Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 006727
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 16/10/2026
L'An Deux Mille Vingt Six, Le seize octobre, Au Tribunal des Activités Économiques du MANS, en notre cabinet,
Nous Madame Anne-Elisabeth MORIN, juge au Tribunal des Activités Économiques du Mans, siégeant en état de référé, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors du prononcé.
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :
Monsieur [R] [D] exerçant sous le nom commercial [F] [U] – [Adresse 1] [Localité 1],
Demandeur
, comparant par Maître Isabelle AMBROIS, avocate au Barreau du MANS, domiciliée [Adresse 2] LE [Adresse 3].
Et
Société LEGRAND BRETAGNE AUTO, société par actions simplifiée au capital social de 357 000 euros, venant aux droits de la SA [S] à la suite d'une opération de fusion-absorption, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Alençon sous le numéro 530 271 162,
Défenderesse,
comparante par Maître Guillaume BARDON, avocat au Barreau de TOURS, demeurant [Adresse 5].
L'affaire a été appelée le 22/09/2026 puis nous l'avons mis l'affaire en délibéré, pour son ordonnance être rendue le 16/10/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu l'assignation en référé à comparaître le 20/02/2026 à 9h30 devant le président du tribunal de commerce de TOURS à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de Monsieur [D] [R] exerçant sous le nom commercial [F] [U], délivrée le 23 janvier 2026, par un clerc assermenté et visée par Maître [G] [E], commissaire de justice associé, [Adresse 6] à la SA [S] et remise à la personne de Monsieur [H] [W], chef des ventes, ainsi déclaré, qui a affirmé être habilité à recevoir copie de l'acte,
Vu l'ordonnance du juge des référés en date du 03/04/2026 prononçant l'incompétence du tribunal de commerce de Tours au profit du tribunal des Activités Economiques du Mans,
Vu les conclusions des parties pour l'audience du 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence.
Vu les pièces des parties au dossier.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Par offre commerciale en date du ler juillet 2024, la société LEGRAND BRETAGNE AUTO (ci-après appelée [S]), concessionnaire agréé [Q] exploitant sous l'enseigne « [Adresse 7] » à [Localité 2], a proposé à Monsieur [D] [R], artisan taxi exerçant sous l'enseigne « [F] Braylois », la vente d'un véhicule automobile neuf de marque [Q], modèle CX-80, motorisation 3.3L e-SKYACTIV D 254 ch, finition Homura Plus, assorti de divers options et accessoires, pour un prix total de 74 155,43 euros TTC.
Cette offre, acceptée par Monsieur [R], précisait les caractéristiques techniques du véhicule, ses équipements, ainsi que les conditions financières de l'opération s'inscrivant dans le cadre d'un financement par location avec option d'achat.
Le véhicule a été livré et mis en circulation le 5 décembre 2024.
La vente a été régulièrement facturée par la société [S] le 6 décembre 2024 pour un montant de 74 105,40 euros TTC, avec mention expresse de la garantie constructeur [Q] de six années ou 150 000 kilomètres.
Par acte du 8 août 2025, une cession est intervenue au profit de Monsieur [R], mettant fin au contrat de location avec option d'achat, l'intéressé ayant refinancé l'acquisition par un crédit bancaire classique.
Dès les premières semaines d'utilisation du véhicule, Monsieur [R] a sollicité à plusieurs reprises l'intervention du service après-vente de la société [S], faisant état de divers désagréments : vibrations ressenties à l'arrière, bruits d'air à vitesse soutenue, perceptions sonores au niveau de la boîte de vitesses automatique.
Entre décembre 2024 et novembre 2025, le véhicule a fait l'objet de nombreuses interventions d'entretien courant et de vérifications techniques, documentées par les factures et ordres de réparation produits aux débats.
Une expertise amiable et contradictoire a été organisée le 10 octobre 2025, en présence de Monsieur [R], de représentants de la société [S], de [Q] France et de l'expert mandaté par l'assureur de protection juridique du demandeur.
