Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON
1ère Chambre
MINUTE N°
DU : 12 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 17/00756 - N° Portalis DBXJ-W-B7B-F3P5
Jugement Rendu le 12 DECEMBRE 2025
AFFAIRE :
KLESIA MUT’
MUTUELLE UMC
C/
SAS ADP COURTAGE PLUS
ENTRE :
KLESIA MUT’, venant aux droits de la Mutuelle UMC, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 529 168 007
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON postulant
Maître Alain JAKUBOWICZ de la SCP SOCIETE D’AVOCATS JAKUBOWICZ MALLET-GUY ASSOCIES, avocats au barreau de LYON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
SAS ADP COURTAGE PLUS, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 514 072 057, prise en la personne de son représentant légal.
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
Société PROVENCE ASSURANCE CONSEILS, immatriculée au RCS sous le n° 453 165 706, prise en la personne de son gérant, Madame [A]
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société HC CONSEIL, immatriculée au RCS sous le n° 488 863 028, prise en la personne de son gérant, Monsieur [E]
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société RMA ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 397 730 185, prise en la personne de son gérant, Monsieur [H] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société [F] ASSURANCES COURTAGE, immatriculée au RCS sous le n° 391 177 664, prise en la personne de son gérant, Monsieur [F]
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 6]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société PRESTACOURTAGE, immatriculée au RCS sous le n° 432 003 242, prise en la personne de son gérant, Madame [S]
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 7]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société GROUPE AVENIR, immatriculée au RCS sous le n° 432 003 242, prise en la personne de son gérant, Madame [S]
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société REVITAL, immatriculée au RCS sous le N° 402 362 933, prise en la personne de son gérant, Monsieur [I]
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société C 2 A ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 421 367 889, prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 9]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société LIBRE’ASSUR, immatriculée au RCS sous le n° 381 100 064, prise en la personne de son gérant, Monsieur [P]
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 10]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ASA ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 517 621 025, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Z] dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 11]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société GLS L’ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 483 666 137, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 12]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société FRAMTIS, immatriculée au RCS sous le n° 532 310 406, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 13]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ABELIA DIFFUSION, immatriculée au RCS sous le n° 509 432 944, prise en la personne de son gérant, Monsieur [M]
dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 14]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société [L] [W] COURTAGE ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 492 966 932, prise en la personne de son gérant, Monsieur [W]
dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 15]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société CABINET [V] [J], immatriculée au RCS sous le n° 312 398 605, prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 16]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société L’ASSUREUR FRANCAIS, immatriculée au RCS sous le n° 443 503 784, prise en la personne de son gérant, Madame [K]
dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 17]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ASSURANCE ET SANTE, immatriculée au RCS sous le n° 509 332 714, prise en la personne de son gérant, Monsieur [O] dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 18]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société [N] CONSEIL ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 498 424 936, prise en la personne de son gérant, Monsieur [N]
dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 19]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société GROUPE JMS ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 413 826 710, prise en la personne de son gérant, Monsieur [X]
dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 20]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société AGENCE [T], immatriculée au RCS sous le n° 404 837 130, prise en la personne de son gérant, Monsieur [T]
dont le siège social est sis [Adresse 22] - [Localité 21]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société STOP ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 751 455 767, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Q]
dont le siège social est sis [Adresse 23] - [Localité 22]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société MHK ASSURANCES (anciennement dénommée MASSILIA ASSURANCES), immatriculée au RCS sous le n° 750 787 699, prise en la personne de son gérant, Monsieur [B]
dont le siège social est sis [Adresse 24] - [Localité 15]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société CHALLENGER V, immatriculée au RCS sous le n° 432 224 046, prise en la personne de sa gérante, Madame [U]
dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 23]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ASSURANCES GMS, immatriculée au RCS sous le n° 749 936 811, prise en la personne de son gérant, Madame [R]
dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 24]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société CABINET [NB], immatriculée au RCS sous le n° 539 655 597, prise en la personne de son gérant, Monsieur [NB]
dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 25]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société FRANCOIS ASSURANCES (GOLD SANTE), immatriculée au RCS sous le n° 452 769 524, prise en la personne de son gérant, Monsieur [CJ]
dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 26]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société DAPAM, immatriculée au RCS sous le n° 505242 404, prise en la personne de son gérant, Monsieur [AL]
dont le siège social est sis [Adresse 29] - [Localité 27]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ABBELIA, immatriculée au RCS sous le n° 500 315 510, prise en la personne de son gérant, Monsieur [CF] [DY] dont le siège social est sis [Adresse 30] - [Localité 28]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société CABINET PHOCEEN DE COURTAGE, immatriculée au RCS sous le n° 513 257 543, prise en la personne de son gérant, Monsieur [RV]
dont le siège social est sis [Adresse 31] - [Localité 9]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société SOCIETE FRANCAISE D’ASSURANCE ET DE PLACEMENT, immatriculée au RCS sous le n° 750 920 514, prise en la personne de son gérant, Monsieur [PX]
dont le siège social est sis [Adresse 32] - 75008 PARIS
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ASSURANCES PREMIER, immatriculée au RCS sous le n° 522 246 321, prise en la personne de son gérant, Monsieur [SG]
dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société TPV COURTAGE, immatriculée au RCS sous le n° 818 285 454, prise en la personne de son gérant, Monsieur [HH]
dont le siège social est sis [Adresse 34]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société CLEMENTINE ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 528 668 007, prise en la personne de son gérant, Madame [EV]
dont le siège social est sis [Adresse 35]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société 100 % ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 497 530 063, prise en la personne de son gérant, Monsieur [CN]
dont le siège social est sis [Adresse 36]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société CABINET [FO] HPC PATRIMOINE, immatriculée au RCS sous le n° 343 349 007, prise en la personne de son gérant, Monsieur [FO]
dont le siège social est sis [Adresse 37]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société HERVE ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 799 841 556, prise en la personne de son gérant, Monsieur [MJ]
dont le siège social est sis [Adresse 38] -
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société [QB] [SQ] ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 534 371 133, prise en la personne de son gérant, Monsieur [SQ]
dont le siège social est sis [Adresse 39]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ASSURANCES FINANCES CONSEIL, immatriculée au RCS sous le n° 437 915 127, prise en la personne de son gérant, Monsieur [ZL]
dont le siège social est sis [Adresse 40]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société ACTION PREVOYANCE, immatriculée au RCS sous le n° 539 857 110, prise en la personne de son gérant, Monsieur [GL]
dont le siège social est sis [Adresse 41]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société AG OUEST ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le n° 804 498 327, prise en la personne de son gérant, Monsieur [UF]
dont le siège social est sis [Adresse 42]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société AGAVIC, immatriculée au RCS sous le n° 480 126 580, prise en la personne de son gérant, Monsieur [QE]
dont le siège social est sis [Adresse 43]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société CABINET [KY], immatriculée au RCS sous le n° 532 488 533, prise en la personne de son gérant, Monsieur [KY] dont le siège social est sis [Adresse 32] - 75008 PARIS
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société [UP], immatriculée au RCS sous le n° 491 668 000, prise en la personne de son gérant, Monsieur [UP], Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 44]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Société AXULLEV, immatriculée au RCS sous le n° 532 488 533, prise en la personne de son gérant, Monsieur [UT]
dont le siège social est sis [Adresse 45]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Association APPUIS, association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Nancy sous le n° W 540 304 298, représentée par son Président, Monsieur [SI] [YO]
dont le siège social est sis [Adresse 46]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DEBATS :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, et Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président.
Greffier : Madame Annick GENEST
Le jugement du 20 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Dijon a ordonné la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture et fait injonction aux parties de classer certaines pièces.
DELIBERE :
- au 12 décembre 2025
- Les magistrats chargés du rapport ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Chloé GARNIER et Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Madame Chloé GARNIER Présidente et Madame Marine BERNARD Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Jean-Christophe BONFILS
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT
EXPOSÉ DU LITIGE
L'Association pour permettre aux usagers d'être informés et souscrire sur les produits d'assurances liés à la personne humaine (ci-après dénommée association Appuis), constituée le 21 janvier 2009, développe des assurances collectives qu'elle commercialise par l'intermédiaire du réseau ADP Courtage plus.
La société ADP Courtage Plus est un courtier grossiste diffusant depuis 2009, au sein de son réseau de courtiers détaillants, des contrats d'assurance assurés par des porteurs de risques dont fait partie la Mutuelle UMC.
La Mutuelle UMC (Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées) est un organisme d'assurance régi par le Code de la Mutualité. Elle propose des contrats d'assurance complémentaire santé à destination des particuliers et des professionnels.
Les sociétés France Santé et Vitale Santé sont des courtiers détaillants qui distribuent les contrats d'assurance mis à disposition par des grossistes dont la société ADP Courtage Plus.
Igestion (société du groupe Cegedim), Cergap et Owliance sont des délégataires de gestion.
La Mutuelle UMC a conclu une convention de partenariat avec l'association Appuis et la société ADP Courtage Plus prenant effet le 1er décembre 2010 aux termes de laquelle l'association Appuis s'engageait à souscrire des produits d'assurance dans le cadre des contrats collectifs émis par la Mutuelle UMC, tandis que la Mutuelle UMC s'engageait à couvrir les risques de ces produits et la société ADP Courtage Plus s'engageait à distribuer ces produits au sein de son réseau de courtiers apporteurs, qui eux-mêmes les proposaient aux clients finaux. Cette convention visait uniquement les contrats "Vitale Santé". Toutefois, il est reconnu que les parties ont appliqué les termes de cette convention de partenariat à d'autres contrats.
Cette convention prévoyait le versement par la Mutuelle UMC à la société ADP Coutage Plus et à ses co-courtiers d'une commission d'apport calculée sur la base des cotisations encaissées nettes de taxes au titre du mois précédent ainsi que d'une commission récurrente.
Dix contrats collectifs facultatifs frais de santé ont été signés entre la mutuelle UMC et l'association Appuis entre le 4 janvier 2011 et le 26 juillet 2012 portant sur les contrats "Vitale Santé"; "Pertinence Santé", "France Avenir", Vitale Tonic Sénior" et "Actis Santé". Ces contrats prenaient effet au 1er janvier 2011, 1er mai 2012 et 1er juin 2012.
Des conventions de gestion et de reversement de commissions ont été signées entre UMC, ADP Courtage Plus et chaque courtier détaillant, dont Vitale Santé et France Santé, prévoyant le versement mensuel par l'UMC d'une commission d'apport 1ère année pour chaque nouvelle adhésion acceptée et enregistrée calculée sur la base de la cotisation annualisée nette de taxes et de CMU, et d'une commission d'apport récurrente calculée sur la base des cotisations encaissées nettes de taxes au titre du mois précédent. Ainsi, le protocole signé avec le cabinet Vitale Santé et le cabinet France Santé prévoit une commission d'apport récurrente calculée sur la base de 15 % des cotisations encaissées nettes de taxes au titre du mois précédent pour le produit "Vitale Santé" mais de 12 % pour le produit "France Avenir" et de 10 % pour le produit "Vitale Tonic Sénior".
Le 18 novembre 2013, la société ADP a signé un contrat de prestation de service avec la société Igestion pour le transfert de la gestion des nouvelles adhésions au délégataire à partir de janvier 2014 concernant les produits "Solutions Santé Sénior" et "Actis Santé". A compter de janvier 2015, il était prévu la mise à disposition d'une plate-forme de gestion Activ'Infinite sur l'ensemble du portefeuille d'ADP Courtage plus.
Ce contrat a été résilié par ADP Courtage Plus le 2 décembre 2015 à effet au 31 décembre 2015.
Une mission d'audit de la société ADP Courtage Plus a été effectuée à la demande de la mutuelle UMC le 4 février 2014. Le rapport, édité le 5 février 2015, fait état de certaines difficultés, notamment liées au fait que les commissions et droits associatifs n'étaient pas calculés sur la base des cotisations effectivement encaissées, et propose des recommandations pour rapprocher les fichiers d'ADP et d'UMC.
A compter du 9 décembre 2014, la société ADP Gestion a informé les adhérents que certains contrats santé souscrits auprès de la mutuelle UMC ("Actis Santé", "Solution Santé Sénior" et "Dalia Santé") étaient désormais gérés directement par le centre de gestion ADP.
Ensuite de la formalisation d'une convention de délégation de gestion entre la mutuelle UMC et la société ADP en date du 2 février 2015 qui n'a finalement jamais été signée, la société ADP Courtage Plus a repris la gestion des produits "Actis", "Solution Santé Senior", "Dalia" (à compter du 1er janvier 2015) et "Pertinence" (à compter du 1er janvier 2016 mais finalement ce dernier contrat sera conservé en gestion par l'UMC). Le contrat prévoyait que le délégataire entendait subdéléguer les actes de souscription, de gestion des contrats, de quittancement, d'encaissement et de mise en demeure et gestion des sinistres à la société Cegedim (Igestion). Une indemnité de gestion de 8 % du montant des primes HT était due par l'assureur mais de 10 % pour le produit "Dalia", à charge pour le délégataire de rémunérer son subdélégataire.
Bien que n'ayant jamais signé une convention élaborée en juillet 2015, la société ADP Courtage Plus a subdélégué la gestion des contrats "Actis", "Solution Santé Senior" et "Dalia" au centre de gestion Cergap, chargé alors d'émettre les bordereaux d'appel de cotisations, d'assurer l'encaissement des cotisations, de verser les prestations, de calculer les commissions des courtiers et du délégataire ainsi que des droits associatifs, d'établir les décomptes de commissions et d'effectuer les règlements.
Des tensions sont apparues entre la Mutuelle UMC et la société ADP Courtage Plus à la suite de la transmission par la première à la seconde en mars 2016 d'un CD Rom concernant 6.611 résiliations d'adhérents portant sur les années 2010 à 2015 qui n'auraient pas été prises en compte. Face aux écarts constatés entre les fichiers de la mutuelle UMC et ceux de la société ADP Courtage Plus, la mutuelle a décidé de bloquer le règlement des commissions à compter de novembre 2015.
Un protocole d'accord a été conclu le 7 avril 2016 entre la Mutuelle UMC et la société ADP Courtage Plus aux termes duquel cette dernière s'engageait à prendre en compte l'ensemble des résiliations et radiations statutaires dont les justificatifs lui avaient été remis le 18 mars 2016 sous forme de CD Rom et copie de fichiers tandis que la Mutuelle UMC s'engageait à régler les commissions d'apport et termes de novembre 2015 à février 2016 et les commissions de gestion pour 305.060,24 euros dues à ADP Courtage Plus ainsi que les commissions dues aux courtiers de son réseau pour un montant de 40.021,39 euros.
Depuis le mois de janvier 2016, la Mutuelle UMC n'a réglé que partiellement les commissions dues à la société ADP Courtage Plus et aux courtiers et a interrompu tout paiement à compter de juillet 2016.
C'est dans ces conditions que la société ADP Courtage Plus adressait le 29 décembre 2016 une mise en demeure à la Mutuelle UMC d'avoir à lui régler une somme de plus de deux millions d'euros.
Le 6 décembre 2016, la Mutuelle UMC a mis en demeure ADP Courtage Plus d'avoir à lui communiquer les "reportings", fichiers relatifs aux effectifs, aux prestations ainsi qu'aux cotisations afférents aux produits de santé concernés. Elle a fait délivrer une sommation interpellative à la société Cergap, délégataire de gestion d'ADP Coutage Plus, le 14 décembre 2016.
Par courrier recommandé du 16 décembre 2016, la mutuelle UMC a notifié à ADP Courtage Plus la résiliation de la convention de délégation de gestion.
La société ADP a mis en demeure le 6 février 2017 la mutuelle UMC de régler les droits associatifs de l'association Appuis, non réglés depuis 2015, et de verser les commissions dûes aux courtiers qui n'étaient plus réglées depuis juillet 2016, lui reprochant diverses inexécutions contractuelles et son attitude déloyale.
Par courrier recommandé du 1er mars 2017, l'association Appuis a notifié à la mutuelle UMC la résiliation des conventions à effet au 30 juin 2017 faute de paiement de ses droits associatifs.
De nombreuses procédures en référé et devant le Tribunal de Commerce ont été engagées entre les différents intervenants et la Mutuelle UMC a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société ADP Courtage Plus, dont l'issue n'est pas connue.
****
Par acte en date du 20 février 2017, la Mutuelle UMC (aujourd'hui Klésia Mut') a fait assigner la société ADP Courtage Plus devant le Tribunal de Grande Instance de Dijon aux fins de voir :
- dire et juger que la société ADP Courtage Plus a manqué à ses obligations contractuelles,
- condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser à minima la somme de 6.470.318,05 euros sous réserve d'inventaire complémentaire en cours au jour de la présente assignation, et ce, au titre des reprises de commissions afférentes aux lettres de résiliation et radiations statutaires non prises en compte par cette société,
- condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la rétention arbitraire des reportings relatifs aux effectifs, aux prestations, aux cotisations ainsi qu'aux crédits impôts depuis le 1er janvier 2016,
- condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 1.982.040,79 euros au titre des sommes perçues et non reversées de la société Cergap depuis le 1er janvier 2016, ainsi que toute autre somme versée depuis et portant sur les cotisations déduction faite des cotisations et des indemnités de gestion,
- condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la rétention arbitraire des reportings relatifs aux effectifs, aux prestations, aux cotisations ainsi qu'aux crédits impôts depuis le 1er janvier 2016,
- condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 1.022.119,60 euros au titre des sommes perçues et non reversées dans le cadre de la subdélégation de la société Igestion, sous réserve d'inventaire complémentaire,
- condamner la société ADP Courtage Plus à lui verser la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
- condamner la société ADP Courtage Plus aux entiers dépens,
- assortir toutes les condamnations de la société ADP Courtage Plus d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir.
L'Association Appuis et 44 courtiers, faisant partie du réseau d'ADP Courtage Plus, sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions déposées par la société ADP Courtage Plus et notifiées le 11 novembre 2017.
La SARL France Santé et l'EURL Vitale Santé sont intervenues volontairement à la procédure par acte de constitution notifié par RPVA le 3 décembre 2018.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2018, la société Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, a demandé au Juge de la mise en état l'organisation d'une mesure d'expertise aux fins de chiffrer le montant des commissions et de reprises de commissions ainsi que les sommes perçues par ADP Courtage de Cergap et Igestion et non reversées à la Mutuelle au titre de sa marge technique, demande à laquelle les défendeurs se sont opposés.
Par ordonnance rendue le 24 janvier 2019, le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la demande d'expertise formulée par la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC,
- ordonné à la société ADP Courtage Plus de communiquer à la mutuelle Klésia Mut' les reportings relatifs aux effectifs, aux prestations, aux cotisations et aux crédits d'impôts concernant la partie du portefeuille dont la gestion a été déléguée à la société ADP Courtage Plus, à compter de janvier 2016, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance, sur une période limitée à 6 mois,
- débouté la Mutuelle Klesia Mut' du surplus de sa demande de communication de pièces,
- ordonné à la Mutuelle Klésia Mut' de communiquer à la société ADP Courtage Plus, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance, sur une période limitée à 6 mois, les pièces suivantes :
les lettres recommandées avec accusé de réception relatives aux résiliations des 6611 polices pour impayés, telles que mentionnées dans l'assignation au fond délivrée par la Mutuelle UMC (devenue Klésia Mut') et dans le CD ROM du 6 avril 2016, les lettres des 5903 adhérents ayant prétendument résilié volontairement leur police d'assurance visée par la Mutuelle UMC (devenue Klésia Mut') dans son assignation à l'encontre de la société ADP Courtage Plus devant le Tribunal de Grande Instance de Dijon au fond, accompagnées des justificatifs du motif de résiliation contenus dans ces correspondances,les justificatifs des lettres recommandées avec accusé de réception, valant mise en demeure des 6611 résiliés statutairement, sollicitant le paiement des cotisations impayées, le justificatif d'envoi des 6611 dossiers impayés à un huissier afin qu'il procède au recouvrement des cotisations impayées,le justificatif des assignations concernant les 6611 adhérents résiliés statutairement par la Mutuelle UMC (devenue Klésia Mut'),les justificatifs de toutes les décisions obtenues concernant les 6611 adhérents résiliés statutairement pour impayés, - débouté la société ADP Courtage Plus du surplus de sa demande de communication de pièces,
- dit que le Juge de la mise en état se réservait le droit de liquider les astreintes prononcées.
