Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00786 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETSU
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53B - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. DIAC
C/
M. [N] [G]
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Le
ce + ccc à Me [D]
ccc à :
- M. [G]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. DIAC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-marie FREZOULS, avocate au barreau de POITIERS, substitué par Me Clarisse FERON, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 8 juillet 2023 souscrit par signature électronique, la société DIAC a consenti à Monsieur [N] [G] un contrat de crédit d’un montant de 13.757,76€ pour l’achat d'un véhicule d’occasion DACIA DUSTER moyennant le remboursement en 49 échéances.
Exposant l'existence d'impayés de loyers à compter du mois de juillet 2024, la société DIAC a adressé à M. [G], par courrier du 19 août 2024, une mise en demeure.
Par courrier recommandé du 28 août 2024, la société DIAC a adressé à Monsieur [G] une mise en demeure en indiquant qu’elle entendait se prévaloir de la résiliation du contrat si la régularisation n’intervenait pas dans les huit jours.
La SA DIAC a informé Monsieur [G] de son inscription au FICP par courrier du 27 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la société DIAC a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
- condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 14.305,47€ en denier ou quittance, avec intérêts au taux contractuel de 6,44 % depuis l’assignation et jusqu’au parfait paiement sur les échéances impayées et le capital restant dû.
- condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 900€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l'audience, la société DIAC a maintenu ses demandes, en précisant que malgré une ordonnance du juge de l’exécution du 4 août 2025 signifiée le 10 septembre 2025 autorisant la reprise du véhicule, Monsieur [G] n’avait pas restitué ledit véhicule. Elle a ajouté que les difficultés de paiement étaient nées dès le début du crédit.
Le juge a soulevé d’office les moyens de déchéance du droit aux intérêts de la liste n°1 et le conseil de la société DIAC a sollicité l’autorisation de pouvoir adresser une note en délibéré en réponse aux moyens soulevés.
Monsieur [G], présent, a indiqué ne pas contester la somme demandée. Il a précisé continuer à utiliser le véhicule au quotidien et fait valoir sa situation actuelle, sans cependant produire aucun justificatif.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
En cours de délibéré, la société DIAC a adressé une note en faisant valoir que :
- le premier impayé non régularisé est l’échéance du 20 juillet 2024 qui n’a été que partiellement réglée, de sorte que l’action de la DIAC, engagée par l’assignation délivrée le 16 février 2026, est recevable,
- le délai de 7 jours pour la délivrance des fonds a été respecté, de sorte que la nullité du contrat n’est pas encourue,
- le contrat est conforme aux prescriptions du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de la société DIAC
En l'espèce, le crédit ayant été souscrit après le 1er mai 2011, les dispositions du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 1er juillet 2010 sont applicables, telles que recodifiées à compter du 1er juillet 2016.
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est daté du 20 juillet 2024, de sorte que l’action engagée par la société DIAC suivant assignation délivrée le 16 février 2026 est recevable car intervenue moins de deux ans après.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il résulte de l’article L.312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
En l'espèce, la société DIAC rapporte la preuve de sa créance en versant aux débats l'offre de prêt avec le fichier de preuve de la signature électronique et la certification de la fiabilité du procédé utilisé, la FIPEN, la fiche de dialogue avec les justificatifs d’identité et de solvabilité, la consultation FICP, la notice d’assurance, un historique de compte, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, ainsi qu’un décompte de créance du prêt en date du 21 janvier 2026 présentant :
- 331,93€ au titre du solde dû sur les loyers échus impayés,
- 195,87€ au titre de l’indemnité sur impayés,
- 12.306,55€ au titre du capital restant dû,
- 984,52€ au titre de l’indemnité sur le capital restant dû,
- 1.626,57€ au titre des intérêts de retard arrêtés au 21 janvier 2026 à 6,44%
- 96,17€ au titre des frais d’huissier.
- -1.236,14€ à déduire au titre des règlements effectués,
soit un montant total dû au 21 janvier 2026 de 14.305,47€.
Il ressort des documents produits que l’établissement bancaire n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts au regard du respect des formalités prescrites par le code de la consommation et au vu des moyens soulevés d’office à l’audience.
Toutefois, il convient de déduire du décompte la somme de 96,17€ correspondant aux frais d'assignation en ce que lesdits frais sont déjà inclus dans les dépens.
Monsieur [G] ne justifie pas de paiements libératoires autres que ceux déjà comptabilisés dans le décompte produit et versés avant toute mise en demeure.
Aussi, Monsieur [G] sera condamné à payer à la société DIAC la somme de 14.209,30€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation sur la somme de 12.306,55€.
Sur les demandes accessoires
M. [N] [G] sera condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société DIAC la charge de ses frais irrépétibles. La demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [N] [G] à payer à la société DIAC la somme de 14.209,30€ au titre du prêt souscrit le 8 juillet 2023, outre les intérêts au taux contractuel de 6,44% sur la somme de 12.306,55€ à compter de l’assignation,
CONDAMNE M. [N] [G] aux dépens,
DEBOUTE la société DIAC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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