Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01411 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TJF
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
[J] [C] [O]
C/
S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE M. [W] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [J] [C] [O]
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [C] [O], demeurant 99 Grande rue de la Guillotière - 69007 LYON
comparant en personne
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE M. [W] [A], dont le siège social est sis 39 rue Jules Guesde - 69230 SAINT GENIS LAVAL
non comparante, ni représentée
Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 28/04/2026
Date de la mise en délibéré : 28/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 7 mars 2025, Monsieur [J] [C] [O] a fait convoquer la société TK ELEVATOR FRANCE devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement au principal de la somme de 334,39 euros et 165,61 euros de dommages et intérêts.
Aux termes d’un constat de carence en date du 4 mars 2025, Monsieur [J] [C] [O] justifie d’une tentative de conciliation.
A l’audience du 28 avril 2026, Monsieur [J] [C] [O] a comparu en personne et maintenu ses demandes telles que formées dans sa requête.
La société TK ELEVATOR FRANCE, régulièrement convoquée par le greffe par courrier recommandé dont l’accusé de réception est revenu signé, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255 ; Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963).
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur l’obligation contractuelle de la société TK ELEVATOR France
Aux termes d’un contrat d’entretien et de maintenance à effet au 1er mai 2008 renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans, la société LAMY, agissant en qualité de syndic de l’immeuble « le Montesquieu » situé 85 rue de Montesquieu 69007 Lyon, a contracté avec la société CNIM TRANSPORT FRANCE un contrat d’entretien et de maintenance d’un élévateur.
Par courriel du 19 juillet 2023 à 10h50, Monsieur [J] [C] [O] a écrit au syndic actuel CITYA pour signaler que le système hydraulique du garage était hors service et demander l’intervention urgente d’un technicien. En réponse le même jour à 16h07, le syndic CITYA lui a communiqué le numéro de la société TK ELEVATOR France.
Par courriel du 5 février 2024, la présidente du conseil syndical de l’immeuble « le Montesquieu » a écrit à la société TK ELEVATOR France pour lui demander de prendre en charge le préjudice de Monsieur [J] [C] [O] compte tenu du non-respect de son intervention dans le délai prévu contractuellement, précisant souhaiter éviter une rupture de contrat.
Par courriel du 26 février 2024, la société TK ELEVATOR France a demandé à Monsieur [J] [C] [O] son RIB « afin de pouvoir procéder au remboursement ».
Ces échanges de courriels, et particulièrement celui émanant de la société TK ELEVATOR France, démontrent que la société TK ELEVATOR France est venue aux droits de la société CNIM TRANSPORT France s’agissant du contrat d’entretien et de maintenance de l’élévateur de l’immeuble « le Montesquieu ».
Sur le manquement contractuel de la société TK ELEVATOR France
L’article 8 du contrat d’entretien et de maintenance stipule que « le temps d’intervention pour dépannage en cas de voiture bloquée est de 2 heures ».
Par courriel du 19 juillet 2023 à 10h50, Monsieur [J] [C] [O] a écrit au syndic actuel CITYA pour signaler que le système hydraulique du garage était hors service et demander l’intervention urgente d’un technicien. En réponse le même jour à 16h07, le syndic CITYA lui a communiqué le numéro de la société TK ELEVATOR France.
Il se déduit de ces éléments que la société TK ELEVATOR France a été informée de la panne le 19 juillet 2023 au soir.
La société TK ELEVATOR France, sur qui repose la charge de la preuve qu’elle a satisfait à son obligation contractuelle, ne démontre pas être intervenue pour réparer la panne dans le délai contractuel.
Le manquement contractuel de la société TK ELEVATOR France est ainsi caractérisé par l’absence d’intervention pour réparer la panne dans le délai contractuel.
Sur les préjudices matériels de Monsieur [J] [C] [O]
Monsieur [J] [C] [O] justifie d’une facture de location d’un véhicule du 21 juillet 2023 au 23 juillet 2023 pour un montant de 269,39 euros. Ce préjudice est directement en lien de causalité avec le manquement contractuel de la société TK ELEVATOR France dès lors que Monsieur [J] [C] [O] ne pouvait utiliser son propre véhicule coincé dans le garage.
Monsieur [J] [C] [O] justifie également du paiement de la somme de 65 euros auprès de la société DEKRA Automotive, étant précisé que par courriel du 19 juillet 2023, il indiquait au syndic CITYA qu’il avait un contrôle technique le 20 juillet à 17h. Ce préjudice est directement en lien de causalité avec le manquement contractuel de la société TK ELEVATOR France dès lors que Monsieur [J] [C] [O] n’a pu sortir son véhicule du garage pour le conduire à son contrôle technique.
Il convient par conséquent de condamner la société TK ELEVATOR France à payer à Monsieur [J] [C] [O] la somme de 334,39 euros en réparation de son préjudice matériel.
Sur le préjudice moral
Les tracas liés à l’obligation de devoir reprogrammer le rendez-vous de contrôle technique et recourir à la location d’un véhicule, les démarches et relances auprès de son assureur protection juridique, du syndic de copropriété et de la société TK ELEVATOR France, la saisine d’un conciliateur de justice et du tribunal et la comparution à l’audience caractérisent pour Monsieur [J] [C] [O] un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 150 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société TK ELEVATOR FRANCE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement par défaut mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société TK ELEVATOR France à payer à Monsieur [J] [C] [O] la somme de 334,39 euros en réparation de son préjudice matériel,
CONDAMNE la société TK ELEVATOR France à payer à Monsieur [J] [C] [O] la somme de 150 euros au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE la société TK ELEVATOR FRANCE aux entiers dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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