Par ordonnance du 22 février 2019, cette décision a été rectifiée pour mentionner la condamnation de Klésia Mut' à verser à l'association Appuis la somme de 678.220 euros à titre de provision sur la base des droits associatifs arrêtés à janvier 2018, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.
Par arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d'appel de Dijon a déclaré l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 22 février 2019 irrecevable et condamné la Mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC et la Mutuelle UMC aux dépens de la procédure d'appel, et à payer à l'Association Appuis et à chacune des SARL Vitale Santé et France Santé la somme de 1.000 euros au titre de leurs frais liés à la procédure d'appel.
Par conclusions d'incident notifiées le 8 novembre 2019, la société ADP Courtage Plus a demandé au juge de la mise en état de condamner Klésia Mut' à lui verser une provision au titre des commissions dues et de liquider l'astreinte prononcée dans la décision précédente. Les Sociétés Vitale Santé et France Santé ont également demandé le versement de provisions.
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge de la mise en état a :
- condamné la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, à verser à la SAS ADP Courtage Plus une provision de 3.392.679,34 euros au titre des commissions dues sur les produits du portefeuille géré en interne, hors Actis et Solution Santé Sénior pour la période du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2019,
- dit que la demande d'intérêts majorés relève de la juridiction du fond,
- condamné la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, à verser à la SARL France Santé une provision de 428.794,99 euros au titre des commissions dues d'octobre 2017 à septembre 2019,
- condamné la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, à verser à l'EURL Vitale Santé une provision de 935.285,11 euros au titre des commissions dues de septembre 2017 à septembre 2019,
- dit que les demandes de dommages-intérêts relèvent de la juridiction du fond,
- rejeté les demandes de liquidation d'astreintes fixées dans l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 janvier 2019,
- ordonné à la société ADP Courtage Plus de communiquer à la mutuelle Klésia Mut' les reportings conformes à l'annexe 4 de la convention de délégation du 2 février 2015 concernant la partie du portefeuille dont la gestion a été déléguée à la société ADP Courtage Plus, à compter de janvier 2016 et jusqu'au transfert d'assureur au 1er juillet 2017, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance, sur une période limitée à 6 mois,
- dit que le Juge de la mise état se réserve le droit de liquider cette astreinte,
- condamné la SAS ADP Courtage Plus à régler à la mutuelle Klésia Mut' une provision de 778.058,99 euros au titre de la marge technique lui revenant sur les produits "Actis" et "Solution Santé Senior" du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 dont la gestion a été subdéléguée à Cergap,
- ordonné la compensation à concurrence de cette somme avec la provision allouée à la SAS ADP Courtage Plus,
- condamné la mutuelle Klésia Mut' à payer à la SAS ADP Courtage Plus et aux sociétés Vitale Santé et France Santé une indemnité de 1.000 euros chacune en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- rejeté la demande des sociétés France Santé et Vitale Santé visant à voir faire supporter par la mutuelle les éventuels frais prévus à l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers.
Par déclaration du 24 décembre 2019, enregistrée le 2 janvier 2020, Klésia Mut' a interjeté appel de cette décision et les sociétés ADP, France Santé et Vitale Santé ont formé appel incident.
Par arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour d'appel de Dijon a :
- constaté que l'incident de communication de pièces est devenu sans objet,
- confirmé l'ordonnance du 12 décembre 2019 en ce qu'elle a :
condamné la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à la SAS ADP Courtage Plus une provision de 3.392.679, 34 euros au titre des commissions dues sur les produits du portefeuille géré en interne, hors Actis et Solution Santé Senior pour la période du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2019,dit que la demande d'intérêts majorés relève de la juridiction du fond,dit que les demandes de dommages-intérêts présentées par les sociétés France Santé et Vitale Santé relèvent de la juridiction du fond,rejeté les demandes de liquidation des astreintes fixées dans l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 janvier 2019,ordonné à la société ADP Courtage Plus de communiquer à la mutuelle Klésia Mut' les « reportings » conformes à l'annexe 4 de la convention de délégation du 2 février 2015 concernant la partie du portefeuille dont la gestion a été déléguée à la société ADP Courtage Plus, à compter de janvier 2016 et jusqu'au transfert d'assureur au 1er juillet 2017, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance, sur une période limitée à 6 mois,dit que le juge de la mise en état se réservait le droit de liquider cette astreinte,condamné la mutuelle Klésia Mut' à payer à la SAS ADP Courtage Plus et aux sociétés Vitale Santé et France Santé une indemnité de 1.000 euros chacune en application de l'article 700 du Code de procédure civile,rejeté la demande des sociétés France Santé et Vitale Santé visant à voir faire supporter par la mutuelle les éventuels frais prévus à l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers,dit que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure principale.
- infirmé la décision pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- condamné la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à la SARL France Santé une provision de 862.676, 00 euros au titre des commissions dues d'octobre 2017 à septembre 2019,
- condamné la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à l'EURL Vitale Santé une provision de 1.944.910,00 euros au titre des commissions dues d'octobre 2017 à septembre 2019,
- condamné la SAS ADP Courtage Plus à régler à la mutuelle Klésia Mut' une provision de 1.490.384,04 euros au titre de la marge technique lui revenant sur les produits "Actis" et "Solution Santé Senior" du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 dont la gestion a été subdéléguée à Cergap,
- ordonné la compensation à concurrence de cette somme avec la provision allouée à la SAS Courtage Plus,
- débouté la mutuelle Klésia Mut' du surplus de sa demande de provision,
Y ajoutant,
- déclaré recevable la demande de provision complémentaire formée par la SAS ADP Courtage Plus au titre de commissions dues sur les produits du portefeuille géré en interne, hors "Actis" et "Solution Santé Senior", pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020,
- condamné la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à la SAS ADP Courtage Plus une provision de 1.630.239,58 euros au titre des commissions dues sur les produits du portefeuille géré en interne, hors "Actis" et "Solution Santé Senior", pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020,
- déclaré irrecevables les autres demandes de condamnation provisionnelle présentée à hauteur d'appel par la SAS ADP Courtage Plus,
- déclaré recevables les demandes de provisions complémentaires formées par les sociétés France Santé et Vitale Santé au titre des commissions dues pour la période d'octobre 2019 à novembre 2020,
- condamné la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à la SARL France Santé une provision de 513.468,98 euros au titre des commissions dues pour la période d'octobre 2019 à novembre 2020,
- condamné la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à l'EURL Vitale Santé une provision de 1.119.232,64 euros au titre des commissions dues pour la période d'octobre 2019 à novembre 2020,
- dit que les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux de la procédure principale,
- débouté les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles liés à l'appel.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 juin 2020, la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, a demandé au juge de la mise en état de liquider l'astreinte prononcée à son profit dans la décision du 12 décembre 2019.
La SAS ADP Courtage Plus s'est opposée à cette demande.
Par ordonnance du 10 mai 2021, le juge de la mise en état a :
- condamné la SAS ADP Courtage Plus à payer à la Mutuelle Klésia Mut' la somme de 54.900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 12 décembre 2019,
- condamné la SAS ADP Courtage Plus à payer à la Mutuelle Klésia Mut' une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté la SAS ADP Courtage Plus de sa demande fondée sur ces dernières dispositions,
- dit que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure principale.
Par conclusions d'incident du 18 mars 2022, la société ADP Courtage Plus et l'association Appuis ont sollicité la condamnation de la mutuelle au versement d'une nouvelle provision à valoir sur les commissions de 2015 à septembre 2017 inclus et sur le montant des droits associatifs dus de 2015 à 2021 inclus.
Par ordonnance du 31 août 2022, le juge de la mise en état a débouté la SAS ADP Courtage Plus de sa demande complémentaire de provision à valoir sur les commissions de novembre 2015 à septembre 2017, débouté l'association Appuis de sa demande de provision à valoir sur les droits associatifs de 2015 à septembre 2022, débouté la Mutuelle Klésia Mut' de ses demandes de provisions au titre de trop versés, et condamné la société ADP et l'association Appuis aux dépens de l'incident en rejetant la demande des parties au titre des frais irrépétibles.
***
Par dernières conclusions notifiées le 21 juin 2024, la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC, demande de voir :
A l'égard de la société ADP Courtage Plus :
- condamner la société ADP Courtage Plus à verser à Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 2.652.380,85 euros, avec intérêts courant à compter du 23 janvier 2017, date de réception de la mise en demeure, au titre des cotisations santé réglées par Cergap ;
- condamner la société ADP Courtage Plus à verser à Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 622.119,60 euros, avec intérêts courant à compter du 13 novembre 2015, date de la mise en demeure, au titre du remboursement des factures d'Igestion ;
- condamner in solidum la société ADP Courtage Plus, avec l'association Appuis et les sociétés France Santé et Vitale Santé, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 64.200.000 euros, en réparation de la perte de marge brute qu'elle a subie du fait de leurs manquements avec intérêts courant à compter de la décision à intervenir ;
- condamner in solidum la société ADP Courtage Plus, avec l'association Appuis et les sociétés France Santé et Vitale Santé, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 1.000.000 euros, en réparation des dommages subis du fait des procédures abusivement engagées, avec intérêts courant à compter de la décision à intervenir ;
- déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société ADP Courtage Plus de paiement d'une facture de 449.791,76 euros au titre de commissions de gestion pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 pour les produits "Actis" ;
- déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société ADP Courtage Plus de paiement d'une somme de 1.450.183,15 euros au titre des commissions « indûment reprises » sur la base du protocole d'avril 2016 ;
- déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société ADP Courtage Plus portant sur le paiement de commissions antérieures au 5 novembre 2017, "sur les contrats ayant fait l'objet de reprises de commissions injustifiées sur la base du protocole d'accord d'avril 2016, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020" ;
- débouter la société ADP Courtage Plus de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC ;
- ordonner la restitution à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, des provisions versées à la société ADP Courtage Plus à hauteur de 5.062.637,98 euros avec intérêts courant à compter de la décision à intervenir ;
- condamner in solidum la société ADP Courtage Plus, avec l'association Appuis, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A l'égard de l'association Appuis :
- condamner in solidum l'association Appuis, avec la société ADP Courtage Plus et les sociétés France Santé et Vitale Santé, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 64.200.000 euros, en réparation de la perte de marge brute qu'elle a subie du fait de leurs manquements, avec intérêts courant à compter de la décision à intervenir ;
- condamner in solidum l'association Appuis, avec la société ADP Courtage Plus et les sociétés France Santé et Vitale Santé, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 1.000.000 euros, en réparation des dommages subis du fait des procédures abusivement engagées, avec intérêts courant à compter de la décision à intervenir ;
- déclarer irrecevable comme prescrite la demande de l'association Appuis portant sur le paiement des droits associatifs antérieurs à 2020, "sur les contrats ayant fait l'objet de reprises de commissions injustifiées sur la base du protocole d'accord d'avril 2016, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020" ;
- débouter l'association Appuis de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC ;
- ordonner la restitution à Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, des provisions versées à l'association Appuis à hauteur de 602.918,77 euros avec intérêt courant à compter de la décision à intervenir ;
- condamner in solidum l'association Appuis, avec la société ADP Courtage Plus, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A l'égard des sociétés France Santé et Vitale Santé :
- déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société Vitale Santé au titre des reprises de commissions des années 2014 et 2016 ;
- condamner in solidum les sociétés France Santé et Vitale Santé, avec la société ADP Courtage Plus et l'association Appuis, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 64.200.000 euros, en réparation de la perte de marge brute qu'elle a subie du fait de leurs manquements, avec intérêts courant à compter de la décision à intervenir ;
- condamner in solidum les sociétés France Santé et Vitale Santé, avec la société ADP Courtage Plus, l'association Appuis, à verser à Klésia Mut' venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 1.000.000 euros, en réparation des dommages subis du fait des procédures abusivement engagées, avec intérêts courant à compter de la décision à intervenir ;
- débouter les sociétés France Santé et Vitale Santé de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC ;
- ordonner la restitution à Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, des provisions versées à la société France Santé à hauteur de 1.777.200,97 euros avec intérêt courant à compter de la décision à intervenir ;
- ordonner la restitution à Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, des provisions versées à la société Vitale Santé à hauteur de 4.010.099,70 euros avec intérêt courant à compter de la décision à intervenir ;
- condamner les sociétés France Santé et Vitale Santé à verser à Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, la somme de 100.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A l'égard des autres courtiers apporteurs :
- débouter l'ensemble des courtiers apporteurs intervenants volontaires de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC;
A l'égard de l'ensemble des défenderesses et intervenants volontaires :
- dire que les intérêts courant au taux légal seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- condamner in solidum la société ADP Courtage Plus, l'association Appuis et les sociétés France Santé et Vitale Santé aux entiers dépens de l'instance ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions du 24 juin 2024, la SARL France Santé et l'EURL Vitale Santé ont souhaité qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Mutuelle Klésia Mut', chaque partie assumant ses frais et dépens.
Par conclusions du même jour, la Mutelle Klésia Mut' a demandé qu'il soit :
- constaté le désistement de toute instance et action de la part des sociétés France Santé et Vitale Santé à l'égard de Klésia Mut' et l'acceptation de cette dernière ;
- constaté le désistement de toute instance et action de la part de Klésia Mut' à l'égard des sociétés France Santé et Vitale Santé et l'acceptation de ces dernières ;
- constaté l'extinction de la procédure entre les sociétés France Santé, Vitale Santé et Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC ;
- dit que chaque partie conservera la charge des sommes exposées de quelque nature qe ce soit, à l'occasion desdites instances.
Par dernières conclusions notifiées le 17 juin 2024, la SAS ADP Courtage Plus et l'association Appuis demandent de :
- débouter la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' de l'ensemble de ses demandes.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 25.584.000 euros au titre du préjudice lié à la destruction du réseau de courtage.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 32.100.000 euros au titre de la perte de valeur du portefeuille.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 320.000 euros au titre des sommes versées par la société ADP Courtage Plus à la société I-Gestion en application de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris en date du 3 février 2021, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 449.791,76 euros au titre des commissions de gestion des contrats au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015,
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 5.739.828,23 euros au titre des commissions récurrente sur tous les produits hors "Solution Santé Senior" et "Actis" au titre de la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 se décomposant de la façon suivante :
2015 183.456,59 euros 2016 1.098.000,59 euros 2017 1.083.439,61 euros 2018 1.113.722,76 euros 2019 1.135.000,32 euros 2020 1.126.208,36 euros outre intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances de règlement et dont seront à déduire les sommes obtenues au titre de ces mêmes périodes et même commissions, dans le cadre des décisions du juge de la mise en état confirmées par la Cour d'Appel de DIJON.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 1.414.856,95 euros au titre des commissions récurrente sur les produits "Solution Santé Senior" et "Actis" au titre de la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020, se décomposant de la façon suivante :
2015 89.119.61 euros 2016 384.227,56 euros 2017 313.024,52 euros 2018 279.810,03 euros 2019 288.914,40 euros 2020 59.760,83 eurosoutre intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances de règlement et dont seront à déduire les sommes obtenues au titre de ces mêmes périodes et même commissions, dans le cadre des décisions du juge de la mise en état confirmées par la Cour d'Appel de DIJON.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 2.622.059,07 euros au titre des commissions de gestion du réseau sur tous les produits hors "Solution Santé Senior" et "Actis" au titre de la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 se décomposant de la façon suivante :
2015 87.530,22 euros 2016 507.422,90 euros 2017 494.125,55 euros 2018 507.541,08 euros 2019 516.579,24 euros 2020 508.860,08 euros outre intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances de règlement et dont seront à déduire les sommes obtenues au titre de ces mêmes périodes et même commissions, dans le cadre des décisions du juge de la mise en état confirmées par la Cour d'Appel de DIJON.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 1.100.356,33 euros au titre des commissions de gestion du réseau sur les produits "Solution Santé Senior" et "Actis" au titre de la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020, se décomposant de la façon suivante :
2015 73.347,57 euros 2016 318.884,42 euros 2017 219.162,99 euros 2018 204.171,59 euros 2019 198.109,92 euros 2020 86.679,84 euros outre intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances de règlement et dont seront à déduire les sommes obtenues au titre de ces mêmes périodes et même commissions, dans le cadre des décisions du juge de la mise en état confirmées par la Cour d'Appel de DIJON.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 1.450.825,70 euros au titre des commissions indûment reprises sur la base du protocole d'avril 2016.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 3.931.074,58 euros au titre des commissions récurrentes dues sur les contrats ayant fait l'objet de reprises de commissions injustifiées sur la base du protocole d'accord d'avril 2016, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 1.655.083,44 euros au titre des commissions de gestion dues sur les contrats ayant fait l'objet de reprises de commissions injustifiées sur la base du protocole d'accord d'avril 2016, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 199.088,22 euros au titre des queues de sinistre du délégataire Cergap.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Provence Assurances Conseil une somme de 3.036,62 euros au titre du préjudice subi ;
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société HC Conseil une somme de 2.316,21 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société RMA Assurances une somme de 1.197,46 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société [F] Assurances Courtage une somme de 59,43 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la Société Prestacourtage une somme de 632,86 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Groupe Avenir une somme de 6.899,65 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Revital une somme de 311,61 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Libre'Assur une somme de 991,06 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ASA Assurances une somme de 10.487,48 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société STE GLS L'Assurance une somme de 2.083,31 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Framtis une somme de 30.802,28 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ABD Courtage une somme de 32,13 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société JVCA une somme de 436,90 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Cabinet [V] [J] une somme de 464,21 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société L'Assureur Français une somme de 57.996,91 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Assurance et Santé une somme de 21.437,83 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Agence [T] une somme de 2 461,58 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société LCA Courtage une somme de 12.177,79 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société GROUPE JMS Assurances une somme de 961,34 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société STOP Assurances une somme de 2.785,24 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société MASSILIA Assurances une somme de 1.660,86 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Challenger V une somme de 91,56 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Assurances GMS une somme de 318,84 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Cabinet [NB] une somme de 57.928,65 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Golde Santé une somme de 12.364,92 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Dapam une somme de 1.926,70 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Abbelia une somme de 7.869,83 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la Société Cabinet Phoceen de Courtage D'assurances une somme de 9.105,03 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société SFAP (Société Française Assurance Placement) une somme de 8.620,75 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Assurances Premier une somme de 503,56 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société TPV Courtage une somme de 1.283,39 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Clémentine Assurances une somme de 65,05 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société 100% ASSURANCES une somme de 6.490,86 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la Société Assurances Premier une somme de 283,50 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Cabinet [FO] HPC Patrimoine et Conseil une somme de 5.389,24 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Hervé Assurances une somme de 983,03 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la Société [QB] [SQ] Assurances une somme de 3.146,11 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la Société Assurances Finances Conseil une somme de 85,93 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Assurances Finances Conseil une somme de 249,77 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la Société Action Prévoyance une somme de 18.402,82 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société AG OUEST ASSURANCES une somme de 338,65 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société AGAVIC une somme de 409,59 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Cabinet [KY] une somme de 327,40 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la Société Agence [VY] [UP] une somme de 7.760,60 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société Axullev une somme de 326,07 euros au titre du préjudice subi.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à chacun des requérants une somme de 5.000 euros au titre du préjudice d'image.
