Texte intégral
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00790 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CVK
AFFAIRE : [B] [P] C/ S.A.S. WARM UP, S.A.S. WARM UP PROMOTION, S.A.S. FERERALY LOGEMENT, S.A.S. L’AUXILIAIRE, S.A.R.L. LB CONSTRUCTIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [P]
née le 19 Mai 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. WARM UP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
es qualité d’associé de la SNC L’EQUILIBRE suite à la liquidation amiable du 30/06/2023
représentée par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. WARM UP PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
es qualité d’associé de la SNC L’EQUILIBRE suite à la liquidation amiable du 30/06/2023
représentée par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. FERERALY LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Dehlila MICOUD de la SELARL DEHLILA MICOUD, avocats au barreau de LYON
S.A.S. L’AUXILIAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
es qualité d’assureur de la SNC L’EQUILIBRE
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. LB CONSTRUCTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sébastien SOY, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 01 Septembre 2026 prorogé 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SNC L'EQUILIBRE a procédé à la rénovation et à la construction d'un ensemble immobilier de quatre bâtiments (A et B rénovés, C et D neufs) sis [Adresse 6] à [Localité 2], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots.
Dans le cadre de ce programme, elle a confié l'exécution de travaux à la SAS FEDERALY LOGEMENT, entreprise générale.
Cette dernière a notamment sous-traité les travaux à :
la SARL LB CONSTRUCTIONS, s’agissant des travaux de gros œuvre et de second œuvre ;
la société DUPRE METALLERIE, pour des travaux de métallerie et de toiture.
Par acte authentique du 31 août 2020, Madame [B] [P] a acquis de la SNC L'EQUILIBRE, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, constituant le lot de copropriété n° 2.
La livraison des parties privatives du lot a eu lieu avec réserves, le 24 février 2021.
Par courriers des 22 mars, 02 et 14 avril 2021, l'acquéreur a dénoncé d'autres désordres et réclamé la levée des réserves.
Le 23 juin 2021, des infiltrations d'eau sont survenues au niveau de l'imposte vitré de la porte d'entrée de l'appartement, dénoncées par courrier du 30 juin 2021.
Une réfection du sol de l'appartement a eu lieu du 06 au 10 décembre 2021, du carrelage étant posé à la place du parquet.
Par courrier du 03 mai 2022, l'acquéreur a dénoncé des désordres affectant le carrelage posé au mois de décembre.
Le 23 juin 2022, Maître [N] [D], commissaire de justice mandaté par l'acquéreur, a dressé un procès-verbal de constant portant sur la couleur et l'humidité de certains joints du carrelage de l'appartement de sa mandante.
La SNC L'EQUILIBRE a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 09 novembre 2023, la SAS WARM UP et la SAS WARM UP PROMOTION venant à ses droits et obligations.
L'acquéreur a fait appel à la société BTG EXPERTISES qui a établi un rapport d'expertise unilatérale daté du 03 janvier 2025, énumérant divers désordres et non-conformités.
Le 20 novembre 2025, Maître [Y] [J], commissaire de justice requis par l'acquéreur, a dressé un procès-verbal de constat en présence de la société ECOAVENIR RENOVATION, portant sur des désordres de son appartement. La société a pour sa part établi un rapport daté du 28 novembre 2025, décrivant des défauts de pose du châssis de la verrière, ainsi que des défauts et non-conformités d'isolation thermique et de gestion des eaux pluviales.
Par actes de commissaire de justice en date des 15, 17 et 21 avril 2026, Madame [B] [P] a fait assigner en référé :
la SAS WARM UP ;
la SAS WARM UP PROMOTION ;
la SAS FEDERALY LOGEMENT ;
la SARL LB CONSTRUCTIONS ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SNC L'EQUILIBRE ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 02 juin 2026, Madame [B] [P], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
rejeter les demandes de mise hors de cause et fins de non-recevoir ;
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de ses conclusions ;
réserver les dépens.