Par courrier recommandé en date du 23 octobre 2025, l'assureur de protection juridique de Monsieur [R] a adressé à la société [S] une mise en demeure sollicitant soit l'annulation pure et simple de la vente, soit l'indemnisation de prétendus préjudices d'exploitation, en invoquant l'existence alléguée de vices cachés affectant le véhicule.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Monsieur [D] [R] a fait assigner la société anonyme [S] devant le Président du Tribunal de Commerce de TOURS, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été initialement plaidée le 20 mars 2026 et mise en délibéré au 3 avril 2026.
Par ordonnance du 3 avril 2026, le Tribunal de Commerce de TOURS s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des Acitivités Economiques du MANS.
C'est en l'état que se présente le dossier.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, Monsieur [D] [R] exerçant sous le nom commercial [F] [U]
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, Monsieur [D] [R] demande au juge des référés :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu les articles 1602 et suivants du code civil,
Recevoir Monsieur [D] [R] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Ordonner une mesure d'expertise à tel expert automobile qu'il plaira à Monsieur le Président des Activités Economiques du [Localité 3], lequel, après avoir convoqué les parties et leurs Conseils, recueilli leurs explications et après s'être fait remettre tous documents utiles, aura reçu mission habituelle et notamment la suivante.
Examiner le véhicule [Q] CX-80 immatriculé [Immatriculation 1] et dire s'il est affecté de vices, anomalies ou défauts.
Décrire l'état du véhicule, notamment sur le plan mécanique, et déterminer la ou les pannes, vices, anomalies ou défauts qui l'affectent, en préciser la gravité, en rechercher l'origine et dire s'ils existaient, même en germe, lors de la vente conclue entre les parties.
Indiquer si lesdits vices ou anomalies éventuellement décelés ont pu rendre le véhicule impropre à sa destination ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s'il les avait connus.
Dire si les désordres proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art, d'une non-conformité aux documents contractuels, d'une exécution défectueuse, d'un défaut d'information et de conseil.
Décrire toutes les prestations fournies par la société [S], et dire si elle a prodigué toutes les informations et tous les conseils nécessaires à un client profane lorsqu'elle a été missionnée et si elle a pleinement satisfait jà son obligation de délivrance conforme ainsi qu'à la garantie légale qui lui est associée.
Fournir tous les éléments permettant au Juge d'évaluer la partie du prix susceptible d'être réclamée par Monsieur [R] dans l'hypothèse de mise en évidence de vice caché ou d'une délivrance non-conforme et donner son avis sur les différents éléments du préjudice qu'il a subi.
Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.
Dire que l'expert devra, plus généralement, formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige et qu'il devra en outre communiquer un projet de son rapport aux parties, leur impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire écrit le cas échéant.
Dire que l'expert devra communiquer son rapport définitif aux parties et le déposer au Greffe de la Juridiction en y incluant la réponse aux dires éventuels dans le délai qui lui sera imparti.
Réserver les frais irrépétibles et dépens.
POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la société LEGRAND BRETAGNE AUTO (SAS) venant aux droits de la SA [S], demande au juge des référés :
Dire et juger que Monsieur [D] [R] ne justifie d'aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Dire et juger que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée est dépourvue d'utilité, dès lors qu'une expertise amiable contradictoire complète a déjà été réalisée, excluant toute impropriété à destination du véhicule litigieux.
Dire et juger que la demande d'expertise judiciaire présente un caractère redondant, exploratoire et abusif.
Et en conséquence,
Rejeter purement et simplement la demande d'expertise judiciaire formée par Monsieur [D] [R].
A titre infiniment subsidiaire :
Dire que la société LEGRAND BRETAGNE AUTO émet les plus expresses protestations et réserves sur l'ensemble des allégations, prétentions et qualifications juridiques avancées par Monsieur [D] [R].
Dire que ces protestations et réserves sont formulées sans reconnaissance d'aucune responsabilité, ni sur le terrain contractuel, ni sur le terrain délictuel ou quasi-délictuel.
Dire que la société LEGRAND BRETAGNE AUTO se réserve expressément le droit de faire valoir tout moyen de droit et de fait, ainsi que toute demande reconventionnelle, dans le cadre de toute instance au fond qui viendrait à être engagée.