- condamner la mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à l'association Appuis une somme de 2.069.340 euros au titre des droits associatifs dus pour la période 2015 à 2021, dont 678.220 euros ont fait l'objet d'une condamnation provisionnelle par le Juge de la Mise en Etat.
- condamner la mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à l'association Appuis une somme de 594.990 euros au titre de la perte de droits associatifs à la suite des reprises de commmissions 6611 contrats x 20 euros x 4,5 années = 594.990 euros sur les contrats ayant fait l'objet de reprises de commissions injustifiées sur la base du protocole d'accord d'avril 2016, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020.
- condamner la mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser, au titre de la perte de chance de réaliser une marge, à l'association Appuis une somme de 3.633.000 euros.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à chacun des requérants, à l'exception de l'association Appuis et de la société ADP Courtage Plus, une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du CPC,
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à l'association Appuis une somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du CPC.
- condamner la Mutuelle UMC devenue Klésia Mut' à verser à la société ADP Courtage Plus une somme de 150.000 euros en application de l'article 700 du CPC.
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 juin 2024, le conseil de la société ADP n'envisageant pas de conclure en réponse et souhaitant le maintien de l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du 1er juillet 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.
Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal judiciaire a :
- ordonné la disjonction de l'affaire opposant les sociétés Vitale Santé et France Santé à la mutuelle Klésia Mut' en raison du désistement intervenu ;
Avant dire droit,
- ordonné la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture ;
- fait injonction aux parties de classer les pièces suivantes :
Communiquées par Klésia Mut' :
n°116 comportant 863 pièces correspondant à des réponses d'adhérents affirmant n'avoir jamais adhéré : faire des sous-dossiers par année de fin d'adhésion et par nom ou type de contrat, en mentionnant dans le titre de chaque document le nom de l'adhérent concerné ;n°121 comportant 6985 courriers de mise en demeure : faire des sous-dossiers par année d'envoi de la mise en demeure, puis un sous-dossier par mois d'envoi, avec rappel du nom de l'adhérent et du nom du contrat en titre de chaque pièce classé dans chaque sous dossier ;n°122 comportant 6610 courriers de radiation : faire des sous-dossiers par année de radiation en mentionnant dans le titre de chaque document le nom de l'adhérent concerné ;n°124 comportant 3382 justificatifs de résiliation : faire des sous-dossiers par année de résiliation en mentionnant dans le titre de chaque document le nom de l'adhérent concerné et le nom du contrat ;n°125 comportant 123.279 pièces correspondant à des courriers de mise en demeure pour non paiement des cotisations et des accusés de réception : faire des sous-dossiers par année puis par mois d'envoi des courriers en mentionnant dans le titre de chaque document le nom de l'adhérent concerné (l'accusé de réception et le courrier correspondant à un sous-dossier au nom de l'adhérent) et le nom du contrat ;
Communiquées par ADP Courtage Plus :
n° 93 correspondant aux 33.413 bulletins d'ahésion : faire des sous-dossiers par année de mise en oeuvre du contrat et par nom ou type de contrat, en mentionnant dans le titre de chaque document le nom de l'adhérent concerné, et en distinguant dans un sous-dossier séparé les avenants et les contrats annulés ;n°110 correspondant aux 75 réponses des adhérents décédés : faire des sous-dossiers par année de fin de contrat et par nom du contrat, en mentionnant dans le titre de chaque document le nom de l'adhérent concerné ;n°118 à 139, n°140, n°155, n°171 : ranger l'ensemble des pièces : trier les bordereaux de commission : faire des sous-dossiers par années, puis par mois, puis par contrats, en distinguant les commissions de gestion et les commissions grossistes dans des sous-dossiers,n°143 : faire de sous-dossiers par nature du contrat et des sous-dossiers distinguant les commissions de gestion et les commissions grossistes,n°162 à 168 : faire des sous-dossiers par année et par nature du contrat ;
- dit que les dites pièces devront être reclassées en format clé USB et communiquées contradictoirement ;
- dit que les parties devront détailler clairement leurs modalités de calcul (opérations posées avec taux de commission, durée en fonction des contrats...) pour chaque somme demandée par ADP Courtage Plus ou reconnue comme étant due par Klésia Mut' ;
- dit que les pièces n°185 à 188 d'ADP Courtage Plus devront expliciter les modalités de calcul avec mention du taux pratiqué par contrat et par commission (de gestion ou grossiste) ;
- dit que la pièce n°113 de Klésia Mut' devra être intégralement communiquée à la juridiction en version papier ;
- accordé aux parties un délai de 5 mois pour se conformer à ces demandes, les pièces devant être transmises avant le 30 mai 2025 ;
- réservé les autres demandes et dépens en l'état.
Les parties ont communiqué les éléments exigés le 28 mai 2025.
Le conseil de la société ADP Courtage Plus a précisé avoir établi un tableau de synthèse des contrats et avenants par produit. Il indique que certains avenants doivent être considérés comme des contrats car ils n'étaient pas, au départ, systématiquement scannés. Par ailleurs, il précise n'avoir pas pu isoler les contrats annulés, que seule la mutuelle UMC peut répertorier selon les justificatifs des motifs de résiliation. Il reconnaît avoir ajouté un fichier dénommé "Procédure mode d'emploi" pour avoir des explications détaillées sur le traitement des bulletins individuels d'adhésion et pour expliciter le mode de lecture du bordereau des commissions. Il précise avoir ajouté les bordereaux d'avril à octobre 2019 qui ne figuraient pas dans les pièces communiquées même si les montants avaient été repris dans les tableaux de synthèse. Il confirme avoir ajouté un tableau de synthèse concernant la pièce n°143 comportant l'ensemble des bordereaux de reprise des commissions. Il a également dressé un tableau de synthèse des droits associatifs de l'association Appuis et un tableau de synthèse des commissions pour tous les produits.
Par courrier du 23 juin 2025, le conseil de la mutuelle Klésia Mut' a rappelé que le tribunal a indiqué que les parties n'étaient pas autorisées à modifier les montants ou à communiquer des pièces supplémentaires. Or, le conseil d'ADP Courtage Plus a communiqué des documents intitulés : "Procédure mode d'emploi" qui sont de nouvelles pièces, tout comme les bordereaux des mois d'avril à octobre 2019, une copie des Grands Livres et des tableaux de synthèse. La société Klésia Mut' demande au tribunal d'écarter les dites pièces nouvelles. Il note par ailleurs que la société ADP communique le chiffre de 31.046 adhésions après déduction des 1.040 avenants, qu'elle ne communique aucun bulletin au titre du contrat Dalia et qu'elle n'explicite pas les modalités de calcul des commissions avant octobre 2017.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité des nouvelles pièces communiquées par ADP
L'article 15 du code de procédure civile rappelle que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Par ailleurs l'article 16 dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Ne doivent pas être écartés des débats les documents n'appelant pas de réponse (Civ 2ème 15 janvier 2004 n°02-11.268).
En l'espèce, la société ADP Courtage Plus a communiqué des pièces complémentaires :
- en pièce n°93, un sous-dossier "procédures mode d'emploi" a été créé avec communication des documents confidentiels internes à ADP de procédure pour la prise en charge des bulletins d'adhésion en 2014 et en 2015.
Ces sept nouvelles pièces, n'ayant jamais été transmises avant la clôture des débats, doivent être écartées. Le tableau de synthèse permet par contre de synthétiser les informations contenues dans chaque sous dossier "années" et "contrats", il n'y a pas lieu de l'écarter puisqu'il s'agit d'un résumé des autres documents qui ont été classés conformément à la demande du tribunal. Il doit être toutefois constaté quelques erreurs dans ce tableau : en 2013, 5521 contrats ont été signés au titre d'Actis Santé et 16 contrats Solutions Santé Sénior et en 2015 deux avenants n'ont pas été comptabilisés au titre des contrats Solutions Santé Sénior, ce qui porte le nombre de contrats initiaux à 32.084 et à 1.042 le nombre d'avenants.
- en pièces 118 à 139 - 140 - 155 et 171, un nouveau sous dossier "Procédure mode d'emploi" a été communiqué avec un document "comment lire un bordereau de commission".
Il n'appelle pas de réponse particulière des parties puisque il n'apporte pas d'élément factuel nouveau mais permet de comprendre les mentions portées au bordereau, ce qui d'ailleurs aurait pu s'expliciter dans le cadre d'une plaidoirie. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
- en pièces 118 à 139, les bordereaux de commissions d'avril à octobre 2019 et le justificatif d'envoi par mail à la mutuelle des dits bordereaux et de ceux de novembre à décembre 2020 sont communiqués.
Ces documents n'avaient jamais été transmis préalablement, seuls des tableaux de synthèse ayant été communiqués par ADP Courtage Plus en cours de mise en état.
Ces pièces nouvelles, n'ayant pas été transmises en temps utile à la mutuelle Klésia pour provoquer un débat contradictoire, doivent être écartées.
- en pièce 143, un tableau de synthèse des reprises des commissions est transmis.
Dès lors qu'il correspond à la reprise synthétique des éléments communiqués et classés au titre des différents contrats concernant les seules reprises de commissions de juin 2016, ce document n'apporte pas d'élément nouveau et n'a pas lieu d'être écarté.
- en pièces 162 à 168, un tableau de synthèse est communiqué reprenant chaque montant correspondant aux pièces transmises.
Ce tableau qui résume les sommes sollicitées par l'association Appuis en fonction des bordereaux de droits associatifs ne constitue pas une pièce nouvelle à écarter.
- en pièces 185 à 188, la société ADP Courtage Plus a transmis des relevés des Grands Livres des comptes généraux par contrat et par année ainsi que des tableaux de synthèse par noms de contrats et un tableau de synthèse général au titre des commissions d'apport et de gestion entre 2017 et 2020. La société de courtage précise ne pas pouvoir indiquer les modalités de calcul, le taux de commission étant précisé sur les bordereaux déjà transmis, produit par produit.
Dès lors que la société Klésia n'a pas été en mesure d'examiner les extraits des Grands Livres et de contester les chiffres transmis et qu'il convient de constater que le tableau de synthèse mentionne un total de commissions entre 2017 et 2020 qui ne correspond pas aux sommes figurant dans la pièce n°117 d'ADP, les dites pièces doivent être écartées.
II. Sur les demandes présentées par la mutuelle Klésia Mut'
L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au jour de régularisation des contrats, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1147 du code civil (devenu article 1231-1 du code civil) dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
L'article 1992 du code civil précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
En vertu de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
L'article 1994 prévoit aussi que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
L'affaire qui oppose les parties présente de nombreuses incertitudes tenant au fait que, malgré la complexité des relations contractuelles entre les parties et le montant conséquent des sommes évoquées et sollicitées, peu de conventions ont été signées par les protagonistes de nature à fixer clairement les droits et obligations de chacun.
A ce titre, si une convention de partenariat a été signée en 2010 (sans date précise) entre l'association Appuis, la société ADP Courtage Plus et la mutuelle UMC, à effet au 1er décembre 2010, cette convention ne portait que sur un seul produit ("Vitale Santé") et ne précisait pas le montant exact de la rémunération de chacun.
Il doit être noté également qu'il paraît surprenant de constater qu'alors qu'un rapport d'audit mentionnait déjà des difficultés dans la communication des informations entre la mutuelle et son courtier grossiste en 2014, la mutuelle UMC n'a pas exigé, au moment du transfert de la gestion de certains contrats à ADP Courtage Plus, la signature en 2015 d'un contrat précis fixant les process entre les parties et d'un listing clair des contrats transférés.
Seules certaines conventions de co-courtage entre ADP Courtage Plus et des co-courtiers (le cabinet Vitale Santé et la SARL France Santé) mentionnent les taux de rémunération en fonction de la nature des contrats avec une distinction entre la commission perçue pour la première année (55%) et les commissions récurrentes (15 %).
Il n'est pas contesté que, malgré l'absence de signature de certains contrats, la société ADP s'est vue déléguer la gestion des contrats "Actis" et "Solution Santé Sénior" par la mutuelle UMC, et que la société Igestion puis la société Cergap se sont vues subdéléguer la gestion de ces contrats.
Toutefois, les parties n'ont pas non plus précisé, au moment de cette délégation de gestion (dont la date exacte demeure floue : 2014 ou 2015) le nombre de contrats concernés par ce transfert de gestion.
Le courtier ADP affirme que les contrats en gestion directe par la mutuelle correspondent à 82,75 % des contrats (soit 34.060 adhésions), ceux relevant de la délégation de gestion ne concernant que 17,25 %.
La mutuelle UMC affirme que les contrats en gestion déléguée correspondent toutefois à 77 % des cotisations encaissées, le produit principal étant "Actis".
La société ADP Courtage Plus indique avoir communiqué 34.060 bulletins d'adhésion à la mutuelle en mars 2018. Il est toutefois communiqué en pièce n°93 (clé USB n°2) seulement 33.413 demandes d'adhésion (mais certains contrats sont des avenants, un contrat a été mentionné annulé suite à décès).
La mutuelle UMC considère qu'après retraitement des doublons, elle n'a reçu que 31.279 bulletins d'adhésion correspondant à six contrats d'assurance alors qu'elle en comptabilisait dans ses comptes 33.533 communiqués entre 2011 et 2015, rappelant qu'aucune nouvelle adhésion n'a été transmise après décembre 2015.
La société ADP Courtage Plus, après réouverture des débats, a communiqué 32.084 contrats et 1.042 avenants (total = 33.126 contrats), précisant que certains avenants doivent être considérés comme des contrats, les bulletins individuels d'adhésion n'ayant pas été au début systématiquement scannés, contrairement aux indications du rapport d'audit de 2014 qui confirme que la société ADP réceptionnait les bulletins d'adhésion pour les scanner et les enregistrer.
Klésia Mut' estime que finalement ce nouveau chiffre, après retraitement des avenants (31.046), est proche du sien (31.279), identifié dans ses livres.
La mutuelle UMC affirme que les contrats "Actis" et "Solution Santé Sénior" ont tous été gérés par Igestion dès 2014 (ceux pour lesquels les adhésions initiales dataient de 2012 et 2013 ayant été transférés en 2015 à Igestion) alors qu'ADP Courtage Plus considère que seulement 5584 dossiers "Actis" ont été transférés à Igestion, la mutuelle UMC conservant le reste des dossiers.
La convention de partenariat prévoyait que la commission d'apport du courtier était calculée à partir des adhésions nouvelles non encore enregistrées dans les bases de l'UMC, ce qui ne peut correspondre aux avenants.
Sur la condamnation de la société ADP Courtage Plus au titre des cotisations santé réglées par Cergap
La mutuelle Klésia Mut' affirme que la société Cergap a versé à ADP Courtage Plus les cotisations santé pour 2.486.754,79 euros, pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, ce qui n'a pas été reversé à la mutuelle.
La société Cergap, ce que confirme son commissaire aux comptes, a attesté le 28 mai 2023 avoir encaissé sur la dite période pour les contrats "Actis Santé", "Solution santé sénior" et "Dalia", la somme de 5.683.865,92 euros au titre des cotisations brutes soit 4.766.084,60 euros nets et avoir reversé la somme de 3.305.082,27 euros à ADP Courtage Plus dont :
- 2.486.754,79 euros destinés à l'UMC au titre des cotisations brutes de taxes et nettes de prestations,
- 652.701,42 euros à ADP Courtage plus et à ses co-courtiers au titre des commissions,
- 12.858,23 euros à l'association Appuis au titre des droits associatifs ;
- 4.900 euros au titre de frais d'adhésion "Dalia" au profit d'ADP,
- 147.867,83 euros de frais administratifs destinés à la société BCC.
La mutuelle exige le reversement de la somme de 2.652.380,85 euros au titre des sommes versées à ADP par Cergap dès lors que les contrats ne prévoyaient ni frais d'adhésion "Dalia" ni frais administratifs destinés à un tiers et qu'ADP n'a pas reversé à l'association Appuis la somme de 12.858,23 euros.
La société ADP Courtage Plus ne conteste pas avoir perçu des sommes de Cergap qu'elle n'a pas reversées (soit 1.982.040,79 euros) mais affirme qu'il s'agit de sommes brutes et non nettes, et que les sommes incluaient d'autres produits assurés auprès d'autres porteurs de risques. Elle ajoute que le portefeuille étant évolutif, il n'a pas été tenu compte des prestations engagées non déduites, des frais de gestion de Cergap, des commissions dues aux courtiers et à l'association Appuis. Elle affirme que seule la marge technique doit être reversée à la demanderesse.
Dès lors toutefois qu'ADP Courtage Plus ne vient pas formellement contester les éléments donnés par la société Cergap confirmés par attestation de son commissaire aux comptes et qui ventile bien les sommes invoquées, la cour d'appel de Dijon ayant confirmé qu'il s'agissait bien de sommes nettes, la mutuelle est bien fondée à solliciter le reversement de la somme de 2.486.754,79 euros.
Concernant les frais d'adhésion, droits associatifs et frais administratifs, le contrat de subdélégation entre ADP et Cergap prévoyait que Cergap encaissait les cotisations, les calculait et les règlait tout comme pour les droits associatifs, frais d'adhésion et les frais administratifs et donc les reversaient à son délégataire ADP.
L'association Appuis n'était pas partie à ce contrat, tout comme au contrat de délégation de gestion entre la mutuelle UMC et ADP Courtage Plus, le dit contrat ne mentionnant aucun élément au titre de la personne en charge du règlement des droits associatifs à l'association Appuis.
En conséquence, et dès lors que l'association Appuis a sollicité la condamnation de la mutuelle à lui régler ses droits associatifs entre 2015 et 2021, ce qui inclut la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, il convient de condamner ADP Courtage Plus à régler la somme de 12.858,23 euros à la mutuelle Klésia Mut' (à charge pour elle de reverser les fonds à Appuis).
Par contre, et concernant les autres frais d'adhésion et frais administratifs, la mutuelle Klésia Mut' échoue à démontrer que les dits frais n'étaient pas prévus au contrat de subdélégation (l'acte les mentionne en renvoyant à des annexes qui n'existent pas) et qu'ils auraient dû lui être reversés.
En conséquence, la société ADP Courtage Plus devra verser à la mutuelle Klésia Mut' les sommes de 2.486.754,79 euros et 12.858,23 euros, soit la somme totale de 2.499.613,02 euros.
Sur le remboursement à la mutuelle des factures d'Igestion
La mutuelle affirme qu'ADP a détourné la somme de 622.119,60 euros correspondant aux factures établies par Igestion. Elle invoque le mail du 9 novembre 2015 de la société ADP Courtage Plus qui a formellement reconnu que les dotations de gestion étaient à sa charge (pièces n°77 et 78 de la demanderesse).
La société ADP affirme que la demanderesse doit formuler sa demande directement auprès d'Igestion avec laquelle elle était en relation contractuelle depuis le 1er janvier 2015, la société Igestion adressant directement les reportings à la mutuelle. Elle remet en cause la condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Paris en paiement des queues de sinistres et demande à ce que la mutuelle la garantisse du paiement de la somme de 1.076.253,85 euros à laquelle elle a été condamnée.
