Texte intégral
2026R00025 - 2623800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 26/08/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00025
Ordonnance d'ouverture d'une expertise
DEMANDEUR PIRIOU NAVAL SERVICES [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS 400753760
représenté(e) par Maître Mathilde NICOLAS substituant Maître Christophe NICOLAS et Maître Marc LE ROUX
DÉFENDEURS [Adresse 3]
représenté(e) par Maître Antoine CARUEL substituant Maître Christophe TATTEVIN
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DGDDI
[Adresse 4]
représenté(e) par Maître Sébastien SEGARD substituant Maître Thierry DAL FARRA
Président : Greffier :
Monsieur Michel GAHINET Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 25/08/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société PIRIOU NAVAL SERVICES a conclu un marché avec la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS pour l'entretien de leurs vedettes.
En janvier 2025, la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS a informé la société PIRIOU NAVAL SERVICES d'une surconsommation d'huile du moteur bâbord et d'une présence d'huile dans les turbos et le réfrigérant d'air de la vedette [C] An Avel.
La société PIRIOU NAVAL SERVICES a confié à la société NP INDUSTRIE, concessionnaire et agent MTU local, la mission d'effectuer un diagnostic du moteur litigieux de la marque MTU afin d'identifier et de traiter la cause de cette surconsommation d'huile et de la remontée d'huile dans les turbos.
Une endoscopie a été réalisée par la société NP INDUSTRIE à bord et a conclu à un glaçage des chemises des deux bancs du moteur bâbord.
La société PIRIOU NAVAL SERVICES a alors expédié le moteur bâbord à la société NP INDUSTRIE pour des investigations.
Le 9 juillet 2025, à l'issue des investigations et remplacements des pièces en atelier, des essais en mer ont eu lieu.
Lors de ces essais en mer, après 2 heures de fonctionnement, un claquement a été entendu et une chute de pression d'huile constatée par le personnel de la société NP INDUSTRIE qui a de suite stoppé le moteur via son arrêt d'urgence.
Après remplacement du bloc moteur par la société NP INDUSTRIE, une nouvelle surconsommation d'huile a été constatée en juillet 2026.
La vedette est actuellement immobilisée au port de [Localité 2].
C'est dans ce contexte que la société PIRIOU NAVAL SERVICES a, par requête présentée le 10 août 2026, sollicité du Président du tribunal de commerce de LORIENT l'autorisation d'assigner à jour et heure fixe, la société NP INDUSTRIE et la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Par ordonnance du 13 août 2026, le Président du tribunal de commerce de LORIENT a autorisé la société PIRIOU NAVAL SERVICES à assigner la société NP INDUSTRIE et la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS jusqu'au jeudi 19 août 2026, devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT, à l'audience du mardi 25 août 2026 à 10h00.
Par exploit de commissaire de justice des 18 et 19 août 2026, la société PIRIOU NAVAL SERVICES a donc fait assigner la société NP INDUSTRIE et la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT pour l'audience du mardi 25 août 2026 à 10h00.
Lors de cette audience, la société NP INDUSTRIE a formulé une demande de renvoi afin d'appeler à la cause les sociétés ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE, fabricant du moteur de la vedette des douanes, et la société SEAnergy, qui est intervenue sur le moteur.
La société PIRIOU NAVAL SERVICES et la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS se sont opposées à cette demande de renvoi pour des motifs de célérité de la procédure, tout en
soulignant que l'expert désigné informera les parties, de la nécessité ou non, d'appels en intervention forcée.
Afin d'accélérer la procédure, le juge des référés n'a pas fait droit à la demande de renvoi, et l'affaire a été plaidée à l'audience de référés du 25 août 2026 à 10h.