La SAS WARM UP et la SAS WARM UP PROMOTION, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
déclarer irrecevable pour défaut de motif légitime la demande d'expertise portant sur les désordres allégués au procès-verbal de livraison du 24 février 2021 et dans les courriers des 22 mars 2021, 02 avril 2021 et 14 avril 2021 ;
juger que la mesure d'instruction éventuellement ordonnée ne portera que sur les désordres énoncés au rapport de BTG EXPERTISE ;
débouter la demanderesse de toute autre prétention.
La SAS FEDERALY LOGEMENT, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise ;
compléter la mission d'expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;
lui donner acte de ses protestations et réserves ;
réserver les dépens.
La société LB CONSTRUCTIONS, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La société L'AUXILIAIRE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
la mettre hors de cause ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En l'espèce, l'acte de vente, le procès-verbal de livraison avec réserves, les échanges entre les parties, les procès-verbaux de constat et le rapport de la société BTG EXPERTISES rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la SNC L'EQUILIBRE, aux droits de laquelle viennent les sociétés WARM UP et WARM UP PROMOTION, de la SAS FEDERALY LOGEMENT et de la SARL LB CONSTRUCTIONS, dans leur survenance.
Pour s'opposer à la demande d'expertise en ce qu'elle porte sur les désordres réservés à la livraison ou dénoncés par courriers des 22 mars, 02 et 14 avril 2021, les sociétés WARM UP et WARM UP PROMOTION soutiennent qu'ils étaient apparents et devaient faire l'objet d'une action dans l'année suivant la livraison. Elles en déduisent que toute demande les concernant serait manifestement irrecevable, rendant inutile de les investiguer.
Sur ce point, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'immeuble à rénover, du fait de sa qualité de maître d'ouvrage, est tenu des garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles, mais pas de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du même code, celle-ci étant propre aux entrepreneurs.
S'agissant des désordres apparents, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 262-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Il résulte de la combinaison des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du code civil que l'acquéreur bénéficie, à l'encontre du vendeur d'immeuble à rénover, du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des désordres apparents pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 (mutatis mutandis : Civ. 3, 14 janvier 2021, 19-21.130).
D'autre part, le fait que l'action fondée sur l'article L. 262-3 précité soit désormais irrecevable à l'égard des sociétés WARM UP et WARM UP PROMOTION ne prive pas la demanderesse de la possibilité d'agir, au sujet des mêmes désordres et sur un autre fondement, à l'encontre des locateurs d'ouvrage.
Il s'ensuit que la demanderesse justifie d'un motif légitime de voir examiner les vices de construction et non-conformités mentionnés au procès-verbal de livraison et dans les courriers des 22 mars, 02 et 14 avril 2021.
La société L'AUXILIAIRE s'oppose également à la demande, au motif que la SNC L'EQUILIBRE n'a souscrit d'assurance auprès d'elle qu'au titre des travaux de construction des bâtiments neufs. Elle considère que sa garantie ne serait pas mobilisable, l'appartement de la demanderesse se trouvant dans un bâtiment rénové, et qu'il n'existe donc pas de motif légitime de la voir participer à l'expertise.
La l'acquéreur note toutefois que la sanction de l'omission des travaux de rénovation du champ de la garantie souscrite devrait être la réduction proportionnelle des indemnités et non pas l'absence de garantie, ceci par application de l'article L. 113-9 du code des assurances.
La compagnie d'assurance ne rapportant pas la preuve de ce que toute action à son encontre serait manifestement vaine, il existe un motif légitime de la voir participer aux opérations d'expertise sollicitées.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [B] [P] et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, bien que la demanderesse soit condamnée aux dépens, la société L'AUXILIAIRE sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [T] [F]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage ;
6 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par Madame [B] [P] uniquement dans ses conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :
7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
7.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
7.3 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
7.4 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
7.5 atteindra de manière certaine, dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, la gravité prévue aux points n° 7.3 et 7.4 ci-dessus ;
8 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;
9 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
10 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
11 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
12 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [B] [P], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
13 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
14 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [B] [P] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [B] [P] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
REJETONS la demande de la société L'AUXILIAIRE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.