Il s'avère que la société Igestion a facturé à ADP la somme de 622.119,60 euros au titre de sa commission de gestion entre 2014 et octobre 2015. Elle a donc déduit la dite somme du total des encaissements de cotisations concernant les contrats UMC. Le tribunal de commerce de Paris a validé par jugement du 3 février 2021 cette pratique effectuée par Igestion rappelant également qu'aucun contrat ne liait Igestion et UMC. Si effectivement il semble qu'une convention tripartite était initialement envisagée entre UMC, ADP et Igestion, elle n'a jamais été signée et Igestion n'a, de fait, jamais communiqué directement ses fichiers à l'UMC. La société ADP transmet d'ailleurs ses propres lettres d'envoi à Igestion l'informant des bulletins d'adhésion pour l'émission des contrats sans aucune communication à UMC. L'échange de mails évoqué par ADP, qui date du 26 août 2015, au soutien duquel elle affirme que l'UMC aurait noué une relation directe avec Igestion, précise que Igestion règlerait à UMC les cotisations nettes TTC diminuées des prestations versées et de ses commissions de gestion, alors que la convention entre ADP et Igestion a été résiliée en décembre 2015. De fait, la société Igestion a bien reversé sur le compte bancaire d'ADP Courtage et non de l'UMC la somme de 2.552.943,70 euros après déduction des prestations payées et de ses commissions de gestion (le 5 novembre 2015). La société ADP a reversé à l'UMC la somme de 2.552.633,89 euros le 9 novembre 2015 (voir constat d'huissier p.23 en pièce n°175 d'ADP).
En tout état de cause, Igestion était légitime à obtenir une rémunération de la part d'ADP au titre de ses prestations, qu'elle a donc prélevée directement sur le montant des encaissements réalisés, ce qu'UMC semblait convenir dans son mail du 26 août 2015. De fait, si Igestion avait versé l'intégralité des fonds à ADP Courtage Plus, celle-ci aurait dû reverser à son subdélégataire ses commissions de gestion.
En conséquence, la mutuelle Klésia Mut', qui n'explicite pas plus les raisons pour lesquelles elle devrait se voir attribuer la somme de 622.119,60 euros au titre des prestations revenant à Igestion et réglées indirectement par ADP, doit être déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts de la mutuelle Klésia Mut'
La mutuelle Klésia Mut' considère que la société ADP Courtage Plus a commis des fautes en établissant des bordereaux de commissions calculées à partir des listes d'adhésion et non sur la base des cotisations encaissées :
- dans le cadre des contrats en gestion directe, alors qu'elle recevait de la mutuelle le fichier des adhérents en impayés, et qu'elle n'en a pas fait rapport aux co-courtiers,
- dans le cadre des contrats en gestion déléguée, en retenant volontairement les informations des dossiers "Actis Santé", "Solution Santé Sénior" et "Dalia" malgré les envois de Cergap.
Par ailleurs, elle estime qu'ADP Courtage Plus ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de communiquer les reportings.
Elle reproche aussi à ADP de n'avoir pas contrôlé son réseau de co-courtiers qui n'a pas su informer suffisamment les adhérents, et d'avoir menti à ses partenaires en affirmant que le contrat "Actis" était repris par une autre mutuelle à compter du 1er juillet 2017 sans en informer l'UMC.
La mutuelle invoque également les fautes commises par l'association Appuis, qui, ayant les mêmes dirigeants que la société ADP Courtage Plus, avait nécessairement connaissance des encaissements et qui reconnaît avoir résilié les contrats collectifs avec la mutuelle à effet au 1er juillet 2017. Elle estime que l'association ne peut donc réclamer le paiement de droits associatifs postérieurement à cette date d'autant qu'elle a orchestré le transfert du portefeuille des contrats "Actis" vers une autre mutuelle sans l'en informer.
Klésia Mut' considère ainsi qu'elle est recevable à obtenir la condamnation in solidum de l'association Appuis et de la société ADP Courtage Plus à lui verser les sommes de :
- 62.200.000 euros en réparation de sa perte de marge brute,
- 1.000.000 euros pour procédure abusive,
- outre les intérêts capitalisés à compter de la décision.
La somme réclamée correspond à l'estimation faite par M. [JN], expert en estimations immobilières et en finance, diligenté en septembre 2020 par ADP Courtage Plus pour valoriser son préjudice financier, que la mutuelle a multiplié par 4 pour trouver le chiffre d'affaires, considérant que la commission du courtier correspondait à 20 % de chaque cotisation, avant de diviser par deux le montant trouvé, au motif que les prestations versées aux assurés correspondraient à 50 % du montant des cotisations encaissées.
La demanderesse ne communique aucun bilan comptable et financier concernant la mutuelle UMC permettant de déterminer la perte de marge brute alléguée dont le calcul repose sur des éléments plus que discutables et correspondant à un chiffrage basé sur l'estimation d'une croissance de chiffres d'affaires de courtiers grossistes multiplié par un coefficient de valorisation pour l'activité d'une société de courtage performante. Elle ne communique en définitive aucun élément permettant une évaluation certaine de son préjudice.
Faute de démontrer l'existence d'un préjudice financier à son endroit, la demande financière de Klésia Mut' doit être ainsi rejetée sans qu'il soit opportun d'examiner plus avant la nature des fautes invoquées à l'encontre des défendresses principales.
Par ailleurs, ayant intentée initialement l'action judiciaire à l'encontre de la société ADP Courtage Plus qui invoquait l'absence de règlement de ses commissions, ce que la mutuelle Klésia Mut' n'a jamais contesté, elle est mal fondée à solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive.
III. Sur les demandes présentées par la société ADP Courtage Plus
Les relations contractuelles entre les courtiers et les compagnies d'assurance sont régies par les usages du courtage. Ce document contractuel, qui n'a pas de valeur règlementaire, a été annexé au code des assurances sous le titre « constatation des usages du courtage d'assurances terrestres ». L'usage n°3 détermine les conditions dans lesquelles le droit à commission est transféré en cas de changement de courtier : « Le courtier apporteur d'une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police. Le droit à la commission dure aussi longtemps que l'assurance elle-même. Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier porteur d'un ordre de remplacement sans dénonciation régulière de la police à remplacer, le courtier créateur conserve son droit à la commission sur toutes les primes du nouveau contrat. »
L'article L 221-1 du code de la mutualité précise : L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.
L'article L 221-8 du code de la mutualité dispose :
I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne morale, la mutuelle ou l'union l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent I.
Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
II. – Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.
L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.
La procédure prévue au I est applicable à l'employeur ou à la personne morale qui ne paie pas sa part de cotisation. Dans ce cas, la mutuelle ou l'union informe chaque membre participant de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du I et rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque.
III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut du paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.
L'article L 221-10 du code de la mutualité, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion des contrats, prévoit : "Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1."
Le droit à commission du courtier après la fin de son mandat et jusqu'à la résiliation du contrat d'assurance est nécessairement subordonné à l'apport effectif de ce contrat d'assurance à l'organisme. Le courtier doit avoir non seulement servi d'intermédiaire entre l'assuré et l'assureur mais également avoir, par cette entremise, permis à l'assureur de bénéficier d'un nouveau contrat.
***
La société ADP Courtage Plus rappelle que si elle doit prouver avoir apporté des polices d'assurance à la mutuelle, c'est à cette dernière de prouver qu'elle aurait refusé des adhésions ou qu'elle aurait résilié en bonne et due forme le contrat pour défaut de paiement des cotisations. Elle sollicite le versement de commissions de courtage et de gestion pour l'ensemble des produits commercialisés, y compris ceux en gestion déléguée. Elle communique des tableaux qu'elle a élaborés qui ne mentionnent pas les taux de commissionnement appliqués et renvoient, pour déterminer les taux de commission, aux bordereaux émis mensuellement pour chaque produit.
ADP Courtage Plus affirme qu'elle a transmis 34.060 bulletins d'adhésions (pages 17, 145 et 153 des conclusions) ou 31.279 bulletins (page 150 des conclusions) de 2011 à avril 2018. Toutefois en pièce n°65 (clé USB n°2), il est présenté 33.413 bulletins d'adhésion (16.362 contrats "Actis", 2.196 contrats "France Avenir", 1.554 contrats "Pertinence", 289 contrats "Solution Santé Sénior" dont un annulé pour cause de décès, 6.379 contrats "Vitale Santé" et 6.633 contrats "Vitale Tonic Senior" dont certains correspondent à des avenants).
Dans la pièce n°93 reclassée communiquée le 28 mai 2025 après réouverture des débats, 33.126 contrats d'adhésion sont transmis dont 1.042 avenants souscrits entre 2011 et 2015 soit : 16.191 contrats "Actis" dont 326 avenants, 2.178 contrats "France Avenir" dont 72 avenants, 1.529 contrats "Pertinence" dont 59 avenants, 286 contrats "Solutions Santé Sénior" dont 5 avenants, 6.333 contrats "Vitale Santé" dont 380 avenants, 6.609 contrats "Vitale Tonic" dont 200 avenants. Aucun contrat Dalia n'est répertorié. Les avenants peuvent correspondre à des reports de date d'effet du contrat, de modification du montant de la cotisation, de baisse de garanties, d'adjonction ou de suppression d'un ayant droit, etc... mais les contrats ne le précisent pas tous.
ADP Courtage Plus s'étonne de la défense de la mutuelle qui, après avoir soutenu avoir pris en compte 6.611 radiations statutaires et 5.903 autres radiations, affirme désormais qu'elle n'aurait jamais reçu les bulletins d'adhésion, alors qu'ADP communique un constat d'huissier confirmant qu'elle a bien adressé les bulletins d'adhésion en courriers recommandés avec accusés de réception à la mutuelle. De fait, la mutuelle a réglé sans difficulté les commissions du courtier grossiste entre 2011 et 2015. Elle n'a jamais informé le courtier grossiste et les co-courtiers de refus d'enregistrement d'une quelconque adhésion. Enfin, elle avait nécessairement connaissance du nom des adhérents dès lors qu'elle a envoyé 29.387 courriers de radiation en janvier 2020.
Elle communique un constat d'huissier en pièce n°95 confirmant l'envoi de 575 fichiers de l'année 2011 à juillet 2014 au profit de la mutuelle UMC et de 51 fichiers des mois d'avril 2014 à août 2015 à la société Igestion. Il convient de constater que chaque envoi d'ADP à la mutuelle mentionne plusieurs adhésions (par exemple : "Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint 30 adhésions frais de santé "Vitale Tonic Sénior" au bénéfice du cabinet Vitale Santé") mais l'huissier de justice n'a pas comptabilisé le nombre d'adhésions totales transmises à l'UMC et à Igestion.
ADP Courtage Plus sollicite ainsi le paiement de commissions correspondant aux produits gérés directement par l'UMC, rappelant qu'il ne lui appartenait pas d'enregistrer les bulletins d'adhésion. Elle indique qu'elle percevait trois types de commissions : les commissions d'apport, les commissions récurrentes, les commissions de gestion pour l'animation du réseau.
Le courtier constate qu'il est impossible de reconstituer le quantum des sommes que l'UMC estime devoir, le travail réalisé étant non contradictoire et s'appuyant sur les informations données par Cergap qui ne s'était vu confier que 3.497 ou 5.584 ou 5.873 contrats (pages 162, 17 et 163 des conclusions d'ADP) sur les 34.060 adhésions.
Concernant les radiations statutaires, la société ADP Courtage Plus rappelle que la cour d'appel a bien confirmé qu'elle avait traité les 6.611 demandes en application du protocole de 2016 (en fait, 4.144 résiliations ont été prises en compte, 2.386 lignes correspondent à des contrats non retrouvés et 81 lignes correspondent à des radiations statutaires non intégrées car 40 contrats ont déjà été traités, 22 contrats sont inconnus, 17 dossiers ont été traités en janvier 2017 et 2 contrats n'ont pas pu être identifiés). Elle indique ainsi avoir reversé à l'UMC, par imputation sur les commissions qui lui étaient dues, la somme de 1.241.368,45 euros au titre de cinq produits concernant tant les commissions de gestion que les commissions récurrentes selon bordereau de juin 2016.
Concernant les résiliations et adhérents décédés transmis après envoi de courriers par la mutuelle aux adhérents et donc après 2016, ADP Courtage Plus précise qu'après avoir effectué une vérification, sous le contrôle d'un huissier, elle a procédé aux régularisations sur les bordereaux de commissions d'octobre 2020, rappelant qu'elle n'a pu procéder aux modifications qu'après avoir obtenu de la mutuelle les éléments qui concernent moins de 500 dossiers (sur 3.376 résiliations, 492 dossiers ont fait l'objet d'une reprise de commissions en octobre 2020 étant précisé qu'au final seulement 3.268 contrats étaients concernés dont à déduire 313 contrats inconnus chez ADP, et que 2108 résiliations avaient déjà été prises en compte, voir pièce n°112).
En défense, Klésia Mut' soutient le mal fondé de ces demandes rappelant qu'ADP a calculé son taux de commission sur la prime d'assurance de chaque contrat souscrit sans prendre en compte la réalité des cotisations encaissées. Elle considère que le litige ne porte que sur les commissions récurrentes qui doivent être calculées sur les cotisations encaissées, de sorte que la mutuelle n'a pas à résilier les contrats ou à procéder à la radiation d'un assuré qui ne règle pas sa cotisation. Elle estime qu'il appartient à ADP de calculer ses commissions sur les seules cotisations encaissées. Elle indique n'avoir retrouvé dans ses livres que 33.533 bulletins d'adhésion transmis par ADP entre 2011 et 2015 (voir pièce n°113).
Elle relève que les tableaux transmis par ADP sont inexploitables, alors qu'il n'est pas précisé comment sont calculées les commissions de gestion et commissions récurrentes (taux non précisé) et sur quel contrat elles portent. Elle estime incohérentes les demandes alors qu'elle n'a encaissé aucune cotisation après le 1er janvier 2016 sur les contrats en gestion déléguée (rétention par ADP) qui ont été transférés auprès d'un autre assureur au 1er juillet 2017. Par ailleurs, aucune commission de gestion ne serait due après le 31 décembre 2016, date de résiliation par la mutuelle du contrat de délégation de gestion au profit d'ADP.
La mutuelle reconnaissant exclusivement devoir la somme de 102.300 euros au titre des commissions sur les encaissements des contrats en gestion directe, ce qu'elle avait déjà versé en juin 2016, rappelant qu'elle a encaissé entre 2016 et 2020 une somme de 1.433.055 euros de cotisations pour les contrats en gestion directe, elle sollicite la restitution de la somme de 5.062.637,98 euros qu'elle a versée au titre des provisions accordées par les juges et conseillers de la mise en état.
Sur ce, il ressort de la convention de partenariat signée en 2010 entre Appuis, ADP Courtage Plus et l'UMC que, pour les contrats "Vitale Santé", l'UMC prélèvait au profit d'ADP Courtage Plus une commission d'apport calculée sur la base des cotisations encaissées nettes de taxes au titre du mois précédent, correspondant à un pourcentage non mentionné dans l'annexe III du contrat, puis une commission récurrente dès la 2ème année (le pourcentage n'est pas plus précisé). Le taux de chargement de gestion était fixé à 8 % des cotisations encaissées nettes de taxes et de CMU au titre des opérations effectuées par l'UMC.
La dite convention précisait que l'ensemble des actes de gestion des contrats, émission du contrat et des avenants, encaissements des cotisations, instruction et règlement des prestations, étaient réalisés par l'UMC, la prise d'effet des contrats étant confirmée à l'adhérent par l'envoi de sa carte d'adhérent. Les courtiers et co-courtiers apporteurs du réseau n'étaient pas amenés à percevoir des fonds et cotisations pour le compte de la mutuelle. En cas de mise en demeure pour défaut de paiement par l'UMC, ADP Courtage Plus et les co-courtiers devaient être informés.
La convention prenait effet au 1er décembre 2010 pour une durée de 5 ans, reconductible pour 24 mois et pouvant être résiliée par une des parties par l'envoi d'une lettre recommandée adressée dans un délai d'au moins six mois avant la date d'échéance, avec effet au 31/12 de l'exercice, sauf cas de résiliation anticipée en cas d'exécution fautive ou d'inexécution, intervenant trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, l'UMC devait continuer à assurer les garanties jusqu'à expiration naturelle, sans nouvelle formalité médicale, sans modification de garantie et sans modification de tarif et devait cesser d'utiliser la marque et de proposer le produit à de nouveaux adhérents.
La convention de délégation de gestion prévue entre ADP et UMC, qui n'a finalement jamais été signée entre les parties mais mise en oeuvre par les parties, mentionnait en annexe 2 que le délégataire facturait à l'assureur une indemnité de gestion de 8 % du montant des primes hors taxe, hors assistance et hors contribution pour couvrir les activités déléguées (Actis et Solutions Santé Sénior), à charge pour le délégataire de rémunérer son subdélégataire. Pour le produit "Dalia", l'indemnité de gestion était prévue à hauteur de 10 % du montant des primes hors taxe.
L'annexe 7 précisait que la date d'effet de reprise des produits "Actis" et "Solutions Santé Sénior" était au 1er janvier 2015 mais l'article 21 du contrat indiquait que la convention prenait effet au 1er septembre 2015 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2015 puis pour une durée indéterminée.
La convention pouvait être résiliée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous réserve d'un préavis de six mois avant l'échéance de la période en cours. Mais en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la résiliation pouvait avoir effet immédiat et de plein droit par lettre recommandée. De même en cas de manquement grave (refus du délégataire de coopérer avec l'assureur, conclusion par le délégataire d'une subdélégation non autorisée, non respect de la confidentialité ou du secret médical) ou de manquements répétés, l'autre partie pouvait faire valoir la résiliation avec effet immédiat et de plein droit en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante mentionnant le manquement en cause.
Concernant les taux de commission, les parties diffèrent :
Contrats
taux de commissions de gestion d’ADP
taux de commissions récurrentes d’ADP (ou commissions grossistes ou commissions linéaires ou commissions terme)
taux de commissions des courtiers
(selon rapport Mme [BH] pièce 54 de Klésia et rapport Abergel pièce 65 d’ADP)
Solution Santé sénior
selon ADP conclusions p.104
10 %
selon pièces 139, 140 et 171 d’ADP
10 %
selon rapport
Mme [BH]
pièce 54 de
Klésia
8 %
selon conclu- sions ADP page 164
7 %
selon pièces 139, 140 et 171 d’ADP
7 %
12 %
Actis
4 %
4 %
8 %
18 %
8 %
15 %
France Avenir
4 %
4 %
8 %
8 %
8%
12 %
Pertinence
4 %
4 %
7 %
7 %
7 %
15 %
Vitale Santé
4 %
4 %
5 %
5 %
5 %
15 %
Vitale tonic senior
4 %
4 %
10 %
10 %
10 %
10 %
Dalia
10 %
aucune pièce
8 %
?
Aucune pièce
15 %
Sur les demandes relatives aux commissions de gestion du produit Actis entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2015 (449.791,76 euros)
Il doit être rappelé que les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile qui donnent compétence exclusive au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, ont vocation à s'appliquer aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de sorte que le tribunal demeure compétent pour se prononcer sur une telle demande.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La société ADP communique une facture émise le 4 avril 2016 à l'encontre de l'UMC mentionnant des frais de gestion (à hauteur de 4 %) pour 449.791,76 euros du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 concernant le produit "Actis Santé" au titre de la délégation de gestion (pièce n°142-1 d'ADP). Elle affirme que la mutuelle n'a jamais contesté devoir une commission de gestion de 8 % contractuellement prévue, mais n'aurait réglé que 4 %.
La mutuelle rétorque qu'aucune base contractuelle ne fonde une telle rémunération, dont la demande a été présentée pour le première fois dans les conclusions du 20 décembre 2021, de sorte que la demande présentée se heurte à la prescription quinquennale.
Il ressort du courrier électronique du 9 novembre 2015 d'ADP Courtage Plus à la mutuelle UMC (pièce n°24 d'ADP) que le courtier grossiste indique, suite à l'encaissement des fonds des produits "Actis" et "Solution Santé Sénior" gérés par Igestion, que "ADP gestion n'a perçu que les frais de gestion à hauteur de 4 % au lieu de 8 % et ce depuis le 1er avril 2014 au 30 mai 2015", tout en reconnaissant que la dotation de 622.119,60 euros prélevée par Igestion était à la charge d'ADP, de sorte qu'ils devaient régulariser la situation en fin d'année 2015.
