Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00510 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LXS
Jugement du :
23/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[J] [F]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
Copie exécutoire délivrée
à : Me DJEBARI (T.713)
Expédition délivrée
à : Mr [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
d’une part,
DEFENDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Aymen DJEBARI (T.713), avocat au barreau de LYON
Convoqué par lettre recommandée du 16 avril 2025 avec accusé de réception signé le 18 avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 27 mai 2025
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [F] a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er novembre 2022.
Par courrier du 8 décembre 2022, France Travail lui a notifié l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), pour une durée maximale de 730 jours calendaires, sur la base d'une allocation journalière de 29,63 euros.
Lors de ses déclarations mensuelles de situation de septembre et octobre 2023, Monsieur [J] [F] a indiqué suivre une formation du 1er septembre 2023 au 21 août 2024.
France Travail lui a adressé, pour ces deux périodes, des attestations à faire compléter par son organisme de formation.
Il ressort de l'historique des paiements produit aux débats que Monsieur [J] [F] a néanmoins perçu l'intégralité de ses allocations au titre de l'ARE pour les mois concernés.
Lors de sa réinscription comme demandeur d'emploi en juin 2024, Monsieur [J] [F] a indiqué avoir exercé une activité salariée au sein de la SARL [2] depuis le 21 août 2023.
Une attestation employeur dématérialisée, adressée à France Travail le 10 septembre 2024, fait apparaître que Monsieur [J] [F] a exercé une activité salariée au sein de cette société du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023.
Au regard de ces éléments, France Travail a, par courrier du 11 septembre 2024, notifié à Monsieur [J] [F] un trop-perçu d'un montant de 1 842,20 euros, correspondant aux allocations versées indûment.
Par courrier recommandé du 25 novembre 2024, France Travail a mis Monsieur [J] [F] en demeure de rembourser cette somme.
Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, France Travail a délivré, le 8 janvier 2025, une contrainte n° UN312426347, pour un montant total de 1 848,03 euros, puis l'a fait notifier à Monsieur [J] [F] le 10 janvier 2025.
Monsieur [J] [F] a formé opposition à cette contrainte.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2026.
Monsieur [J] [F], régulièrement convoqué, n'a pas comparu.
France Travail a comparu et a sollicité le rejet de l'opposition, la validation de la contrainte pour la somme de 1 848,03 euros, la condamnation de Monsieur [J] [F] au paiement de la somme de 1 842,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais de contrainte.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut de comparution de Monsieur [J] [F]
En application de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir qu'il soit statué au fond, le jugement étant alors contradictoire.
Monsieur [J] [F], qui a formé opposition à la contrainte litigieuse, avait ainsi la qualité de demandeur à l'instance.
Ne comparaissant pas à l'audience du 8 juin 2026, alors que France Travail était présent et sollicitait qu'il soit statué au fond, il y a lieu de statuer contradictoirement sur l'opposition.
L’étendue du litige impose de statuer en dernier ressort.
L'absence de Monsieur [J] [F] ne dispense toutefois pas le tribunal d'examiner le bien-fondé des demandes de France Travail.
Sur le bien-fondé de la créance de France Travail
Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
L'article R. 5411-6 du même code précise notamment que constitue un changement devant être porté à la connaissance de France Travail l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée.
Cette obligation est en outre expressément rappelée par l'article R. 5411-7 du code du travail, qui impose la déclaration des changements de situation dans les meilleurs délais et, au plus tard, lors du renouvellement de l'inscription.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par France Travail que Monsieur [J] [F] a déclaré, lors de ses actualisations mensuelles des mois de septembre et octobre 2023, être en formation.
Or, l'attestation employeur dématérialisée adressée ultérieurement à France Travail établit qu'il a exercé une activité salariée au sein de la SARL [2] du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023.
Ainsi, pendant la période au cours de laquelle il déclarait à France Travail suivre une formation, Monsieur [J] [F] exerçait en réalité une activité salariée.
Il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il aurait déclaré cette activité à France Travail au moment de ses actualisations mensuelles.
Cette activité, qui constituait une modification de sa situation professionnelle, devait pourtant impérativement être déclarée.
Le défaut de déclaration de cette activité a conduit France Travail à maintenir le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi alors que la situation de l'intéressé devait être réexaminée au regard de son activité salariée.
Il en résulte que les allocations versées au titre de la période concernée l'ont été indûment.
France Travail justifie, par les pièces produites aux débats et notamment l'historique des paiements et la notification de trop-perçu, du montant de cet indu, arrêté à la somme de 1 842,20 euros.
Monsieur [J] [F], qui ne comparaît pas et ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ni la réalité de l'activité salariée, ni le caractère indu des prestations versées, ni le montant réclamé, ne justifie d'aucun motif permettant de faire obstacle au remboursement.
La créance de France Travail doit dès lors être déclarée fondée.
Sur la régularité de la procédure de contrainte
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, le directeur général de France Travail peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte pour le remboursement des allocations, aides et prestations indûment versées.
Selon l'article R. 5426-20 du même code, la contrainte est délivrée après mise en demeure du débiteur de rembourser les sommes indues et, si cette mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, France Travail peut délivrer la contrainte.
En l'espèce, France Travail justifie avoir notifié à Monsieur [J] [F], le 25 novembre 2024, une mise en demeure portant sur la somme de 1 842,20 euros.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, France Travail a délivré, le 8 janvier 2025, la contrainte n° UN312426347, laquelle a été notifiée à Monsieur [J] [F] le 10 janvier 2025.
Aucune irrégularité affectant la mise en demeure ou la délivrance de la contrainte n'est établie.
L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que la contrainte, à défaut d'opposition, comporte les effets d'un jugement. En l'espèce, l'opposition ayant été formée, il appartient au tribunal de statuer sur son bien-fondé.
L'opposition de Monsieur [J] [F] n'étant pas fondée, il convient de la rejeter et de valider la contrainte n° UN312426347 du 8 janvier 2025 pour son montant de 1 848,03 euros.
Sur les intérêts
La somme de 1 842,20 euros constitue une obligation de somme d'argent demeurée impayée malgré la mise en demeure adressée à Monsieur [J] [F] le 25 novembre 2024.
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [F] au paiement de la somme de 1 842,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de France Travail l'intégralité des frais exposés par lui pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [J] [F] sera condamné à payer à France Travail la somme de 1 000 euros.
Sur les dépens
Monsieur [J] [F], qui succombe dans son opposition, supportera les dépens de l'instance.
Les frais afférents à la contrainte et aux actes nécessaires à son exécution resteront à sa charge dès lors que son opposition est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, publiquement, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe en dernier ressort,
REJETTE l'opposition formée par Monsieur [J] [F] à l'encontre de la contrainte n° UN312426347 ;
VALIDE la contrainte n° UN312426347 délivrée le 8 janvier 2025 par France Travail pour la somme de 1 848,03 euros ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à France Travail la somme de 1 842,20 euros (mille huit cent quarante deux euros et vingt centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à France Travail la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux dépens, en ce compris les frais de contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision, statuant sur opposition à contrainte, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R. 5426-22 du code du travail.
LE JUGE LE GREFFIER
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