Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03221 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD2I
MINUTE n° : 2026/ 516
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean philippe FOURMEAUX
1 copie dossier
délivrées le :23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [W] [C] et Madame [G] [V] épouse [C] ont confié à Monsieur [U] [Q] en qualité d’architecte, une mission complète de maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation et d’extension de leur villa située sur la parcelle cadastrée section BN n° [Cadastre 1], au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1].
Ils ont également confié à la société NS CONSTRUCTION la réalisation des lots de terrassements, de démolition et reprise en sous-œuvre, de gros œuvre, d’enduits de façade sur existants, de carrelage en pose seule, d’aménagements extérieurs et de chappes.
Exposant que lesdits travaux n’ont pas été payés et par actes de commissaire de justice du 16 avril 2025, la SARL NS CONSTRUCTION a fait assigner Monsieur [W] [C] et à Madame [G] [V] épouse [C] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins, à titre principal, au visa des articles 145, 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et de la norme AFNOR NF P03-001 édition octobre 2017, de voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 66 000 euros à valoir sur le solde du coût des travaux lui restant dû, outre de voir désigner un expert aux frais exclusifs des défendeurs.
Par ordonnance de référé du 17 décembre 2025 (RG 25/03205, minute 2025/776), il a été principalement décidé de désigner Monsieur [D] [L] en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties en conditionnant les opérations d’expertise au versement d’une consignation pas les époux [C] mais aussi du justificatif d’avoir séquestré la somme de 12 579,84 euros auprès de la caisse des dépôts et des consignations, et de n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes à titre de provision des parties.
Par ordonnance de changement d’expert du 8 janvier 2026, Monsieur [D] [L] a été remplacé par Monsieur [H] [Z] en qualité d’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL NS CONSTRUCTION a fait assigner Monsieur [U] [Q] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
Sur l’assignation remise selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [Q] n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SARL NS CONSTRUCTION verse aux débats un courrier adressé le 10 janvier 2025 par Monsieur [U] [Q] en qualité d’architecte, à la SARL NS CONSTRUCTION, dans lequel il est indiqué que le projet de décompte n’est pas intervenu dans le délai de 45 jours à compter de la réception des travaux, et qu’il ne contient pas de décompte détaillé des sommes dues, faisant échec à l’application de l’article 19 de la norme AFNOR précité, afin qu’il puisse avoir la valeur d’un décompte général définitif.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à Monsieur [U] [Q] intervenu en qualité d’architecte.
Dès lors, compte tenu de l’ensemble des éléments versés aux débats, il sera fait droit à la demande de la SARL NS CONSTRUCTION conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
La SARL NS CONSTRUCTION conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à Monsieur [U] [Q], l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/03205, minute 2025/776) ayant désigné Monsieur [D] [L] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance de changement d’expert du 8 janvier 2026 ayant désigné Monsieur [H] [Z] à la place ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de Monsieur [U] [Q] ;
DISONS que le mis en cause devront être régulièrement convoqué par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DISONS que la SARL NS CONSTRUCTION conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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