La société ADP Courtage Plus a formalisé cette demande dans le cadre de ses premières conclusions notifiées le 11 novembre 2017 en page 39. S'il n'est effectivement communiqué aucun courrier de mise en demeure de la société ADP à la mutuelle UMC de régler la facture émise le 4 avril 2016 avant les conclusions du 11 novembre 2017, la demande n'est pour autant pas prescrite.
Seul le contrat de délégation de gestion élaboré le 2 février 2015 pour les produits Actis, Solutions Santé Sénior et Dalia, mais non signé entre l'UMC et la société ADP Courtage Plus, mentionne une rémunération du délégataire au titre de la gestion des contrats à hauteur de 8 % du montant des primes HT hors assistance et hors contribution. Aucun élément ne permet de confirmer le fait que la mutuelle aurait versé antérieurement au 1er avril 2014 des commissions de gestion, et au taux de 8 %, au courtier grossiste.
Dès lors que la société ADP Courtage Plus réfute l'application de cette convention qu'elle n'a pas signée et affirme que la délégation de gestion du produit Actis n'est intervenue qu'à compter du 1er janvier 2015, elle ne peut prétendre invoquer un droit à versement d'une commission de gestion de 8 %, au surplus sur une période antérieure à l'élaboration du projet de contrat de délégation. En conséquence, sa demande doit être rejetée.
Sur les demandes relatives aux commissions récurrentes des produits non délégués du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 (5.739.828,32 euros)
A titre liminaire, il doit être constaté qu'ADP Courtage Plus n'a communiqué aucun bordereau de commissions récurrentes ou de gestion antérieur à octobre 2017 dans ses pièces de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve des sommes sollicitées au titre de la période de novembre 2015 à septembre 2017, ses demandes seront donc rejetées à ce titre.
Par ailleurs, ADP Courtage Plus n'avait pas communiqué non plus les bordereaux de commissions entre avril et octobre 2019 dans ses pièces initiales. Ces documents ont été transmis suite à la réouverture des débats mais écartés car considérés comme de nouvelles pièces non soumises au débat contradictoire. En conséquence, les demandes concernant cette période doivent être également rejetées.
Le courtier considère que, compte tenu de la campagne de résiliation de toutes les adhésions entreprise par Klésia Mut', il ne peut plus solliciter de commissions après décembre 2020.
Concernant les quatre contrats en gestion direct par l'UMC, la mutuelle Klésia a reconnu devoir une somme de 102.300 euros au titre des commissions récurrentes (ou grossistes) dues à la société ADP Courtage Plus entre 2016 et 2020.
Les précédentes décisions rendues par la cour d'appel de Dijon et par le juge de la mise en état ont mis en exergue le fait que :
- la mutuelle UMC n'a pas contesté avoir reçu les bordereaux de commissions mais a invoqué des reprises de commissions afférentes aux lettres de résiliation et aux radiations statutaires non prises en compte par ADP et dont elle ne justifie pas ;
- la mutuelle UMC n'a pas été en mesure de produire les lettres de résiliation et de radiation des adhérents donc elle ne peut refuser de régler les commissions au motif de l'absence de prise en compte des résiliations et radiations par ADP,
- la mutuelle UMC devait nécessairement disposer des éléments concernant les quatre produits non délégués (Vitale Santé, Vitale Tonic Sénior, France Avenir et Pertinence) pour vérifier la pertinence des bordereaux de commissionnement présentés par ADP puisqu'établis sur intructions de la mutuelle, faute de preuve d'une opposition de sa part aux adhésions ou d'un justificatif de résiliation ou radiation,
- la mutuelle, engagée par la convention de partenariat signé en 2010 avec l'association Appuis et ADP Courtage Plus, qui confirme que l'encaissement des cotisations est de la compétence exclusive de l'UMC, a réglé sans difficulté les commissions au courtier grossiste entre 2010 et 2016, le litige n'ayant porté en 2016 que sur l'absence de prise en compte de 6610 polices résiliées,
- ADP Courtage Plus a justifié avoir transmis à la mutuelle entre 2011 et le 4 avril 2018 34.060 bulletins d'adhésion, conformément à la communication d'un procès-verbal d'huissier.
Le seul contrat signé par les trois parties principales correspond à la convention du 1er décembre 2010 qui prévoit que l'UMC règle à ADP Courtage Plus une commission d'apport calculée sur la base des cotisations encaissées nettes de taxes au titre du mois précédent, et une commission récurrente à compter de la deuxième année. Toutefois l'annexe III de la convention ne précise pas les taux pratiqués au titre des commissions.
En page 9, il est indiqué : "le règlement des commissions sera effectué mensuellement à terme échu au plus tard le 15 du mois suivant sur la base des cotisations encaissées au titre du mois écoulé, sur la base d'un bordereau détaillé établi et communiqué par l'UMC".
Dans les faits, la mutuelle UMC a réglé à la société ADP Courtage Plus des commissions récurrentes aux taux de :
- 8 % pour le produit France Avenir,
- 10 % pour le produit Vitale Tonic Senior,
- 5 % pour le produit Vitale Santé et
- 7 % pour le produit Pertinence,
sur la base de bordereaux de commissions grossistes transmis mensuellement par ADP Courtage Plus alors que seule la mutuelle pouvait déterminer quelles cotisations mensuelles étaient encaissées par elle-même.
Ce n'est qu'à compter de novembre 2015 que l'UMC a bloqué le versement des commissions au motif qu'ADP Courtage Plus ne sollicitait pas des commissions sur la base des cotisations encaissées et qu'elle n'aurait pas pris en compte les résiliations et radiations de contrats.
Force est de constater qu'ADP Courtage Plus n'était pas en mesure, pour ces produits gérés directement par l'UMC, de déterminer le montant des cotisations effectivement encaissées par la mutuelle ainsi que de vérifier les conditions de résiliation des contrats en l'absence de délégation. La mutuelle ne démontre pas avoir informé en temps utile le courtier grossiste de la réalité des encaissements réalisés et des éventuels rejets d'adhésion, tout comme des résiliations intervenues pour lui permettre de mettre à jour mensuellement ses bordereaux, étant observé que si l'UMC envoyait des mises en demeure aux assurés pour non paiement de leurs cotisations, elle ne prononçait pas systématiquement la radiation, notamment en cas de régularisation.
Au cours des débats, la mutuelle Klésia a communiqué des tableaux et graphiques établis par ses soins (pièce n°113 en clé USB) pour affirmer avoir encaissé entre janvier 2017 et décembre 2020, concernant les quatre produits non délégués, la somme totale de 721.500 euros. Elle indique n'avoir plus reçu aucune cotisation concernant le produit Vital Tonic Santé à compter de l'année 2019. Elle ne communique toutefois aucun élément comptable permettant de confirmer ses chiffres. Les seules attestations des commissaires aux comptes de la mutuelle (pièces n°53 et 55) concernant les chiffres d'affaires apportés par ADP Courtage Plus en 2016 soit 901.721 euros et de 2017 à 2020 soit 721.500 euros, apparaissent insuffisantes puisque dépendantes des déclarations de leur client Klésia (les commissaires aux comptes ne se prononcent que sur la concordance des informations avec la comptabilité et les données transmises). Elle transmet enfin un rapport de Mme [NY] [BH], expert comptable dans le cadre d'une analyse non contradictoire des données fournies par Klésia, en vertu de laquelle l'expert affirme que les cotisations encaissées par Klésia de 2016 à 2020 s'élèvent à 6.033.000 euros pour tous les contrats y compris en gestion déléguée, et que les commissions récurrentes pour ADP doivent correspondre à 470.000 euros. Mme [BH] indique également que le courtier comptabilise deux fois les commissions réclamées pour certains assurés au titre de la période d'avril 2016 à décembre 2020 et au titre d'adhésions ayant fait l'objet d'une reprise injustifiée et qui auraient dû continuer à courir, selon ADP, pendant quatre ans et demi. Toutefois, les exemples pris par Mme [BH] ne permettent pas de constater qu'ADP a sollicité des reprises de commissions en 2016 pour les assurés mentionnés puisque leurs noms apparaissent sur les bordereaux dans la partie "Terme" et non "résilié", ce qui suppose que le contrat n'a pas été résilié et s'est poursuivi (donc aucune reprise de commission n'est intervenue). D'ailleurs, les dits assurés ont fait l'objet d'une mise en demeure en décembre 2019 puis d'un courrier de radiation en janvier 2020, ce qui vient confirmer le fait que la mutuelle ne les avaient pas encore radiés.
Ces éléments sont en conséquence insuffisants pour établir la preuve, dont la charge revient à la mutuelle, de la réalité des encaissements réalisés, la production du tableau en pièce n°113 de Klésia, élaboré par elle-même et non corroboré par des éléments extérieurs ne permettant pas de justifier ses allégations alors qu'elle seule est en mesure de prouver quels montants ont été encaissés.
La mutuelle affirme avoir comptabilisé 14.846 adhésions pour les quatre produits non délégués entre 2011 et 2015 (pièce n°113) et elle n'aurait plus que 18 assurés cotisants sur les produits Vitale Santé, France Avenir et Pertinence au 1er janvier 2020 pour un montant de cotisations encaissées correspondant à 22.546 euros.
En parallèle, ADP Courtage Plus en comptabilise 15.938, hors avenants (pièce n°93 reclassée) et communique l'ensemble de ses bordereaux mensuels de commissions grossistes reprenant le taux appliqué par produit en corrélation avec le montant des cotisations versées par chaque assuré. Même après prise en compte en octobre 2020 des dossiers pour lesquels des justificatifs de résiliation (pour cause de décès, de CMU, de perte d'emploi...) lui ont été communiqués par la mutuelle, le courtier n'aboutit pas à constater la suppression de l'ensemble des contrats puisqu'il a calculé jusqu'en décembre 2020 ses commissions sur la base de :
- 1.798 contrats pour le produit France Avenir, au taux de 8 %,
- 3.839 contrats pour le produit Vitale Santé au taux de 5 %,
- 412 contrats pour le produit Pertinence au taux de 7 %,
- 7.318 contrats pour le produit Vitale Tonic Sénior au taux de 10 %.
Malgré l'affirmation de certains assurés selon lesquels ils n'auraient jamais souscrit de contrat d'assurance auprès de la mutuelle UMC, la société ADP Courtage Plus a été en mesure de communiquer les demandes d'adhésion les concernant : selon constat d'huissier de septembre et octobre 2020 (pièce n° 88), la société ADP a envoyé 732 courriers joignant les bulletins d'adhésion signés (sur les 787 adhérents identifiés après exclusion de doublons, dont 39 bulletins n'ont pas été retrouvés faute de numérisation identifiable) aux adhérents identifiés comme ayant affirmé n'avoir jamais signé de contrat avec l'UMC (171 personnes ont répondu et confirmé leur adhésion). Cette dernière a communiqué en clé USB transmise après réouverture des débats (pièce n°116 reclassée) 543 courriers de personnes reçus en 2019 et 2020 affirmant n'avoir pas adhéré qui correspondent au fichier examiné par ADP et attesté par l'huissier (pièce n°88).
Enfin, ADP Courtage Plus a pris en compte les informations communiquées par Klésia pour enregistrer les résiliations et la reprise de commissions selon constat d'huissier d'octobre 2020 en pièce n°112 (page 6 : 853 contrats concernés dont seulement 173 contrats ont été considérés comme non résiliables faute de justificatif ou de pouvoir pour résilier, les autres, soit 680 contrats, ayant fait l'objet de reprises).
Selon la pièce n°125 reclassée de la mutuelle Klésia (clé USB), 13.533 courriers de mise en demeure pour non paiement de cotisation suivis de courriers de radiation 40 jours après ont été envoyés en décembre 2019 et janvier 2020 aux adhérents concernant les quatre produits conservés en gestion directe sur les 15.938 bulletins d'adhésion répertoriés par ADP Courtage Plus dans sa pièce n°93 de la clé USB reclassée après réouverture des débats.
Or en application de la notice d'information concernant le produit Vitale Santé, jointe en annexe à la convention de partenariat signée entre l'UMC, l'association Appuis et ADP Courtage Plus en 2010, il est rappelé en son article 7 intitulé "Relance des impayés de cotisations" : "Le membre participant qui n'a pas réglé sa cotisation ou la fraction de celle-ci venue à échéance dans les dix jours de cette échéance, verra sa garantie suspendue dans tous ses effets, trente jours après sa mise en demeure effectuée par la mutuelle. (...) Le membre participant n'ayant pas acquitté sa cotisation ou la fraction de celle-ci ayant fait l'objet d'une mise en demeure ainsi que des fractions éventuellement venues à échéance pendant la période écoulée, verra sa garantie résiliée au plus tard 50 jours après l'échéance ayant donné lieu à sa mise en demeure."
Le droit à la commission du courtier dure aussi longtemps que l'assurance elle-même, notamment lorsque la police se continue par reconduction tacite ou expresse ou lorsqu'elle est renouvelée ou remplacée directement par l'assuré auprès de la compagnie. En cas de non paiement des cotisations, le courtier ne peut être rémunéré.
Si la mutuelle Klésia justifie avoir procédé à la radiation de la quasi intégralité des contrats fin janvier 2020 après envoi d'une mise en demeure et d'un courrier recommandé de radiation pour non paiement des cotisations (pièce n°125), elle se reconnaît toutefois débitrice de commissions à l'égard du courtier jusqu'en décembre 2020 (pièce n°113). De fait, qu'on comptabilise le nombre de contrats d'adhésion retenus par l'UMC (14.846 adhésions) ou ceux enregistrés par ADP Courtage Plus (15.938 bulletins hors avenants), il s'avère que la mutuelle a envoyé 13.533 courriers de résiliation pour non paiement de la cotisation, de sorte qu'il subsistait bien au moins 1.313 contrats non délégués (selon les chiffres de l'UMC) ou 2.405 contrats (selon les chiffres du courtier grossiste). La mutuelle Klésia n'a pas communiqué d'autre élément permettant de vérifier que seulement 18 adhérents continuaient à cotiser en 2020 pour les trois derniers produits restant.
En conséquence, comme les bordereaux communiqués à compter d'octobre 2017 par la société ADP Courtage Plus font état des contrats concernés et des commissions appliquées (pièce n°185), ses chiffres, non remis en cause par la production d'éléments comptables suffisants par la mutuelle Klésia pour les contester, seront retenus à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020, après déduction des sommes exigées au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2019 (dont les bordereaux n'ont pas été communiqués en temps utile), soit la somme totale de 1.764.501,93 euros, somme à laquelle la mutuelle Klésia sera donc condamnée.
Sur les demandes relatives aux commissions récurrentes sur les produits "Actis" et "Solution Santé Sénior" du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 (1.414.856,95 euros)
La gestion des produits Actis et Solution Santé Sénior a été déléguée à la société ADP Courtage Plus par la mutuelle UMC.
Il ressort des pièces transmises que le 18 novembre 2013, le courtier a signé un contrat de prestation de services avec la société Igestion au titre du transfert de la gestion des nouvelles adhésions des dits produits à partir de janvier 2014. Par courrier du 9 décembre 2014, la société ADP Courtage Plus, qui résiliait en même temps le contrat de prestation de service avec Igestion, a informé les clients de ce transfert de compétences. Pour autant, aucune convention de délégation de gestion n'a été signée entre les intéressés. Enfin, le courtier a subdélégué la gestion des produits au centre de gestion Cergap à compter du 1er janvier 2016 (sans signer de convention).
Selon la mutuelle Klésia (pièce n°113), les contrats Actis et Solutions Santé Sénior, représentant la majorité de ses encaissements, ont été gérés par ADP Courtage Plus dès le 1er janvier 2015, le courtier ayant délégué ses missions à la société Igestion en 2015 puis à la société Cergap en 2016 et en 2017 (jusqu'à fin juin).
Le 16 décembre 2016, par courrier recommandé, la mutuelle a adressé un courrier de résiliation de la délégation de gestion à ADP Courtage Plus.
Enfin, par courrier recommandé du 1er mars 2017, l'association Appuis a notifié à la mutuelle UMC la résiliation des conventions à effet au 30 juin 2017, informant également le courtier ADP Courtage Plus de la résiliation. Elle a confirmé la résiliation par courrier recommandé du 18 avril 2017.
La mutuelle rappelle n'avoir plus comptabilisé aucune cotisation pour ces contrats délégués à compter de juillet 2017 en raison de la résiliation par l'association Appuis des conventions. La société Cergap a confirmé qu'à compter du 1er juillet 2017, la société ADP Courtage Plus a retiré les portefeuilles Actis, Solution Santé Senior et Dalia à la Mutuelle UMC.
Selon Klésia Mut', le nombre d'adhésions comptabilisé entre 2012 et 2015 pour les produits Actis et Solution Santé Sénior s'élevait à 18.687 adhésions (pièce n°113). Elle affirme que l'intégralité des contrats concernant ces produits ont été transférés aux subdélégataires d'ADP, rappelant qu'Igestion assumait déjà depuis 2014 la gestion des affaires nouvelles comme le préambule du contrat envisagé avec ADP le stipulait (pièce n°27 de Klésia). Toutefois cette allégation apparaît contradictoire avec l'affirmation selon laquelle les trois produits ont été délégués à compter du 1er janvier 2015 (en pages 18 et 19 des conclusions de Klésia).
La mutuelle affirme que le courtier a conservé en 2016 les cotisations santé qu'il aurait dû lui reverser tout en percevant des commissions de Cergap qui a confirmé avoir reçu au titre des cotisations nettes la somme de 4.766.084,60 euros entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2017 pour les trois produits délégués et avoir reversé à ADP la somme de 652.701,42 euros au titre de ses commissions ainsi que la somme de 12.858,23 euros au titre des droits associatifs dus à l'association Appuis. Dès lors qu'elle gérait intégralement les contrats Actis, Solution Santé Sénior et Dalia, seule la société Cergap était en mesure de déterminer le montant des encaissements.
Selon ADP Courtage Plus, pour les deux produits mentionnés, 16.146 bulletins signés et 331 avenants ont été recensés (pièce n°93 reclassée). Le courtier affirme que seulement 5.584 contrats Actis et Solution Santé Sénior ont été transférés en 2015 à Igestion (pièce n°183 correspondant à un courrier électronique d'Igestion) et non l'intégralité des contrats. Pour autant, son bordereau de commission grossiste de juin 2016 mentionne 6.399 contrats Actis et 117 contrats Solutions Santé Sénior générateurs de commissions. La société de courtage communique le bordereau de commission de décembre 2020 mentionnant toujours 4.211 contrats Actis et 93 contrats Solution Santé Sénior en cours.
La société ADP Courtage Plus indique que suite au transfert au 1er juillet 2017 des produits "Actis" à un autre assureur (ce qui ne correspondrait, selon elle, qu'à 2.085 contrats, et ce qui est en contradiction avec les affirmations de Cergap), elle a déduit des bordereaux de commission dûs par la mutuelle les sommes perçues au titre des contrats qui ont été repris.
Sur ce, comme précédemment relevé, la société ADP Courtage Plus n'a communiqué aucun bordereau de commission antérieur à octobre 2017 (sauf celui de régularisation de juin 2016) de sorte que ses demandes présentées antérieurement doivent être rejetées puisque non prouvées, alors que Cergap a confirmé avoir réglé à ADP Courtage Plus ses commissions. Par ailleurs, il appartenait à ADP Courtage Plus de démontrer que la gestion de certaines adhésions a été conservée par l'UMC sans transmission de l'intégralité des contrats. Or le tribunal peine à comprendre quel aurait été l'intérêt pour la mutuelle UMC de conserver seulement une partie des contrats Actis et Solution Santé Sénior, d'autant que la convention initiale de délégation ne le prévoyait pas. De fait, aucun listing précis n'a été établi pour identifier quels bulletins individuels d'adhésion auraient été transférés à ADP Courtage Plus puis Igestion et Cergap.
