des frais non compris dans les dépens de cet incident.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la société ANVOLIA 67 accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés SOGEFIMUR et 3 LF METZ FROID et demande le débouté des demandes des sociétés [E] et L’AUXILIAIRE au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, la société EUROMAF en sa qualité d’assureur de la société M.T. [J] accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID et demande que les dépens soient laissés à la charge de chaque partie.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société M.T. [J] accepte le désistement d’instance des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID, se désiste de ses propres appels en garantie et sollicite la condamnation des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur de de ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGIE, accepte le désistement des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID et sollicite leur condamnation aux dépens.
***
Les sociétés INTER SERVICE DALLAGE et COVEA RISKS n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
MOTIFS
Sur le désistement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»
Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.
En l'espèce, les sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID ont indiqué se désister de leur action et de leur instance à l'égard de la société M.T. [J] et de son assureur AXA FRANCE IARD, de la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD, de la société [E] et son assureur L’AUXILIAIRE, de la société EUROMAF, et de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY qui acceptent ce désistement.
Les sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID ont également indiqué se désister de leur action et de leur instance à l’égard de la société INTER SERVICE DALLAGE et de la société COVEA RISKS qui n’ont pas consitué avocat.
Les sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID ont en outre indiqué se désister de leur action et de leur instance à l’égard de la société SMABTP qui a conclu au fond, mais qui ne justifie pas d'un motif légitime pour ne pas accepter ce désistement.
Ces désistements sont par conséquent parfaits, mettent fin à l’instance et dessaisissent le tribunal de la présente procédure entre ces parties.
S’agissant en revanche du désistement d’instance et d’action des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID à l’égard des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société ETIP, celui-ci est sans objet dès lors que ces assureurs n’ont jamais été attraits à la présente instance en cette qualité. Il en va de même de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société M.T [J] dès lors qu’elles n’ont ni fait assigner celle-ci, ni formé de demande à son encontre dans leurs dernières conclusions au fond.
Nonobstant les désistements constatés, eu égard aux appels en garantie formés par la société ANVOLIA 67 suivant conclusions au fond notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, les sociétés INTER SERVICE DALLAGE ISD et son assureur la SMABTP, M.T.[J] et son assureur EUROMAF, [E] et son assureur L’AUXILIAIRE, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY assureur de la société ETI ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGIE, COVEA RISKS assureur de ETIP, QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD restent partie à l'instance à ce titre.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l'espèce, à ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
Les sociétés [E] et L’AUXILAIRE restent parties à l’instance et seront par consequent déboutées des demandes qu’elles forment au titre des frais irrépétibles à ce stade.
La société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société M.T.[J], laquelle n’est plus partie à l’instance depuis l’ordonnance rendue le 21 octobre 2025, n’est pas recevable à former une demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d’instance et d’action des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID à l’égard des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société ETIP ainsi qu’à l’égard de la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société M.T [J] est sans objet ;
Constatons que le désistement d'instance et d'action des sociétés SOGEFIMUR et 3LF METZ FROID à l’égard de la société M.T. [J] et son assureur EUROMAF, de la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD, de la société [E] et son assureur L’AUXILIAIRE, de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, de la société INTER SERVICE DALLAGE et son assureur la SMABTP, de la société COVEA RISKS et des sociétés MMA IARD SA ainsi que MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est parfait ;
Disons que l'instance se poursuit néanmoins entre toutes les parties au regard des appels en garantie formés par la société ANVOLIA 67 dans ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 4/01/2027 à 10H10 pour les conclusions au fond des défendeurs souhaitant répliquer aux dernières conclusions notifiées en demande, le cas échéant, ces conclusions doivent être notifiées au moins 10 jours avant l'audience ;
Informons les parties qu'en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date ;
Rappelons aux parties formant des demandes à l'encontre des défendeurs défaillants que leurs conclusions doivent leur être signifiées afin que ces demandes soient recevables. Il convient en outre qu'elles vérifient au registre du commerce et des sociétés l'absence de procédure collective les concernant ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Réservons les dépens ;
Déboutons les parties des demandes qu’elles forment au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 13 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état