Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06368 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ2L
N° MINUTE :
2026/3
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. [D] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06368 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ2L
Aux termes d'une requête au greffe en date du 17 décembre 2025, [E] [U] a demandé au Tribunal de condamner la société [D] à lui payer la somme de 973,88 euros à titre principal.
Au soutien de ses demandes, il a exposé et fait valoir :
qu’il a acheté le 8 juillet 2025 via internet auprès de la société [D] 13 articles pour un montant total de 1213,87 euros ;qu’il a initié le processus de retour de l’ensemble de la commande auprès de la société [D] peu après la réception de la commande ;qu’il a déposé tous les articles dans le même carton et qu’il renvoyé ces articles via LA POSTE (cf preuve de dépôt en date du 11 juillet 2025) ; que la société [D] a accusé réception du colis mais ne lui a remboursé que la somme de 239,99 euros représentant le montant d’un seul article soit le montant du prix d’une paire de chaussure, les 12 autres articles n’étant pas remboursés, la société [D] invoquant le fait qu’il n’y avait que ce seul article dans le colis du retour ;que, cependant lors de l’envoi du colis, ce dernier présentait un poids de 4 kilos ; que malgré sa réclamation, la société [D] a refusé de revenir sur sa position ;qu’au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [E] [U] a entendu maintenir l’intégralité de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.
La société [D], bien que dûment convoquée n’est ni présente, ni représentée.
SUR CE :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application des dispositions de l’article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En application des dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En l’espèce, [E] [U] établi avoir adressé le colis à la société [D] celle-ci-en ayant accusé réception tout en contestant la présence des 12 articles manquants dans ce colis.
Cependant, il appartient à la société [D] de faire la démonstration de cette affirmation en produisant des éléments tels que :
un procès-verbal ou compte-rendu de réception ;des photographies de l'ouverture du colis ;un relevé du poids constaté à réception ;un inventaire des articles reçus ;une procédure interne de contrôle démontrant que plusieurs articles manquaient.
En conséquence, la société [D], ne produisant aucun de ces éléments, sera condamnée à payer la somme de 973,88 euros à [E] [U] et ce, en remboursement des 12 articles présumés retournés mais non remboursés.
Il ne parait pas inéquitable que la société [D] soit condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Condamne la société [D] à payer la somme de 973,88 euros à [E] [U] ;
Condamne la société [D] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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