Enfin, ADP Courtage Plus ne prouve pas plus que la mutuelle continuait de régler des prestations aux adhérents de l'association Appuis malgré la résiliation par cette dernière de l'ensemble des conventions à compter du 1er juillet 2017 d'autant que Cergap confirme le transfert des contrats vers d'autres assureurs, ce qui est attesté par le mail du 12 avril 2017 d'ADP Courtage Plus (pièce n°56 de Klésia) qui indique à ses courtiers que le produit Actis est repris par la mutuelle Malakoff Médéric et que les produits Solution Santé Sénior et Dalia ne sont pas repris de sorte que les clients ne seront plus assurés et qu'il appartient aux courtiers de proposer un nouveau produit et de régulariser de nouvelles conventions.
En conséquence, la demande présentée par ADP Courtage Plus au titre des cotisations grossistes des deux produits en gestion déléguée entre novembre 2015 et décembre 2020 doit être rejetée.
Sur les demandes relatives aux commissions de gestion du réseau des produits non délégués du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 (2.622.059,07 euros)
Le courtier grossiste affirme que les commissions de gestion du réseau (4%) ont été versées de 2011 à novembre 2015 sans contestation. Les sommes sollicitées ont été estimées sur la base des bordereaux de commissions établis par ADP Courtage Plus. En pièce n°187, le courtier ADP Courtage Plus a établi un tableau de synthèse des commissions de gestion pour les quatre contrats gérés par l'UMC.
La mutuelle Klésia ne se reconnaît pas débitrice de commissions de gestion envers le courtier, dès lors qu'aucune nouvelle adhésion n'est intervenue après 2015 et qu'elle a résilié le mandat de gestion d'ADP à effet au 31 décembre 2016.
Il doit être rappelé qu'aucun bordereau de commission n'est transmis par le courtier avant octobre 2017.
Par ailleurs, la convention de partenariat de 2010 ne prévoit pas le versement de commissions de gestion au taux de 4 % par produit au profit du courtier.
Il ressort toutefois du protocole d'accord signé entre les parties le 7 avril 2016 que la mutuelle UMC s'était engagée à régler les commissions de gestion concernant les sept produits garantis par la mutuelle pour 305.060,24 euros sur les 324.088,81 euros réclamés par ADP Courtage Plus (entre novembre 2015 et février 2016, voir pièce n°39 de Klésia).
Dès lors toutefois que l'application de ce protocole est remis en cause par le défendeur principal, et que le tribunal peine à comprendre comment un courtier grossiste peut être amené à percevoir des commissions de gestion pour des produits dont la gestion ne lui a jamais été déléguée alors qu'aucune convention ne le prévoit, la demande présentée par ADP Courtage Plus doit être rejetée intégralement.
Sur les demandes relatives aux commissions de gestion du réseau sur les produits "Actis" et "Solution Santé Sénior" du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 (1.100.356,33 euros)
Comme précédemment rappelé, l'ensemble des adhésions aux produits Actis et Solution Santé Sénior a été transféré en gestion à la société de courtage à compter de mi 2014 (cf pièce n°175 d'ADP Courtage Plus qui fait état des encaissements réalisés par Igestion depuis juillet 2014) et jusqu'à la résiliation par l'association Appuis au 1er juillet 2017. La convention de délégation de gestion non signée entre l'UMC et la société ADP Courtage Plus, prévoyait une indemnité de gestion de 8 % du montant des primes HT, hors assistance et hors contribution (et de 10 % pour le produit Dalia).
Or ADP Courtage Plus n'a communiqué aucun bordereau de commissions avant octobre 2017. De plus, il est établi que Cergap a reversé à ADP Courtage Plus ses commissions pour la période entre janvier 2016 et juin 2017.
Faute de prouver que l'UMC continuait à régler des prestations ou sinistres aux adhérents de l'association Appuis malgré la résiliation par cette dernière des conventions à compter du 1er juillet 2017, et compte tenu du transfert des contrats vers d'autres assureurs, la demande présentée doit être rejetée.
Sur les demandes au titre des commissions non versées sur la base du protocole d'avril 2016 (1.450.825,70 euros), et des commissions récurrentes et de gestion indûment reprises sur la base du même protocole du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020 (3.931.074,58 euros et 1.655.083,44 euros)
Selon protocole du 7 avril 2016, la société ADP Courtage Plus et la mutuelle UMC ont rappelé la convention de partenariat à effet au 1er décembre 2010 concernant les contrats "Vitale Santé", "Vitale Tonic Senior", "France Santé", "Pertinence", "Solution Santé Sénior" et "Actis" et les écarts constatés entre les fichiers de la société ADP qui assure le suivi des commissions et l'émission des bordereaux et ceux de la mutuelle UMC.
Aux termes de cet accord, la société ADP Courtage Plus s'était engagée à traiter toutes les radiations statutaires transmises par l'UMC conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. En cas de dissensions, il était prévu que les parties se réunissent pour examiner le sort des commissions dues à ADP Courtage Plus et à ses courtiers. L'acte précisait : "le présent accord n'a pas pour effet de valider le traitement des résiliations effectuées par la mutuelle UMC mais d'identifier les écarts entre les fichiers de la société ADP Courtage Plus et ceux de la mutuelle UMC".
En substance, la société ADP Courtage Plus considère que la mutuelle ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée du protocole d'accord signé le 7 avril 2016 dès lors qu'elle ne l'a signé que sous réserve de recevoir les justificatifs des 6.610 radiations statutaires et réclame le paiement des commissions qu'elle a déduit en exécution du protocole.
Klésia Mut' s'oppose à cette demande en opposant d'abord la prescription, puis le caractère mal fondé des demandes.
Sur la prescription des demandes
La société ADP Courtage Plus sollicite la condamnation de la mutuelle à lui payer la somme de 1.450.825,70 euros au titre de commissions non versées sur la base du protocole signé le 7 avril 2016. Elle demande également le paiement de la somme de 3.931.074,58 euros au titre des commissions récurrentes dues sur les contrats ayant fait l'objet de reprises de commissions injustifiées sur la base du même protocole d'accord, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020. Enfin, elle conclut à la condamnation de la mutuelle à lui payer la somme de 1.655.083,44 euros au titre des commissions de gestion dues sur les contrats ayant fait l'objet de reprises de commissions injustifiées sur la base du protocole d'accord d'avril 2016, pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2020.
Elle fait valoir que sa demande serait recevable comme non prescrite, puisque, d'une part, le tribunal n'aurait pas qualité pour se prononcer sur la recevabilité de la demande, et, d'autre part, que son action tend à l'établissement des comptes entre les parties, de sorte que sa prescription serait interrompue par ses demandes initiales.
Klésia Mut' soulève l'irrecevabilité de ces demandes. Elle fait valoir que la demande n'a été formulée que dans les conclusions du 20 décembre 2021, soit plus de cinq ans après la conclusion du protocole d'avril 2016. Elle considère que les demandes formées par la société ADP Courtage Plus dans ses premières conclusions n'avaient pas de lien avec la reprise des commissions récurrentes réalisée sur la base du protocole de 2016.
Sur ce, il y a lieu de rappeler que les nouvelles dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile, qui donnent compétence exclusive au Juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, ne sont applicables, conformément à l'article 55 I et II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, qu'aux procédure introduites à compter du 1er janvier 2020.
Par conséquent, il faut considérer que Klésia Mut' est recevable à soulever devant le tribunal la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société ADP Courtage Plus au titre de la reprise des commissions.
Aux termes de l'article 2241 du code civil "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure".
Il résulte de l'interprétation de ce texte par la cour de cassation que "si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première".
En l'espèce, la demande reconventionnelle de la société ADP Courtage Plus tend à obtenir la condamnation de la société Klésia Mut' à raison de l'exécution d'un protocole d'accord d'avril 2016 portant sur la prise en compte par ADP Courtage Plus de 6.611 radiations. Il est constant en effet que les parties s'étaient accordées pour constater qu'il existait un écart entre les fichiers de la Mutuelle UMC et ceux de la société ADP Courtage Plus et que cet écart résultait de l'absence de prise en compte par cette dernière de résiliation et de radiations statutaires. A la suite de ce protocole fixant les modalités de prise en compte des résiliations, il n'est pas contesté qu'ADP Courtage Plus a procédé, au titre du bordereau des commissions du mois de juin 2016, à une reprise de 1.241.368,40 euros pour les commissions injustifiées et sollicite le paiement de la somme de 209.457,25 euros au titre des commissions impayées.
Ces demandes ont été formées, la première fois, de manière expresse, par ADP Courtage Plus dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2021. Cependant, le tribunal observe que dans ses écritures notifiées le 18 mars 2018 (conclusions n°2), ADP Courtage Plus sollicite un montant global de dommages-intérêts évalué à la somme de 9.947.000 euros "au titre des différents préjudices subis". Le corps de ses écritures contient une argumentation sur son préjudice lié à la reprise des commissions réalisée en exécution du protocole d'avril 2016.
Dès lors, il faut considérer que la société ADP Courtage Plus justifie avoir formulé cette demande avant que sa prescription ne soit acquise. Sa demande sera donc déclarée recevable.
Sur le bien-fondé des demandes
Il résulte du protocole du 7 avril 2016 convenu entre la société ADP Courtage Plus et la Mutuelle UMC que celle-ci s'est engagée à transmettre à ADP Courtage Plus les listes des radiations statutaires et des résiliations. L'accord prévoyait encore que "La société ADP COURTAGE PLUS traitera les résiliations conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables" (point 1.3).
A la suite de ce protocole, il est constant qu'ADP Courtage Plus a procédé, dans son bordereau de commissions du mois de juin 2016, à la reprise de commissions d'un montant de 1.241.368,45 euros. Elle a donc procédé à une exécution volontaire de l'accord, sans qu'elle démontre une quelconque contestation de sa part sur les radiations ou résiliations transmises par le Mutuelle UMC.
Or, le tribunal constate que l'accord d'avril 2016 prévoyait expressément qu'en "cas de dissension entre la mutuelle UMC et la société ADP Courtage Plus sur le traitement d'une ou plusieurs demandes de résiliations adhérents, les parties conviennent, à l'issue du délai d'un mois donné à la société ADP Courtage Plus pour traiter toutes les résiliations, de se réunir pour examiner le sort des commissions due à la société ADP Courtage Plus et aux courtiers, au titre des résiliations litigieuses" (point 1.3).
Il résulte du constat d'huissier des 11, 12 et 13 avril 2013 (pièce ADP n°6) qu'un certain nombre de difficultés avaient été relevées. Ce constat relevait que certaines résiliations ne respectaient pas le délai prévu par le Code de la mutualité, qu'il n'est pas prouvé pour d'autres que les courriers de résiliation avaient été réceptionnés. Il est fait état de contestations et de demandes de pièces complémentaires (pièces ADP n°42 et 144).
Cependant, malgré ces contestations et ces échanges entre les parties, le courtier ADP Courtage Plus rappelle avoir pourtant bien traité ces radiations, ce qui a fait l'objet de reprises de commissions auprès des co-courtiers à hauteur d'une somme de 1.241.368,40 euros selon bordereaux du mois de juin 2016 en pièce n°143.
Dès lors, le tribunal constate qu'ADP Courtage Plus a reconnu, en émettant le bordereau de juin 2016, la réalité des résiliations et radiations. En procédant à la reprise des commissions pour un montant de 1.241.368,45 euros, ADP Courtage Plus, dont le tribunal comprend qu'il correspond à 6.611 ou 6.610 contrats, a acté les résiliations en question, à la fois pour le passé et pour l'avenir.
Au surplus, la transmission du bordereau de juin 2016, faisant apparaître les reprises de commission en négatif signifie qu'ADP Courtage Plus a procédé à une forme de compensation ou, en tout cas, à un "moins prenant". Or, la compensation, au même titre que le paiement, est envisagé comme un mode d'extinction de l'obligation par le Code civil, d'autant qu'ADP a déduit les commissions termes qui lui étaient dues du montant des commissions des contrats résiliés. Par suite, ADP Courtage Plus ne peut pas affirmer que ces commissions termes lui sont impayées. En outre, le tribunal constate que Klésia Mut' ne sollicite pas expressément la condamnation de ADP Courtage Plus au paiement de ces reprises de commission dans ses dernières écritures.
A titre surabondant, le tribunal observe que les bordereaux de reprise et le tableau de synthèse produits par ADP Courtage Plus présentent un certain nombre d'incohérences. Ainsi, par exemple, le montant sollicité par ADP au titre des commissions non versées (209.457,25 euros dans les dernières conclusions) ne correspond pas à la somme figurant au tableau de synthèse (189.309,66 euros dans la pièce n°143 reclassée), laquelle ne trouve aucune explication dans les bordereaux de commission (de gestion et grossiste) produit dans la même pièce. Par ailleurs, il faut encore constater que pour un même assuré, le nombre de ligne de reprise de commission de gestion ne correspond pas au nombre de ligne de reprise de commission grossiste (exemple Mme [UN] [WC] dans le contrat Vitale Tonic Sénior ; M. [FE] [RK] dans le contrat Actis ; Mme [PK] [MK] dans le contrat Actis ; M. [H] [UC] dans le contrat Vitale Santé). Le nombre de contrats "comptant résiliés" pris en compte dans le cadre des commissions de gestion ne correspond pas non plus au nombre de contrat "comptant résiliés" pris en compte dans le cadre des commissions grossistes (par exemple 31 contrats comptant résiliés au titre des commissions de gestion contre 2015 contrats comptant résiliés au titre des commissions grossistes pour le produit ACTIS dans le bordereau de juin 2016).
En définitive, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'ADP Courtage Plus n'est pas fondée à remettre en cause les conséquences du protocole d'accord convenu avec la mutuelle.
Elle sera donc déboutée, à la fois de sa demande relative aux commissions reprise en juin 2016, mais également pour les commissions qu'elle liquide pour les années postérieures à 2016.
Sur les demandes tendant à voir condamner Klésia Mut' à régler les sommes payées par ADP Courtage Plus :
- à Igestion suite au jugement du tribunal de commerce : 320.000 euros (transaction entre ADP et Igestion)
- à Cergap au titre des queues de sinistre : 199.088,22 euros (mais transaction entre Klésia et Cergap)
S'agissant d'Igestion :
La société ADP rappelle avoir été condamnée à verser 450.562,42 euros à son délégataire Igestion par décision du tribunal de commerce de Paris du 3 février 2021, ce qui correspondrait aux queues de sinistres acquittées par Igestion. Elle affirme que seul l'assureur doit régler ce montant puisqu'il a encaissé la marge technique.
La société Igestion et la société ADP ont signé un protocole transactionnel à l'issue de la décision du tribunal de commerce de Paris en vertu duquel la société ADP a réglé la somme de 320.000 euros à Igestion au titre des relations contractuelles portant sur les produits "Actis" et "Solution Santé Sénior", ce dont atteste la société Igestion (pièce n°68 du défendeur).
La mutuelle s'oppose à cette demande, rappelant qu'Igestion a compensé les cotisations qui auraient dû revenir à la mutuelle avec les sommes qui auraient dûes être versées par elle, de sorte que la somme demandée et obtenue correspondait à ses factures de délégation non réglées et non à des queues de sinistres.
Il ressort de la décision du tribunal de commerce de Paris que celui-ci a procédé à une compensation entre les sommes dues par Igestion à ADP Courtage Plus et les sommes dues par ADP Courtage Plus à Igestion.
Ainsi, il apparait que la société ADP Courtage Plus a été reconnue débitrice de la somme de 1.475.763,85 euros correspondant à des redevances dues par celle-ci à Igestion (399.510 euros) et des prestations de tiers payant avancées par Igestion pour le compte d'ADP Courtage Plus (1.076.253,85 euros).
Parallèlement, Igestion a été reconnue débitrice de la somme de 1.025.201,43 euros correspondant à des cotisations perçues par celle-ci et non reversées à ADP Courtage Plus.
Après compensation, ADP Courtage Plus se trouvait débitrice de la somme de 450.562,42 euros.
Il est constant par ailleurs qu'à la suite d'une transaction entre ADP Courtage Plus et Igestion, la dette d'ADP Courtage Plus a été conventionnellement arrêtée à la somme de 320.000 euros. Monsieur [HT] [AD], Directeur général de la SA CETIP, venant aux droits d'Igestion atteste que cette somme a été versée par ADP Courtage Plus dans le cadre de l'exécution de la transaction.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il devait revenir à la Mutuelle le montant des cotisations perçues par Igestion pour un montant de 1.025.201,43 euros. En contrepartie, la Mutuelle devait supporter le paiement des prestations dues aux adhérents, pour un montant de 1.076.253,85 euros. Aussi, en définitive, après compensation, dont le principe a été retenue par le tribunal de commerce de Paris, la Mutuelle se trouvait débitrice de la somme de 51.052,42 euros. Il faut exclure en effet les redevances dues par ADP Courtage Plus à Igestion, le tribunal de commerce de Paris ayant relevé que la mutuelle n'était pas partie au contrat de subdélégation.
Par ailleurs, le tribunal observe qu'une transaction a été convenue entre ADP Courtage Plus et Igestion, limitant le montant des sommes dues par la première.
Aussi faut-il liquider la dette de la mutuelle à une portion de la transaction conclue par ADP Courtage Plus, soit à la somme de 36.258,62 euros (51.052,42 / 450.562,42 x 320.000).
S'agissant de CERGAP
ADP Courtage Plus communique une attestation du 3 mars 2020 mentionnant que "le solde de queues de sinistres dues par UMC depuis le 01/07/2017 se porte à 199.088,22 euros au 31 décembre 2019." (pièce n°74 du défendeur). Selon la défenderesse, cette somme doit être prise en compte au crédit de la société ADP car elle n'est pas déduite de la somme réclamée par la mutuelle au titre de la marge technique pour les produits en délégation de gestion.
La mutuelle Klésia s'y oppose, rappelant que ladite somme n'a pas été réglée par ADP Courtage Plus à Cergap qui au contraire, a été réglée directement par la mutuelle dans le cadre d'un rapprochement à ce titre (conclusions de désistement d'instance de Cergap devant le tribunal judiciaire de Paris du 30 novembre 2023 et ordonnance de désistement partiel d'instance du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2023 – pièces Klésia n°131 et 135).
Les éléments communiqués aux débats permettent d'établir que les « queues de sinistres » sont les sinistres devant être pris en charge par l'assureur.
L'assignation délivrée par Cergap à ADP Courtage Plus et à Klésia Mut' devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir le paiement des queues de sinistres est de nature à établir que celles-ci ne lui avaient été réglées, ni par ADP Courtage Plus, ni par Klésia Mut'.
Or, les écritures déposées par Cergap devant le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris démontrent qu'elle a été réglée de ces queues de sinistre par Klésia Mut' en cours d'instance.
ADP Courtage Plus n'établissant pas qu'elle a payé la somme de 199.088,22 euros ne pourra qu'être déboutée de sa demande de ce chef.