Aux termes de ses assignations réitérées à l'audience du 25 août 2026, la société PIRIOU NAVAL SERVICES demande :
Vu les articles 858, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
Désigner tel expert judiciaire maritime qu'il lui plaira avec pour mission de :
Se rendre sur place et à bord de la vedette [C] An Avel ou en tous autres lieux ;
Convoquer et entendre les parties et tout autre sachant, assistés le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution et de la tenue de ses opérations et réunions d'expertise ;
S'adjoindre le concours de tout sapiteur si cela est nécessaire ;
De manière générale, faire toutes les investigations, recherches et se faire remettre en copie tous les documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Etablir la chronologie des évènements relatifs aux différentes avaries du moteur bâbord de la vedette [C] An Avel ;
Rechercher, déterminer et décrire les origines, causes et circonstances de l'avarie du moteur bâbord de la vedette [C] An Avel ;
Etablir les réparations nécessaires à la remise en état du moteur bâbord de la vedette [C] An Avel ;
Etablir et chiffrer les préjudices matériels et immatériels subi par la société PIRIOU NAVAL SERVICES ;
De manière générale, rechercher et donner tout élément d'information susceptible d'éclairer le tribunal qui sera saisi pour statuer sur les responsabilités ;
Répondre à tous les dires des parties et de leurs conseils ;
Dresser un pré-rapport sur les chefs de mission et recueillir l'avis des parties sur celui-ci ;
Du tout dresser un rapport répondant aux chefs de mission et permettant d'éclairer le juge du fond sur le litige ;
Dire que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 6 mois de la saisine ;
Fixer le montant de la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert à charge de la requérante ;
Réserver les dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 25 août 2026, la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS oppose :
Vu l'assignation délivrée le 19 août 2026 par la société PNS à la DGGDI, Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donner acte à l'Etat, représenté par le Directeur général des douanes et des droits indirects, de ses protestations et réserves dans la cadre de la présente procédure et au titre de la demande d'expertise sollicitée ; en outre,
Compléter de la façon suivante la mission de l'expert désigné :
Etablir et chiffrer tous les préjudices, matériels et immatériels, subis par la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS et par la société PIRIOU NAVAL SERVICES ;
Donner son avis technique sur l'origine et l'ampleur des retards dans l'exécution des prestations de maintenance de la vedette [C] An Avel et fournir tous éléments permettant, le cas échéant, de calculer les préjudices et pénalités de retard dont la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS serait en droit de demander respectivement la compensation et le paiement;
Juger qu'aucune somme, aucun honoraire, aucun coût ni frais relatifs à cette mesure d'expertise ne saurait être mise à la charge de la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ;
Laisser les dépens à la charge de la société PIRIOU NAVAL SERVICES ;
[…]
A l'audience du 25 août 2026, la société NP INDUSTRIE formule les protestations et réserves d'usage.
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES :
1. Sur la demande d'expertise judiciaire
La société PIRIOU NAVAL SERVICES soutient que :
Elle est légitime à solliciter la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les origines de l'avarie du moteur bâbord de la vedette [C] An Avel, d'identifier les réparations nécessaires à la remise en état du chantier et de déterminer les préjudices subis du fait de cette avarie ;
Monsieur [W] [V], expert judiciaire près la Cour d'appel de CAEN, inscrit dans la spécialité « Machines » (E.04.02) est disponible pour intervenir rapidement ;
Elle s'oppose à la désignation de Monsieur [N] [A] en qualité d'expert judiciaire, comme le propose la société NP INDUSTRIE, dès lors qu'il n'est pas motoriste ;
Elle s'oppose à l'ajout de mission sollicité par la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, concernant l'évaluation de son préjudice au motif que l'expert technicien n'est pas compétent pour chiffrer les préjudices, et qu'il devra faire appel à un sapiteur, expert-comptable, dont le coût ne saurait être à sa charge.
La DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS formule les protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise, et précise que :
La mission de l'expert doit être complétée afin que :
Le préjudice de la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, principale victime de l'indisponibilité prolongée de la vedette, soit chiffré ;
L'expert donne son avis technique sur l'origine et l'ampleur des retards dans l'exécution des prestations de maintenance, et fournisse tout élément permettant de calculer les éventuels préjudices et pénalités de retard ;
L'ajout de mission de chiffrage de son préjudice fait partie des missions classiques confiées aux experts judiciaires, et le cas échéant, l'expert désigné informera les parties s'il doit s'adjoindre les services d'un sapiteur expert-comptable.