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [D] [R] à payer à la société LEGRAND BRETAGNE AUTO, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur [D] [R] aux entiers dépens de l'instance.
SUR CE LE JUGE DES REFERES
, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré :
Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire :
L'expertise amiable contradictoire du 10 octobre 2025, organisée en présence des parties et de leurs conseils et comportant notamment des essais dynamiques ainsi qu'une comparaison avec un véhicule similaire, n'a pas permis de lever les interrogations relatives aux désordres affectant le véhicule litigieux.
Le rapport indique, d'une part, que les défauts perçus apparaissent de manière amoindrie sur le véhicule de comparaison et, d'autre part, que des correctifs techniques sont élaborés au fur et à mesure des remontées des défauts techniques du réseau après-vente. Il relève également que le véhicule litigieux présente des désordres nécessitant son immobilisation régulière.
Ces constatations sont de nature à justifier des investigations complémentaires sur l'origine des manifestations sonores et vibratoires, leur caractère normal ou anormal, leur gravité et leurs conséquences sur l'utilisation du véhicule.
En particulier, la nécessité d'immobilisations régulières soulève la question de la nature exacte des interventions requises, de leur lien avec les désordres constatés et de la persistance éventuelle d'une défaillance malgré les mesures correctives appliquées.
En conséquence, nous ordonnerons une mesure d'expertise judiciaire, selon les modalités décrites dans la présente ordonnance et laisserons à la charge de la partie demanderesse, les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu les articles 1602 et suivants du code civil,
Déclarons Monsieur [D] [R] exerçant sous le nom commercial [F] [U] recevable en l'ensemble de ses demandes et y faisant droit.
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et nommons, Monsieur [Z] [A], [Adresse 8], [Localité 4]. : 06.46.17.66.77, Mèl : [Courriel 1] en qualité d'expert, après s'être fait remettre tous documents utiles, avec pour mission de:
* Examiner le véhicule [Q] CX-80 immatriculé [Immatriculation 1] et dire s'il est affecté de vices, anomalies ou défauts.
* Décrire l'état du véhicule, notamment sur le plan mécanique, et déterminer la ou les pannes, vices, anomalies ou défauts qui l'affectent, en préciser la gravité, en rechercher l'origine et dire s'ils existaient, même en germe, lors de la vente conclue entre les parties.
* ndiquer si lesdits vices ou anomalies éventuellement décelés ont pu rendre le véhicule impropre à sa destination ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s'il les avait connus.
* Dire si les désordres proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art, d'une non-conformité aux documents contractuels, d'une exécution défectueuse, d'un défaut d'information et de conseil.
* Décrire toutes les prestations fournies par la société [S], et dire si elle a prodigué toutes les informations et tous les conseils nécessaires à un client profane lorsqu'elle a été missionnée et si elle a pleinement satisfait à son obligation de délivrance conforme ainsi qu'à la garantie légale qui lui est associée.
* Fournir tous les éléments permettant au Juge d'évaluer la partie du prix susceptible d'être réclamée par Monsieur [R] dans l'hypothèse de mise en évidence de vice caché ou d'une délivrance non-conforme et donner son avis sur les différents éléments du préjudice qu'il a subi.
-Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.
Disons que l'expert devra, plus généralement, formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige et qu'il devra en outre communiquer un projet de son rapport aux parties, leur impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire écrit le cas échéant.
Disons que l'expert devra communiquer son rapport définitif aux parties et le déposer au greffe de la juridiction en y incluant la réponse aux dires éventuels dans le délai qui lui sera imparti.
Fixons à 3.000,00 euros le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Monsieur [R] exerçant sous le nom commercial de [F] [U], au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d'un mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises du Tribunal le calendrier de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt du rapport.
Disons que le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai maximum de six mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial.
Disons que le juge délégué aux expertises du Tribunal suivra l'exécution de la présente expertise.
Laissons à la charge de la partie demanderesse, les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,86 €.
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le Greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.