Sur le préjudice économique d'ADP Courtage Plus (destruction du réseau de courtage et perte de valeur de portefeuille)
La société ADP Courtage Plus invoque les fautes commises par la mutuelle UMC qui a :
- augmenté les tarifs des contrats sans l'accord de l'association Appuis (seule la société ADP Courtage Plus était informée, les augmentations lui ont été imposées),
- cessé de régler les commissions au réseau de courtiers à compter de juin 2016,
- imposé au courtier grossiste de modifier les conditions de reprise des commissions d'apport en cas de résiliation par l'adhérent de son contrat avant l'expiration d'un délai de 13 voire 24 mois,
- imposé à ADP Courtage Plus des reprises de commissions suite à des radiations statutaires pour impayés de cotisations d'adhérents alors que la mutuelle n'a jamais transmis les pièces justificatives concernant les 6.611 radiations statutaires communiquées par CD Rom en avril 2016,
- fait état de 5.903 résiliations volontaires sans transmettre aucun justificatif à ADP,
- procédé à la résiliation de tous les adhérents entre novembre 2019 et février 2020 en adressant 29.387 courriers sans prévenir les courtiers,
- omis de gérer son portefeuille de clients et d'informer les courtiers en cas de non paiement des cotisations ce qui a entraîné la déperdition de ce portefeuille.
De ce fait, ces fautes ont eu pour conséquence la déperdition d'adhérents qui ont résilié leurs contrats et celle des courtiers qui ont perdu confiance.
ADP Courtage Plus rappelle que les commissions versées par UMC en 2015 étaient de 2.839.518 euros, ce qu'il convient de ramener sur 7 ans, durée de vie habituelle d'un contrat d'assurance à la personne si la mutuelle n'avait pas résilié les contrats en 2020.
Le cabinet [JN] a estimé la destruction du réseau de courtage à 25.584.000 euros (correspondant à la perte de marge soit au chiffre d'affaires) et le coût de la perte de valeur du portefeuille de courtage à 32.100.000 euros (correspondant à un chiffre d'affaire qui aurait pu être de 11 millions d'euros multiplié par 3,5 correspondant à une valorisation d'un cabinet de courtage à fort développement).
La mutuelle Klésia conteste les manquements invoqués. Elle rappelle qu'un accord a été formalisé en juin 2014 avec ADP Courtage Plus pour un étalement des reprises de commissions sur 24 mois. Par ailleurs, elle conteste toute augmentation unilatérale des tarifs de couverture, rappelant que l'association Appuis était la seule à disposer de la faculté de résilier le contrat collectif d'assurance si elle n'était pas d'accord avec les revalorisations, de sorte que si les tarifs ont été augmentés, c'est parce qu'ils ont été acceptés et justifiés par l'augmentation des sinistres. Elle communique les courriers adressés à ADP Courtage Plus, mandataire de l'association, mentionnant les augmentations tarifaires suggérées. Aucune contestation n'est intervenue dans le délai de prescription biennale. Elle estime enfin qu'elle était en droit juridiquement de résilier les contrats d'adhérents non cotisants puisqu'elle ne conservait dans ses livres que 18 assurés cotisants.
Concernant le montant du préjudice invoqué, la mutuelle rappelle que le cabinet [JN] a effectué une simple consultation sans procéder à une analyse comptable ou à un rapport d'expertise affirmant que la progression du chiffres d'affaires aurait été de 20 à 40 % par an sans prendre en compte les pratiques de la mutuelle.
Dès lors que la société ADP Courtage plus ne communique aucun bilan comptable et financier ni examen par un expert comptable de sa situation économique réelle, alors qu'elle n'avait pas pour seul apporteur de risques la mutuelle UMC et qu'elle était propriétaire du portefeuille d'adhérents (le contrat "Actis" a d'ailleurs été déplacé auprès d'une nouvelle mutuelle en juillet 2017), l'existence même d'un préjudice tiré de la destruction de son réseau de courtage et de la perte de valeur de son portefeuille reste hypothétique et non démontré. Sa demande doit en conséquence être rejetée sans qu'il soit opportun d'examiner la réalité des fautes contractuelles commises par la mutuelle UMC.
IV. Sur les demandes présentées par l'association Appuis
La convention tripartite à effet au 1er décembre 2010 entre Appuis, ADP et l'UMC précisait que l'encaissement des cotisations était de la compétence exclusive de la mutuelle et que pour bénéficier du produit, l'adhérent devait être membre de l'association Appuis. La cotisation annuelle de l'association exigible en début d'année était directement prélevée par la mutuelle et versée à l'association par l'UMC au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de l'année en cours, dans la limite des encaissements réalisés à cette date.
Par ailleurs, le contrat pouvait être résilié par une des parties par l'envoi d'une lettre recommandée adressée dans un délai d'au moins six mois avant la date d'échéance, avec effet au 31/12 de l'exercice, sauf cas de résiliation anticipée pour exécution fautive ou inexécution, intervenant trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la mutuelle UMC continuait à assurer les garanties jusqu'à expiration naturelle, sans nouvelle formalité médicale, sans modification de garantie et sans modification de tarif et cessait d'utiliser la marque et de proposer le produit à de nouveaux adhérents.
La convention ne précisait pas le montant de la cotisation annuelle de l'association prélevée par la mutuelle mais l'article 13 indiquait que la cotisation annuelle "sera versée à l'association par l'UMC au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de l'année en cours dans la limite des encaissements réalisés à cette date. Pour les souscriptions en cours d'année affaires nouvelles, le droit associatif est prélevé en même temps que la 1ère cotisation et le reversement se fait à l'association dans les 2 mois qui suivent la date d'effet de l'affaire nouvelle".
Les contrats collectifs facultatifs d'assurance conclus entre Appuis et la mutuelle UMC en 2011 et 2012 prévoyaient :
- une adhésion du membre participant et de ses ayants droit conditionnée à l'adhésion à l'association Appuis, toute rupture de l'adhésion entraînant la radiation au contrat Frais de Santé ;
- une cotisation annuelle au titre du droit associatif de 20 euros ;
- au titre des conditions générales : une résiliation à l'initiative du membre participant signifiée à la mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l'année civile, ce qui ne dispensait pas le membre participant du paiement des cotisations jusqu'à la fin de l'année civile ainsi qu'une résiliation exceptionnelle en cas de modification des droits et obligations des membres participants, un mois à compter de la remise de la notice d'information et à effet à la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux garanties. La mutuelle pouvait également résilier le contrat en cas de non paiement des cotisations par le membre participant.
- au titre des conditions particulières : la résiliation était possible par les parties à l'issue de la première période de validité du contrat, sous réserve d'en avoir fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai minimal de six mois avant la date d'échéance. La résiliation était effective au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle était notifiée. Aucune nouvelle adhésion ne pouvait être enregistrée. Les adhésions en cours pouvaient être transférées à la demande de l'association vers un autre assureur. A défaut, la mutuelle continuait à assurer les garanties jusqu'à leur expiration naturelle avec les seules modifications tarifaires rendues nécessaires au regard des résultats techniques déficitaires ou de la modification de la législation en vigueur.
L'adhésion du membre participant au contrat de frais de santé était conditionnée à l'adhésion à l'association Appuis, toute rupture de l'adhésion entraînant la radiation au contrat frais de santé.
L'association Appuis a mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 février 2017 la mutuelle UMC de procéder au versement de ses droits associatifs de 2015 à 2017.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2017, l'association Appuis a notifié à l'UMC la résiliation des conventions concernant les différents contrats collectifs à adhésions facultatives à effet au 30 juin 2017.
Par ailleurs, il n'est pas contesté le fait qu'à compter du 1er juillet 2017, les contrats "Actis", "Solution Santé Senior" et "Dalia" ont été retirés à la mutuelle et que les contrats "Actis" ont été assurés par un autre porteur de risque. La société ADP Courtage Plus affirme que le produit "Solution Santé Senior" a été abandonné tout comme le produit "Dalia".
Sur les droits associatifs non versés entre 2015 et 2021 (2.069.340 euros)
Il appartient à celui qui réclame le paiement d'une obligation de la prouver de sorte qu'il appartient à l'association de prouver que les sommes qu'elle réclame à la mutuelle lui sont dues.
L'association Appuis rappelle que la preuve de la transmission par ADP Courtage Plus des 34.060 bulletins d'adhésion est rapportée alors que la mutuelle n'est pas en mesure de justifier de la régularité des résiliations et radiations ou de la preuve de la perte d'adhérents, d'autant qu'elle a réglé sans contestation les droits associatifs entre 2011 et 2014. Elle ne peut se voir opposer le défaut d'encaissement des cotisations des droits associatifs que la mutuelle devait collecter.
La mutuelle rappelle que les droits associatifs n'étaient prélevés que dans la limite des encaissements.
Elle affirme qu'elle n'a conservé que 18 assurés cotisants pour trois produits en gestion directe, suite à la résiliation par l'association des contrats à effet au 1er juillet 2017 et que l'association Appuis ne peut prétendre qu'aux droits associatifs concernant les contrats en gestion directe qu'elle a encaissés entre 2015 et 2017.
La mutuelle reconnaît lui devoir la somme de 83.680 euros entre 2015 et 2017 au titre des droits associatifs correspondant aux seuls assurés cotisants mais rappelle qu'elle a versé, au titre des provisions auxquelles elle a été condamnée, la somme totale de 686.598,77 euros, de sorte qu'elle est bien fondée à demander la restitution de la somme de 602.918,77 euros.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 24 janvier 2019 rectifiée le 22 février 2019, la mutuelle Klésia a été condamnée à verser à l'association la somme de 678.220 euros à titre de provisions à valoir sur les droits associatifs arrêtés à janvier 2018.
Par ailleurs, et comme précédemment statué, le courtier grossiste a été condamné à régler à la mutuelle la somme de 12.858,23 euros au titre des droits associatifs dus entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2017 pour les trois contrats en gestion déléguée (subdélégués à Cergap), de sorte que la mutuelle Klésia doit être condamnée à reverser la dite somme à l'association.
Il ressort de la pièce n°113 de Klésia (page 3 sur 10) que la mutuelle estime entre 2015 et 2017 le montant des droits associatifs concernant les sept produits d'assurance pour lesquels elle a perçu des cotisations par les adhérents à la somme totale de 681.660 euros (correspondant à 16.934 assurés cotisants en 2015, à 8.388 assurés cotisants en 2016 et à 8.761 assurés cotisants en 2017). Klésia mentionne que les assurés cotisants ont diminué à 265 en 2018, 46 en 2019 et 18 en 2020 et 2021 (ce qui correspondrait à des droits associatifs à hauteur de 6.940 euros). Elle n'explique pas pourquoi elle ne retient pas le montant de 681.660 euros au profit de l'association Appuis, alors que la société Cergap n'a reversé que 12.858,23 euros pour les années 2016 et 2017, et que celle-ci aurait confirmé à Klésia avoir enregistré 7.433 adhérents cotisants en 2016 et 8.274 adhérents cotisants en 2017 pour les trois produits en gestion déléguée (page 6 sur 10 de la pièce n°113). Par ailleurs, elle estime que l'association Appuis a mis fin au mandat de la mutuelle au 1er juillet 2017 mais pour autant, la mutuelle Klésia mentionne encore quelques adhérents pour les produits créés par l'association mais dont elle conservait la gestion donc non transférés à un nouvel assureur, sans toutefois considérer qu'elle devrait des droits associatifs à Appuis.
Dans son courrier du 7 avril 2017 (pièce n°59 de Klésia), la mutuelle indiquait qu'elle avait versé à l'association une somme de 1.228.864,96 euros au 31 décembre 2014 alors qu'elle ne lui devait que 657.013,43 euros, elle s'estimait donc créancière d'une somme de 571.851,53 euros. Elle considérait par ailleurs que la résiliation des contrats n'était pas acquise. Elle ne fait, curieusement, nullement état dans ses conclusions de ce courrier, qu'elle produit.
De son côté, la consultation de M. [JN] (pièce ADP n°97) précise en page 10 : "Seul un montant de 480.480 euros a été réglé par la mutuelle sur les droits associatifs sur cette période" (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019) alors que l'association a émis des bordereaux pour 1.576.120 euros. Toutefois, en pièces 162 à 168 (reclassées), l'association estime le montant des droits associatifs dus au titre des bordereaux communiqués à 1.600.340 euros entre 2015 et 2019.
L'examen des pièces n°162 à 168 (reclassées) produite par l'association Appuis permet de constater qu'elle a émis des bordereaux de droits associatifs concernant les six produits d'assurance entre 2015 et 2021 qui correspondraient à un total de 19.839 adhérents en 2015 et de 11.432 adhérents en 2021.
Ces chiffres interrogent alors que le courtier grossiste affirme en pièce n°93 reclassée qu'elle a fait signer 32.084 contrats d'adhésion pour les six produits entre 2011 et 2015 et que les bordereaux de commissions de novembre 2020 d'ADP Courtage Plus correspondent à 13.367 contrats (pour les quatre produits non délégués).
Par ailleurs, certains noms d'adhérents figurant dans les bordereaux de l'association Appuis ne se retrouvent pas dans les bulletins d'adhésion individuels produits par ADP Courtage Plus et n'ont donc pas fait l'objet d'un courrier de mise en demeure et de résiliation par la mutuelle. Le tribunal a procédé à un examen par échantillonnage des divers produits et effectué une recherche croisée entre la pièce n°93 d'ADP et la pièce n°162 à 168 de l'association : les noms d'adhérents selon l'association pour le produit Actis comme [CR] [GY], [EI] [UO], [AK] [SF], [CP] [AT], [CB] [LB] n'apparaissent pas dans les bulletins d'ADP. De même pour le produit Solution Santé Sénior : [AH] [HB], [OT] [MG], [AI] [BU], [RR] [MM], [LE] [QM], [OQ] [PF]. Pour le produit Vitale Santé : [TT] [HR], [EO] [KI]. Pour le produit Tonic Senior : [IJ] [HB], [WZ] [BX].
Ces éléments de discordance, alors que la société Cergap a reversé par ailleurs une somme de 12.858,23 euros à ADP Courtage Plus au titre des cotisations due sur deux ans pour trois contrats en gestion déléguée, posent question au regard des montants conséquents réclamés par l'association Appuis.
Compte tenu des incohérences relevées qui ne permettent pas à la juridiction de pouvoir se fier correctement aux documents transmis, il sera retenu les chiffres mentionnés par la mutuelle Klésia dans sa pièce n°113 page 3 : à savoir, la somme de 681.660 euros, correspondant aux droits associatifs calculés par rapport au nombre d'assurés cotisants entre 2015 et 2017 pour les sept produits assurés, augmentée de la somme de 6.940 euros au titre des droits associatifs annuels pour la période de 2018 à 2021 sur les trois derniers produits en gestion directe. Il sera enfin considéré que la somme de 12.858,23 euros correspondant aux droits associatifs versés par Cergap à ADP Courtage Plus, qui a été condamnée à régler la dite somme à la mutuelle Klésia précédemment (page 30 du présent jugement) est nécessairement incluse dans la somme totale de 681.660 euros.
Ainsi, la mutuelle Klésia doit être condamnée à verser une somme de 688.600 euros à l'association Appuis au titre des droits associatifs de 2015 à 2021.
Sur la perte des droits associatifs suite aux reprises des commissions des 6611 contrats sur la base du protocole de 2016 entre juillet 2016 et décembre 2020 (594.990 euros)
L'association Appuis considère que, puisque la mutuelle ne justifie pas de la résiliation régulière des 6.611 contrats, le montant des droits associatifs demeurent dus entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2020. Elle calcule son montant en multipliant 6.611 par 20 euros pour quatre ans et demi d'affiliation.
La mutuelle considère que la demande présentée pour la première fois dans les conclusions des défendeurs le 19 juin 2024 se heurte à la prescription quinquennale.
Comme déjà jugé au titre de la reprise des commissions en application du protocole d'avril 2016, il apparaît que l'association Appuis a, dans ses écritures notifiées le 18 mars 2018, formé des demandes au titre de ses droits associatifs. Il y a donc lieu de considérer que sa demande n'est pas prescrite et, partant, recevable.
Cependant, il doit être rappelé que la reprise des commissions a été effectuée volontairement par le courtier grossiste en suite de la mise en oeuvre du protocole d'accord, de sorte que l'association peut difficilement venir contester a posteriori la prise en compte des radiations pour affirmer que les contrats, dont au surplus le chiffre de 6.611 est contestable (81 résiliations n'auraient pas été prises en compte selon Klésia), seraient toujours en cours, faute de démontrer que les dits assurés ont bien réglé leurs cotisations pendant quatre ans et demi. En conséquence, la demande présentée par l'association Appuis, qui ne rapporte pas la preuve de la réalité des sommes dues, doit être rejetée.
Sur la perte de chance de réaliser une marge (3.633.000 euros)
L'association Appuis se fonde sur le rapport du cabinet Abergel (pièce n°39) pour estimer son préjudice sur la base d'une prime moyenne estimée de 800 euros et en fonction des données de 2012 à 2014 de cinq produits (ceux en gestion directe et le produit Actis) en tenant compte d'un taux de chute de 15 % par an. Ainsi, l'expert conclut que le préjudice financier de l'association correspond à “1,5 M d'euros” entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2017 et à “1,9 M d'euros” à compter du 30 juin 2017 (page 30 de son rapport).
M. [JN] a rédigé également une consultation le 2 septembre 2020 (pièce n°97) dans lequel il estime le préjudice de l'association à la somme de 3.633.000 euros entre 2016 et 2019 au titre de la perte de chiffres d'affaires médian. Cette somme a été obtenue en retenant le chiffre d'affaires manqué par le courtier grossiste (au regard de l'évolution présumée de l'activité de courtiers grossistes présentant une taille et une activité comparable à ADP) sur lequel un ratio de 14,2 % a été appliqué (sans que ce pourcentage ne soit explicité).
La mutuelle, qui affirme que l'association n'a qu'une existence fictive en l'absence d'activité et qui n'a jamais démontré la réalité des adhésions des assurés, s'oppose à la demande présentée, rappelant que l'association a résilié les contrats au 30 juin 2017 et ne peut justifier ainsi d'une perte de chance, la demande faisant doublon avec celle présentée au titre des droits associatifs non versés entre 2015 et 2021. Elle considère qu'elle a agi de concert avec le courtier grossiste pour transférer les produits Actis et Solution Santé Sénior vers un autre assureur sans l'en informer.
De fait, le rapport [JN] ne prend pas en compte la réalité du nombre de bulletins d'adhésion réellement enregistrés par le courtier grossiste en fonction des produits commercialisés ni ne s'attache à retenir si les adhésions généraient des cotisations réellement encaissées par la mutuelle, qui seules peuvent motiver le versement de droits associatifs. Ce rapport, qui a été d'ailleurs considéré comme non crédible, par la cour d'appel de Paris (arrêt du 11 décembre 2018 en pièce n°34 de Klésia) se fonde sur un calcul totalement hypothétique qui associe le chiffre d'affaires du courtier grossiste et celui de l'association. Au surplus, le titre mentionné dans la consultation en page 11 précise "Détermination du manque à gagner subi par l'association Appuis du fait des pratiques d'Identités Mutuelles", ce qui pose question sur le sérieux de l'étude présentée.
Faute de communiquer des éléments financiers permettant à l'association de démontrer l'existence d'un quelconque préjudice financier alors qu'elle a transféré une partie des contrats vers un autre assureur, l'association Appuis doit être déboutée de sa demande.
V. Sur les demandes présentées par les 44 co-courtiers d'ADP Courtage Plus
En application de la convention de partenariat signée en 2010 entre Appuis, ADP Courtage Plus et l'UMC, pour les contrats "Vitale Santé", l'UMC prélèvait au profit des co-courtiers du réseau d'ADP Courtage Plus une commission d'apport calculée sur la base des cotisations encaissées nettes de taxes, contributions et impôts de toute nature au titre du mois précédent, correspondant à un pourcentage non mentionné dans l'annexe III du contrat, puis une commission récurrente dès la 2ème année.