La société NP INDUSTRIE formule également toutes protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise, mais s'oppose fermement à la désignation de Monsieur [W] [O] proposé par la société PIRIOU NAVAL SERVICES pour plusieurs raisons :
Des raisons d'impartialité : des échanges préalables ont eu lieu entre Monsieur [W] [O] et la société PIRIOU NAVAL SERVICES ;
Des raisons pratiques : Monsieur [W] [O] exerce dans le ressort de la Cour d'appel de CAEN ;
Des raisons économiques : les frais de déplacement alourdiront le coût de l'expertise.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. » ;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées qu'aucune des parties ne s'oppose à la désignation d'un expert, au vu des désordres non contestables affectant le moteur bâbord de la vedette [C] An Avel.
En conséquence, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties afin de permettre de déterminer l'origine des désordres, le coût de la remise en état et de chiffrer les préjudices.
Il y a lieu de faire droit aux compléments de mission sollicités par la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS dès lors qu'il entre parfaitement dans la mission d'un expert judiciaire d'évaluer les préjudices des parties, avec l'assistance d'un sapiteur expert-comptable si besoin.
Il conviendra de désigner Monsieur [N] [A] en qualité d'expert judiciaire, lequel figure sur la liste des experts près de la Cour d'appel de RENNES, et dispose des compétences techniques nécessaires pour intervenir dans le cadre de ce litige.
Les opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables à la société PIRIOU NAVAL SERVICES, la société NP INDUSTRIE et à la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Il paraît de bon droit de laisser à la charge de la société PIRIOU NAVAL SERVICES l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
La mission de l'expert précisée dans le dispositif tiendra compte des demandes d'ajouts de missions formulées par la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
2. Sur les dépens
Les dépens seront réservés sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis provisoirement à la charge de la société PIRIOU NAVAL SERVICES.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Michel GAHINET, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Constatons que la désignation d'un expert est utile et nécessaire à la solution du litige ;
En conséquence,
Désignons
Monsieur [N] [A]
exerçant [Adresse 5] en qualité d'expert judiciaire avec la mission de :
Se rendre sur place et à bord de la vedette [C] An Avel ou en tous autres lieux ;
Convoquer et entendre les parties et tout autre sachant, assistés le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution et de la tenue de ses opérations et réunions d'expertise;
S'adjoindre le concours de tout sapiteur si cela est nécessaire ;
De manière générale, faire toutes les investigations, recherches et se faire remettre en copie tous les documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Etablir la chronologie des évènements relatifs aux différentes avaries du moteur bâbord de la vedette [C] An Avel ;
Rechercher, déterminer et décrire les origines, causes et circonstances de l'avarie du moteur bâbord de la vedette [C] An Avel ;
Etablir les réparations nécessaires à la remise en état du moteur bâbord de la vedette [C] An Avel ;
Etablir et chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis par la société PIRIOU NAVAL SERVICES et par la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ;
Donner son avis technique sur l'origine et l'ampleur des retards dans l'exécution des prestations de maintenance de la vedette [C] An Avel et fournir tous éléments permettant, le cas échéant, de calculer les préjudices et pénalités de retard dont la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS serait en droit de demander respectivement la compensation et le paiement;
De manière générale, rechercher et donner tout élément d'information susceptible d'éclairer le tribunal qui sera saisi pour statuer sur les responsabilités ;
Répondre à tous les dires des parties et de leurs conseils ;
Dresser un pré-rapport sur les chefs de mission et recueillir l'avis des parties sur celui-ci ;
Du tout dresser un rapport répondant aux chefs de mission et permettant d'éclairer le juge du fond sur le litige.
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation ;
Disons que l'expert dressera du tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de 6 mois à compter de la consignation, rapport devant être déposé en un seul et unique exemplaire ;
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal ;
Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ;
Fixons la rémunération de l'expert à la somme de
4.500 €
, provision qui devra être consignée au greffe dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, par la société PIRIOU NAVAL SERVICES ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;
Disons que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons que l'affaire pourra être rappelée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de difficultés ;
Disons que l'expert transmettra aux parties, en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;
Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle de Monsieur le président de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal ;
Disons que ces opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables à la société PIRIOU NAVAL SERVICES, la société NP INDUSTRIE et la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ;
Réservons les dépens sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis à la charge de la société PIRIOU NAVAL SERVICES et liquidés à la somme de 70,24 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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