Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52417 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLF7
N° : 4
Assignation du :
20, 24 et 30 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mathilde DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS - #G0881
DEFENDERESSES
La société AREAS DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS - #A0845
La CPAM DE L’AISNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
La Mutuelle Nationale des Personnels Air France (MNPAF)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Le 28 juin 2023, Monsieur [H] [C] a été victime d'un accident de la voie publique. Alors qu'il se trouvait au guidon de son scooter (casqué), il a été percuté par le camion de marque DAF, immatriculé [Immatriculation 1] conduit et appartenant à Monsieur [B] [J], assuré auprès de la société Areas dommages.
Par acte du 20, 24 et 30 mars 2026, M. [H] [C] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Areas dommages, la Mutuelle nationale des personnels Air France et la CPAM de l'Aisne, aux fins de voir :
- Condamner la société AREAS à verser à Monsieur [H] [C], une indemnité provisionnelle s'élevant à la somme de 200.000 €, à valoir sur la réparation de son entier préjudice.
- Condamner la même, à verser à Monsieur [H] [C] une indemnité de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026.
Le conseil de M. [H] [C] a indiqué qu'il sollicitait le bénéfice des termes de son assignation, que l'expertise amiable contradictoire fondait sa demande de provision mais qu'aucun accord amiable n'avait pu être trouvé sur l'indemnisation définitive du préjudice, seule une provision de 2.400 euros ayant été versée et le principe de responsabilité n'étant pas contesté.
En défense, la société Areas dommages a soutenu oralement le bénéfice de ses conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
A titre principal
- débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire
- allouer au demandeur la somme de 85.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,
- le débouter du surplus de sa demande de provision,
En tout état de cause
- le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Le conseil de la société Areas dommages a fait valoir que le juge des référés n’est pas compétent pour liquider le préjudice, une demande de provision pouvant éventuellement être formée devant le juge de la mise en état et que l’offre refusée ne l’engage pas.
Bien que régulièrement assignées, la Mutuelle nationale des personnels Air France et la CPAM de l’Aisne n’ont pas constitué avocat ou comparu à l’audience.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La date de délibéré a été fixée au 1er juin 2026.
DISCUSSION
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
La cour d’appel de [Localité 1] rappelle régulièrement les limite des pouvoirs du juge des référés : « le pouvoir du juge des référés, qui ne peut statuer sur le fond du litige, se limite à l'octroi de provisions s'agissant des demandes pécuniaires formées devant lui, M. [A] ne pouvant toutefois sur la base d'un rapport d'expertise déposé entre temps solliciter la liquidation de son préjudice en totalité. » (Cour d’appel de [Localité 1], 12 septembre 2024, RG n°24/03085)
Au cas présent, M. [H] [C] a déjà perçu 1.432,93 euros de provision. Il sollicite une provision à hauteur de 200.000 euros, faisant valoir que le principe de la responsabilité n’est pas contesté, que les pièces versées aux débats établissent la gravité de l’accident, que dès lors qu’est démontrée l’absence d’obligation sérieusement contestable, le juge des référés dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer le montant de la provision (Com, 20 novembre 2007, n°06-20669), que rien ne s’oppose à ce que la provision accordée corresponde à l’intégralité de la créance (1ère Civ, 10 mars 1993, n° 91-15752).
Le conseil de la société Areas dommages a fait valoir que le juge des référés n’est pas compétent pour liquider le préjudice.
Au cas présent, en l’absence de contestations sérieuses sur le principe de responsabilité de la société Areas dommages, l’obligation d’indemnisation de M. [H] [C] est non sérieusement contestable et il y a lieu de faire droit à sa demande de provision.
En l’état des pièces médicales versées aux débats, et dès lors qu’il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés de liquider le préjudice, il n’est pas sérieusement contestable, en lien avec l’accident du 28 juin 2023, une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [H] [C] à hauteur de 85.000 €, correspondant à la proposition formée par la société Areas dommages dans l’attente d’une décision du juge du fond liquidant le préjudice de manière définitive.
La société Areas dommages est donc condamnée à verser une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice à hauteur de 85.000 € pour M. [H] [C].
Sur les autres demandes
La société Areas dommages, partie perdante condamnée au paiement d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
Elle sera en outre condamnée à payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Condamnons la société Areas dommages à verser, à titre de provision, à M. [H] [C] la somme de 85.000 € (quatre-vingt-cinq mille euros) à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
Condamnons la société Areas dommages à verser à M. [H] [C] la somme de 2.500€ (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Areas dommages aux entiers dépens de l'instance en référé ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 01 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN
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