Une convention de partenariat signée entre un co-courtier et ADP Courtage Plus est communiquée (pièce n°1.1 entre le cabinet Grisard et ADP) et précise que les modalités de calcul et de paiement des commissions sont mentionnées dans l'annexe "Protocole de Gestion et de versement des commissions" signée avec chaque mutuelle. Un tableau de commission communiqué en dernière page prévoit une commission 1ère année de 55 % pour le produit Actis et de 15 % pour les années suivantes et de 35 % pour le produit Solution Santé Sénior puis de 12 % les années suivantes.
Les protocoles de gestion et de reversement de commissions aux co-courtiers signés par les mutuelles UMC et ADP Courtage Plus prévoient deux types de commissions :
- une commission 1ère année dite d'apport, calculée sur la base de la cotisation annualisée (cotisation mensuelle x 12 mois) nette de taxe et de CMU pour toute nouvelle adhésion non encore enregistrée ;
- une commission récurrente durant la vie du contrat caculée sur la base des cotisations encaissées nettes de taxes et de CMU au titre du mois précédent au taux de commissions mentionné à l'annexe "Tableau des commissions" et versée à compter du 13ème mois après la date de prise d'effet de l'adhésion.
D'autres protocoles précisent que la rémunération est calculée selon les modalités définies à l'article 16 de la convention de partenariat ou renvoient à un tableau de commissions par produits mais non communiqués pour permettre à la juridiction de déterminer le taux de commission en fonction de chaque courtier intervenant.
A compter de l'année 2016, la mutuelle UMC a décidé de ne plus régler le montant des commissions dues au courtier grossiste mais également au réseau de courtiers d'ADP Courtage Plus.
Les co-courtiers, justifiant de la signature d'un protocole de reversement des commissions avec la mutuelle UMC et le courtier grossiste (pièce n°156 d'ADP), ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice au titre du non paiement des commissions résultant des 6.610 résiliations intervenues sans justificatif.
Le cabinet Abergel a estimé leur préjudice (pièce n°65) en tenant compte d'une estimation du portefeuille clients d'ADP Courtage Plus au 31 décembre 2017 en simulant l'évolution à taux de croissance nul du portefeuille clients à partir des données de l'année 2014 (sur la base d'une prime moyenne de 800 euros par contrat pour cinq produits) avec prise en compte d'un taux de chute de 15 % et en soustrayant les revenus générés. Il considère que le nombre de contrats signés par ADP pour cinq produits distribués était de 8.197 en 2012 et aurait dû passer à 44.347 contrats en 2017. Il a estimé le volume global des primes encaissées pour cinq produits à 77.215.264 euros en 2016 et 2017 et le volume global des commissions qui auraient pu être perçues par les courtiers du réseau à 13.138.709 euros.
Le cabinet Abergel a différencié le préjudice subi à compter de 2018 en tenant compte de l'estimation des portefeuilles clients qui pouvaient être cédés (un portefeuille clients pouvant être cédé à environ deux fois le montant annuel total des commissions perçues) pour environ 12.173.000 euros en externe ou 27.538.000 euros en interne.
Il a estimé le préjudice total moyen subi par les courtiers du réseau à la somme de 27.737.000 euros et le préjudice moyen des co-courtiers parties à l'action à la somme de 46.415,94 euros entre 2016 et 2025 (selon tableau dressé à partir des données des contrats en portefeuille de chaque co courtier, par rapport au taux de commissionnement et en appliquant un taux de chute de 15 % par an).
Par ailleurs, les courtiers du réseau estiment avoir subi chacun un préjudice d'image et de pertes d'adhérents du fait des augmentations tarifaires appliquées par la mutuelle qu'ils souhaitent voir fixer à 5.000 euros par courtier.
La mutuelle Klésia constate que les co-courtiers, dont onze ne justifient pas de leurs liens contractuels avec ADP Courtage Plus et un qui n'a pas la qualité d'intervenant volontaire, ne sollicitent pas le versement de commissions qui seraient dues mais seulement un préjudice estimé par le cabinet Abergel dont le manque de sérieux a été évoqué. Elle rappelle que seulement 34 protocoles de reversement des commissions ont été communiqués, qu'il n'est pas possible d'identifier sur quels contrats portent les protocoles communiqués, et quel taux a été appliqué et qu'une double indemnisation est demandée par les sociétés Assurance Premier et Assurances Finance Conseil, le tableau mentionnant également ADP Courtage Plus. Elle constate que la preuve d'une faute à son encontre n'est pas rapportée car elle rappelle que la commission était calculée sur la base des cotisations encaissées nettes de taxe.
Sur ce, la pièce n°156 communiquée par ADP Courtage Plus correspond aux protocoles de gestion et de versement de commissions signés entre le courtier grossiste, la mutuelle UMC et les co-courtiers. Il s'avère que n'ont pas été communiqués les protocoles concernant les sociétés Prestacourtage, Groupe JMS Assurances, Stop Assurances, MHK Assurances, SFAP, TPV Courtage, Clémentine Assurances, Cabinet [FO] HPC Patrimoine, Assurances finances Conseil, Agavic et Axullev.
Le conseil de la société Groupe Avenir a mentionné dans ses conclusions des coordonnées qui correspondent à celles de la société Prestacourtage mais un contrat est communiqué en pièce n°156.18 (société ayant son siège social à [Localité 29] et non à [Localité 30]).
Un contrat a été communiqué pour un courtier (M Courtage) qui n'est pas intervenu volontairement à la procédure (pièce n°156.31).
En conséquence, onze courtiers n'ont pas justifié de lien contractuel avec la mutuelle demanderesse et leurs demandes doivent être rejetées.
Par ailleurs, la société Framtis (radiée depuis le 13 octobre 2022 suite à une clôture pour insuffisance d'actif), la société [L] [W] Courtage Assurances (radiée le 28 juin 2021), le Cabinet [KY] (radiée le 10 octobre 2023 suite à cessation d'activité) et la société [UP] (radiée le 13 décembre 2019 suite à vente de fonds de commerce) n'ont plus d'existence juridique de sorte qu'ils n'ont donc plus qualité à agir dans la présente procédure.
La société ABD Courtage sollicite la condamnation de la mutuelle à lui verser une somme de 32,13 euros mais, outre le fait qu'aucun protocole n'est communiqué la concernant, elle n'est pas intervenue à la procédure et n'est donc pas représentée par le cabinet d'avocats SARL Cannet Mignot, elle ne peut ainsi être déclarée recevable en sa demande.
Enfin, la société C2A Assurances, qui est intervenue volontairement à la procédure, n'a formulé aucune demande financière à l'encontre de la mutuelle Klésia.
Aucun tableau des commissions de co-courtiers n'est joint aux 34 contrats transmis, de nature à permettre à la juridiction de déterminer le montant des commissions (pièce n°156 d'ADP).
Le Cabinet Abergel (pièce 65 annexes 1 et 2) a évalué le préjudice des courtiers entre 2016 et 2025 sur la base de primes variables en fonction des produits commercialisés sans expliciter les montants retenus au titre des primes. Par exemple pour le courtier HC Conseil : il mentionne 34 contrats en portefeuille, une prime qui évolue entre 33 euros et 171 euros pour le produit Actis100 et Actis125 pour un total de 2.667 euros entre 2013 et 2015, sans aucun justificatif, puis il indique avoir "estimé" les primes potentielles pour les années 2016 à 2025 à 432,60 euros, avant de déduire chaque année de ce montant un taux de chute de 15 %. Or aucun élément comptable ou financier n'est communiqué par les courtiers concernés pour permettre de vérifier le montant des primes retenu par l'expert d'ADP Courtage Plus.
L'expert a fait état de deux tableaux distincts pour le courtier Assurances Premier et Assurances Finances Conseil, sans plus d'explication.
Dans les deux annexes du cabinet Abergel éditant les tableaux d'évaluation des préjudices individuels de co-courtiers, ne sont pas communiqués ceux concernant les courtiers Framtis (mais radié), L'Assureur Français, Assurance et Santé, Cabinet Hyséni, Gold Santé, Cabinet Phocéen de Courtage d'Assurances, et Cabinet [KY] (mais radié). Aucune autre pièce n'est communiquée pour estimer le préjudice lié à la perte de commissions.
Par ailleurs, les tableaux d'Abergel mentionnent exclusivement les primes relatives aux produits Actis et 3S (Solution Santé Sénior), à l'exception des tableaux concernant les courtiers [V] [J] et JVCA qui correspondent à des produits ADPF non identifiés comme relatifs aux contrats assurés par la mutuelle UMC (et donc non susceptibles d'avoir généré un préjudice de la part de la mutuelle). Comme rappelé précédemment, la mutuelle Klésia n'assurait plus la gestion des contrats Actis et Solution Santé Sénior depuis 2014-2015 car transférés au courtier grossiste. En conséquence, seul le courtier était redevable à l'égard de ses co-courtiers des commissions récurrentes (cf paragraphe IV.2. des protocoles de gestion et versement de commissions sur les commissions récurrentes confirmant que les sociétés ADP Group versent les commissions dans le cadre d'une délégation). Enfin, le produit Actis a été transféré à compter du 1er juillet 2017 à un autre assureur, et le contrat Solution Santé Sénior a pris fin, en conséquence, la mutuelle ne peut être déclarée responsable d'un préjudice correspondant à la perte potentielle des primes, d'autant qu'un autre assureur les a assumées.
En conséquence, faute de prouver l'existence du préjudice financier lié à la perte des commissions par les co-courtiers, leurs demandes fondées exclusivement sur une estimation hypothétique et les extrapolations d'un expert-comptable qui ne précise pas et ne communique pas les éléments permettant de vérifier les calculs réalisés ne peuvent prospérer.
Concernant le préjudice d'image et la perte d'adhérents estimés à une somme de 5.000 euros par courtier, cette demande ne saurait prospérer en l'absence de justificatif communiqué confirmant la réalité des préjudices invoqués. Les demandes seront rejetées.
VI. Sur les sommes allouées à titre de provisions dans les précédentes décisions.
Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, « le Juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : […] 3° accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ».
En l'espèce, par ordonnance du 24 janvier 2019, rectifiée par une ordonnance du 22 février 2019, le Juge de la mise en état a condamné Klésia Mut', venant aux droits de la Mutuelle UMC, à verser à l'association Appuis la somme de 678.220 euros à titre de provision sur la base des droits associatifs arrêtés à janvier 2018, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le Juge de la mise en état a condamné la mutuelle Klésia MUT' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à la SAS ADP Courtage Plus une provision de 3.392.679,34 euros au titre des commissions dues sur les produits du portefeuille géré en interne, hors "Actis" et "Solution Santé Sénior" pour la période du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2019 (le surplus des provisions accordées par le Juge de la mise en état ayant été infirmé par la cour d'appel de Dijon dans son arrêt du 20 mai 2021).
Par arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel de Dijon a :
- Condamné la SAS ADP Courtage Plus à régler à la mutuelle Klésia Mut' une provision de 1.490.384,04 euros au titre de la marge technique lui revenant sur les produits "Actis" et "Solution Santé Senior" du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 dont la gestion a été subdéléguée à Cergap ;
- Ordonné la compensation à concurrence de cette somme avec la provision allouée à la SAS Courtage Plus ;
- Condamné la mutuelle Klésia Mut' venant aux droits de la mutuelle UMC à verser à la SAS ADP Courtage Plus une provision de 1.630.239,58 euros au titre des commissions dues sur les produits du portefeuille géré en interne, hors "Actis" et "Solution Santé Senior", pour la période du 1er novembre 2019 au 31octobre 2020,
Ainsi, compte tenu des provisions ainsi allouées, il faut retenir que :
- Klésia Mut' a été condamnée à verser à l'association Appuis, à titre de provision, la somme de 678.220 euros.
- Klésia Mut' a été condamnée à verser à ADP Courtage Plus, à titre de provisions et après compensations de celles-ci, la somme de 3.532.534,88 euros (3.392.679,34 euros + 1.630.239,58 euros – 1.490.384,04 euros).
En conséquence, et suite au présent jugement, la société ADP Courtage Plus a été condamnée à régler la somme de 2.499.613,02 euros à la mutuelle Klésia Mut' et cette dernière a été condamnée à verser les sommes de 1.764.501,93 euros et 36.258,62 euros à la société ADP Courtage Plus.
La mutuelle a également été condamnée à verser une somme de 688.600 euros à l'association Appuis.
Par compensation avec les provisions déjà versées dans le cadre de cette procédure, la société ADP Courtage Plus doit ainsi être condamnée à verser une somme de 4.231.387,35 euros à la mutuelle Klésia Mut' qui doit régler un reliquat de 10.380 euros à l'association Appuis.
VII. Sur le point de départ des intérêts des condamnations et la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement".
En l'espèce, ADP Courtage Plus demande que les condamnations portent intérêts à compter de chacune des échéances de règlement.
La mutuelle souhaite que les sommes dues au titre des versements effectués par Cergap portent intérêts à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2017 et que les sommes restituées portent intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.
Sur ce, compte tenu des provisions déjà allouées en cours de procédure et de la production des bordereaux de commission en cours d'instance, étant constaté par ailleurs que la mise en demeure du 20 janvier 2017 ne mentionnait pas les mêmes montants que ceux finalement exigés par la mutuelle, il y a lieu de dire que les condamnations ordonnées par la présente décision porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
L'article 1343-2 du code civil rappelle que les intérêts dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La mutuelle Klésia Mut' sollicite la capitalisation des intérêts en application du dit texte.
En l'espèce, compte tenu de la demande formée en ce sens par la demanderesse, les intérêts seront capitalisés par année entière mais à compter de la signification de la présente décision qui le précise.
VIII. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l'espèce, le tribunal constate que les parties ont toutes succombées au moins partiellement en leurs demandes. Par conséquent, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
Par voie de conséquence, compte tenu également des circonstances de la cause, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société ADP Courtage Plus et de la mutuelle Klésia Mut'.
En revanche, la mutuelle Klésia Mut', étant tenue au paiement d'une fraction des dépens (Civ 1ère 19 juin 2013, n°12-19.286) et qui succombe en ses demandes à l'encontre de l'association, sera condamnée à payer à l'association Appuis la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, compte tenu de l'enjeu financier du litige, et malgré les demandes en ce sens des parties, il n'y pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, étant ici rappelé qu'elle n'est pas de droit compte tenu de la date de l'assignation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ecarte des débats :
- le sous-dossier "procédures mode d'emploi" en pièce n°93 reclassée d'ADP Courtage Plus (clé USB communiquée le 28 mai 2025) ;
- les bordereaux de commissions d'avril à octobre 2019 et le justificatif d'envoi par mail à la mutuelle des dits bordereaux et de ceux de novembre à décembre 2020 en pièces 118 à 139 reclassée (clé USB communiquée le 28 mai 2025) ;
- les éditions des grands-livres des comptes généraux par produits commercialisés ainsi que le tableau de synthèse général en pièce n°185 à 188 reclassée (clé USB communiquée le 28 mai 2025) ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats :
- le tableau de synthèse des contrats et avenants en pièce n°93 reclassée d'ADP Courtage Plus ;
- le sous-dossier "procédure mode d'emploi - comment lire un bordereau de commission" en pièces reclassées 118 à 139 - 140 -155 et 171 d'ADP Courtage Plus ;
- le tableau de synthèse des reprises des commissions en pièce reclassée n°143 d'ADP Courtage Plus ;
- le tableau de synthèse d'Appuis en pièces reclassées 162 à 168 d'ADP Courtage Plus ;
Condamne la SAS ADP Courtage Plus à verser à la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, la somme de 2.499.613,02 euros au titre des cotisations santé réglées par Cergap ;
Rejette la demande de la mutuelle Klésia Mut' au titre des factures d'Igestion ;
Rejette la demande de la mutuelle Klésia Mut' au titre de sa demande de condamnation de la SAS ADP Courtage Plus en réparation de son préjudice de perte de marge brute ;
Rejette la demande de la mutuelle Klésia Mut' au titre de sa demande de condamnation de la SAS ADP Courtage Plus pour procédure abusive ;
Rejette la demande de la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions de gestion du produit "Actis" entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2015 ;
Rejette les demandes de la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions récurrentes des produits non délégués du 1er novembre 2015 au 30 septembre 2017 ;
Condamne la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, à verser à la SAS ADP Courtage Plus la somme de 1.764.501,93 euros au titre des commissions récurrentes des produits non délégués du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2020 après déduction des sommes exigées au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2019 ;
Rejette les demandes de la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions récurrentes sur les produits Actis et Solution Santé Sénior du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 ;
Rejette la demande de la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions de gestion du réseau des produits non délégués du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2020 ;
Rejette la demande de la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions de gestion du réseau des produits délégués Actis et Solution Santé Sénior entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2020 ;
Déclare recevable et non prescrite la demande de la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions indûment reprises sur la base du protocole du 7 avril 2016 ;
Rejette la demande de la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions indûment reprises sur la base du protocole du 7 avril 2016 ;
Condamne la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, à verser à la SAS ADP Courtage Plus la somme de 36.258,62 euros au titre du solde de prestations dues à Igestion ;
Rejette la demande de la SAS ADP Courtage Plus au titre des "queues de sinistres" dues à Cergap ;
Déboute la SAS ADP Courtage Plus de sa demande en indemnisation de son préjudice économique ;
Condamne la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, à verser à l'association Appuis la somme de 688.600 euros au titre des droits associatifs dus entre 2015 et 2021 ;
Rejette la demande de l'association Appuis au titre de la perte des droits associatifs résultant de la reprise des commissions entre juillet 2016 et décembre 2020 ;
Déboute l'association Appuis de sa demande de condamnation de la mutuelle Klésia Mut' à l'indemniser au titre de la perte de chance de réaliser une marge ;
Constate que les sociétés Prestacourtage, Groupe JMS Assurances, Stop Assurances, MHK Assurances, SFAP, TPV Courtage, Clémentine Assurances, Cabinet [FO] HPC Patrimoine, Assurances finances Conseil, Agavic et Axullev n'ont pas justifié la signature de protocoles de gestion et de reversement de commissions avec la mutuelle Klésia Mut' ;
Constate que la société Framtis, la société [L] [W] Courtage Assurances, le Cabinet [KY] et la société [UP] n'ont plus d'existence juridique suite à leurs radiations au RCS de sorte qu'elles n'ont plus qualité à agir dans la procédure ;
Constate que la société ABD Courtage n'est pas intervenue à la procédure et n'est pas représentée de sorte que sa demande de condamnation de la mutuelle Klésia Mut' doit être déclarée irrecevable ;
Constate que la société C2A Assurances est intervenue volontairement à la procédure mais n'a pas présenté de demande financière à l'encontre de la mutuelle Klésia Mut' ;
Rejette l'ensemble des demandes financières présentées par les courtiers du réseau d'ADP Courtage Plus ;
Rejette les demandes des courtiers au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'image et de perte d'adhérents ;
Constate qu'au titre des sommes provisionnelles allouées et après compensation avec les sommes dues par la SAS ADP Courtage Plus, la mutuelle Klésia Mut' a été condamnée à régler :
- 678.220 euros à l'association Appuis ;
- 3.532.534,88 euros à la SAS ADP Courtage Plus au titre des commissions sur les produits gérés en interne du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2020 ;
Ordonne la compensation des sommes dues par les parties ;
Condamne en conséquence la SAS ADP Courtage Plus à verser à la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, la somme de 4.231.387,35 euros (quatre millions deux cent trente et un mille trois cent quatre-vingt sept euros et trente cinq centimes) ;
Condamne la mutuelle Klésia Mut', venant aux droits de la mutuelle UMC, à verser, après compensation avec les provisions versées, à l'association Appuis la somme de 10.380 euros (dix mille trois cent quatre-vingt euros) ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts à compter du prononcé du jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de la présente décision ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Rejette les demandes de la mutuelle et des courtiers au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la mutuelle Klésia Mut' à verser à l'association Appuis la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE