Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître [D] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Valérie GARCON
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04990 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5J6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par Le Cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT SA - dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22
DÉFENDEUR
Maître [D] [H], en sa qualité de mandataire à la succession vacante de Monsieur [Z] [J] [C] [G] [N] [L] né le 01 Juin 1963 à [Localité 2] (59) et décédé le 13 Août 2013 à [Localité 3] en RUSSIE, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04990 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5J6
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [L], propriétaire du lot n°6 dans l'immeuble situé [Adresse 1] soumis au régime de la copropriété, est décédé le 13 août 2013.
Par jugement en date du 3 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a nommé Maître [D] [H] en qualité de mandataire successoral de M. [Z] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET père&fils et F. DAIGREMONT, a assigné Maître [D] [H] en sa qualité de mandataire à la succession vacante de M. [Z] [L] devant le tribunal judiciaire de PARIS – pôle civil de proximité en paiement des sommes suivantes:
- 4663,43 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2025, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,
- 571,39 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 1000 euros de dommages et intérêts,
- 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Appelée à l’audience du 20 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites au terme desquelles il a actualisé sa créance à la somme de 5585,86 euros s’agissant des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2025 avec intérêts de droit à compter de la sommation et a demandé le rejet de la demande de nullité des procès-verbaux des assemblées générales des 29 juin 2022, 16 juin 2023 et 10 décembre 2024.
Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir que les appels de charges n’étaient pas payés ce qui occasionnait des difficultés de gestion. Il a indiqué justifier de la convocation de la succession de M. [Z] [L] aux différentes assemblées générales et de l’ensemble des charges et frais.
Maître [D] [H], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites au terme desquelles elle a sollicité de :
- annuler des assemblées générales des 29 juin 2022, 16 juin 2023 et 10 décembre 2024,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses prétentions,
- condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Maître [D] [H], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de M. [Z] [L], la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué au visa de l’article 7 du décret du 17 mars 1967 que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas avoir convoqué la succession aux assemblées générales des 29 juin 2022, 16 juin 2023 et 10 décembre 2024. Elle a indiqué par ailleurs que la somme sollicitée au titre des charges était incertaine et qu’il n’était pas justifié du caractère nécessaire des frais.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Les débats ont été réouverts à l’audience du 2 juillet 2026 pour observations des parties, l’assignation ayant été délivrée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a déposé des conclusions écrites en rectification d’erreur matérielle. Maître [D] [H] ne s’est pas présentée à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la nullité des assemblées générales
Aux termes de l’article 6 du décret 17 mars 1967, tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, il ressort de l’article 7 du même décret que dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires convoquée par le syndic.
Enfin, l’article 42 du décret du 10 juillet 1965 précise que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
En l’espèce, la défense indique que le syndicat des copropriétaires ne justifie ni d’avoir convoqué la succession de M. [Z] [L] aux assemblées générales ni de lui avoir notifié les procès-verbaux de sorte que leur nullité est sollicitée.
Or, il ressort des pièces versées en procédure que le syndicat des copropriétaires justifie par la communication d’accusés réception tant avoir convoqué aux assemblées générales des 29 juin 2022, 16 juin 2023 et 10 décembre 2024 la « succession [L] » domiciliée chez Mme [V], à l’adresse figurant sur la matrice cadastrale, que d’avoir communiqué les procès-verbaux.
La demande sera rejetée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- une attestation de propriété concernant l'immeuble et relatif au lot n°6,
- les appels de charges, provisions sur charges, et travaux pour la période du 1er appel de l’exercice 2023 au 4ème appel de l’exercice 2025,
- les régularisations de charges 2022, 2023 et 2024
- les procès-verbaux des assemblées générales des 29 juin 2022, 16 juin 2023 et 10 décembre 2024, comportant :
o vote des budgets prévisionnels et fonds travaux 2023, 2024 et 2025,
o approbation des comptes 2023
o vote des travaux et dépenses suivantes : rénovation cage d’escalier (Assemblée générale 29 juin 2022 résolution 14),
- les procès-verbaux de non recours,
- le contrat de syndic.
En l’espèce, la défenderesse conteste les charges en indiquant tout d’abord que le demandeur ne produit pas le règlement de copropriété ce qui ne permet pas de vérifier l’imputation des charges. Or, cette pièce figure en procédure.
Elle indique ensuite que le décompte mentionne une reprise de solde de 4822,53 euros le 22 juillet 2021, non justifiée. Or, la demande ne porte pas sur cette somme.
Elle estime ensuite que la nullité des assemblées générales doit conduire à ne pas pouvoir réclamer les sommes demandées. Toutefois, elle a été déboutée de sa demande en nullité des assemblées générales.
Enfin, elle estime que les comptes n’ayant pas été approuvés, les charges sur cette période sont provisionnelles et ne peuvent donner lieu à condamnation. Toutefois, ces sommes sont certaines et exigibles.
En l'espèce, en application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 5585,86 euros selon décompte du 28 février 2026, 4ème appel 2025 inclus.
La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l’assignation, du présent jugement et frais d’exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.
En l'espèce, les frais sollicités s’élèvent à la somme totale de 571,39 euros se décomposant comme suit :
- frais de mise en demeure (4): 168,41 euros,
- frais de relance (2): 72,68 euros,
- mise en demeure par avocat : 114 euros
- frais ouverture contentieux : 216,30 euros.
L’ensemble des mises en demeure et relances ont été envoyés à Me [H] alors qu’aucune pièce n’est versée en procédure pour justifier qu’elle était alors mandataire à la succession de M. [Z] [L].
Par ailleurs, il n’est pas justifié de diligences particulières et exceptionnelles s’agissant de l’ouverture du contentieux.
Enfin, les frais de mise en demeure par avocat ne peuvent pas être indemnisés au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive à une action judiciaire.
En l'espèce, aucune mauvaise foi n’est démontrée, pas plus qu’un préjudice distinct du retard de paiement, dans un contexte de succession en outre particulièrement complexe.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Me [H] en sa qualité de mandataire successorale de M. [Z] [L], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Me [H] en sa qualité de mandataire successorale de M. [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET père&fils et F. DAIGREMONT, la somme de 5585,86 euros au titre des charges de copropriété, 4ème appel 2025 inclus, selon décompte du 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET père&fils et F. DAIGREMONT, de ses demandes au titre des frais nécessaires au recouvrement et de dommages et intérêts,
CONDAMNE Me [H] en sa qualité de mandataire successorale de M. [Z] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET père&fils et F. DAIGREMONT, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Me [H] en sa qualité de mandataire successorale de M. [Z] [L] aux dépens.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge